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Exploitant agricole devant un bâtiment d’élevage au crépuscule

Accise gaz naturel · Agriculture, forêt et serres

Remboursement de TICGN : agriculture, forêt et serres (accise sur le gaz naturel)

Exploitants agricoles et forestiers, serristes : le gaz naturel de vos travaux agricoles ou de l’enrichissement en CO2 de vos serres peut ouvrir droit à un remboursement.

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Le remboursement de TICGN (aujourd’hui l’accise sur le gaz naturel) concerne les exploitants agricoles et forestiers et les serristes. Le gaz naturel utilisé pour des travaux agricoles ou forestiers bénéficie d’un tarif d’accise très réduit, et le gaz qui sert à enrichir les serres en CO2 en est exonéré. Quand le fournisseur a facturé le tarif plein, la différence est remboursée : par une demande de remboursement partiel sur démaTIC (Chorus Pro) pour les exploitants agricoles et forestiers, ou par un état récapitulatif dédié pour les serristes.

Cette page traite du gaz naturel. Pour les serres et les travaux agricoles, la réduction d’accise porte sur le gaz naturel, pas sur l’électricité : voir plus bas la partie « Et l’électricité ? ».

Deux situations, deux dispositifs

Vous êtes Avantage prévu Comment le récupérer
Exploitant agricole ou forestier, ETARF, CUMA Tarif réduit « travaux agricoles et forestiers » (code G17) : 0,54 €/MWh Remboursement partiel sur démaTIC (Chorus Pro) ; à l’avenir, attestation au fournisseur
Serriste qui enrichit ses serres en CO2 Exonération au titre du double usage (code G02) pour le gaz qui produit le CO2 État récapitulatif 2040-TIC-ERA-S-SD et report dans le 3310-TIC ; à l’avenir, attestation au fournisseur avec sa fiche de calcul serres

Le cerfa de demande de remboursement le précise : les serristes qui utilisent le gaz naturel pour enrichir leurs serres en CO2 sont exonérés d’accise et ne sont pas éligibles au remboursement partiel pour ce gaz.

Exploitants agricoles et forestiers : le remboursement partiel via démaTIC

Qui peut demander ?

La mesure vise les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime :

  • les exploitations agricoles, individuelles ou sociétaires ;
  • les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de travaux forestiers et les exploitants forestiers ;
  • les exploitations de conchyliculture ou de pisciculture ;
  • les CUMA ;
  • les autres personnes morales ayant une activité agricole ou réalisant des travaux agricoles ou forestiers.

Les travaux agricoles comprennent les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale.

Une scierie relève, elle, de l’industrie manufacturière et non des travaux forestiers : voir notre page sur les scieries et transformation du bois.

Quel gaz est concerné ?

Sur démaTIC, notre accompagnement porte sur le gaz naturel : le gaz naturel combustible et le gaz naturel carburant (GNV) utilisés pour des travaux agricoles ou forestiers. Le dispositif couvre aussi d’autres produits énergétiques (gazole non routier, fioul, GPL), que nous ne traitons pas. Pour le gaz naturel combustible, les factures doivent indiquer qu’il s’agit de gaz naturel et préciser la période de tarification.

Montants remboursés pour le gaz naturel

Année de livraison Gaz naturel combustible Gaz naturel carburant
2022 7,87 €/MWh 4,69 €/MWh
2023 7,83 €/MWh 4,69 €/MWh
2024 15,83 €/MWh 4,69 €/MWh

Les montants 2022 à 2024 sont ceux publiés par les services de l’État pour la campagne 2025. Pour 2024, 15,83 €/MWh correspond à l’écart entre le tarif normal de 16,37 €/MWh et le tarif réduit de 0,54 €/MWh.

La démarche

  1. Rassembler les factures de gaz de l’année, établies au nom du demandeur (des copies suffisent, acquittées ou non).
  2. Saisir la demande sur le portail Chorus Pro (service démaTIC), avec le SIRET et un RIB au nom exact du demandeur.
  3. Joindre le justificatif d’affiliation au régime social agricole (MSA) ou, selon la forme de la société, un justificatif d’activité agricole (extrait Kbis ou statuts).
  4. Pour le gaz naturel carburant (GNV), joindre l’attestation récapitulative des aides de minimis.

Une seule demande est déposée par bénéficiaire et par campagne. La demande peut être préparée par un tiers, par exemple votre comptable ou votre centre de gestion. Le formulaire papier (cerfa n° 14902) est réservé à quelques cas, notamment les cotisants solidaires sans SIRET ou les sociétés dont le SIRET a été clôturé.

Combien d’années en arrière ?

Lors de la campagne 2025, l’État a rappelé que les demandes au titre des années antérieures pouvaient encore être déposées, sous réserve des conditions d’éligibilité (instruction SG/SAFSL/SDABC/2025-419). Pour la campagne en cours en 2026, les années de livraison encore ouvertes sur démaTIC / Chorus Pro ne sont pas confirmées ici sans l’instruction technique à jour : vérifiez les guichets ouverts sur Chorus Pro ou auprès de votre DDFiP. Indépendamment de démaTIC, le délai général de réclamation d’accise reste le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement.

Pour la suite : le tarif réduit dès la facture

L’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD (cerfa n° 16197*04) prévoit l’usage « G17 : travaux agricoles et forestiers ». Une fois remise à votre fournisseur, elle lui permet de facturer directement le tarif réduit de 0,54 €/MWh sur la part de gaz concernée, sans avance de trésorerie. Elle vaut pour toute la durée du contrat. Mode d’emploi : attestation G17 et fiche serres.

Serristes : l’exonération du gaz utilisé pour l’enrichissement en CO2

Le gaz brûlé pour produire le CO2 injecté dans les serres relève du double usage (code G02) : il est exonéré d’accise. La part exonérée ne se déclare pas au jugé : elle se calcule avec une formule fixée par la DGFiP.

La formule officielle

Quantité exonérée (kWh) = S × b × Pc × h / k

  • S : surface des serres, en hectares ;
  • b : besoin en CO2, 65 kg par hectare et par heure ;
  • Pc : pouvoir calorifique du gaz naturel, 12 kWh/m³ ;
  • h : heures d’enrichissement, plafonnées à 3 500 heures par an ;
  • k : 2 kg de CO2 obtenus par la combustion d’un m³ de gaz.

Les heures d’enrichissement par jour sont elles aussi plafonnées mois par mois :

Mois Heures max. par jour Mois Heures max. par jour
Janvier 9 Juillet 15,5
Février 10 Août 14
Mars 12 Septembre 12,5
Avril 13,5 Octobre 11
Mai 15,5 Novembre 9
Juin 16 Décembre 8

Chaufferie et cogénération

Le formulaire distingue le gaz consommé par la chaufferie et celui consommé par une cogénération. Lorsque la serre est équipée d’une cogénération, la part de gaz qui sert à produire de l’électricité peut s’ajouter aux quantités exonérées, selon le régime de la cogénération. La quantité exonérée ne peut jamais dépasser le gaz facturé.

Le reste du gaz, celui qui chauffe les serres, suit les règles générales selon son usage.

La démarche

  • Pour le passé : remplir l’état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-S-SD (cerfa n° 16252*04), mois par mois, puis reporter le montant à récupérer dans le formulaire 3310-TIC (cadre III, gaz naturel). L’ERA-S n’est pas envoyé, mais il doit être présenté en cas de contrôle.
  • Pour la suite : transmettre au fournisseur l’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD avec son annexe, la fiche de calcul qui permet aux serristes de recevoir du gaz naturel en exonération pour l’enrichissement des serres en CO2 au titre du double usage. La part exonérée y est calculée et arrondie à l’entier.

La demande de remboursement est possible jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation : fin 2026, elle peut encore porter sur le gaz de 2024 et de 2025.

Pour les serristes, voir le remboursement étape par étape : ERA gaz, puis annexe 3310-TIC.

Exemples chiffrés

Exemple fictif, à titre d’illustration uniquement. Il ne présume ni de votre éligibilité ni du montant remboursable.

Élevage avicole. Un élevage chauffe ses bâtiments au gaz naturel : 250 MWh livrés en 2024, facturés au tarif normal. Montant du remboursement partiel pour 2024 : 250 × 15,83 = 3 957,50 €.

Serre maraîchère. Une serre de 2 hectares, équipée d’une chaufferie seule, consomme 4 000 MWh de gaz en 2024 et pratique 3 000 heures d’enrichissement en CO2 (dans les plafonds mensuels).

  • Quantité exonérée : 2 × 65 × 12 × 3 000 / 2 = 2 340 000 kWh, soit 2 340 MWh.
  • Part exonérée : 2 340 MWh sur les 4 000 MWh livrés.
  • Accise à récupérer sur cette part, au tarif 2024 de 16,37 €/MWh : 2 340 × 16,37 = 38 305,80 €.

Vous transformez vos légumes ? La déshydratation (G12) relève d’un tarif réduit. Et si votre exploitation produit chaleur et électricité en cogénération, la part du gaz qui produit l’électricité est exonérée (G05).

Le marché carbone ETS2, qui s’appliquera au gaz à partir de 2028, exclut les volumes vendus pour des usages agricoles : raison de plus pour bien classer vos compteurs.

Et l’électricité ?

Cultiver, y compris sous serre, élever ou irriguer n’ouvre pas droit à un tarif réduit d’accise sur l’électricité. Pour les serres, la réduction porte sur le gaz naturel (voir plus haut), pas sur l’électricité. Vous pouvez le tester avec votre code NAF : le simulateur indique qu’une culture, une serre ou une exploitation agricole n’ouvre pas droit au tarif réduit d’accise électricité.

  • Culture, élevage, irrigation, chauffage des serres : ces usages relèvent du tarif normal de leur catégorie.
  • Activités industrielles : la vinification (caves coopératives, domaines qui font leur vin) et le sciage du bois (scieries) sont des activités industrielles. L’électricité qu’elles consomment peut relever des tarifs réduits E23, E24 ou E25 (articles L. 312-65 et L. 312-71 du CIBS), sous condition d’exposition au prix de l’électricité. C’est l’activité effectivement exercée qui compte, pas le code APE (BOFiP, BOI-RES-EAT-000131).

Pour vos factures de 2024 et 2025, la même logique s’appliquait avec les anciens codes E08 à E10, et une réclamation reste possible dans les délais. Le détail figure dans notre guide de l’accise sur l’électricité.

Comment ça marche

Comment Hexagone Energy vous accompagne

  1. 1

    Vous envoyez vos factures de gaz

    Avec une courte description de vos usages du gaz (procédés, chauffage, serres…).

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous identifions les usages éligibles, compteur par compteur, et estimons le montant récupérable.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    ERA gaz et montants du 3310-TIC, prêts pour votre expert-comptable, qui les intègre à vos déclarations de TVA.

  • vérification des factures de gaz et du tarif réellement appliqué ;
  • pour les exploitations : préparation de la demande démaTIC pour la partie gaz naturel et des pièces justificatives ;
  • côté électricité : examen de l’accise facturée sur une activité industrielle exercée sur place, comme la vinification ou le sciage du bois ;
  • pour les serristes : calcul des heures d’enrichissement et des quantités exonérées, ERA-S, montants à reporter dans le 3310-TIC ;
  • attestation 2040-TIC-ATT-G pour que votre fournisseur applique le bon tarif à l’avenir.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

Pour renouveler le contrat de gaz d’une exploitation ou d’une serre, voir négocier votre contrat de gaz.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que démaTIC ?

démaTIC est le service du portail Chorus Pro qui permet aux exploitants agricoles et forestiers de demander le remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques utilisés pour leurs travaux, dont le gaz naturel. Sur démaTIC, nous traitons la partie gaz naturel. La demande peut être saisie par l’exploitant ou par un tiers, comme son comptable.

Les serres et les cultures ont-elles un tarif réduit d’accise sur l’électricité ?

Non. Pour la culture, y compris sous serre, la réduction porte sur l’accise sur le gaz naturel, pas sur l’électricité. Les tarifs réduits d’électricité visent des activités industrielles, comme la vinification (caves coopératives, domaines qui font leur vin) ou le sciage du bois (scieries) : l’électricité qu’elles consomment peut en relever (articles L. 312-65 et L. 312-71 du CIBS).

Quel est le montant du remboursement de TICGN pour un agriculteur ?

Pour le gaz naturel combustible livré en 2024, le montant officiel est de 15,83 €/MWh ; pour le gaz naturel carburant, de 4,69 €/MWh.

Un serriste peut-il passer par démaTIC ?

Pas pour le gaz utilisé à l’enrichissement des serres en CO2 : ce gaz est exonéré d’accise au titre du double usage et n’est pas éligible au remboursement partiel. Le serriste le récupère avec l’état récapitulatif 2040-TIC-ERA-S-SD et le formulaire 3310-TIC, ou le fait exonérer directement par son fournisseur grâce à l’attestation.

Comment calculer le gaz exonéré pour l’enrichissement des serres ?

Avec la formule officielle S × b × Pc × h / k : surface en hectares, besoin de 65 kg de CO2 par hectare et par heure, pouvoir calorifique de 12 kWh/m³, heures d’enrichissement plafonnées à 3 500 par an, et 2 kg de CO2 par m³ de gaz brûlé.

Faut-il une attestation de minimis ?

Pour le gaz naturel carburant (GNV), oui : la demande doit être accompagnée d’une attestation récapitulative des aides de minimis perçues. La notice ne l’exige pas pour le gaz naturel combustible.

Peut-on éviter de faire l’avance de l’accise ?

Oui, pour l’avenir : l’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD remise au fournisseur permet d’appliquer directement le tarif réduit « travaux agricoles et forestiers » ou l’exonération des serres sur les factures, pour toute la durée du contrat.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le