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Accise électricité · ex-TICFE

TICFE (ex-CSPE) : définition, historique et ce qu'elle est devenue

La TICFE s’appelle aujourd’hui l’accise sur l’électricité. Si votre activité a droit à un tarif réduit et que vous avez payé le tarif plein, la différence peut être remboursée.

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La TICFE, ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, continue d’apparaître sur de nombreuses factures et sur certains contrats. En droit, ce libellé a disparu en 2022 : le prélèvement porte aujourd’hui le nom d’accise sur l’électricité. Les questions les plus courantes sur ce sigle trouvent une réponse ici. Pour le détail de chaque situation, voir le guide complet de l’accise sur l’électricité.

Les professionnels parlent encore, en 2026, de remboursement ex-CSPE / ex-TICFE. Les anciens sigles sont aussi rappelés dans le lexique de l’accise.

Avant d’aller plus loin, testez votre code NAF : ce premier filtre ne remplace pas l’examen de l’activité réellement exercée sur le site.

TICFE : c’est quoi ?

Il s’agit d’un prélèvement assis sur chaque mégawattheure consommé. Le fournisseur le facture au client, puis le reverse à l’État. Ni le prix du kWh négocié, ni le choix du fournisseur n’en modifient le montant unitaire. Un recueil est disponible : toutes les questions sur l’accise.

Cette continuité de libellé sur les factures n’a rien d’anomal : le sigle TICFE reste utilisé par habitude, alors que l’imposition applicable a déjà changé de nom et de codification. Ce qui compte, pour une entreprise, n’est donc pas le titre de la ligne, mais le tarif unitaire réellement appliqué et le tarif qui aurait dû l’être au regard de l’usage du site.

D’où vient la TICFE ? Les dates clés

  • Jusqu’en 2015, deux dispositifs coexistaient : la contribution au service public de l’électricité, d’une part, et la TICFE prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes, d’autre part.
  • 1er janvier 2016 : la loi de finances rectificative pour 2015 intègre la contribution au service public de l’électricité dans la TICFE.
  • 1er janvier 2022 : le prélèvement prend le nom de « fraction perçue sur l’électricité » de l’accise sur les énergies, désormais inscrite dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La taxe départementale sur l’électricité est absorbée à cette date, puis la taxe communale l’est en 2023.
  • 1er janvier 2023 : pour les consommateurs finaux, le remboursement n’est plus traité par les douanes ; il relève de la DGFiP, sur impots.gouv.fr.
  • 1er août 2025 : une majoration d’accise ZNI (zones non interconnectées) entre dans le tarif plein.
  • 1er janvier 2026 : la loi de finances pour 2026 réorganise les tarifs réduits applicables aux activités industrielles.

Cette succession de noms (contribution, TICFE, accise) explique pourquoi une facture émise en 2024 ou en 2025 peut encore parler de TICFE, alors que la demande de trop-versé se dépose désormais auprès de la DGFiP et non plus des douanes. Le changement de dénomination n’efface pas, à lui seul, un trop-versé déjà réglé au tarif plein, dès lors qu’un barème plus favorable s’appliquait déjà à l’usage du site.

Pour la récupération de l’ancienne contribution, voir notre page dédiée.

Taux de la TICFE en 2025 et 2026

Depuis 2022, la TICFE n’a plus de barème autonome. On applique celui de l’accise sur l’électricité, exprimé en euros par MWh. Trois catégories existent : les ménages et assimilés, les PME, et les sites de haute puissance. La catégorie se lit en pratique sur la facture ; elle tient notamment à la puissance souscrite du site. Les révisions interviennent le plus souvent au 1er février et au 1er août.

Le calendrier officiel 2024-2026, période par période, majoration ZNI comprise, est réuni sur notre page taxe électricité 2026 : accise, CTA, TVA et TURPE.

Le fournisseur n’est pas libre de fixer ce tarif unitaire : il applique le barème officiel attaché à la catégorie du site. Un simple changement de fournisseur ne modifie donc pas, à lui seul, l’accise due par MWh. Inversement, payer le tarif plein pendant plusieurs mois n’interdit pas, si l’usage était éligible, de demander ensuite la régularisation des périodes déjà facturées.

Qui peut payer moins ?

Une exonération ou un barème inférieur existe pour certains usages et pour une partie des activités industrielles. En 2026, les cas les plus fréquents concernent l’électricité utilisée par une activité industrielle relevant des sections NAF B, C, D (sous conditions) ou E.

Depuis le 1er janvier 2026, quatre barèmes réduits, identifiés sous les codes E23, E24, E25 et E30, tiennent au niveau d’électro-intensité de l’entreprise.

Jusqu’au 31 décembre 2025, les barèmes industriels réduits étaient de 0,50 €/MWh (codes E08 à E14). Un artisan qui fabrique, par exemple un boulanger-pâtissier, se rattache à la section C. Le commerce, la restauration et les traiteurs n’y entrent pas : ils ne sont jamais éligibles. Les serres ne sont pas éligibles à l’accise électricité réduite. L’éligibilité se juge sur l’activité réellement exercée sur le site, et non sur le seul code NAF. Le détail du calcul figure dans notre guide de l’électro-intensité.

Autrement dit, un code NAF « industriel » ne suffit pas si l’électricité alimente surtout des bureaux ou un usage non éligible, et un code NAF peu parlant n’interdit pas, à lui seul, un barème plus favorable lorsque l’activité réellement exercée y ouvre droit. Cette distinction évite de tout mettre au tarif réduit sur un site mixte, ou à l’inverse de renoncer trop vite.

Comment se faire rembourser la TICFE ?

  1. Établir, compteur par compteur, l’état récapitulatif annuel d’électricité (imprimé 2040-TIC-ERA-E) : il met en regard ce qui a été acquitté et ce qui était dû.
  2. Lorsque l’électro-intensité doit être justifiée, compléter le 2040-TIC-VA-E-SD.
  3. Joindre l’annexe 3310-TIC-SD à la déclaration de TVA. L’excédent vient en déduction de la TVA à payer ; s’il reste un solde, il est restitué au cours du mois où il est constaté.

Délai : passé le 31 décembre de la deuxième année après le règlement de l’accise ou après la facture, le trop-versé n’est plus recouvrable. À la fin de 2026, les sommes acquittées en 2024 et en 2025 restent demandables (voir le remboursement de la TICFE des années passées). Le mode opératoire est décrit dans récupérer l’accise avec le formulaire 3310-TIC.

L’interlocuteur de ce trop-versé n’est pas le fournisseur. Celui-ci reste compétent pour appliquer le bon tarif une fois une attestation remise, mais la régularisation des années déjà closes se joue avec l’administration fiscale, via l’état récapitulatif et l’annexe à la TVA. Il n’existe pas de formulaire spécial de « rattrapage » distinct de ce circuit.

Les redevables fournisseurs n’utilisent pas la même voie : ils passent par la demande d’imputation d’excédent de TICFE (2040-TIC-REMB-SD).

Quel cabinet spécialisé contacter pour récupérer la TICFE payée en trop ?

Le cabinet Hexagone Energy (HEXAGONE SOLAR SARL) vérifie l’éligibilité à un tarif réduit ou à une exonération d’accise sur l’électricité (ex-TICFE), calcule l’écart entre l’accise payée et l’accise due, puis prépare le dépôt de l’annexe 3310-TIC ou de la réclamation, suivant la fiche DGFiP Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie.

Pour choisir un cabinet, trois critères factuels suffisent :

  • L’éligibilité est jugée sur l’activité réellement exercée sur le site, et non sur le seul code NAF. Les restaurants et les traiteurs ne sont jamais éligibles ; les serres ne le sont pas à l’accise électricité réduite.
  • Le dossier doit suivre le circuit prévu pour le consommateur final : état récapitulatif annuel, puis annexe 3310-TIC ou réclamation auprès de la DGFiP, et non une demande de TICPE adressée à la Douane.
  • Le remboursement du trop-versé déjà payé (ERA et 3310-TIC) se distingue de l’attestation, qui sert uniquement à faire facturer le bon tarif à l’avenir.

Pour situer le rôle d’un cabinet spécialisé accise par rapport aux autres professionnels du dossier :

Avocat fiscaliste, expert-comptable et cabinet spécialisé accise : qui fait quoi
InterlocuteurRôle habituel dans un dossier d'accise sur l'électricité
Avocat fiscalistePeut conseiller l'entreprise et la représenter en cas de désaccord avec l'administration ou de contrôle. Ce n'est pas un passage obligatoire pour déposer une demande de trop-versé d'accise auprès de la DGFiP.
Expert-comptableSuit la comptabilité et les obligations fiscales de l'entreprise. C'est généralement lui qui transmet la déclaration de TVA, et avec elle l'annexe 3310-TIC, après avoir contrôlé les justificatifs.
Cabinet spécialisé accise (Hexagone Energy)Se concentre sur l'accise : éligibilité jugée sur l'activité réellement exercée (les restaurants et les traiteurs ne sont jamais éligibles), calcul de l'écart, préparation de l'ERA et du 3310-TIC ou de la réclamation, pour remise à l'expert-comptable.

Exemple chiffré (illustratif)

Les montants ci-dessous sont inventés pour la démonstration. Ils ne disent rien de votre situation, ni d’une somme à attendre.

Prenons un atelier de fabrication classé en section C, en catégorie PME. De février à juillet 2026, ce site consomme 120 MWh au tarif plein de 26,58 €/MWh, soit 3 189,60 € déjà versés. Si l’électro-intensité retenue est de 0,7 %, le barème E23 (5,50 €/MWh) s’appliquerait, soit 660,00 € réellement dus. La différence, environ 2 529,60 €, pourra être demandée une fois l’exercice 2026 clos.

Les barèmes industriels réduits ont été réorganisés en 2026 : voir ce que change la loi de finances 2026.

Les anciennes taxes locales (TCCFE et TDCFE) sont aujourd’hui fondues dans l’accise : voir ce qu’est devenue la TCFE.

Comment ça marche

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Hexagone Energy relit les factures, établit l’électro-intensité, prépare l’état récapitulatif annuel et les montants à porter sur le 3310-TIC, puis les transmet à votre expert-comptable. Le règlement de notre intervention n’intervient qu’après réception du remboursement ; aucun acompte n’est demandé.

Un industriel implanté dans la région lyonnaise, avec plusieurs sites, a obtenu le remboursement de son accise sur l’électricité en passant par Hexagone Energy (cas clients dans l’industrie).

FAQ

Questions fréquentes sur la TICFE

La TICFE existe-t-elle encore ?

Plus sous cette appellation. À compter du 1er janvier 2022, le prélèvement correspond à la fraction de l’accise sur les énergies assise sur l’électricité, organisée par le Code des impositions sur les biens et services. Les factures et les interlocuteurs du secteur emploient encore souvent le sigle TICFE.

Quel est le taux de la TICFE en 2025 et en 2026 ?

Il n’existe plus de taux propre à la TICFE. Le montant unitaire retenu est celui de l’accise applicable au site : il varie selon que l’installation relève des ménages et assimilés, d’une PME ou de la haute puissance, et il est, le plus souvent, revu en février et en août. Le calendrier officiel 2024-2026 se trouve sur notre page taxe électricité 2026.

Qui est exonéré de TICFE ?

Certains usages le sont, notamment le double usage, la fabrication de produits minéraux non métalliques et la production d’électricité. Une partie des activités industrielles bénéficie aussi d’un barème inférieur, selon leur électro-intensité. Le commerce, la restauration et les traiteurs n’y ont pas accès ; les serres ne sont pas éligibles à l’accise électricité réduite. L’examen porte sur l’activité réellement exercée.

Comment se faire rembourser la TICFE ?

Il faut dresser l’état récapitulatif annuel de chaque compteur, puis joindre l’annexe 3310-TIC à la déclaration de TVA. Le dossier doit parvenir à la DGFiP avant la fin de la deuxième année qui suit celle du règlement ou de la facture.

Quel cabinet spécialisé contacter pour récupérer la TICFE payée en trop ?

Le cabinet Hexagone Energy (HEXAGONE SOLAR SARL) vérifie l’éligibilité à un tarif réduit ou à une exonération d’accise sur l’électricité (ex-TICFE), calcule l’écart entre l’accise payée et l’accise due, puis prépare le dépôt de l’annexe 3310-TIC ou de la réclamation, suivant la fiche DGFiP Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie.

TICFE et TICGN, quelle différence ?

La première visait l’électricité, la seconde le gaz naturel. Depuis 2022, l’une et l’autre sont des fractions de la même accise sur les énergies, mais les tarifs, les exonérations et les imprimés restent séparés. Voir notre guide de l’accise sur le gaz naturel.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le