
Accise électricité · Boulangerie-pâtisserie
Code NAF boulangerie (10.71C) : votre boulangerie paie-t-elle trop d'accise sur l'électricité ?
Code NAF 10.71C. Fours, froid, chambres de pousse : votre boulangerie paie peut-être l’accise au tarif plein alors qu’elle peut avoir droit au tarif réduit. Nous le vérifions gratuitement.
Une boulangerie peut-elle se voir rembourser l’accise sur son électricité ?
Oui, à deux conditions. Le pain doit sortir de votre fournil : l’INSEE classe la boulangerie-pâtisserie (10.71C) dans l’industrie manufacturière. Votre électro-intensité, calculée sur le 2040-TIC-VA-E-SD, doit aussi franchir le seuil légal. Revendre du pain acheté ailleurs (47.24Z, commerce) n’ouvre aucun droit.
INSEE, NAF rév. 2, sous-classe 10.71C (mise à jour du 19/12/2025) · Formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, millésime 2026
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Code NAF boulangerie : 10.71C, « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ». Cette sous-classe relève de la classe 10.71 « Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche », dans la section C (industrie manufacturière) de la nomenclature NAF rév. 2. Source : INSEE, nomenclature NAF rév. 2, sous-classe 10.71C, consultée le 31/10/2026.
Le code NAF de la boulangerie, 10.71C, classe la boulangerie-pâtisserie artisanale dans l’industrie manufacturière. C’est ce qui peut lui ouvrir droit à un tarif réduit d’accise sur l’électricité (ex-CSPE), et donc à un remboursement des années passées, selon le poids de l’électricité dans votre activité.
Fours, chambres de pousse, fermentation contrôlée, chambres froides, vitrines réfrigérées : une boulangerie consomme beaucoup d’électricité, souvent de nuit et toute l’année. Sur chaque MWh, la facture inclut l’accise sur l’électricité, facturée en général au tarif plein.
Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.
Une fois l'éligibilité établie : comment se passe le remboursement.
Les difficultés que vivent les boulangers face à l’énergie
- Une facture d’électricité qui pèse lourd dans les charges, avec des fours électriques et du froid qui tournent en continu ;
- Des hausses successives de l’accise : de 20,50 €/MWh en 2024 à 26,23 €/MWh entre février et juillet 2025 pour la catégorie PME ;
- Peu de temps pour décortiquer les lignes de taxes de la facture ;
- L’idée répandue que les tarifs réduits sont « réservés aux usines ».
Pourquoi une boulangerie peut être éligible au tarif réduit
Deux conditions, cumulatives :
- L’activité. Les tarifs réduits « industriels » visent les activités des sections B, C, D (sous conditions) et E de la nomenclature NAF. La sous-classe 10.71C « Boulangerie et boulangerie-pâtisserie » appartient à la section C, industrie manufacturière. La pâtisserie (10.71D) aussi, comme les autres industries agroalimentaires.
- L’électro-intensité. Le montant d’accise théorique de votre consommation, rapporté à votre valeur ajoutée, doit atteindre le seuil minimal fixé par la réglementation. Le calcul se fait avec le formulaire officiel 2040-TIC-VA-E-SD, à partir de votre liasse fiscale, pour l’entreprise (SIREN) ou pour un site (SIRET).
Les tarifs réduits correspondants :
| Période | Tarif réduit (électro-intensité au seuil minimal ou au-dessus) | Tarif plein « PME » facturé |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31/12/2025 | 0,50 €/MWh (code E10) | 20,50 à 26,23 €/MWh selon la période |
| Depuis le 01/01/2026 | 5,50 €/MWh (code E23) | 25,79 à 26,58 €/MWh selon la période |
Un dépôt de pain sans fabrication, ou une activité classée en commerce (section G), ne relève pas de ces tarifs. Votre code APE figure sur votre avis de situation SIRENE.
Facture d’électricité d’une boulangerie : où lire l’accise
Sur une facture d’électricité professionnelle, l’accise apparaît en général comme une ligne en euros par MWh (parfois encore libellée TICFE ou CSPE). Pour le détail de cette ligne, voir la TICFE, devenue l’accise sur l’électricité. Repérez :
- La quantité facturée sur la période (kWh ou MWh) ;
- Le tarif d’accise appliqué (€/MWh) et la catégorie fiscale (PME, haute puissance, ménages et assimilés) ;
- Le montant = quantité × tarif, hors TVA.
Ce n’est pas un pourcentage de la facture : c’est un montant fixe par MWh. Si votre boulangerie relève d’un tarif réduit et que le fournisseur a facturé le tarif plein, l’écart se calcule MWh par MWh, période par période, avec les tarifs officiels de chaque période. Aucun pourcentage commercial n’intervient dans ce calcul.
Gardez au moins une facture d’hiver et une d’été : les consommations et parfois la catégorie varient.
Exemple chiffré (illustratif)
Exemple fictif, à titre d’illustration uniquement. Il ne présume pas de votre éligibilité ni du montant réellement remboursable, qui dépendent de vos factures et de votre comptabilité.
Hypothèses : boulangerie artisanale (NAF 10.71C), catégorie fiscale « PME », 100 MWh consommés en 2025 (environ 8,33 MWh par mois), facturés au tarif plein, électro-intensité au moins égale au seuil minimal.
| Période 2025 | Tarif plein facturé | Tarif réduit E10 | Écart par MWh | MWh | Écart |
|---|---|---|---|---|---|
| Janvier | 20,50 € | 0,50 € | 20,00 € | 8,33 | 166,67 € |
| Février – juillet | 26,23 € | 0,50 € | 25,73 € | 50,00 | 1 286,50 € |
| Août – décembre | 25,79 € | 0,50 € | 25,29 € | 41,67 | 1 053,75 € |
| Total 2025 | 100 | ≈ 2 507 € |
Avec les tarifs 2026 (E23 à 5,50 €/MWh), la même consommation représenterait environ 2 092 € pour l’année 2026. Une demande pour 2026 ne peut être déposée qu’après la clôture de l’exercice.
La majoration ZNI est incluse dans les tarifs pleins depuis le 1er août 2025. Elle suit les mêmes règles de régularisation que l’accise.
Délai à surveiller : l’accise payée en 2024 peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Après, elle est prescrite.
Cas client Hexagone EnergyLa Boulangerie du Parc Berthault, qui consomme 118 MWh par an, a récupéré 5 298 €.
Ce que nous demandons pour vérifier
- 2 factures d’électricité (une d’hiver, une d’été) ;
- votre code APE et SIRET ;
- ensuite, si l’estimation est positive : bilans et liasse fiscale, factures de la période.
FAQ
Questions fréquentes des boulangers
Une boulangerie peut-elle se voir rembourser l’accise sur son électricité ?
Oui, à deux conditions. Le pain doit sortir de votre fournil : l’INSEE classe la boulangerie-pâtisserie (10.71C) dans l’industrie manufacturière. Votre électro-intensité, calculée sur le 2040-TIC-VA-E-SD, doit aussi franchir le seuil légal. Revendre du pain acheté ailleurs (47.24Z, commerce) n’ouvre aucun droit.
Ma boulangerie a-t-elle droit à un tarif réduit d’accise ?
Possiblement, si votre activité est classée 10.71C (ou 10.71D pour la pâtisserie) et si votre électro-intensité atteint le seuil minimal fixé par la réglementation. Seul le calcul à partir de votre liasse fiscale permet de le confirmer.
Combien d’années puis-je récupérer ?
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Fin 2026, vous pouvez encore réclamer l’accise payée en 2024 et en 2025.
Le tarif réduit a-t-il changé en 2026 ?
Oui. Pour une électro-intensité au moins égale au seuil minimal, il est passé de 0,50 €/MWh (E10) à 5,50 €/MWh (E23) depuis le 1er janvier 2026. L’écart avec le tarif plein reste d’environ 20 à 21 € par MWh.
Mon fournisseur d’électricité doit-il intervenir ?
Non pour le remboursement des années passées : il se fait auprès de la DGFiP, via votre déclaration de TVA. Pour l’avenir, vous pouvez remettre à votre fournisseur l’attestation 2040-TIC-ATT-E pour être facturé directement au tarif réduit.
Et le gaz ?
L’accise sur les gaz naturels prévoit aussi des tarifs réduits. Nous l’examinons si vous nous envoyez une facture de gaz.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Service
Récupération de l’accise (ex-CSPE)
Remboursement de l’accise sur l’électricité et le gaz payée en trop.
Découvrir le service
Sources officielles
- DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » impots.gouv.fr
- DGFiP, table de l’accise sur l’électricité 2026 (tarifs E10, E23, tarifs pleins) impots.gouv.fr
- Formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, notice (sections NAF B, C, D, E ; calcul de l’électro-intensité) impots.gouv.fr
- Attestation 2040-TIC-ATT-E impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000265 (tarifs réduits après la loi de finances 2026) bofip.impots.gouv.fr
- INSEE, NAF rév. 2, 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie insee.fr
- INSEE, NAF rév. 2, 10.71D Pâtisserie insee.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













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Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.
Pour tout comprendre sur la taxe : le guide de l’accise sur l’électricité.