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Accise électricité · Déclaration 3310-TIC

Annexe 3310-TIC-SD : comment récupérer l'accise sur l'électricité payée en trop

La 3310-TIC récupère l’accise payée en trop, via votre déclaration de TVA. Nous préparons l’ERA et tous les montants à reporter, ligne par ligne.

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
  • Sans engagement
  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Faites préparer votre 3310-TIC

Gratuit, sans engagement. Réponse sous 48 heures.

Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

Ils nous font déjà confiance

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Réponse directe. L’annexe 3310-TIC-SD (cerfa 16251*04) est jointe à la déclaration de TVA, en téléprocédure obligatoire, pour régulariser l’accise sur l’électricité, le gaz naturel et les charbons payée au tarif plein alors qu’un tarif réduit ou une exonération s’appliquait. Le trop-payé est imputé sur la TVA due ; le reliquat est remboursé le mois de constatation.

Le formulaire 3310-TIC (déclaration n° 3310-TIC-SD, cerfa n° 16251*04) sert à récupérer l’accise sur l’électricité payée en trop : vous avez payé le tarif plein sur votre facture alors que votre activité ouvrait droit à un tarif réduit ou à une exonération. La différence vous revient. Le formulaire n’est pas compliqué en soi. La difficulté, ce sont les chiffres qu’il faut y reporter : ils sortent de l’état récapitulatif annuel (ERA), et parfois du calcul de votre électro-intensité.

Ce formulaire n’est qu’une étape : voir le parcours complet, de l’éligibilité à la déclaration.

La 3310-TIC vient après le diagnostic d’éligibilité : commencez par vérifier l’éligibilité par code NAF.

À quoi sert la déclaration 3310-TIC ?

La 3310-TIC est une annexe à la déclaration de TVA. Sa téléprocédure est obligatoire. Elle régularise l’accise sur quatre énergies :

  • l’électricité (ex-TICFE, ex-CSPE) ;
  • les gaz naturels (voir notre guide de l’accise sur le gaz naturel) ;
  • les charbons ;
  • les autres produits énergétiques (ex-TICPE, pour certains transporteurs et taxis).

Une régularisation peut aller dans les deux sens :

  • crédit : vous avez trop payé, c’est le cas d’un remboursement ;
  • versement complémentaire : vous n’avez pas assez payé, par exemple si vous avez appliqué un tarif réduit auquel vous n’aviez finalement pas droit.

Qui doit déposer le formulaire 3310-TIC ?

Toute entreprise consommatrice d’électricité dont l’ERA fait ressortir un écart entre l’accise due et l’accise payée. Si l’écart est nul, il n’y a rien à déposer. C’est typiquement le cas :

  • d’une PME industrielle (sections B, C, D sous conditions, ou E de la NAF) qui a payé le tarif plein alors que son électro-intensité ouvrait droit à un tarif réduit ;
  • d’une boulangerie-pâtisserie artisanale, activité de fabrication (section C) ;
  • d’une entreprise qui a bénéficié d’un tarif réduit via une attestation fournisseur et doit vérifier, après la clôture, qu’elle remplissait bien les conditions.

Une seule annexe 3310-TIC par SIREN et par période. Si vous avez plusieurs sites ou plusieurs compteurs, ils figurent tous dans la même annexe.

Vous êtes redevable de l’accise, et non simple consommateur ? Voir le 2040-TIC-REMB-SD.

Avant le 3310-TIC : l’ERA et, si besoin, le 2040-TIC-VA-E

  1. ERA électricité (2040-TIC-ERA-E), un par point de livraison (compteur). Il ventile les consommations de l’exercice clos par tarif et calcule la régularisation :

    • somme négative : vous avez trop payé ;
    • somme positive : complément à verser ;
    • somme nulle : rien à faire.

    L’ERA n’est pas envoyé. Il se conserve et se présente sur demande de l’administration.

  2. Formulaire 2040-TIC-VA-E-SD si le tarif réduit dépend de l’électro-intensité (codes E23 à E25 et E30 en 2026). Il calcule votre valeur ajoutée et le ratio accise/valeur ajoutée. Voir notre guide de calcul de l’électro-intensité.

Remplir le 3310-TIC ligne par ligne (cadre électricité)

Cadre I (obligatoire) : cochez la case 1, « régularisation d’accise sur l’électricité ».

Cadre II : il se remplit compteur par compteur. Une « référence compteur » est ajoutée pour chaque compteur concerné.

Ligne Ce qu’il faut indiquer Où trouver l’information
A Date de clôture de l’exercice régularisé Liasse fiscale
B Référence du compteur (point de livraison) Factures du fournisseur
C SIRET du site éligible Avis de situation INSEE
D Code APE de l’établissement Avis de situation INSEE
E Motif du tarif réduit (liste déroulante, ex. E23, E24, E25, E30) Électro-intensité (2040-TIC-VA-E)
F Motif d’exonération, s’il y en a un (ex. E01 doubles usages, E02 produits minéraux non métalliques) Procédé industriel
G Consommation totale du SIRET (MWh) Factures ou ERA
H Pourcentage des quantités éligibles, identique pour tous les compteurs d’un même SIRET ERA
I Accise due hors majoration ZNI (hors TVA) ERA
J Accise payée hors majoration ZNI (hors TVA) Factures ou ERA
K I – J, calculé automatiquement (négatif = remboursement) Automatique
L, M, N Majoration ZNI due, payée, et écart (depuis le 1er août 2025) ERA
O à R Si le tarif dépend de l’électro-intensité : mode de calcul de la valeur ajoutée (SIREN ou SIRET), valeur ajoutée, MWh de l’exercice, électro-intensité en % 2040-TIC-VA-E-SD

Deux points de vigilance :

  • Si un même compteur relève en partie d’un tarif réduit et en partie d’une exonération, il faut deux cadres « référence compteur » : l’un avec le motif de tarif réduit, l’autre avec le motif d’exonération.
  • Les lignes O à R sont obligatoires pour les tarifs liés à l’électro-intensité (E08 à E17, E21 et E23 à E30). Si votre valeur ajoutée est négative, reportez en ligne P le montant indiqué en ligne M du 2040-TIC-VA-E-SD : le formulaire n’accepte pas de valeur négative.

Lignes S et T (totaux) : le total des lignes K (S) et celui des lignes N (T) sont reportés automatiquement sur la déclaration de TVA :

  • montant négatif (remboursement) : colonne (a) « crédit constaté » ;
  • montant positif (complément) : ligne Z1 pour l’accise, M7 pour la majoration ZNI.

Pour le gaz, voir cadre III : le cas du gaz naturel.

Comment l’argent vous revient

L’excédent d’accise est imputé sur la TVA due de la période. S’il dépasse la TVA due, le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans possibilité de report. À l’inverse, un crédit de TVA ne peut pas s’imputer sur un complément d’accise à verser.

Les tarifs réduits et les exonérations sont des aides d’État au sens européen. L’administration publie certaines informations sur les bénéficiaires sur un site de la Commission européenne (obligation de transparence).

Délais : quand déposer le 3310-TIC ?

  • Au plus tôt après la clôture de l’exercice concerné.
  • Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou la facture. Fin 2026, vous pouvez encore régulariser l’accise payée en 2024 et en 2025. Voir les délais de réclamation année par année.

Si vous devez verser un complément, la date limite suit votre régime de TVA :

Régime de TVA Date limite
Réel normal (mensuel ou trimestriel) Déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture
Simplifié (RSD) ou agricole (RSA) Déclaration de TVA qui suit la clôture
Non redevable de la TVA 25 juillet de l’année suivante

Exemple chiffré (illustratif)

Exemple fictif, à titre d’illustration uniquement. Il ne présume ni de votre éligibilité ni du montant remboursable.

Hypothèses :

  • PME de plasturgie (section C), un seul site et un seul compteur « haute puissance » ;
  • exercice clos le 31/12/2025, 600 MWh consommés (50 MWh par mois), tous facturés au tarif plein ;
  • électro-intensité de 0,89 %, calculée sur le 2040-TIC-VA-E-SD, qui donne droit pour 2025 au tarif réduit E10 (0,50 €/MWh).
Période 2025 Tarif plein facturé MWh Accise payée
Janvier 20,50 €/MWh 50 1 025,00 €
Février – juillet 22,50 €/MWh 300 6 750,00 €
Août – décembre 25,79 €/MWh (dont majoration ZNI 4,89 €) 250 6 447,50 €
Total payé 600 14 222,50 €
Accise au tarif réduit E10 0,50 €/MWh 600 300,00 €
Écart régularisable ≈ 13 922,50 €

Dans le 3310-TIC, l’ERA répartit cet écart entre la ligne K (accise hors majoration ZNI) et la ligne N (majoration ZNI). Le total part ensuite en « crédit constaté » sur la déclaration de TVA. Pour 2026, les mêmes consommations relèveraient du code E23 (5,50 €/MWh dès 0,5 % d’électro-intensité).

Les erreurs fréquentes

  • Oublier un compteur, ou mettre des pourcentages éligibles différents pour deux compteurs d’un même SIRET.
  • Utiliser un motif supprimé : les codes E26 à E29 ont été supprimés par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
  • Confondre accise hors majoration ZNI et majoration ZNI depuis le 1er août 2025.
  • Laisser passer le délai du 31 décembre : l’accise 2024 est perdue après le 31/12/2026.
  • Déposer sans avoir conservé l’ERA et le calcul de valeur ajoutée, qui sont demandés en cas de contrôle.

La liste complète : 10 erreurs à éviter dans un dossier d’accise.

Les ports et aéroports déclarent leurs usages avec des codes propres (E17, E18, E21, E22) : voir l’accise des ports et aéroports.

Comment ça marche

Comment Hexagone Energy prend en charge votre 3310-TIC

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Nous faisons tout le travail en amont :

  • analyse de vos factures compteur par compteur ;
  • ERA électricité ;
  • calcul de l’électro-intensité ;
  • montants à reporter, ligne par ligne.

Votre expert-comptable n’a plus qu’à joindre l’annexe à la déclaration de TVA. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

FAQ

Questions fréquentes sur le formulaire 3310-TIC

3310-TIC, 3310-TIC-SD, annexe 3310-TIC : est-ce le même document ?

Oui. « 3310-TIC-SD » est le nom officiel du formulaire (cerfa 16251*04) ; on l’appelle aussi « annexe 3310-TIC » parce qu’il est joint à la déclaration de TVA. Il n’y en a qu’un par SIREN et par période.

Qu’est-ce que le formulaire 3310-TIC ?

C’est la déclaration n° 3310-TIC-SD (cerfa 16251*04), une annexe à la déclaration de TVA. Elle régularise l’accise sur l’électricité, les gaz naturels, les charbons et certains autres produits énergétiques. Si vous avez trop payé, la différence est imputée sur votre TVA ou remboursée.

Faut-il joindre l’ERA au 3310-TIC ?

Non. L’état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-E sert à calculer la régularisation compteur par compteur. Il n’est pas envoyé, mais doit être conservé et présenté sur demande de l’administration.

Où le remboursement apparaît-il sur la déclaration de TVA ?

Le total à rembourser est reporté automatiquement en colonne (a) « crédit constaté ». Il est imputé sur la TVA due, et le reliquat éventuel est remboursé le mois de constatation, sans report possible.

Jusqu’à quand peut-on déposer un 3310-TIC ?

Après la clôture de l’exercice, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou la facture. Fin 2026, cela couvre l’accise payée en 2024 et 2025.

Le remboursement de la TICFE passe-t-il aussi par le 3310-TIC ?

Oui. La TICFE (ex-CSPE) s’appelle désormais l’accise sur l’électricité. Son remboursement pour un tarif réduit ou une exonération passe par l’annexe 3310-TIC jointe à la déclaration de TVA.

Plusieurs sites : combien de 3310-TIC ?

Une seule annexe par SIREN et par période, avec une référence compteur par compteur concerné, quel que soit le nombre de sites.

Vérification gratuite

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Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser 2 factures. Sans engagement, rien à avancer.

Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le