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Hexagone Energy
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Accise électricité et gaz · Délais de réclamation

TICFE (ex-CSPE) : remboursement de l'accise payée en trop les années passées, délais et calendrier

L’accise payée en trop se réclame au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante. Nous vérifions ce qui reste récupérable, année par année.

Échéance : l'accise sur l'électricité payée en 2024 se réclame jusqu'au 31 décembre 2026.

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Qu’avez-vous encore le droit de récupérer ?

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Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

Délai de prescription : jusqu’à quand réclamer un trop-perçu d’accise sur l’électricité ?

Vous disposez de deux années civiles pleines après l’année du paiement, ou de la facture, pour agir. La demande se dépose une fois l’exercice clos. Concrètement, un trop-versé de 2024 reste récupérable jusqu’au 31/12/2026 ; dès le 1er janvier 2027, il est prescrit.

DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie »

Ils nous font déjà confiance

  • Marie Blachère
  • Stellantis
  • ArcelorMittal
  • Liebherr
  • Arkema
  • Villeroy & Boch
  • Vicat
  • Duralex
  • Smurfit Westrock
  • Cafés Folliet
  • Ligne Roset
  • Comau

Le remboursement de la TICFE (aujourd’hui l’accise sur l’électricité) payée en trop peut couvrir plusieurs exercices passés. Votre entreprise avait droit à un tarif réduit ou à une exonération, mais vos fournisseurs vous ont facturé l’accise au tarif plein pendant des années ? La perte n’est pas forcément définitive, à condition de respecter une date butoir précise, qui tombe chaque 31 décembre.

Fin octobre 2026, une échéance approche : l’accise payée en 2024 ne pourra plus être réclamée après le 31 décembre 2026.

Pour la méthode elle-même, voir toutes les étapes du remboursement.

La règle officielle, mot pour mot

La DGFiP l’écrit ainsi sur sa fiche destinée aux consommateurs d’énergie : « La demande de remboursement ne peut être déposée qu’après la date de clôture de l’exercice concerné et doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou du jour de l’émission de la facture. »

Elle vaut pour l’électricité, le gaz naturel et les charbons. Elle comporte deux bornes :

  • une borne de départ : pas de demande avant la clôture de l’exercice concerné ;
  • une borne de fin : le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement ou l’émission de la facture.

Ce qui reste réclamable, année par année

Accise payée en Réclamable à partir de Jusqu’au
2024 la clôture de l’exercice concerné (déjà intervenue) 31 décembre 2026
2025 la clôture de l’exercice 2025 31 décembre 2027
2026 la clôture de l’exercice 2026 31 décembre 2028

Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, cela signifie qu’en novembre et décembre 2026, deux années complètes sont sur la table : 2024 et 2025.

Le cas de janvier 2024. Jusqu’au 31 janvier 2024, la minoration exceptionnelle mise en place depuis 2022 ramenait l’accise au minimum européen de 0,5 €/MWh pour les professionnels (guide 2025 du ministère de la Transition écologique). Pour l’électricité, il y a donc en général peu de chose à récupérer sur ce mois-là ; l’essentiel commence en février 2024.

Et si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile ?

La borne de départ suit votre exercice, la borne de fin suit l’année du paiement. Prenons une entreprise qui clôture au 30 juin. Son exercice de juillet 2025 à juin 2026 est clos depuis le 30 juin 2026 : en décembre 2026, elle peut donc déposer une demande couvrant ses factures de janvier 2024 à juin 2026, toutes ses périodes étant closes. Ce raisonnement est une application de la règle citée plus haut ; nous le vérifions sur vos dates exactes avant tout dépôt.

Combien peut représenter un rattrapage ?

Exemple fictif, à but pédagogique : les chiffres ne disent rien de votre situation réelle.

Une PME industrielle (section C), 400 MWh d’électricité par an, électro-intensité supérieure à 0,5 %, toujours facturée au tarif plein. En novembre 2026 :

Période Calcul Montant estimé
Février à décembre 2024 366,67 MWh × (20,50 − 0,50) ≈ 7 333 €
Année 2025 trois périodes de tarif, au code E10 ≈ 10 028 €
Sous-total réclamable fin 2026 ≈ 17 361 €
Année 2026 (après clôture) tarifs 2026, au code E23 ≈ 8 367 €

Si rien n’est déposé avant le 31 décembre 2026, les 7 333 € de 2024 sont définitivement perdus.

Où et comment se dépose une demande portant sur le passé

Il n’y a pas de formulaire spécial « rattrapage ». Chaque compteur fait l’objet d’un état récapitulatif annuel (ERA) par exercice, conservé pour un éventuel contrôle, et la somme des écarts est portée sur l’annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA. Le montant s’impute sur la TVA due ; s’il la dépasse, le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans report possible. Détail, cadre par cadre : notre page sur le formulaire 3310-TIC.

Les questions à se poser maintenant

  1. Mes factures de 2024 mentionnent-elles un tarif plein d’accise, alors que mon activité est industrielle ou que j’ai des usages exonérés ?
  2. Ai-je conservé toutes les factures et les relevés de chaque point de livraison depuis janvier 2024 ?
  3. Ma prochaine déclaration de TVA est-elle déposée avant le 31 décembre 2026 ?
  4. Le gaz naturel est-il concerné aussi (procédés, double usage, installations SEQE) ? Voir le guide du gaz naturel.

Cas particulier : depuis le 1er septembre 2026, l’accise sur l’électricité consommée sans contrat est acquittée par le gestionnaire de réseau, au tarif normal.

Comment ça marche

Hexagone Energy face à l’échéance du 31 décembre

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Nous priorisons les dossiers qui comportent de l’accise 2024 : chiffrage sur deux factures, puis montage complet des ERA par compteur et par exercice, pour un dépôt avant la date butoir.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

FAQ

Questions fréquentes sur les délais de réclamation

Peut-on se faire rembourser l’accise sur 3 ans ?

La règle n’est pas exprimée en nombre d’années : la demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Fin 2026, cela couvre en pratique 2024 et 2025, et 2026 pour un exercice déjà clos.

Jusqu’à quand réclamer l’accise sur l’électricité payée en 2024 ?

Jusqu’au 31 décembre 2026. Après cette date, l’accise payée en 2024 ne peut plus être remboursée.

Peut-on demander le remboursement avant la clôture de l’exercice ?

Non. La DGFiP précise que la demande ne peut être déposée qu’après la date de clôture de l’exercice concerné.

Le délai est-il le même pour le gaz naturel ?

Oui. La fiche de la DGFiP fixe la même règle pour l’accise sur l’électricité, sur les gaz naturels et sur les charbons.

Faut-il refaire les ERA des années passées ?

Oui. L’ERA se remplit par point de livraison et par exercice : un rattrapage sur deux exercices suppose donc deux séries d’ERA, à conserver pour un éventuel contrôle.

Vérification gratuite

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le