
Accise gaz naturel · Démarche pas à pas
Remboursement de l'accise sur le gaz naturel : la démarche en 8 étapes
Code G, part éligible, ERA gaz, annexe 3310-TIC : les étapes pour se faire rembourser l’accise sur le gaz naturel payée en trop, et les pièces à conserver.
- Vérification gratuite de vos factures de gaz
- Sans engagement
- Réponse sous 48 heures
- Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu
Ils nous font déjà confiance
Réponse courte. Pour se faire rembourser l’accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) payée au tarif plein alors qu’un usage était exonéré ou à tarif réduit, l’entreprise remplit un état récapitulatif annuel 2040-TIC-ERA-G-SD par compteur, puis reporte l’écart sur l’annexe 3310-TIC jointe à sa déclaration de TVA. Il n’y a pas de formulaire de remboursement à envoyer à part : la somme s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé le mois même. La demande se fait après la clôture de l’exercice, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Cette page détaille chaque étape, dans l’ordre où un dossier se monte réellement. Pour savoir d’abord quels usages ouvrent droit à un avantage, voir le guide de l’accise sur le gaz naturel.
Cette démarche vise le gaz, pas l’électricité. La TICFE concerne uniquement l’électricité : voir la page TICFE (accise sur l’électricité). Pour un premier avis sur l’accise électricité, vérifiez l’éligibilité par code NAF.
Qui fait quoi dans un remboursement d’accise gaz
Définition. Le consommateur final est l’entreprise qui brûle ou transforme le gaz sur son site. Le fournisseur facture l’accise et la reverse à l’État. Depuis le 1er janvier 2023, les remboursements et régularisations des consommateurs finaux relèvent de la DGFiP (impots.gouv.fr), et non plus de la douane.
Concrètement, c’est donc votre entreprise, et non votre fournisseur, qui demande le remboursement, avec votre déclaration de TVA habituelle.
Étape 1 : identifier l’usage et son code G
Le remboursement n’existe que si une partie du gaz relevait d’un code d’exonération (G01 à G07, G13 à G16) ou d’un tarif réduit (G10, G11, G12, G17). Le chauffage des bureaux, l’eau chaude et la cuisson restent au tarif plein : aucune entreprise n’a de tarif réduit « au titre de sa taille ».
Les cas les plus fréquents dans l’industrie : gaz matière première (G01), réduction chimique ou procédé métallurgique (G02), fours de verre, céramique, ciment ou plâtre (G03), cogénération qui produit de l’électricité (G05). Le détail des procédés est sur la page gaz naturel et industrie.
Étape 2 : réunir les pièces
Avant d’ouvrir un formulaire, rassemblez :
- toutes les factures de gaz de l’exercice clos, compteur par compteur ;
- la référence d’acheminement ou le point de comptage et d’estimation (PCE) de chaque compteur, imprimé sur la facture ;
- le SIRET et le code APE de chaque site consommateur ;
- les relevés de sous-comptage, ou à défaut une note technique (puissance des brûleurs, heures de marche) qui justifie la part du gaz affectée à l’usage éligible ;
- la liasse fiscale de l’exercice si le tarif visé exige une intensité énergétique (G10, G11, G12) ;
- pour G10, le numéro d’identifiant de l’exploitant figurant sur l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié (quotas d’émission).
Étape 3 : chiffrer la part éligible
L’avantage ne porte jamais sur tout le compteur, seulement sur les quantités affectées à l’usage éligible. Le pourcentage se calcule ainsi (notice ERA-G) :
quantité de gaz employée à l’usage exonéré ou à tarif réduit (MWh) ÷ quantité totale livrée et facturée (MWh) × 100
La somme des pourcentages exonérés et réduits ne peut pas dépasser 100 %. Si le pourcentage est reconstitué plutôt que mesuré, la méthode doit être décrite dans un document tenu à la disposition des services de contrôle. C’est la pièce que l’administration demande en premier.
Étape 4 : justifier l’intensité énergétique, si le tarif l’exige
Seuls les tarifs réduits G10, G11 et G12 imposent un niveau d’intensité énergétique. Il se calcule avec le formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD (valeur ajoutée) ou 2040-TIC-VP-GC-SD (valeur de production). Pour G10 et G11, l’entreprise choisit l’une ou l’autre base ; pour G12, seule la valeur ajoutée est admise (notice 3310-TIC-SD 2026). Les exonérations G01 à G05 n’exigent aucun calcul de ce type.
Étape 5 : remplir l’ERA gaz, un par compteur
Définition. L’état récapitulatif annuel (ERA, formulaire 2040-TIC-ERA-G-SD, cerfa 16251*04) est le tableau de calcul qui compare l’accise due à l’accise payée. Il couvre les périodes de facturation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Il se conserve et ne s’envoie pas, sauf demande de la DGFiP.
Les règles de remplissage tirées de la notice :
| Colonne | Ce qu’on y met |
|---|---|
| Période de facturation | celle de la facture : une ligne par facture, sans prorata si la facture chevauche deux mois |
| A | quantité totale livrée et facturée, en MWh à 3 décimales (kWh ÷ 1 000 : 5 378 kWh = 5,378 MWh) |
| B | quantités à usage carburant (5,23 €/MWh) |
| C à F | quantités dues au tarif plein combustible, selon la période : 16,37 € (2024), 17,16 € (2025 jusqu’au 31/07), 10,54 € (01/08/2025 – 31/01/2026), 10,73 € (2026) |
| G à I | quantités soumises à la majoration d’accise ZNI : 4,89 €, 5,66 €, puis 5,93 €/MWh depuis le 01/08/2026 |
| L à O | quantités à tarif réduit : G10 (1,52 €), G11 (1,60 €), G12 (1,60 €), G17 (0,54 €) |
| W à AG | quantités exonérées, par code (G01, G02, G03, G04, G05, G07, G08, G13 à G16) |
| R et U | accise et majoration ZNI réellement payées, relevées sur les factures |
Les cases grisées se calculent seules. La colonne S donne l’écart sur l’accise hors majoration (Q − R), la colonne V l’écart sur la majoration ZNI (T − U). Un total négatif signifie un trop-payé remboursable ; un total positif, un complément à verser ; un total nul, rien à faire.
Étape 6 : reporter sur l’annexe 3310-TIC, cadre III
L’annexe 3310-TIC-SD se remplit une seule fois par SIREN et par période, avec un bloc « référence compteur » par compteur. Pour chacun :
- A : exercice clos ; B : référence du compteur ; C : SIRET ; D : code APE du site ;
- E : motif du tarif réduit, ou F : motif de l’exonération, choisi dans la liste des codes G ;
- G : consommation totale du SIRET ; H : pourcentage éligible, identique pour tous les compteurs d’un même SIRET ;
- I et J : accise due et payée, hors majoration ; K = I − J ;
- L et M : majoration ZNI due et payée ; N = L − M ;
- O à R : valeur ajoutée, valeur de production, quantités et intensité, seulement pour G10, G11 ou G12.
Le fonctionnement ligne par ligne de l’annexe, électricité comprise, est expliqué sur la page formulaire 3310-TIC.
Étape 7 : déposer avec la déclaration de TVA
L’annexe part en même temps que la déclaration de TVA, par la téléprocédure de l’espace professionnel. Un montant négatif s’inscrit automatiquement en colonne (a) « crédit constaté » ; il s’impute sur la TVA due. Si le remboursement dépasse la TVA due, le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans possibilité de report. À l’inverse, un complément s’inscrit en ligne Z2 (accise) ou M8 (majoration ZNI).
Étape 8 : régler l’avenir avec l’attestation
Le remboursement corrige le passé. Pour que le fournisseur facture directement le bon tarif, envoyez-lui l’attestation 2040-TIC-ATT-G. Vous restez alors soumis à l’obligation de bilan : à chaque clôture, l’ERA vérifie que la prévision tient.
Les délais à retenir en 2026
| Situation | Date limite |
|---|---|
| Demande de remboursement | après la clôture de l’exercice, au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement ou la facture |
| Gaz payé en 2024 | 31 décembre 2026 |
| Gaz payé en 2025 | 31 décembre 2027 |
| Bilan, régime réel normal | déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture (DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie ») |
| Bilan, régime simplifié (RSD, RSA) | déclaration de TVA qui suit la clôture |
| Bilan, non imposable à la TVA | 25 juillet de l’année suivante |
Pour arbitrer entre les années encore ouvertes, voir remboursement des années passées.
Exemple fictif : une ligne d’ERA pour une fonderie
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne présume ni de votre éligibilité ni d’un montant.
Une fonderie d’aluminium a un seul compteur. En 2025, elle a reçu 1 200 MWh de gaz, tout facturé au tarif plein : 700 MWh jusqu’au 31 juillet, 500 MWh d’août à décembre. Ses sous-compteurs montrent que 60 % du gaz alimente les fours de fusion, un procédé métallurgique exonéré (G02, colonne X).
| Janv. – juill. 2025 | Août – déc. 2025 | Total | |
|---|---|---|---|
| Accise payée hors majoration (R) | 700 × 17,16 = 12 012,00 € | 500 × 10,54 = 5 270,00 € | 17 282,00 € |
| Majoration ZNI payée (U) | – | 500 × 4,89 = 2 445,00 € | 2 445,00 € |
| Accise due, 40 % au tarif plein (Q) | 4 804,80 € | 2 108,00 € | 6 912,80 € |
| Majoration ZNI due (T) | – | 978,00 € | 978,00 € |
| Écart S + V | − 11 836,20 € |
Le signe moins indique un trop-payé : 10 369,20 € en ligne K et 1 467,00 € en ligne N de l’annexe 3310-TIC.
Cas particulier : une cogénération suppose de répartir le gaz entre la part qui produit l’électricité (exonérée, G05) et la part chaleur.
Comment ça marche
Hexagone Energy monte le dossier avec vous
- 1
Vous envoyez vos factures de gaz
Avec une courte description de vos usages du gaz (procédés, chauffage, serres…).
- 2
Nous estimons et vérifions
Nous identifions les usages éligibles, compteur par compteur, et estimons le montant récupérable.
- 3
Nous préparons le dossier
ERA gaz et montants du 3310-TIC, prêts pour votre expert-comptable, qui les intègre à vos déclarations de TVA.
Nous partons de vos factures et de vos procédés, chiffrons la part éligible, remplissons les ERA compteur par compteur et remettons à votre expert-comptable les montants prêts à reporter sur la 3310-TIC. Nous préparons aussi l’attestation pour les années suivantes. Hexagone Energy est rémunérée uniquement une fois que le client a reçu son remboursement.
FAQ
Questions fréquentes
Comment une entreprise peut-elle se voir rembourser l’accise de son gaz naturel (ex-TICGN) ?
Commencez par vérifier que votre usage du gaz ouvre une exonération ou un taux minoré. L’exercice clos, établissez un formulaire 2040-TIC-ERA-G-SD par compteur. Portez la différence sur la 3310-TIC déposée avec votre TVA : elle s’impute sur la taxe due, l’excédent vous est reversé. Limite : fin décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Ce n’est plus une demande à déposer à la Douane ; l’administration compétente est désormais la DGFiP.
Comment se faire rembourser l’accise sur le gaz naturel payée en trop ?
En établissant un ERA gaz (2040-TIC-ERA-G-SD) par compteur, puis en reportant l’écart sur l’annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA. Le trop-payé s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé le mois de constatation.
Faut-il envoyer l’ERA gaz à l’administration ?
Non. L’ERA est un outil de calcul à conserver et à présenter si la DGFiP le demande. Seuls les montants reportés sur l’annexe 3310-TIC sont transmis, avec la déclaration de TVA.
Faut-il un ERA par site ou par compteur ?
Par compteur, c’est-à-dire par référence d’acheminement ou PCE. Un site qui a deux compteurs établit deux ERA ; l’annexe 3310-TIC reste unique par SIREN et par période.
Comment remplir l’ERA gaz quand une facture couvre deux mois ?
Une ligne correspond à une facture, avec la période indiquée sur celle-ci. La notice précise qu’aucun prorata n’est nécessaire si la facture est à cheval sur plusieurs mois.
Jusqu’à quand réclamer l’accise gaz payée en 2024 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou l’émission de la facture.
Le remboursement de l’accise gaz exige-t-il toujours un calcul d’intensité énergétique ?
Non. Seuls les tarifs réduits G10, G11 et G12 l’exigent, avec le formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD ou 2040-TIC-VP-GC-SD. Les exonérations comme G01, G02 ou G03 n’en demandent pas.

Vérification gratuite
Vérifiez votre éligibilité
Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser vos factures de gaz. Sans engagement, rien à avancer.
Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
Pour aller plus loin
Pages liées

Guide complet
Guide de l’accise sur le gaz naturel
Tarifs 2024-2026, exonérations et tarifs réduits G01 à G17, attestation, ERA gaz, délais.
Lire la page

Secteur
Gaz naturel et industrie
Double usage, minéraux non métalliques, installations intensives, preuves à conserver.
Lire la page

Démarche
Attestation 2040-TIC-ATT-G
Codes G01 à G17, part exonérée, règle du 10 du mois, annexes : remplir l’attestation.
Lire la page

Secteur
Agriculture, forêt et serres
Remboursement partiel via démaTIC, exonération du gaz d’enrichissement en CO2 des serres.
Lire la page

Électricité
Formulaire 3310-TIC ligne par ligne
Le formulaire de régularisation ligne par ligne : cadre électricité, report sur la TVA, délais.
Lire la page
Service
Récupération de l’accise (ex-CSPE)
Remboursement de l’accise sur l’électricité et le gaz payée en trop.
Découvrir le service
Sources officielles
- Formulaire et notice 2040-TIC-ERA-G-SD, cerfa 16251*04 (colonnes A à AH, tarifs 2024-2026, une ligne par facture, conservation, délais du bilan) impots.gouv.fr
- Notice 3310-TIC-SD 2026 (cadre III, lignes A à R, codes G, une annexe par SIREN, lignes Z2 et M8) impots.gouv.fr
- DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie », modifiée le 11/03/2026 (imputation sur la TVA, reliquat remboursé le mois de constatation, délai du 31 décembre de la 2e année) impots.gouv.fr
- Formulaires 2040-TIC-VA-GC-SD et 2040-TIC-VP-GC-SD 2026 (intensité énergétique) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2040-tic-va-gc-sd/2026/2040-tic-va-gc-sd_5371.pdf ; https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2040-tic-vp-gc-sd/2026/2040-tic-vp-gc-sd_5370.pdf
- Attestation 2040-TIC-ATT-G-SD, cerfa 16197*04 impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













Comment une entreprise peut-elle se voir rembourser l’accise de son gaz naturel (ex-TICGN) ?
Commencez par vérifier que votre usage du gaz ouvre une exonération ou un taux minoré. L’exercice clos, établissez un formulaire 2040-TIC-ERA-G-SD par compteur. Portez la différence sur la 3310-TIC déposée avec votre TVA : elle s’impute sur la taxe due, l’excédent vous est reversé. Limite : fin décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Ce n’est plus une demande à déposer à la Douane ; l’administration compétente est désormais la DGFiP.
DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie », modifiée le 11/03/2026 · Notice 2040-TIC-ERA-G-SD, cerfa 16251*04