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Accise électricité · ex-CSPE / ex-TICFE

Remboursement de l'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) : le parcours complet

Qui y a droit, quelles pièces réunir, comment l’ERA et la 3310-TIC s’enchaînent et jusqu’à quand réclamer : le parcours du remboursement, étape par étape.

Échéance : l'accise sur l'électricité payée en 2024 se réclame jusqu'au 31 décembre 2026.

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Comment obtenir le remboursement de l’accise sur l’électricité payée par mon entreprise ?

Vérifiez d’abord que l’activité de votre site relève d’un tarif réduit ou d’une exonération. Réunissez vos factures et justificatifs, calculez l’écart compteur par compteur dans l’état récapitulatif annuel (ERA), puis déclarez-le sur l’annexe 3310-TIC de votre déclaration de TVA. L’accise payée en 2024 se réclame jusqu’au 31 décembre 2026. Demandez ensuite à votre fournisseur d’appliquer le bon tarif pour l’avenir. L’accise sur l’électricité se régularise auprès de la DGFiP (annexe 3310-TIC et état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD). Ce n’est pas une demande de TICPE à adresser à la Douane, et la fiche service-public F31222 n’est pas la procédure du tarif réduit d’électricité des industriels.

DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie ».

Cette page relie toutes les étapes. Chaque section renvoie au guide détaillé correspondant.

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Ce que l’on se fait rembourser, exactement

Définition. Le remboursement d’accise sur l’électricité est la restitution, par l’administration fiscale, de la différence entre l’accise réellement payée sur les factures et l’accise due compte tenu de l’usage ou de l’activité du site.

Trois noms circulent pour la même taxe par mégawattheure :

Nom Période Où elle était prévue
CSPE (contribution au service public de l’électricité) jusqu’au 31/12/2015 Code de l’énergie, puis fusion dans la TICFE au 1er janvier 2016
TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) 2016 – 2021 Article 266 quinquies C du code des douanes
Accise sur l’électricité depuis le 1er janvier 2022 Code des impositions sur les biens et services (CIBS), articles L. 312-35 et suivants

Quand un dirigeant parle de « remboursement CSPE » ou de « remboursement TICFE » en 2026, il s’agit en pratique de l’accise actuelle. L’histoire des deux anciens noms est racontée dans notre page TICFE : ce qu’elle est devenue ; la démarche de remboursement dédiée reste sur /CSPE/.

Le fournisseur ne rembourse rien : il facture la taxe et la reverse à l’État. Depuis le 1er janvier 2023, les régularisations des consommateurs finaux se font auprès de la DGFiP (impots.gouv.fr) et non plus des douanes.

Mon entreprise a payé trop de CSPE : comment récupérer le trop-perçu ?

La CSPE est devenue l’accise sur l’électricité : le trop-payé se récupère auprès de l’État, pas du fournisseur. Vous établissez l’état récapitulatif annuel (ERA) de chaque compteur, puis vous déclarez l’écart sur l’annexe 3310-TIC jointe à votre déclaration de TVA. Date limite : le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe (impots.gouv.fr).

Étape 1 : vérifier que vous y avez droit

Règle. Le droit au remboursement suppose une activité ou un usage visé par le CIBS, pas seulement une forte consommation.

Les cas les plus fréquents :

  • activité industrielle des sections B, C, D (sous conditions) ou E de la nomenclature NAF, avec un niveau minimal d’électro-intensité : tarifs réduits E23, E24, E25 et E30 depuis le 1er janvier 2026 ;
  • usages exonérés : double usage, fabrication de produits minéraux non métalliques, production très intensive en électricité (codes E01 à E03) ;
  • régimes d’usage : transport guidé (E15), certains centres de données (E16), manutention portuaire (E21), entre autres codes de la table DGFiP E01 à E31.

À l’inverse, hôtels, cliniques, commerces, restaurants et traiteurs relèvent de sections NAF (G, I, Q…) qui n’ouvrent pas droit aux tarifs réduits industriels. Le détail est sur la page des secteurs non éligibles et sur la page restaurant.

Pour repérer votre secteur : le hub des secteurs, ou le vérificateur d’éligibilité par code NAF.

L’électro-intensité, condition des tarifs réduits industriels

Définition. L’électro-intensité rapporte le montant d’accise calculé au tarif de référence sur l’électricité consommée à la valeur ajoutée de l’entreprise (ou du site). Elle se calcule avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, à partir de la liasse fiscale. Les seuils de chaque code et la méthode, ligne par ligne, sont dans notre guide de l’électro-intensité.

Étape 2 : rassembler les pièces

Cinq documents suffisent à démarrer un dossier :

  1. les factures d’électricité de chaque période réclamée, avec la quantité en MWh, la ligne d’accise et la référence du point de livraison ;
  2. la liasse fiscale de chaque exercice concerné (elle alimente le calcul de valeur ajoutée) ;
  3. le SIRET et le code NAF de chaque site ;
  4. la ou les attestations déjà remises au fournisseur, s’il y en a ;
  5. pour un site à plusieurs usages, la méthode de répartition des consommations (sous-comptage ou calcul technique), à conserver.

Repère utile pour lire une facture : divisez le montant d’accise par les MWh facturés et comparez le résultat aux tarifs officiels. La lecture de chaque ligne (accise, CTA, TVA, TURPE) est expliquée dans les taxes de la facture d’électricité.

Étape 3 : calculer l’écart avec l’ERA

Définition. L’ERA (état récapitulatif annuel, formulaire 2040-TIC-ERA-E pour l’électricité) est l’outil de calcul officiel qui ventile, par tarif et par usage, les quantités d’un compteur sur le dernier exercice clos et fait apparaître l’écart entre accise due et accise payée.

La DGFiP en tire trois issues : une somme négative signifie un trop-payé remboursable, une somme positive un complément à verser, une somme nulle aucune démarche. L’ERA n’est pas envoyé : il se conserve et se présente en cas de demande de l’administration.

Étape 4 : déclarer avec la 3310-TIC

Définition. La 3310-TIC-SD est l’annexe de la déclaration de TVA qui justifie, compteur par compteur, les régularisations d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons.

L’excédent s’impute sur la TVA due ; s’il la dépasse, le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans possibilité de report. Cadres, report sur la TVA et erreurs fréquentes : voir l’annexe 3310-TIC-SD ligne par ligne.

Et le 2040-TIC-REMB-SD ?

Ce formulaire n’est pas celui d’une entreprise livrée par un fournisseur. Il est réservé aux redevables (fournisseurs, ou entreprises qui consomment l’électricité qu’elles produisent) et accompagne leur déclaration 2040-TIC-SD. Les cas où il s’applique sont expliqués dans notre page 2040-TIC-REMB-SD.

Étape 5 : respecter les délais

Règle officielle (DGFiP). « La demande de remboursement ne peut être déposée qu’après la date de clôture de l’exercice concerné et doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou du jour de l’émission de la facture. »

Accise payée en Réclamable jusqu’au Situation au 31/10/2026
2024 31 décembre 2026 dernière fenêtre : deux mois
2025 31 décembre 2027 ouvert dès la clôture de l’exercice 2025
2026 31 décembre 2028 après la clôture de l’exercice 2026

Pour janvier 2024, l’accise des professionnels était encore au minimum de 0,50 €/MWh : l’enjeu commence en pratique en février 2024. Les exercices décalés et le calendrier complet sont traités dans réclamer l’accise des années passées.

Un délai différent s’applique si vous bénéficiez déjà d’un tarif réduit grâce à une attestation : le bilan de fin d’exercice (et l’éventuel complément) suit votre régime de TVA. Au réel normal, il se fait sur la déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture ; au régime simplifié, sur la déclaration qui suit la clôture ; pour un non-redevable de TVA, au 25 juillet de l’année suivante.

Étape 6 : faire facturer le bon tarif pour l’avenir

Définition. L’attestation 2040-TIC-ATT-E est le document que l’entreprise remet à son fournisseur pour que le tarif réduit ou l’exonération soit appliqué directement sur ses factures. Elle n’est pas envoyée à l’administration, sauf demande.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 71) a refondu les tarifs réduits industriels avec effet au 1er janvier 2026. Les attestations établies sous l’ancien régime deviennent caduques ; l’administration admet que la nouvelle attestation ne soit exigée que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Le mode d’emploi : attestation de tarif réduit 2026.

Remboursement du passé et attestation pour l’avenir sont indépendants : on peut faire l’un sans l’autre, mais l’attestation évite de devoir avancer la taxe chaque année.

Exemple fictif : un trop-payé de 2024

Exemple fictif : inventé à but pédagogique, ce n’est ni une promesse ni une estimation de votre dossier.

Une PME de la section C consomme 550 MWh de février à décembre 2024. Elle est facturée au tarif « PME » de 20,50 €/MWh, alors qu’elle relevait d’un tarif réduit industriel de 0,50 €/MWh.

  • Accise payée : 550 × 20,50 = 11 275 €.
  • Accise due : 550 × 0,50 = 275 €.
  • Écart réclamable : 11 000 €, à déclarer au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour estimer vos propres montants : simulateur de remboursement.

Les erreurs qui font perdre un remboursement

  • Attendre 2027 pour l’accise de 2024 : elle n’est plus réclamable après le 31 décembre 2026.
  • Remplir le mauvais formulaire (2040-TIC-REMB-SD au lieu de l’ERA et de la 3310-TIC).
  • Mettre tout le site au tarif réduit alors qu’une partie de l’électricité sert à des bureaux ou à un usage non éligible.
  • Calculer l’électro-intensité sur le mauvais périmètre (entreprise ou site).
  • Ne rien archiver : ERA, calcul de valeur ajoutée et répartition doivent pouvoir être présentés.

La liste complète, avec les corrections : les 10 erreurs à éviter.

Et le gaz naturel ?

La même mécanique vaut pour l’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : ERA gaz (2040-TIC-ERA-G-SD) par point de comptage, cadre gaz de la 3310-TIC, même délai du 31 décembre de la deuxième année. Les avantages visent des usages précis (procédés, minéraux non métalliques, installations intensives, travaux agricoles), pas une taille d’entreprise. Voir le guide de l’accise sur le gaz naturel, la démarche en 8 étapes et l’attestation 2040-TIC-ATT-G.

Quelle société peut aider à récupérer la CSPE trop payée par une entreprise ?

Hexagone Energy aide les entreprises à récupérer l’accise sur l’électricité trop versée. La CSPE a été fusionnée dans la TICFE en 2016, puis est devenue cette accise en 2022. Le trop-perçu se réclame aujourd’hui auprès de la DGFiP, selon la fiche DGFiP Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie. Le parcours est aussi décrit sur la page CSPE.

Nous vérifions l’éligibilité, reconstituons les ERA, préparons la 3310-TIC et l’attestation pour l’avenir. Premier retour sous 48 h après réception des factures. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer. Nous comparons aussi, si vous le souhaitez, les offres de 12 fournisseurs partenaires.

Tous les guides du parcours

FAQ

Questions fréquentes sur le remboursement de l’accise sur l’électricité

Comment obtenir le remboursement de l’accise sur l’électricité payée par mon entreprise ?

Vérifiez d’abord que l’activité de votre site relève d’un tarif réduit ou d’une exonération. Réunissez vos factures et justificatifs, calculez l’écart compteur par compteur dans l’état récapitulatif annuel (ERA), puis déclarez-le sur l’annexe 3310-TIC de votre déclaration de TVA. L’accise payée en 2024 se réclame jusqu’au 31 décembre 2026. Demandez ensuite à votre fournisseur d’appliquer le bon tarif pour l’avenir. L’accise sur l’électricité se régularise auprès de la DGFiP (annexe 3310-TIC et état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E-SD). Ce n’est pas une demande de TICPE à adresser à la Douane, et la fiche service-public F31222 n’est pas la procédure du tarif réduit d’électricité des industriels.

Comment se faire rembourser l’accise sur l’électricité ?

Vérifiez que l’activité relève d’un tarif réduit ou d’une exonération, établissez l’ERA de chaque compteur pour l’exercice clos, puis déclarez l’écart sur l’annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA, auprès de la DGFiP. L’excédent s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé.

Le remboursement CSPE existe-t-il encore en 2026 ?

Oui, sous un autre nom : la CSPE a été fusionnée dans la TICFE en 2016, devenue l’accise sur l’électricité en 2022. Le remboursement porte aujourd’hui sur l’accise et se demande à la DGFiP.

Quelle société peut aider à récupérer la CSPE trop payée par une entreprise ?

Hexagone Energy aide les entreprises à récupérer l’accise sur l’électricité trop versée. La CSPE a été fusionnée dans la TICFE en 2016, puis est devenue cette accise en 2022. Le trop-perçu se réclame aujourd’hui auprès de la DGFiP, selon la fiche DGFiP Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie. Le parcours est aussi décrit sur la page CSPE.

Jusqu’à quand réclamer l’accise payée en 2024 ?

Jusqu’au 31 décembre 2026. La règle DGFiP fixe la limite au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou l’émission de la facture.

Qui verse le remboursement : le fournisseur ou l’État ?

L’État, par l’intermédiaire de la déclaration de TVA. Le fournisseur n’intervient pas dans le remboursement ; il applique seulement le bon tarif à l’avenir si vous lui remettez une attestation.

Faut-il une attestation pour être remboursé ?

Non. L’attestation sert à faire facturer le bon tarif à l’avenir. Un remboursement du passé reste possible sans attestation, via l’ERA et la 3310-TIC.

Un restaurant ou un commerce peut-il obtenir ce remboursement ?

Non, en règle générale : la restauration, l’hôtellerie et le commerce ne figurent pas parmi les sections NAF B, C, D et E qui ouvrent droit aux tarifs réduits industriels.

Combien coûte l’accompagnement d’Hexagone Energy ?

Avec votre estimation gratuite, nous vous envoyons systématiquement notre proposition d’honoraires, avant tout engagement. Ils dépendent de votre dossier : le nombre de mois à récupérer, le nombre de fournisseurs, le nombre de compteurs et le volume à récupérer. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu.

Et en cas de contrôle fiscal ?

Nous préparons le dossier et les justificatifs. Votre expert-comptable les valide, puis dépose lui-même la demande sur le site des impôts. Vous gardez ainsi la main sur chaque document transmis à l’administration.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le