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Technicien dans un atelier industriel

Accise électricité · Électro-intensité (2040-TIC-VA-E-SD)

2040-TIC-VA-E-SD : calculer l'électro-intensité de votre entreprise (accise ex-CSPE / ex-TICFE)

Votre tarif d’accise dépend de votre électro-intensité. Nous la calculons à partir de votre liasse fiscale, en testant les options SIREN et SIRET.

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
  • Sans engagement
  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Faites calculer votre électro-intensité

Gratuit, sans engagement. Réponse sous 48 heures.

Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

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Le formulaire officiel 2040-TIC-VA-E-SD (cerfa n° 16246*04) calcule l’électro-intensité d’une entreprise : l’accise théorique sur l’électricité consommée, rapportée à la valeur ajoutée. Pour une entreprise industrielle, c’est ce ratio qui fixe le tarif d’accise sur l’électricité, et qui dit si elle est électro-intensive. Le formulaire ne s’envoie pas, mais c’est lui qui justifie le tarif réduit et les lignes O à R de votre déclaration 3310-TIC.

Vous dirigez une PME industrielle et cherchez d’abord à savoir si vous êtes concerné ? Voir notre page tarif réduit d’accise des PME industrielles, ou tester votre éligibilité par code NAF.

À ne pas confondre avec l’abattement TURPE, un dispositif distinct, qui réduit le tarif de réseau et non l’accise.

Qui doit calculer son électro-intensité ?

Tout consommateur d’électricité qui demande, ou applique déjà, un tarif réduit soumis à une condition d’électro-intensité :

  • E23, E24, E25 : activités industrielles exposées au prix de l’électricité. L’électricité doit être consommée pour une activité des sections B (industries extractives), C (industrie manufacturière), D (énergie, si elle concourt directement à une activité B ou C, ou à un réseau public de chaleur ou de froid) ou E (eau, assainissement, déchets, dépollution) de la NAF.
  • E30 : activités exposées à la concurrence internationale, listées par l’arrêté du 18 décembre 2025, avec au moins 0,5 % d’électro-intensité.
  • E16 (centres de stockage de données), E17 (aérodromes) et E21 (manutention portuaire) : conditions propres à chaque régime. Voir le régime propre aux data centers (E16).

Deux situations :

  • Vous demandez un remboursement : le formulaire prouve que vous remplissiez les conditions sur l’exercice clos.
  • Vous êtes déjà prélevé au tarif réduit grâce à une attestation remise à votre fournisseur : vous devez vérifier que vous remplissiez bien les conditions et régulariser si besoin sur la déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture de l’exercice. En régime simplifié (RSD ou RSA), la vérification se fait au dépôt de la déclaration de TVA qui suit la clôture.

Les seuils 2026

Code Catégorie Électro-intensité minimale Tarif 2026
E23 Activités grandes consommatrices d’électricité 0,5 % 5,50 €/MWh
E24 Activités électro-sensibles 2,25 % 3,00 €/MWh
E25 Activités électro-intensives 6,75 % 0,50 €/MWh
E30 Activités exposées à la concurrence internationale (arrêté du 18/12/2025) 0,5 % 0,50 €/MWh

À comparer au tarif plein « PME » ou « haute puissance » : 26,58 €/MWh de février à juillet 2026, puis 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026 (majoration ZNI comprise).

Jusqu’au 31 décembre 2025, la grille était différente : codes E08 à E14, tous à 0,50 €/MWh, avec des seuils de 0,5 % à 13,5 %. Les codes E26 à E29 ont été supprimés par la loi de finances pour 2026.

La formule de l’électro-intensité

Électro-intensité (%) = accise due sur l’électricité consommée, calculée au tarif de référence × 100 ÷ valeur ajoutée

  • Numérateur : MWh consommés sur la période × tarif de référence (article L.312-44-1 du CIBS). Pour les consommations de 2025, la notice officielle fixe ce tarif de référence à 22,50 €/MWh. Il ne s’agit donc pas de l’accise réellement facturée.
  • Dénominateur : la valeur ajoutée, c’est-à-dire le chiffre d’affaires (au sens de l’article 1586 sexies du CGI) diminué de la totalité des achats soumis à la TVA.

Remplir le 2040-TIC-VA-E-SD ligne par ligne

En-tête : exercice clos le, nombre de mois, option SIREN (entreprise) ou SIRET (site), identification.

Ligne Contenu Source dans la liasse fiscale
A Chiffre d’affaires Case A1 (ou A2) du 1329-DEF, ou case A3 du 1330-CVAE-SD
B Achats de marchandises (droits de douane compris) Case FS du 2052-SD
C Achats de matières premières et autres approvisionnements Case FU du 2052-SD
D Autres achats et charges externes Case FW du 2052-SD
E Redevances pour concessions de brevets et de licences Case A4 du 2053-SD
F Intérêts et charges assimilées Case GR du 2052-SD
G Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Case GT du 2052-SD
H Total des achats (B à G) Automatique
I Cotisations versées aux organisations syndicales et professionnelles (réintégrées) Case ES du 2058-C-SD
J Valeur ajoutée = A – H + I Automatique
K Électricité consommée sur la période (MWh), entreprise ou site selon l’option Factures
L Électro-intensité = accise au tarif de référence × 100 ÷ VA Automatique
M Valeur ajoutée à reporter en ligne P du 3310-TIC si elle est négative Automatique

Valeur ajoutée négative : l’électro-intensité est alors réputée supérieure à 6,75 %. Comme le 3310-TIC n’accepte pas de valeur négative, on reporte en ligne P le montant de la ligne M.

SIREN ou SIRET : quelle option choisir ?

  • Option SIREN (entreprise) : valeur ajoutée tirée de la liasse fiscale de l’entreprise, et toute l’électricité de l’entreprise compte dans le calcul.
  • Option SIRET (site) : seule l’électricité du site compte. Si le site ne réalise pas de chiffre d’affaires propre, il faut une comptabilité analytique (celle du site ou celle de l’entreprise) qui permette de déterminer sa valeur ajoutée.

Le choix change le résultat. Une entreprise multi-sites dont un seul site est très consommateur a souvent intérêt à raisonner au niveau du site. L’option se choisit librement par le demandeur, sauf pour les tarifs qui imposent une évaluation à l’échelle de l’installation (data centers notamment).

Cas concret : calcul à la maille du site : exemple d’une carrière.

Exemple chiffré (illustratif)

Exemple fictif, à titre d’illustration uniquement. Il ne présume ni de votre éligibilité ni du montant remboursable.

Hypothèses : PME de plasturgie (section C), option SIREN, exercice clos le 31/12/2025, 600 MWh consommés.

Ligne Montant
A – Chiffre d’affaires 4 200 000 €
C – Matières premières 1 800 000 €
D – Autres achats et charges externes 850 000 €
F – Intérêts et charges assimilées 40 000 €
H – Total des achats 2 690 000 €
I – Cotisations syndicales et professionnelles 10 000 €
J – Valeur ajoutée 1 520 000 €
K – Électricité consommée 600 MWh
Accise au tarif de référence (600 × 22,50 €) 13 500 €
L – Électro-intensité 13 500 × 100 ÷ 1 520 000 ≈ 0,89 %

Résultat : au-dessus de 0,5 %. Pour 2025, cette PME relevait d’un tarif réduit à 0,50 €/MWh au lieu du tarif plein. Avec le même profil en 2026, elle relèverait d’E23 (5,50 €/MWh). Pour être électro-sensible (E24, 2,25 %), sa valeur ajoutée devrait être d’environ 600 000 € au plus pour la même accise de référence.

Le gain correspondant se régularise via le formulaire 3310-TIC : dans cet exemple, environ 13 900 € pour 2025.

Cas clients Hexagone EnergyUn groupe industriel multisite de la région lyonnaise et deux PME industrielles de Corrèze, dont une tôlerie, ont obtenu avec nous le remboursement de l’accise trop payée. Leurs résultats sont détaillés sur les pages accise sur l’électricité dans l’industrie et traitement des métaux et fonderie.

Conserver le formulaire et anticiper 2027

  • Le 2040-TIC-VA-E-SD n’est pas déposé. Il est conservé et présenté sur demande de la DGFiP, avec l’ERA (2040-TIC-ERA-E). Avant de le classer, relisez les erreurs de calcul les plus fréquentes.
  • La réforme de 2026 rend caduques les attestations fournisseur de l’ancien régime. L’administration admet que la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E ne soit transmise que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027 : c’est le moment de recalculer votre électro-intensité pour choisir le bon code. Le détail : nouvelle attestation 2026.

Trois pages complètent celle-ci : la production très intensive en électricité (E03), qui ne dépend pas de la valeur ajoutée, l’accise des ports et aéroports (manutention et aérodromes des grands consommateurs) et l’électronique et les équipements électriques.

Trois pages voisines : l’audit énergétique obligatoire, à partir de 2,75 GWh par SIREN, la norme ISO 50001 et l’accise des réseaux de chaleur et de froid, dont l’électricité peut relever d’un tarif réduit.

Comment ça marche

Comment Hexagone Energy vous accompagne

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Nous reconstituons votre valeur ajoutée à partir de la liasse fiscale et testons les options SIREN et SIRET. Nous déterminons ensuite le code de tarif réduit applicable, puis nous préparons l’ERA et les montants du 3310-TIC. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

Les seuils et tarifs de cette page sont ceux issus de la loi de finances 2026. Un site électro-intensif peut aussi demander la compensation des coûts indirects du carbone, une aide de l’ASP distincte de l’accise.

FAQ

Questions fréquentes sur l’électro-intensité

Qu’est-ce que le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD ?

C’est le formulaire officiel de détermination de la valeur ajoutée au sens de l’accise sur l’électricité (cerfa 16246*04). Il calcule l’électro-intensité qui conditionne les tarifs réduits E23 à E25 et E30. Il n’est pas déposé : il est conservé et présenté sur demande de l’administration.

Comment calculer l’électro-intensité ?

On divise l’accise due sur l’électricité consommée, calculée au tarif de référence de l’article L.312-44-1 du CIBS, par la valeur ajoutée, puis on multiplie par 100. La valeur ajoutée est le chiffre d’affaires diminué des achats soumis à la TVA, cotisations syndicales et professionnelles réintégrées.

Quel seuil d’électro-intensité en 2026 ?

0,5 % pour les activités grandes consommatrices (E23, 5,50 €/MWh), 2,25 % pour les électro-sensibles (E24, 3,00 €/MWh) et 6,75 % pour les électro-intensives (E25, 0,50 €/MWh). Le tarif E30 vise les activités exposées à la concurrence internationale dès 0,5 %.

Que faire si la valeur ajoutée est négative ?

L’électro-intensité est réputée supérieure à 6,75 %. Le 3310-TIC n’acceptant pas de valeur négative, on reporte en ligne P le montant indiqué en ligne M du 2040-TIC-VA-E-SD.

Faut-il calculer par entreprise ou par site ?

Au choix, au niveau du SIREN ou du SIRET. Au niveau du site, seule l’électricité de ce site compte. Un site sans chiffre d’affaires propre a besoin d’une comptabilité analytique pour déterminer sa valeur ajoutée.

Dans quel délai vérifier son électro-intensité ?

Si vous bénéficiez déjà d’un tarif réduit via une attestation fournisseur, la vérification se fait sur la déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture de l’exercice. En régime simplifié (RSD ou RSA), elle se fait au dépôt de la déclaration de TVA qui suit la clôture.

Vérification gratuite

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le