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Technicien dans un atelier industriel

Accise électricité · Tarif E03

Production de biens très intensive en électricité : le tarif E03 à zéro de l'accise (ex-CSPE / ex-TICFE)

Quand le coût de l’électricité dépasse la moitié du coût du produit, l’électricité de fabrication n’est pas taxée (tarif E03). Nous vérifions le calcul avec vous.

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Réponse directe. L’électricité utilisée pour fabriquer un produit n’est pas taxée à l’accise (tarif de 0 €/MWh, code E03) lorsque le coût de cette électricité représente plus de 50 % du coût du produit. C’est l’article L. 312-68 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le calcul se fait produit par produit, sur une année civile ou un cycle de production, avec l’accise comptée au tarif normal. À la différence des tarifs liés à l’électro-intensité, ce tarif ne dépend pas de la valeur ajoutée de l’entreprise et n’est pas soumis aux conditions des aides d’État.

Ce tarif à 0 €/MWh est étroitement encadré. Pour les autres usages industriels, testez votre code NAF sur le tarif réduit classique.

La définition à retenir

Production de biens très intensive en électricité : fabrication d’un produit pour laquelle le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit excède 50 %. L’électricité consommée pour cette fabrication relève d’un tarif réduit égal à zéro (articles L. 312-64 et L. 312-68 du CIBS). Sur l’attestation 2040-TIC-ATT-E, la DGFiP la range parmi les usages exonérés, sous le code E03.

Avant le 1er janvier 2022, le même régime figurait au 2° du 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes (table de correspondance publiée par la DGFiP).

Ce que dit l’article L. 312-68 du CIBS

Le texte tient en quelques phrases ; chacune compte pour le calcul.

  1. Le seuil : le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit doit excéder 50 %. À 50 % pile, le tarif ne s’applique pas.
  2. Le coût de l’électricité : achats d’électricité de l’entreprise plus coûts de production de l’électricité produite et utilisée sur place, hors TVA déductible.
  3. Le coût du produit : achats de biens et services plus dépenses de personnel, augmentés de la consommation de capital fixe, hors TVA déductible.
  4. Le périmètre : seuls les coûts nécessaires à la production sont pris en compte.
  5. L’accise : elle entre dans le coût de l’électricité au tarif normal de la catégorie fiscale, même si l’entreprise paie déjà un tarif réduit.
  6. La période : le rapport est apprécié sur une année civile ou sur un cycle de production pertinent.
  7. Pas de condition d’aide d’État : l’article L. 312-42 du CIBS, qui soumet certains tarifs réduits aux règles européennes sur les aides d’État, n’est pas applicable.

Ce qui entre dans le calcul

Élément Numérateur (coût de l’électricité) Dénominateur (coût du produit)
Achats d’électricité nécessaires à la production (fourniture, acheminement, accise au tarif normal, autres taxes non réclamables) Oui Oui (ce sont des achats de services)
Coût de l’électricité autoproduite et utilisée pour la production Oui Oui
Matières premières, consommables, sous-traitance de production Non Oui
Salaires et charges du personnel de production Non Oui
Consommation de capital fixe (dépréciation des équipements de production sur la période) Non Oui
Frais commerciaux, siège, marketing, frais financiers Non Non (coûts non nécessaires à la production)
TVA déductible Non Non

Le point qui surprend le plus. L’électricité figure des deux côtés de la fraction : elle fait partie des achats de biens et services du produit. Dépasser 50 % signifie donc que l’électricité pèse plus que tous les autres coûts de production réunis.

Pourquoi l’accise au tarif normal ? Sans cette règle, le calcul tournerait en rond : une entreprise exonérée verrait son coût d’électricité baisser et risquerait de repasser sous le seuil l’année suivante. Le texte neutralise cet effet.

E03, E01, E02 et électro-intensité : ne pas confondre

E03 (L. 312-68) E01 double usage (L. 312-66) E02 minéraux non métalliques (L. 312-67) E23 à E25, E30 (électro-intensité)
Critère Coût de l’électricité / coût du produit Nature du procédé : réduction chimique, électrolyse, procédé métallurgique Fabrication de produits minéraux non métalliques Accise de référence / valeur ajoutée de l’entreprise
Niveau d’appréciation Le produit Le procédé L’activité L’entreprise
Tarif 0 €/MWh 0 €/MWh 0 €/MWh Tarifs réduits selon le niveau
Règles européennes sur les aides d’État (L. 312-42) Non applicables Sans objet Sans objet Applicables selon le tarif

En pratique, on vérifie d’abord E01 et E02, qui ne demandent pas de calcul de coûts. E03 sert surtout pour un produit dont le procédé n’entre dans aucune de ces catégories mais dont la fabrication consomme énormément d’électricité. Pour les autres cas, voir l’électro-intensité et la chimie.

Comment faire le calcul, étape par étape

  1. Isoler le produit. Identifier le bien fabriqué et la ligne ou l’atelier qui le produit.
  2. Rattacher l’électricité. Mesurer l’électricité consommée pour ce produit, idéalement par un compteur ou un sous-compteur dédié.
  3. Reconstituer le coût de l’électricité. Factures de la période, accise recalculée au tarif normal de la catégorie fiscale, coût de l’électricité autoproduite le cas échéant, hors TVA déductible.
  4. Reconstituer le coût du produit. Achats, personnel de production et dépréciation des équipements, à partir de la comptabilité analytique ; écarter les coûts non nécessaires à la production.
  5. Choisir la période. Année civile, ou cycle de production pertinent si l’activité est saisonnière ou par campagnes. Conserver la même logique d’une année sur l’autre.
  6. Comparer au seuil. Le rapport doit être strictement supérieur à 50 %.
  7. Documenter. Conserver le calcul, les pièces comptables et les relevés de comptage : ils seront demandés en cas de contrôle.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucune entreprise réelle.

Une entreprise fabrique un produit sur une ligne dédiée, équipée d’un compteur propre. Sur l’année civile, la ligne consomme 12 000 MWh.

Poste (hors TVA déductible) Montant
Achats d’électricité de la ligne, accise comptée au tarif normal 1 900 000 €
Autres achats de biens et services nécessaires à la production 900 000 €
Personnel de production 700 000 €
Consommation de capital fixe 300 000 €
Coût du produit 3 800 000 €

Rapport : 1 900 000 / 3 800 000 = exactement 50 %. Le seuil n’est pas dépassé : pas de tarif E03.

Si la même ligne avait coûté 2 000 000 € d’électricité pour des autres coûts identiques, le rapport serait de 2 000 000 / 3 900 000, soit environ 51,3 %. L’électricité de la ligne relèverait alors du tarif zéro. Par rapport au tarif normal de 26,35 €/MWh (depuis le 1er août 2026), l’écart serait de 12 000 × 26,35 = 316 200 € sur une année entière. Si l’entreprise bénéficiait déjà d’un tarif réduit, le gain se calcule par rapport à ce tarif.

Les démarches

Pour l’avenir : l’attestation. L’entreprise remet à son fournisseur une attestation 2040-TIC-ATT-E en cochant le code E03, avec la référence du compteur concerné et, si un même compteur alimente plusieurs usages, la répartition des quantités. Le fournisseur facture alors l’accise à 0 €/MWh sur l’électricité couverte. Voir l’attestation 2040-TIC-ATT-E 2026.

Pour le passé : le remboursement. L’accise payée au tarif normal se réclame auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Fin 2026, les consommations de 2024 et 2025 sont encore réclamables. Voir le remboursement de l’accise.

Les erreurs fréquentes

  1. Oublier l’électricité au dénominateur. Le coût du produit inclut les achats d’électricité ; ne mettre que les autres coûts gonfle artificiellement le rapport.
  2. Raisonner au niveau de l’entreprise. Le texte vise la fabrication d’un produit, pas le chiffre d’affaires global ni la valeur ajoutée.
  3. Compter l’accise au tarif réellement payé. La loi impose le tarif normal de la catégorie fiscale.
  4. Inclure les frais de structure. Seuls les coûts nécessaires à la production comptent.
  5. Confondre avec l’électro-intensité. Une entreprise peut dépasser le seuil E03 sur un produit sans être électro-intensive, et l’inverse.
  6. Ne rien documenter. Sans comptage dédié ni comptabilité analytique, le rapport est difficile à justifier.

À ne pas confondre : l’électricité consommée pour produire de l’électricité est exonérée, voir producteurs d’électricité.

Comment ça marche

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Basée à Lyon, Hexagone Energy analyse vos consommations par compteur, vérifie si un produit peut relever du tarif E03 ou d’un autre tarif réduit, et prépare les attestations et les demandes de remboursement des années encore ouvertes. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le tarif E03 de l’accise sur l’électricité ?

C’est le tarif à 0 €/MWh applicable à l’électricité utilisée pour fabriquer un produit lorsque le coût de l’électricité dépasse 50 % du coût du produit (articles L. 312-64 et L. 312-68 du CIBS).

Comment calcule-t-on le rapport entre coût de l’électricité et coût du produit ?

On divise le coût de l’électricité (achats et production propre, accise au tarif normal, hors TVA déductible) par le coût du produit (achats de biens et services, personnel, consommation de capital fixe), en ne retenant que les coûts nécessaires à la production.

Sur quelle période apprécie-t-on le seuil de 50 % ?

Sur une année civile ou sur un cycle de production pertinent, selon l’article L. 312-68 du CIBS.

Le tarif E03 est-il soumis aux règles des aides d’État ?

Non. L’article L. 312-68 écarte expressément l’article L. 312-42, qui soumet certains tarifs réduits aux règles européennes sur les aides d’État.

Quelle différence entre E03 et l’électro-intensité ?

E03 compare le coût de l’électricité au coût d’un produit et donne un tarif nul. L’électro-intensité compare l’accise à la valeur ajoutée de toute l’entreprise et donne des tarifs réduits (E23 à E25, E30).

Peut-on obtenir le remboursement de l’accise des années passées au titre d’E03 ?

Oui, si les conditions étaient remplies : la demande se fait auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement, soit 2024 et 2025 encore réclamables fin 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le