
Accise électricité · PME industrielles
PME industrielles : payez le bon tarif d'accise sur l'électricité
Quels secteurs d’activité (codes NAF) peuvent payer une accise électricité réduite ?
E23 (5,50 €), E24 (3,00 €) et E25 (0,50 € par MWh) visent l’industrie extractive ou manufacturière, l’eau, les déchets et l’énergie sous conditions, si l’électro-intensité suffit. E30 (0,50 €) s’applique, chez ces entreprises, aux activités de l’arrêté du 18/12/2025. Le code NAF ne suffit pas : l’activité réelle compte. Restaurants, traiteurs : exclus.
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CIBS, art. L. 312-65 (tarifs réduits) · CIBS, art. L. 312-72 (E30) · Arrêté du 18 décembre 2025 (activités E30) · Notice 2040-TIC-VA-E-SD 2026 (sections B, C, D, E) · BOFiP, BOI-RES-EAT-000131 (activité réellement exercée)
Mécanique, plasturgie, chimie, agroalimentaire… Beaucoup de PME paient encore l’accise au tarif plein. Nous vérifions votre électro-intensité et constituons le dossier.
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- Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu
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Mécanique, métallerie, plasturgie, chimie, fonderie, travail du bois, agroalimentaire, carrières, recyclage : dans l’industrie, l’électricité est un intrant de production. Le Code des impositions sur les biens et services prévoit donc des tarifs réduits d’accise pour les entreprises exposées au prix de l’électricité. Beaucoup de PME continuent pourtant à payer le tarif plein.
Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.
Une fois l'éligibilité établie : comment se passe le remboursement.
Les difficultés des PME industrielles face au prix de l’électricité
- Un prix de l’électricité qui pèse sur la compétitivité, face à des concurrents étrangers ;
- Des tarifs d’accise pleins passés de 20,50 €/MWh (2024) à plus de 25 €/MWh depuis février 2025 ;
- Une réglementation qui change souvent : grille des tarifs réduits refondue au 1er janvier 2026 ;
- Des calculs (valeur ajoutée, électro-intensité, ERA par compteur) qui demandent du temps au service comptable.
Pourquoi votre PME industrielle est probablement concernée
Les tarifs réduits visent l’électricité consommée pour une activité des sections suivantes de la NAF :
- B : industries extractives ;
- C : industrie manufacturière (par exemple fonderie, forge et traitement de surface, imprimeries, scieries et industrie du bois, filature, tissage, ennoblissement, mécanique et automobile) ;
- D : production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsqu’elle concourt directement à une activité B ou C, ou à un réseau public de chaleur ou de froid ;
- E : eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
Pour les sections B et E, voir notre page industries extractives et métiers de l’environnement. Les autres métiers ont leurs guides par secteur.
Le tarif dépend ensuite de votre électro-intensité : le montant d’accise théorique sur votre consommation (au tarif de référence) rapporté à votre valeur ajoutée.
| Code (depuis le 01/01/2026) | Catégorie | Électro-intensité minimale | Tarif 2026 |
|---|---|---|---|
| E23 | Activités grandes consommatrices d’électricité | Seuil minimal | 5,50 €/MWh |
| E24 | Activités électro-sensibles | Seuil intermédiaire | 3,00 €/MWh |
| E25 | Activités électro-intensives | Seuil le plus élevé | 0,50 €/MWh |
| E30 | Activités exposées à la concurrence internationale (liste de l’arrêté du 18 décembre 2025) | Seuil minimal | 0,50 €/MWh |
Jusqu’au 31 décembre 2025, les codes E08 à E14 s’appliquaient, tous à 0,50 €/MWh, avec des seuils propres à chaque code.
Le calcul se fait au choix au niveau de l’entreprise (SIREN) ou du site (SIRET). Un site sans chiffre d’affaires propre doit disposer d’une comptabilité analytique. Une valeur ajoutée négative vaut électro-intensité supérieure au seuil le plus élevé.
D’autres régimes existent pour certains procédés : électricité à double usage, fabrication de produits minéraux non métalliques (verre, céramique, tuiles et ciment), production de biens très intensive en électricité (exonérations E01 à E03).
Exemple chiffré (illustratif)
Exemple fictif, à titre d’illustration uniquement. Il ne présume ni de votre éligibilité ni du montant remboursable.
Hypothèses : PME de mécanique (section C), catégorie « haute puissance », 400 MWh en 2025 (environ 33,3 MWh par mois), facturés au tarif plein, électro-intensité au-dessus du seuil minimal (code E10, 0,50 €/MWh).
| Période 2025 | Tarif plein « haute puissance » | Écart par MWh | MWh | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 20,50 € | 20,00 € | 33,33 | 666,67 € |
| Février – juillet | 22,50 € | 22,00 € | 200,00 | 4 400,00 € |
| Août – décembre | 25,79 € | 25,29 € | 166,67 | 4 215,00 € |
| Total 2025 | 400 | ≈ 9 282 € |
Pour 2026, avec les mêmes 400 MWh, l’écart serait d’environ 9 367 € si l’entreprise est électro-sensible (E24, 3,00 €/MWh) et d’environ 10 367 € si elle est électro-intensive (E25, 0,50 €/MWh). Une demande pour 2026 se dépose après la clôture de l’exercice.
Ajoutez l’accise payée en 2024, réclamable jusqu’au 31 décembre 2026.
Cas clients Hexagone EnergyElectro Calorique (groupe industriel, 4 sites, 870 MWh par an) a récupéré 38 700 € ; Poudrex (Brive-la-Gaillarde, 325 MWh par an), 16 900 €. Une tôlerie industrielle de Corrèze a aussi obtenu avec nous le remboursement de son accise (voir traitement des métaux et fonderie).
La démarche, étape par étape
- Analyse des factures : catégorie fiscale, MWh, accise facturée, par point de livraison.
- Calcul de l’électro-intensité (formulaire 2040-TIC-VA-E-SD) à partir de la liasse fiscale.
- ERA électricité (2040-TIC-ERA-E) par compteur, conservé pour un éventuel contrôle.
- Déclaration 3310-TIC, annexée à la déclaration de TVA par votre expert-comptable.
- Imputation sur la TVA due ou remboursement du reliquat.
- Pour l’avenir : nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E à votre fournisseur. Les attestations de l’ancien régime deviennent caduques ; une tolérance admet la transmission de la nouvelle attestation pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
Deux pages pour aller plus loin : la production très intensive en électricité (E03) et l’électronique et les équipements électriques.
Au-delà de l’accise, une PME industrielle qui atteint le seuil de 2,75 GWh d’énergie par SIREN doit réaliser un audit énergétique obligatoire.
FAQ
Questions fréquentes des industriels
Quels secteurs d’activité (codes NAF) peuvent payer une accise électricité réduite ?
E23 (5,50 €), E24 (3,00 €) et E25 (0,50 € par MWh) visent l’industrie extractive ou manufacturière, l’eau, les déchets et l’énergie sous conditions, si l’électro-intensité suffit. E30 (0,50 €) s’applique, chez ces entreprises, aux activités de l’arrêté du 18/12/2025. Le code NAF ne suffit pas : l’activité réelle compte. Restaurants, traiteurs : exclus.
Une PME industrielle doit-elle être électro-intensive pour payer moins ?
Non. Dès le seuil minimal d’électro-intensité, une activité industrielle peut prétendre au tarif « grande consommatrice » (E23, 5,50 €/MWh en 2026). Le tarif E25 (0,50 €/MWh en 2026) est réservé aux entreprises électro-intensives, qui atteignent le seuil le plus élevé. Le calcul est détaillé dans notre guide entreprise électro-intensive : le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD.
Mon secteur industriel est-il éligible ?
Si votre activité relève des sections B, C, E de la NAF, ou D sous conditions, oui sur le principe. Il faut ensuite atteindre le seuil d’électro-intensité.
Faut-il refaire l’attestation remise au fournisseur en 2026 ?
Oui, la réforme de 2026 rend caduques les attestations de l’ancien régime. L’administration admet que la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E ne soit transmise que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
Combien d’années peut-on récupérer ?
Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement : fin 2026, les années 2024 et 2025.
Le calcul se fait-il par site ou par entreprise ?
Au choix, au niveau du SIREN ou du SIRET. Le choix change la valeur ajoutée et les MWh pris en compte.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Démarche
Entreprise électro-intensive : le 2040-TIC-VA-E-SD
Valeur ajoutée et électro-intensité : formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, seuils 2026.
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Service
Récupération de l’accise (ex-CSPE)
Remboursement de l’accise sur l’électricité et le gaz payée en trop.
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Sources officielles
- Formulaire 2040-TIC-VA-E-SD et notice (sections B, C, D, E ; seuils ; tarifs E23, E24, E25, E30) impots.gouv.fr
- DGFiP, table de l’accise sur l’électricité 2026 impots.gouv.fr
- DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (ERA, 3310-TIC, délais) impots.gouv.fr
- Formulaire 2040-TIC-ERA-E impots.gouv.fr
- Déclaration 3310-TIC impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000265 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, attestations) bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000240 (tarifs au 1er janvier 2026) bofip.impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













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