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Accise électricité · Facture d’entreprise

Taxe électricité 2026 : accise (ex-CSPE / ex-TICFE), CTA, TVA et TURPE sur la facture d'une entreprise

Accise, CTA, TURPE, TVA : ce que chaque ligne de votre facture d’électricité représente, et ce qui peut être remboursé quand le tarif d’accise appliqué n’est pas le bon.

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Taxe électricité 2026 : une facture d’électricité professionnelle contient trois prélèvements obligatoires : l’accise sur l’électricité (par MWh consommé), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA, en pourcentage de la part fixe du réseau) et la TVA à 20 % sur l’ensemble depuis le 1er août 2025. S’y ajoute le TURPE, qui n’est pas une taxe mais le tarif du réseau. Seule l’accise peut donner lieu à un remboursement lié à l’activité.

Deux lignes de la facture ont leur propre page : taux et calcul de la CTA et, pour les sites en haute tension, l’abattement TURPE des sites électro-intensifs.

Pour un premier avis sur le tarif d’accise applicable à votre activité, utilisez notre calculatrice accise électricité.

Les quatre lignes à repérer

Ligne de la facture Nature Comment elle se calcule Fixée par
Accise sur l’électricité (ex-CSPE, ex-TICFE) Impôt €/MWh × quantité consommée Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
CTA Contribution % de la part fixe hors taxes du TURPE Arrêté ministériel
TVA Impôt 20 % de la facture, taxes comprises Code général des impôts
Acheminement (TURPE) Tarif de réseau Grille selon la tension, la puissance et la consommation Commission de régulation de l’énergie (CRE)

L’accise sur l’électricité

Définition. L’accise sur l’électricité est l’impôt perçu sur chaque mégawattheure livré à un consommateur final. Le fournisseur la facture et la reverse à l’État ; l’entreprise la supporte sur sa facture.

Depuis le 1er août 2025, le tarif normal comprend une majoration qui finance l’électricité des zones non interconnectées (ZNI). Les anciennes taxes locales y sont intégrées : la taxe départementale depuis le 1er janvier 2022, la taxe communale depuis le 1er janvier 2023.

Tarifs normaux de l’accise sur l’électricité, en €/MWh. Depuis le 1er août 2025, ils incluent la majoration ZNI.

Période Ménages et assimilés PME Haute puissance Dont majoration ZNI
01/02/2024 – 31/01/2025 21,00 20,50 20,50 –
01/02/2025 – 31/07/2025 33,70 26,23 22,50 –
01/08/2025 – 31/01/2026 29,98 25,79 25,79 4,89
01/02/2026 – 31/07/2026 30,85 26,58 26,58 5,66
01/08/2026 – 31/01/2027 30,62 26,35 26,35 5,93

Source des tarifs : DGFiP, notice 2040-TIC-NOT-SD 2026 (n° 52362#06), tableau des tarifs de l’accise sur l’électricité, majoration ZNI comprise, consultée le 31/10/2026.

« Ménages et assimilés » couvre, pour une activité économique, les sites jusqu’à 36 kVA. Les catégories PME et haute puissance dépendent notamment de la puissance souscrite du site ; votre catégorie figure sur votre facture. L’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Légifrance, consultée le 31/10/2026) modifie à nouveau les tarifs normaux de l’article L. 312-37 du CIBS au 1er février 2027 ; le tarif facturé dépendra aussi de l’indexation annuelle et de la majoration ZNI, et n’est pas encore publié.

Une activité industrielle électro-intensive peut relever d’un tarif réduit (5,50, 3,00 ou 0,50 €/MWh depuis le 1er janvier 2026). Si la facture porte le tarif plein, l’écart peut être remboursé : voir comment récupérer l’accise avec le formulaire 3310-TIC et notre guide de la taxe d’accise sur l’électricité.

La contribution tarifaire d’acheminement (CTA)

Définition. La CTA est une contribution qui finance les droits à la retraite acquis avant 2005 par les personnels des entreprises de réseaux d’électricité et de gaz. Elle est versée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

Elle ne dépend pas des kWh consommés : elle s’applique à la part fixe hors taxes du TURPE. Ses taux ont baissé au 1er février 2026 (arrêté du 28 janvier 2026) :

Consommateur Jusqu’au 31/01/2026 Depuis le 01/02/2026
Raccordé au réseau de transport, ou à un réseau de distribution de tension ≥ 50 kV 10,11 % 5 %
Autres consommateurs raccordés au réseau de distribution 21,93 % 15 %

Pour le gaz naturel, les taux restent de 4,71 % (transport) et 20,80 % (distribution).

La TVA sur l’électricité

Définition. La TVA s’applique au prix de l’électricité et aussi aux taxes qui le composent, accise et CTA comprises : le droit européen impose de les inclure dans la base taxable.

Depuis le 1er août 2025, le taux normal de 20 % s’applique à toute la facture, quelle que soit la puissance souscrite. Avant cette date, l’abonnement et la CTA des sites de 36 kVA ou moins bénéficiaient du taux réduit de 5,5 %. Selon le ministère, cette hausse a été compensée par une baisse équivalente de l’accise.

Le TURPE, tarif du réseau

Définition. Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) rémunère le transport et la distribution de l’électricité jusqu’à votre compteur. Ce n’est pas un impôt, mais un tarif régulé fixé par la CRE.

  • Le TURPE 7 s’applique depuis le 1er août 2025.
  • Au 1er août 2026, la CRE a fixé une évolution moyenne de +3,04 % pour les réseaux de distribution (HTA-BT), par sa délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026, et de +3,34 % pour le réseau de transport (HTB), par sa délibération n° 2026-104 du 21 mai 2026. Pour un client raccordé en distribution, la première inclut déjà la seconde.
  • Depuis le 1er août 2025, le fonds d’électrification rurale (CAS FACÉ) n’est plus financé par le TURPE mais par l’accise.

Pour la part fourniture et la vue d’ensemble du prix, voir le tarif électricité professionnel 2026.

Exemple fictif : lire la ligne d’accise

Exemple fictif, à but pédagogique. Une PME de plus de 36 kVA consomme 10 MWh en septembre 2026.

  • Accise facturée au tarif normal : 10 × 26,35 = 263,50 € HT, sur laquelle s’applique ensuite la TVA à 20 %.
  • Si son activité relevait du tarif E23 : 10 × 5,50 = 55,00 €.
  • Pour contrôler une facture réelle, divisez le montant d’accise par la quantité facturée en MWh et comparez le résultat au tableau ci-dessus.

Ce qui peut être remboursé, et comment

  • Accise : si votre activité relève d’un tarif réduit ou d’une exonération, l’écart avec le tarif payé se calcule dans l’état récapitulatif annuel (ERA), puis se déclare sur l’annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA. Délai : 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Voir aussi l’accise des années passées.
  • CTA et TURPE : ils dépendent du raccordement et de la puissance, pas de l’activité. Ils n’entrent pas dans la régularisation d’accise.
  • Hôtels, commerces, cliniques : ce sont des établissements sans tarif réduit ; l’accise s’y contrôle, mais ne se récupère pas au titre de l’activité.
  • TVA : elle suit le régime de déduction de votre entreprise.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

Électricité que vous produisez vous-même : voir électricité autoconsommée : tarif nul d’accise.

Deux lignes de la facture ont leur page : le TURPE 7 : composantes et hausse d’août 2026 détaille la part acheminement, et la page sur la TCFE, intégrée à l’accise explique où sont passées les anciennes taxes locales.

FAQ

Questions fréquentes sur les taxes de la facture d’électricité

Quelles sont les taxes sur une facture d’électricité d’entreprise ?

L’accise sur l’électricité, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et la TVA à 20 %. Le TURPE figure aussi sur la facture, mais c’est le tarif du réseau, pas une taxe.

Quel est le tarif de l’accise sur l’électricité pour une entreprise en 2026 ?

Pour les catégories « PME » et « haute puissance » : 26,58 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026, puis 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI incluse. Pour les ménages et assimilés : 30,85 €/MWh, puis 30,62 €/MWh.

Quel est le taux de la CTA sur l’électricité en 2026 ?

Depuis le 1er février 2026, 15 % de la part fixe hors taxes du TURPE pour les sites raccordés en distribution, et 5 % pour ceux raccordés au transport ou en distribution à 50 kV et plus.

La TVA sur l’abonnement d’électricité est-elle encore à 5,5 % ?

Non. Depuis le 1er août 2025, toute la facture d’électricité est soumise au taux normal de 20 %, abonnement et CTA compris, quelle que soit la puissance.

Paie-t-on de la TVA sur l’accise ?

Oui. L’accise et la CTA font partie de la base sur laquelle la TVA est calculée, conformément à la directive européenne sur la TVA.

Peut-on se faire rembourser des taxes sur l’électricité ?

Oui pour l’accise, si l’activité relève d’un tarif réduit ou d’une exonération : la régularisation passe par l’ERA et la 3310-TIC. La CTA et le TURPE ne sont pas concernés.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le