
Accise électricité · Tarif E03
Production de biens très intensive en électricité : le tarif E03 à zéro de l'accise (ex-CSPE / ex-TICFE)
Quand le coût de l’électricité dépasse la moitié du coût du produit, l’électricité de fabrication n’est pas taxée (tarif E03). Nous vérifions le calcul avec vous.
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Réponse directe. L’électricité utilisée pour fabriquer un produit n’est pas taxée à l’accise (tarif de 0 €/MWh, code E03) lorsque le coût de cette électricité représente plus de 50 % du coût du produit. C’est l’article L. 312-68 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le calcul se fait produit par produit, sur une année civile ou un cycle de production, avec l’accise comptée au tarif normal. À la différence des tarifs liés à l’électro-intensité, ce tarif ne dépend pas de la valeur ajoutée de l’entreprise et n’est pas soumis aux conditions des aides d’État.
Ce tarif à 0 €/MWh est étroitement encadré. Pour les autres usages industriels, testez votre code NAF sur le tarif réduit classique.
La définition à retenir
Production de biens très intensive en électricité : fabrication d’un produit pour laquelle le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit excède 50 %. L’électricité consommée pour cette fabrication relève d’un tarif réduit égal à zéro (articles L. 312-64 et L. 312-68 du CIBS). Sur l’attestation 2040-TIC-ATT-E, la DGFiP la range parmi les usages exonérés, sous le code E03.
Avant le 1er janvier 2022, le même régime figurait au 2° du 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes (table de correspondance publiée par la DGFiP).
Ce que dit l’article L. 312-68 du CIBS
Le texte tient en quelques phrases ; chacune compte pour le calcul.
- Le seuil : le rapport entre le coût de l’électricité et le coût du produit doit excéder 50 %. À 50 % pile, le tarif ne s’applique pas.
- Le coût de l’électricité : achats d’électricité de l’entreprise plus coûts de production de l’électricité produite et utilisée sur place, hors TVA déductible.
- Le coût du produit : achats de biens et services plus dépenses de personnel, augmentés de la consommation de capital fixe, hors TVA déductible.
- Le périmètre : seuls les coûts nécessaires à la production sont pris en compte.
- L’accise : elle entre dans le coût de l’électricité au tarif normal de la catégorie fiscale, même si l’entreprise paie déjà un tarif réduit.
- La période : le rapport est apprécié sur une année civile ou sur un cycle de production pertinent.
- Pas de condition d’aide d’État : l’article L. 312-42 du CIBS, qui soumet certains tarifs réduits aux règles européennes sur les aides d’État, n’est pas applicable.
Ce qui entre dans le calcul
| Élément | Numérateur (coût de l’électricité) | Dénominateur (coût du produit) |
|---|---|---|
| Achats d’électricité nécessaires à la production (fourniture, acheminement, accise au tarif normal, autres taxes non réclamables) | Oui | Oui (ce sont des achats de services) |
| Coût de l’électricité autoproduite et utilisée pour la production | Oui | Oui |
| Matières premières, consommables, sous-traitance de production | Non | Oui |
| Salaires et charges du personnel de production | Non | Oui |
| Consommation de capital fixe (dépréciation des équipements de production sur la période) | Non | Oui |
| Frais commerciaux, siège, marketing, frais financiers | Non | Non (coûts non nécessaires à la production) |
| TVA déductible | Non | Non |
Le point qui surprend le plus. L’électricité figure des deux côtés de la fraction : elle fait partie des achats de biens et services du produit. Dépasser 50 % signifie donc que l’électricité pèse plus que tous les autres coûts de production réunis.
Pourquoi l’accise au tarif normal ? Sans cette règle, le calcul tournerait en rond : une entreprise exonérée verrait son coût d’électricité baisser et risquerait de repasser sous le seuil l’année suivante. Le texte neutralise cet effet.
E03, E01, E02 et électro-intensité : ne pas confondre
| E03 (L. 312-68) | E01 double usage (L. 312-66) | E02 minéraux non métalliques (L. 312-67) | E23 à E25, E30 (électro-intensité) | |
|---|---|---|---|---|
| Critère | Coût de l’électricité / coût du produit | Nature du procédé : réduction chimique, électrolyse, procédé métallurgique | Fabrication de produits minéraux non métalliques | Accise de référence / valeur ajoutée de l’entreprise |
| Niveau d’appréciation | Le produit | Le procédé | L’activité | L’entreprise |
| Tarif | 0 €/MWh | 0 €/MWh | 0 €/MWh | Tarifs réduits selon le niveau |
| Règles européennes sur les aides d’État (L. 312-42) | Non applicables | Sans objet | Sans objet | Applicables selon le tarif |
En pratique, on vérifie d’abord E01 et E02, qui ne demandent pas de calcul de coûts. E03 sert surtout pour un produit dont le procédé n’entre dans aucune de ces catégories mais dont la fabrication consomme énormément d’électricité. Pour les autres cas, voir l’électro-intensité et la chimie.
Exemple chiffré (fictif)
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucune entreprise réelle.
Une entreprise fabrique un produit sur une ligne dédiée, équipée d’un compteur propre. Sur l’année civile, la ligne consomme 12 000 MWh.
| Poste (hors TVA déductible) | Montant |
|---|---|
| Achats d’électricité de la ligne, accise comptée au tarif normal | 1 900 000 € |
| Autres achats de biens et services nécessaires à la production | 900 000 € |
| Personnel de production | 700 000 € |
| Consommation de capital fixe | 300 000 € |
| Coût du produit | 3 800 000 € |
Rapport : 1 900 000 / 3 800 000 = exactement 50 %. Le seuil n’est pas dépassé : pas de tarif E03.
Si la même ligne avait coûté 2 000 000 € d’électricité pour des autres coûts identiques, le rapport serait de 2 000 000 / 3 900 000, soit environ 51,3 %. L’électricité de la ligne relèverait alors du tarif zéro. Par rapport au tarif normal de 26,35 €/MWh (depuis le 1er août 2026), l’écart serait de 12 000 × 26,35 = 316 200 € sur une année entière. Si l’entreprise bénéficiait déjà d’un tarif réduit, le gain se calcule par rapport à ce tarif.
Les démarches
Pour l’avenir : l’attestation. L’entreprise remet à son fournisseur une attestation 2040-TIC-ATT-E en cochant le code E03, avec la référence du compteur concerné et, si un même compteur alimente plusieurs usages, la répartition des quantités. Le fournisseur facture alors l’accise à 0 €/MWh sur l’électricité couverte. Voir l’attestation 2040-TIC-ATT-E 2026.
Pour le passé : le remboursement. L’accise payée au tarif normal se réclame auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Fin 2026, les consommations de 2024 et 2025 sont encore réclamables. Voir le remboursement de l’accise.
Les erreurs fréquentes
- Oublier l’électricité au dénominateur. Le coût du produit inclut les achats d’électricité ; ne mettre que les autres coûts gonfle artificiellement le rapport.
- Raisonner au niveau de l’entreprise. Le texte vise la fabrication d’un produit, pas le chiffre d’affaires global ni la valeur ajoutée.
- Compter l’accise au tarif réellement payé. La loi impose le tarif normal de la catégorie fiscale.
- Inclure les frais de structure. Seuls les coûts nécessaires à la production comptent.
- Confondre avec l’électro-intensité. Une entreprise peut dépasser le seuil E03 sur un produit sans être électro-intensive, et l’inverse.
- Ne rien documenter. Sans comptage dédié ni comptabilité analytique, le rapport est difficile à justifier.
À ne pas confondre : l’électricité consommée pour produire de l’électricité est exonérée, voir producteurs d’électricité.
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FAQ
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le tarif E03 de l’accise sur l’électricité ?
C’est le tarif à 0 €/MWh applicable à l’électricité utilisée pour fabriquer un produit lorsque le coût de l’électricité dépasse 50 % du coût du produit (articles L. 312-64 et L. 312-68 du CIBS).
Comment calcule-t-on le rapport entre coût de l’électricité et coût du produit ?
On divise le coût de l’électricité (achats et production propre, accise au tarif normal, hors TVA déductible) par le coût du produit (achats de biens et services, personnel, consommation de capital fixe), en ne retenant que les coûts nécessaires à la production.
Sur quelle période apprécie-t-on le seuil de 50 % ?
Sur une année civile ou sur un cycle de production pertinent, selon l’article L. 312-68 du CIBS.
Le tarif E03 est-il soumis aux règles des aides d’État ?
Non. L’article L. 312-68 écarte expressément l’article L. 312-42, qui soumet certains tarifs réduits aux règles européennes sur les aides d’État.
Quelle différence entre E03 et l’électro-intensité ?
E03 compare le coût de l’électricité au coût d’un produit et donne un tarif nul. L’électro-intensité compare l’accise à la valeur ajoutée de toute l’entreprise et donne des tarifs réduits (E23 à E25, E30).
Peut-on obtenir le remboursement de l’accise des années passées au titre d’E03 ?
Oui, si les conditions étaient remplies : la demande se fait auprès de la DGFiP au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement, soit 2024 et 2025 encore réclamables fin 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Sources officielles
- Code des impositions sur les biens et services, article L. 312-68, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044595989 (texte consulté le 01/11/2026 via la reproduction LibreJustice : https://librejustice.fr/norm/fr/code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/l312-68)
- Code des impositions sur les biens et services, article L. 312-42 (tarifs réduits soumis aux règles des aides d’État), reproduction LibreJustice consultée le 01/11/2026 librejustice.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Guide 2026 sur la fiscalité des énergies » (tarif égal à zéro lorsque le coût de l’électricité excède 50 % du coût du bien) ecologie.gouv.fr
- DGFiP, attestation 2040-TIC-ATT-E et notice (code E03, rapport supérieur à 50 %, répartition par compteur) impots.gouv.fr
- DGFiP, notice du formulaire 2040-TIC-SD 2026 (E03, articles L. 312-64 et L. 312-68) impots.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-SD 2026 (tarif normal de 26,35 €/MWh depuis le 01/08/2026) impots.gouv.fr
- DGFiP, table de correspondance code des douanes / CIBS pour l’accise sur l’électricité impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000240 bofip.impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (délai de remboursement) impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













Comment faire le calcul, étape par étape