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Accise sur l’électricité · ex-CSPE / TICFE

Accise sur l'électricité : le guide 2026 (ex-CSPE, ex-TICFE)

Tarifs réduits, électro-intensité, délais : vérifiez si votre entreprise paie l’accise au tarif plein alors qu’elle a droit à un tarif réduit, et faites-vous rembourser la différence.

Quels sont les tarifs 2026 de l’accise électricité payés par les entreprises ?

Hors tarif réduit, un site PME ou haute puissance paie, majoration ZNI comprise, 26,58 € par MWh du 1er février au 31 juillet 2026, et 26,35 € depuis août. Une activité industrielle assez électro-intensive descend à 5,50 € (E23), 3,00 € (E24) ou 0,50 € (E25) par MWh.

DGFiP, table de codification de l’accise sur l’électricité 2026 · Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 71 · BOFiP, BOI-RES-EAT-000240

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
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  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

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Définition. L’accise sur l’électricité est la taxe payée sur chaque mégawattheure (MWh) d’électricité consommée en France. Elle a remplacé la CSPE et la TICFE et figure sur chaque facture, en €/MWh. Une entreprise dont l’activité relève des sections NAF B, C, D ou E, et assez électro-intensive, peut payer un tarif réduit et récupérer le trop-payé.

Ce guide explique qui la paie, qui peut payer moins et comment fonctionne la régularisation. Les tarifs officiels 2024-2026 sont réunis sur notre page taxe électricité 2026 : accise, CTA, TVA. Pour lancer une demande, voir notre page Récupération de l’accise (ex-CSPE).

En bref

  • Tarifs normaux : fixés en €/MWh par catégorie (PME, haute puissance, ménages et assimilés), voir le barème officiel de l’accise.
  • Tarifs réduits industriels 2026 : 5,50 €, 3,00 € ou 0,50 €/MWh selon l’électro-intensité.
  • Demande de remboursement : au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement. Les sommes payées en 2024 doivent être réclamées avant le 31 décembre 2026.

Pour passer à l’action : se faire rembourser, étape par étape. Pour les sigles, voir les définitions : CSPE, TICFE, TICGN, CTA….

Des dossiers concrets : voir nos cas clients.

Accise, CSPE, TICFE : de quoi parle-t-on ?

Les trois noms désignent la même logique : une taxe par MWh d’électricité consommée. Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) l’appelle aujourd’hui « accise sur l’électricité ». Les tarifs normaux, exonérations et tarifs réduits sont fixés aux articles L. 312-35 et suivants du CIBS.

Depuis le 1er janvier 2023, les remboursements et régularisations pour les consommateurs finaux se font auprès de la DGFiP (impots.gouv.fr), et non plus des douanes.

Depuis le 1er août 2025, les tarifs pleins comprennent une « majoration d’accise ZNI » (article L. 312-37-1 du CIBS), qui finance l’électricité dans les zones non interconnectées.

Le gaz naturel est soumis à sa propre fraction d’accise (ex-TICGN), avec des tarifs, des exonérations et des formulaires distincts : voir notre guide de l’accise sur le gaz naturel. Les réponses courtes aux questions les plus posées sont regroupées dans notre FAQ accise électricité et gaz.

Tarifs normaux de l’accise sur l’électricité

Le tarif normal de l’accise est fixé en €/MWh par catégorie : ménages et assimilés, PME, haute puissance. Votre catégorie dépend notamment de la puissance souscrite de votre site. Elle figure sur votre facture. Depuis le 1er août 2025, le tarif comprend la majoration ZNI.

Le barème officiel de la DGFiP, période par période depuis 2024, est réuni sur une seule page, avec les autres lignes de la facture : accise, CTA et TVA sur votre facture.

L’accise n’est qu’une des lignes de la facture : le détail de la CTA, de la TVA et du tarif d’acheminement se trouve dans taxe électricité 2026 : accise, CTA, TVA et TURPE. Le TURPE n’est pas un impôt ; les sites très consommateurs raccordés au réseau de transport peuvent demander un abattement TURPE pour les sites électro-intensifs, distinct du tarif réduit d’accise.

Qui peut payer moins : exonérations et tarifs réduits

Le CIBS prévoit des exonérations et des tarifs réduits pour certains usages ou activités. La DGFiP leur attribue des codes, de E01 à E31, à reporter sur les attestations.

Les tarifs réduits des activités industrielles (le cas le plus fréquent)

Ils concernent l’électricité consommée pour une activité relevant des sections suivantes de la nomenclature d’activités (NAF) :

En plus de l’activité, l’entreprise doit atteindre un niveau minimal d’électro-intensité (voir plus bas). Tarifs en €/MWh :

Code Catégorie Électro-intensité minimale 2024 – 31/12/2025 Depuis le 01/01/2026
E08 à E10 Entreprises ayant une activité industrielle Trois seuils réglementaires, du plus élevé (E08) au plus bas (E10) 0,50 supprimés
E11 à E14 Installations industrielles exposées à la concurrence internationale Seuils propres à chaque code 0,50 supprimés
E23 Activités grandes consommatrices d’électricité Seuil minimal – 5,50
E24 Activités électro-sensibles Seuil intermédiaire – 3,00
E25 Activités électro-intensives Seuil le plus élevé – 0,50
E30 Activités industrielles exposées à la concurrence internationale Seuil minimal – 0,50

Pourquoi ce changement ? La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 71) a refondu la grille des tarifs réduits industriels, rétroactivement au 1er janvier 2026. La liste des activités exposées à la concurrence internationale (E30) est fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025.

Chaque métier a son guide : voir les secteurs concernés par le tarif réduit. Pour un premier tri, vous pouvez vérifier l’éligibilité de votre code NAF. À l’inverse, voir les secteurs qui n’y ont pas droit.

Les autres cas

La table officielle prévoit aussi, par exemple : l’électricité à double usage, la fabrication de produits minéraux non métalliques, la production de biens très intensive en électricité (exonérations E01 à E03), le transport guidé de personnes et de marchandises (E15), certains centres de données (E16), le transport collectif routier de personnes (E19) ou la manutention portuaire (E21).

Les commerces et restaurants

Les activités de commerce, de services ou de restauration (section I de la NAF) ne figurent pas parmi les sections B, C, D, E ouvrant droit aux tarifs réduits industriels. Voir notre page Accise électricité et restaurants.

Comment se calcule l’électro-intensité ?

L’électro-intensité (« intensité énergétique en valeur ajoutée ») est un rapport :

  • au numérateur : le montant d’accise calculé avec le tarif de référence prévu par le CIBS, sur l’électricité consommée ;
  • au dénominateur : la valeur ajoutée, c’est-à-dire le chiffre d’affaires soumis à TVA moins les achats soumis à TVA.

Le calcul se fait avec le formulaire officiel 2040-TIC-VA-E-SD (notre guide pas à pas pour calculer votre électro-intensité), à partir de la liasse fiscale, au niveau de l’entreprise (SIREN) ou d’un site (SIRET). Une valeur ajoutée négative vaut électro-intensité supérieure au seuil le plus élevé.

Demander le remboursement de l’accise payée en trop

Il existe deux façons d’appliquer un tarif réduit :

  1. À l’avance : vous remettez à votre fournisseur l’attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (CERFA n° 16196). Il facture directement le tarif réduit. À la clôture de l’exercice, vous vérifiez votre éligibilité.
  2. Après coup : vous avez payé le tarif plein et vous demandez le remboursement de la différence entre le tarif facturé et le tarif réduit auquel vous aviez droit.

Attention : après la réforme de 2026, les attestations établies sous l’ancien régime deviennent caduques. L’administration admet qu’une nouvelle attestation ne soit transmise que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Voir comment remplir la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E.

Le formulaire 2040-TIC-REMB-SD, réservé aux redevables, ne concerne pas les entreprises facturées par leur fournisseur.

Les étapes officielles

  1. Établir l’état récapitulatif annuel (ERA) électricité, formulaire 2040-TIC-ERA-E, par point de livraison (compteur). Il calcule la régularisation. Il n’est pas joint à la demande mais doit être conservé.
  2. Si l’ERA fait apparaître un écart, déposer la déclaration 3310-TIC (récupérer l’accise avec le formulaire 3310-TIC, ligne par ligne) en annexe de la déclaration de TVA, en ligne.
  3. L’excédent d’accise s’impute sur la TVA due. S’il dépasse la TVA due, le reliquat est remboursé le mois de constatation.

Les délais à respecter

  • La demande ne peut être déposée qu’après la clôture de l’exercice concerné.
  • Elle doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou de l’émission de la facture.
  • Exemple : une accise payée en 2024 peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026. Le détail, année par année : jusqu’à quand réclamer l’accise payée en trop.

Les documents à préparer

  • Factures d’électricité de la période (consommations en MWh, accise facturée, référence du compteur) ;
  • Liasse fiscale de l’exercice (pour le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD) ;
  • SIRET et code APE (NAF) du site concerné ;
  • ERA électricité (2040-TIC-ERA-E) par compteur ;
  • Le cas échéant, l’attestation remise au fournisseur.

Les derniers changements. Ce que change la loi de finances 2026 pour les tarifs réduits industriels ; autoconsommation et accise pour l’électricité que vous produisez vous-même ; les dernières actualités pour les échéances 2026-2027.

Certains tarifs réduits ne dépendent pas de l’électro-intensité : le transport guidé et les remontées mécaniques (E15), la recharge des bus électriques (E19), les ports et aéroports (E17, E18, E21, E22) et la production très intensive en électricité (E03).

Quatre sujets ont aussi leur page : les réseaux de chaleur et de froid, le stockage par batteries, les producteurs d’électricité, et ce que prévoit le projet de loi de finances 2027.

Comment ça marche

Comment Hexagone Energy vous accompagne

Hexagone Energy constitue le dossier pour vous, de l’analyse des factures à la remise d’un dossier prêt pour votre expert-comptable :

  1. Vous envoyez 2 factures d’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.
  2. Nous estimons le montant récupérable et vérifions si la démarche en vaut la peine.
  3. Vous signez un mandat ; nous vérifions votre éligibilité et constituons le dossier en 1 à 2 semaines.
  4. Votre expert-comptable intègre le dossier à vos déclarations de TVA.
  5. Le remboursement arrive en crédit de TVA ou par virement.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer. Pour en parler, contactez-nous.

FAQ

Questions fréquentes sur l’accise sur l’électricité

Quels sont les tarifs 2026 de l’accise électricité payés par les entreprises ?

Hors tarif réduit, un site PME ou haute puissance paie, majoration ZNI comprise, 26,58 € par MWh du 1er février au 31 juillet 2026, et 26,35 € depuis août. Une activité industrielle assez électro-intensive descend à 5,50 € (E23), 3,00 € (E24) ou 0,50 € (E25) par MWh.

L’accise sur l’électricité, la CSPE et la TICFE, est-ce la même chose ?

Oui, en pratique. La CSPE puis la TICFE ont été regroupées dans l’« accise sur l’électricité » du Code des impositions sur les biens et services (articles L. 312-35 et suivants).

Quel est le tarif de l’accise sur l’électricité pour une entreprise en 2026 ?

Il dépend de la catégorie du site (PME, haute puissance, ménages et assimilés) et change en général au 1er février et au 1er août. Le barème officiel 2026, majoration ZNI comprise, est sur notre page taxe électricité 2026.

Quelles entreprises ont droit à un tarif réduit ?

Principalement les entreprises dont l’activité relève des sections B, C, D ou E de la NAF (industrie, dont la boulangerie artisanale) et qui atteignent le seuil minimal d’électro-intensité fixé par la réglementation. D’autres cas existent (centres de données, transports, ports).

Combien d’années peut-on récupérer ?

La demande doit être faite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Fin 2026, il est encore possible de réclamer l’accise payée en 2024 et 2025.

Comment le remboursement est-il versé ?

L’excédent s’impute sur la TVA due, via la déclaration 3310-TIC annexée à la déclaration de TVA. S’il dépasse la TVA due, le reliquat est remboursé.

Faut-il changer de fournisseur ou de contrat ?

Non. Le remboursement est demandé à l’administration fiscale. Votre contrat ne change pas.

Qu’est-ce que l’ERA ?

L’état récapitulatif annuel (formulaire 2040-TIC-ERA-E) ventile vos consommations par tarif et par compteur. Il calcule l’accise à régulariser. Il est conservé et présenté à la DGFiP sur demande.

Qu’a changé la loi de finances pour 2026 ?

Elle a refondu les tarifs réduits industriels au 1er janvier 2026 : la catégorie « hyper électro-intensive » est absorbée par la catégorie électro-intensive, et une seule catégorie « exposée à la concurrence internationale » (E30) remplace les trois précédentes. Tarifs 2026 : E23 5,50 €, E24 3,00 €, E25 0,50 € et E30 0,50 €/MWh.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le