
Accise électricité · Attestation 2040-TIC-ATT-E
Attestation d'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) : refaire la 2040-TIC-ATT-E avant le 1er janvier 2027
Votre attestation de tarif réduit devient caduque. Nous choisissons le bon code (E23, E24, E25 ou E30), préparons la nouvelle 2040-TIC-ATT-E et le dossier de remboursement des années passées.
- Vérification gratuite à partir de 2 factures
- Sans engagement
- Réponse sous 48 heures
- Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu
Ils nous font déjà confiance
Vous êtes facturé au tarif réduit d’accise sur l’électricité grâce à une attestation remise à votre fournisseur ? Cette attestation est l’ex-attestation CSPE / TICFE : le document qui permettait déjà, sous l’ancien nom de la taxe, d’être facturé au tarif réduit. La loi de finances pour 2026 a changé les catégories de tarifs réduits. Conséquence : votre ancienne attestation devient caduque, et l’administration demande d’en transmettre une nouvelle, au modèle 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196), pour l’électricité fournie à partir du 1er janvier 2027.
Pour un premier avis sur le tarif réduit, testez votre code NAF avant de préparer une nouvelle attestation.
En bref
- Qui est concerné ? Les entreprises qui bénéficient d’un tarif réduit industriel d’accise sur l’électricité directement sur leur facture.
- Pourquoi ? L’article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a supprimé la catégorie « hyper électro-intensive » et remplacé trois catégories par une seule catégorie « exposée à la concurrence internationale ».
- Quand ? Par tolérance, la nouvelle attestation n’est exigée que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Avant cette date, les attestations de l’ancien régime restent valides.
- Et le passé ? Si le tarif appliqué sur vos factures ne correspond pas à celui auquel vous aviez droit, l’écart se régularise : remboursement par la DGFiP si vous avez trop payé, complément à acquitter si vous n’avez pas assez payé.
Pourquoi l’attestation fournisseur devient caduque
Un tarif réduit d’accise sur l’électricité s’obtient de deux façons, rappelle l’administration dans le rescrit BOI-RES-EAT-000265 :
- Directement sur la facture, grâce à une attestation que vous remettez à votre fournisseur ;
- Après coup, en demandant à la DGFiP le remboursement de la différence entre le tarif facturé et le tarif dont vous relevez réellement.
La loi de finances pour 2026 a modifié la structure des tarifs réduits des articles L. 312-65, L. 312-71 et L. 312-72 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), de façon rétroactive au 1er janvier 2026. Pour l’administration, ce n’est pas un simple ajustement de taux : les attestations transmises sous l’ancien régime deviennent donc caduques.
Les dates à retenir
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | Nouvelles catégories de tarifs réduits (effet rétroactif) |
| 1er janvier – 28 février 2026 | Tolérance : le fournisseur peut encore appliquer les anciens niveaux de tarifs réduits |
| 21 février 2026 | Le fournisseur doit appliquer les nouveaux niveaux de tarifs réduits |
| Avant le 1er janvier 2027 | Transmettre la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E à votre fournisseur |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour pour demander le remboursement de l’accise payée en trop en 2024 |
Code supprimé, attestation de l’ancien régime gardée au-delà de 2026, attestation envoyée à l’administration plutôt qu’au fournisseur : voir les erreurs fréquentes sur l’attestation.
Les nouveaux codes de tarif réduit industriel
Pour l’électricité consommée par une activité industrielle (sections B, C, D sous conditions, ou E de la nomenclature NAF), l’attestation propose quatre codes :
| Code | Catégorie (formulaire 2040-TIC-ATT-E) | Électro-intensité minimale | Tarif 2026 |
|---|---|---|---|
| E23 | Activité industrielle grande consommatrice d’électricité | 0,5 % | 5,50 €/MWh |
| E24 | Activité industrielle électro-sensible | 2,25 % | 3,00 €/MWh |
| E25 | Activité industrielle électro-intensive | 6,75 % | 0,50 €/MWh |
| E30 | Activité industrielle exposée à la concurrence internationale | 0,5 % | 0,50 €/MWh |
L’électro-intensité est le rapport entre le coût de l’électricité et la valeur ajoutée. La notice précise qu’une valeur ajoutée négative vaut une électro-intensité supérieure à 6,75 %. Pour la calculer pas à pas : guide de l’électro-intensité.
L’attestation couvre aussi les exonérations (double usage E01, produits minéraux non métalliques E02, production très intensive en électricité E03…) et d’autres tarifs réduits (transport guidé E15, centres de données E16, etc.).
Pour le gaz naturel, voir l’attestation équivalente pour le gaz, la 2040-TIC-ATT-G.
Remplir la 2040-TIC-ATT-E : les rubriques
- Entreprise : dénomination, adresse, SIREN.
- Usages : cochez le ou les codes (exonération ou tarif réduit).
- Pourcentages : part estimée de l’électricité employée à l’usage exonéré ou au tarif réduit, rapportée aux quantités totales livrées, arrondie à l’entier. La somme ne peut pas dépasser 100 %.
- Compteur : référence d’acheminement (RAE) ou point de référence mesure (PRM).
- Périmètre : entreprise (SIREN) ou établissement (SIRET ou installation), et code NAF de l’activité réellement exercée.
- Fournisseur : raison sociale, SIREN, référence du contrat, établissement chargé de la facturation.
- Signature du représentant légal ou d’un mandataire, et engagement sur la sincérité des éléments.
- Annexe : un tableau par site (jusqu’à 20 lignes) si vous avez plusieurs compteurs.
L’attestation s’envoie au fournisseur, pas à l’administration. Vous en gardez un exemplaire dans votre comptabilité et la présentez à la DGFiP sur demande.
Quand l’attestation prend-elle effet ?
D’après la notice du formulaire :
- elle s’applique aux quantités pas encore facturées, livrées à partir du mois où le fournisseur la reçoit, si elle arrive au plus tard le 10 du mois ;
- reçue après le 10, elle s’applique à partir du mois suivant ;
- elle vaut pour toute la durée du contrat de fourniture ;
- en cas de changement d’usage ou de fin d’éligibilité, vous prévenez le fournisseur au moins un mois avant, avec si besoin une nouvelle attestation.
Pour être facturé au bon tarif dès janvier 2027, l’attestation doit donc parvenir à votre fournisseur au plus tard le 10 janvier 2027. Mieux vaut l’envoyer en décembre.
Pas d’attestation ? Le remboursement reste possible
Sans attestation, le fournisseur facture le tarif plein. Vous pouvez récupérer l’écart après coup :
- État récapitulatif annuel (2040-TIC-ERA-E) par compteur ;
- Calcul d’électro-intensité (2040-TIC-VA-E-SD), conservé et présenté sur demande ;
- Annexe 3310-TIC jointe à la déclaration de TVA.
La demande est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Fin 2026, vous pouvez encore demander le remboursement de l’accise payée en 2024 et 2025. Détail : récupérer l’accise avec le formulaire 3310-TIC.
Sur l’attestation, chaque usage reçoit son code : par exemple le transport guidé (E15), la recharge des bus de transport public (E19) ou la production très intensive en électricité (E03).
L’électricité qui charge des batteries stationnaires relève d’une exonération, pas d’un tarif réduit : voir l’accise du stockage par batteries.
FAQ
Questions fréquentes sur l’attestation d’accise
Dois-je refaire mon attestation de tarif réduit d’accise sur l’électricité ?
Oui, si vous bénéficiez d’un tarif réduit industriel. La loi de finances pour 2026 a rendu caduques les attestations de l’ancien régime. Une nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E doit être transmise au fournisseur pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
L’attestation 2040-TIC-ATT-E remplace-t-elle l’ex-attestation CSPE / TICFE ?
Oui. C’est le même rôle : justifier auprès du fournisseur un tarif réduit ou une exonération. L’ancienne attestation remise sous le régime CSPE ou TICFE (ex-attestation) devient caduque après la réforme de 2026 ; la 2040-TIC-ATT-E la remplace pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
Quelle est la date limite pour envoyer la nouvelle attestation ?
L’administration admet qu’elle ne soit transmise que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Pour qu’elle s’applique dès janvier, le fournisseur doit la recevoir au plus tard le 10 janvier 2027.
Mon ancienne attestation est-elle encore valable en 2026 ?
Oui, pour les fournitures antérieures au 1er janvier 2027, les attestations de l’ancien régime restent valides, selon le rescrit BOI-RES-EAT-000265.
Faut-il envoyer l’attestation aux impôts ?
Non. Elle est adressée au fournisseur d’électricité. Vous en conservez un exemplaire et la transmettez à la DGFiP seulement si elle la demande.
Que se passe-t-il si mon fournisseur a appliqué un mauvais tarif en 2026 ?
L’écart se régularise. Si vous avez payé plus que le tarif dont vous relevez, vous pouvez demander un remboursement à l’administration fiscale. Si vous avez payé moins, vous devez acquitter le complément.
Quel code choisir entre E23, E24, E25 et E30 ?
Il dépend de votre activité industrielle et de votre électro-intensité : au moins 0,5 % pour E23 et E30, 2,25 % pour E24, 6,75 % pour E25. E30 vise les installations exerçant une activité exposée à la concurrence internationale listée par arrêté.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Remboursement de l’accise sur l’électricité et le gaz payée en trop.
Découvrir le service
Sources officielles
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000265 du 1er avril 2026 (attestations caduques, tolérance au 1er janvier 2027, tarifs au 21 février 2026) bofip.impots.gouv.fr
- Formulaire 2040-TIC-ATT-E-SD (Cerfa n° 16196*04) et sa notice impots.gouv.fr
- Page du formulaire sur impots.gouv.fr impots.gouv.fr
- DGFiP, table de codification de l’accise sur l’électricité 2026 (tarifs E23 à E25, E30) impots.gouv.fr
- DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » impots.gouv.fr
- Formulaire 2040-TIC-VA-E-SD 2026 (électro-intensité, sections NAF) impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













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Cas client (accise sur l’électricité) : un groupe industriel multisite de la région lyonnaise a obtenu avec nous le remboursement de l’accise trop payée sur ses sites (cas clients dans l’industrie).
Le contexte de cette nouvelle attestation est détaillé dans notre article ce que change la loi de finances 2026.