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Taxes de l’énergie · Tarif d’utilisation des réseaux

TURPE 7 : définition, composantes, heures creuses et évolution au 1er août 2026

Ce que finance le TURPE, comment il se calcule (gestion, comptage, soutirage, dépassements) et pourquoi il ne se rembourse pas, contrairement à l’accise.

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Réponse directe. Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) est le prix que paie chaque site raccordé pour utiliser le réseau de transport (RTE) et de distribution (Enedis ou une entreprise locale de distribution). Il est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et non par le fournisseur. La période actuelle, le TURPE 7, est entrée en vigueur le 1er août 2025 (délibérations n° 2025-78 pour la distribution et n° 2025-77 pour le transport, toutes deux du 13 mars 2025). Ses grilles évoluent chaque 1er août : au 1er août 2026, la CRE a fixé une hausse moyenne de 3,04 % pour le tarif de distribution HTA-BT et de 3,34 % pour le tarif de transport HTB.

Le TURPE n’est ni une taxe ni l’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) : c’est un tarif régulé. Il ne se « rembourse » donc pas comme l’accise, mais il se pilote.

Le TURPE n’est pas l’accise. Pour savoir si votre activité peut relever d’un tarif réduit d’accise électricité, vérifiez l’éligibilité par code NAF.

Le TURPE en cinq définitions

  • TURPE : tarif régulé qui rémunère l’acheminement de l’électricité jusqu’au point de livraison. Selon l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE fixe les méthodes de calcul et se prononce sur ses évolutions ; elle peut prévoir un encadrement pluriannuel.
  • TURPE 7 HTA-BT : grille appliquée aux sites raccordés au réseau de distribution, en basse tension (BT) ou en moyenne tension (HTA). C’est la ligne « acheminement » de la plupart des PME et ETI.
  • TURPE 7 HTB : grille appliquée aux sites raccordés directement au réseau de transport de RTE (haute tension). Elle concerne surtout les très gros sites industriels.
  • Puissance souscrite : puissance, en kVA ou en kW selon le domaine de tension, que le site réserve sur le réseau. Elle détermine la part fixe du TURPE.
  • Formule tarifaire d’acheminement (FTA) : l’option choisie pour le site (courte, moyenne ou longue utilisation ; pointe fixe ou mobile en HTA). Elle répartit le coût entre part puissance et part énergie.

Qui fixe le TURPE 7 et pour combien de temps ?

Grille Délibération de la CRE Entrée en vigueur Réseau concerné
TURPE 7 HTA-BT n° 2025-78 du 13 mars 2025 1er août 2025 Distribution (Enedis et entreprises locales de distribution)
TURPE 7 HTB n° 2025-77 du 13 mars 2025 1er août 2025 Transport (RTE)
Évolution annuelle HTA-BT n° 2026-105 du 21 mai 2026 1er août 2026 Distribution

RTE indique que le TURPE 7 HTB a été fixé pour une période de 4 ans à compter du 1er août 2025. Il succède au TURPE 6. Selon la CRE, la structure tarifaire du TURPE 6 HTA-BT est globalement reconduite, avec des ajustements de méthode mineurs ; l’écart entre heures pleines et heures creuses est légèrement plus marqué.

Comment le TURPE évolue chaque 1er août

En une phrase : la grille est recalculée chaque été selon une formule fixée à l’avance, inflation + coefficient d’efficacité + apurement des écarts de recettes.

Pour le 1er août 2026, la CRE détaille ainsi la hausse (communiqué du 21 mai 2026) :

Terme de la formule Distribution HTA-BT Transport HTB
Inflation hors tabac prévisionnelle 2026 + 1,30 % + 1,30 %
Écart entre inflation réalisée et prévue en 2025 − 0,91 % − 0,91 %
Coefficient d’évolution annuelle (facteur X) − 0,35 % − 0,05 %
Apurement du CRCP (coefficient k, plafonné) + 3,00 % + 3,00 %
Évolution moyenne au 1er août 2026 + 3,04 % + 3,34 %

Le CRCP (compte de régularisation des charges et des produits) corrige les écarts entre les recettes prévues et les recettes réelles. Pour Enedis, la délibération n° 2026-105 relève des recettes 2025 inférieures de 231,6 M€ aux prévisions, principalement parce que 2025 a été plus chaude que prévu.

Point souvent mal compris. Pour un site raccordé au réseau de distribution, l’évolution du tarif de distribution inclut celle du transport : les deux hausses ne s’additionnent pas (CRE). Une PME en BT ou en HTA retient donc le chiffre HTA-BT.

Les composantes du TURPE sur une facture

La délibération n° 2026-105 publie, pour chaque composante, les coefficients applicables au 1er août 2026 :

Composante Abréviation Ce qu’elle rémunère
Composante annuelle de gestion CG La gestion du contrat d’accès au réseau (montant fixe par site)
Composante annuelle de comptage CC Le compteur et la mise à disposition des données
Composante annuelle de soutirage CS L’usage du réseau : une part puissance (€/kVA/an) et une part énergie (c€/kWh), différenciées par plage horaire
Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite CMDPS Les dépassements de la puissance souscrite (BT > 36 kVA et HTA)
Composante des alimentations complémentaires et de secours CACS Une seconde alimentation ou une alimentation de secours
Composante de regroupement CR Le regroupement de plusieurs points de connexion
Composante d’utilisation des ouvrages de transformation CT L’usage d’un transformateur du gestionnaire de réseau
Composante annuelle de l’énergie réactive CER L’énergie réactive consommée au-delà des seuils
Composante annuelle des injections CI L’injection d’électricité (sites producteurs)

En pratique, la CS pèse le plus lourd. Sa part puissance dépend directement de la puissance souscrite ; sa part énergie dépend du moment où le site consomme.

Les options tarifaires selon le raccordement

Domaine de tension Options prévues par la grille au 1er août 2026 Plages temporelles
BT ≤ 36 kVA (petits sites, commerces, ateliers) Courte utilisation et moyenne utilisation à 4 plages ; longue utilisation sans différenciation temporelle Heures pleines / heures creuses, saison haute / saison basse
BT > 36 kVA (tarif « jaune » historique) Courte utilisation ou longue utilisation 4 plages : heures pleines et creuses, saison haute et saison basse
HTA (tarif « vert » historique) Courte ou longue utilisation, à pointe fixe ou à pointe mobile 5 plages, dont la pointe
HTB Grille de transport RTE Plages propres au transport

Courte ou longue utilisation ? Une option « courte utilisation » a une part puissance plus faible et une part énergie plus élevée : elle convient aux sites qui consomment peu d’heures dans l’année. Une option « longue utilisation » fait l’inverse et favorise les sites qui tournent en continu. Le bon choix dépend de la courbe de charge, pas de l’intuition.

Pointe mobile en HTA. Le jour de pointe n’est pas fixé à l’avance. La CRE précise, dans la délibération n° 2026-105, que les gestionnaires de réseau pourront facturer ces clients aux heures et aux jours du nouveau mécanisme de capacité.

Heures creuses : ce qui change avec le TURPE 7

En une phrase : avec le TURPE 7, les heures creuses se déplacent progressivement vers l’après-midi en été, parce que la production solaire y est abondante.

  • Réseau de distribution (HTA-BT) : la CRE généralise progressivement les heures creuses l’après-midi en été à partir d’août 2025. La saison concernée va d’avril à octobre, et la plage visée se situe entre 11 h et 17 h. Les changements s’étalent de l’automne 2025 à fin 2027, et un même site peut avoir des heures creuses différentes l’été et l’hiver. Enedis estime à 0,5 million le nombre de points BT > 36 kVA et HTA concernés.
  • Réseau de transport (HTB) : les plages actuelles, de 23 h à 7 h toute l’année, sont conservées jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les heures creuses deviennent saisonnières : de 22 h à 6 h de novembre à mars, puis de 2 h à 6 h et de 12 h à 16 h d’avril à octobre. La Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie ont un calendrier propre (de 2 h à 4 h et de 10 h à 16 h l’hiver, de 10 h à 18 h l’été).

Pour un industriel, la conséquence est concrète : certains process décalables (recharge de chariots, préchauffage, pompage, stockage de froid) peuvent coûter moins cher en milieu de journée l’été qu’en pleine nuit.

TURPE, CTA, accise : ce qui se pilote et ce qui se récupère

Poste de la facture Nature Qui le fixe Levier pour l’entreprise
TURPE Tarif de réseau régulé CRE Puissance souscrite, option tarifaire, horaires de consommation, énergie réactive
CTA Contribution calculée sur la part fixe du TURPE Arrêté ministériel Indirect : baisse avec la part fixe du TURPE
Accise sur l’électricité Impôt, en €/MWh Loi de finances Tarif réduit ou exonération selon l’activité, remboursement du trop-payé
Abattement TURPE Réduction du TURPE transport Code de l’énergie Réservé aux sites électro-intensifs raccordés en 50 kV ou plus

Trois conséquences pratiques :

  1. Le TURPE est le même quel que soit le fournisseur. Il est refacturé à l’identique dans une offre « tout compris ». Changer de fournisseur ne le fait pas baisser ; ajuster la puissance et l’option, oui.
  2. La CTA suit le TURPE. Une puissance souscrite surdimensionnée gonfle les deux à la fois. Le détail est sur notre page CTA.
  3. L’accise se traite à part. C’est le seul poste qui peut donner lieu à un remboursement des deux années passées, si l’activité relève d’un tarif réduit : voir le guide de l’accise sur l’électricité.

Exemple (fictif) : un dépassement de puissance qui coûte cher

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun client réel et les montants sont arrondis.

Un atelier de traitement de surface raccordé en BT > 36 kVA a souscrit 150 kVA. Un nouveau four porte ses appels de puissance à 175 kVA plusieurs jours par mois. Chaque mois, la composante de dépassement (CMDPS) s’ajoute à sa facture, soit environ 600 € par mois dans cet exemple. Après analyse des courbes de charge, deux options se présentent : relever la puissance souscrite (la part fixe augmente, mais les pénalités disparaissent) ou étaler le démarrage des équipements. Le bon arbitrage se calcule avec la grille de la CRE en vigueur, pas à l’estime.

La démarche en 4 étapes

  1. Récupérer les données : factures des 12 derniers mois et courbe de charge (Enedis ou gestionnaire local).
  2. Contrôler la puissance souscrite : dépassements, ou au contraire puissance jamais atteinte.
  3. Vérifier l’option tarifaire au regard de la durée d’utilisation réelle et des nouvelles heures creuses.
  4. Contrôler en même temps l’accise : si l’activité ouvre droit à un tarif réduit, le trop-payé des années non prescrites peut être réclamé. Testez votre situation avec notre simulateur.

Hexagone Energy compare les offres de 12 fournisseurs et vérifie l’accise de vos factures ; pour un remboursement d’accise, vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Contact : Jean-Bernard, 06 20 08 12 86.

Le stockage par batteries a sa composante injection-soutirage et un traitement d’accise propre : voir stockage par batteries.

FAQ

Questions fréquentes sur le TURPE

Qu’est-ce que le TURPE ?

Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité : le prix régulé, fixé par la CRE, qui rémunère le transport (RTE) et la distribution (Enedis ou une entreprise locale de distribution) jusqu’au compteur. Ce n’est pas une taxe.

Depuis quand le TURPE 7 s’applique-t-il ?

Depuis le 1er août 2025, en application des délibérations de la CRE n° 2025-78 (distribution HTA-BT) et n° 2025-77 (transport HTB) du 13 mars 2025.

De combien le TURPE a-t-il augmenté au 1er août 2026 ?

En moyenne de 3,04 % pour le tarif de distribution HTA-BT et de 3,34 % pour le tarif de transport HTB, selon la CRE. Pour un site raccordé en distribution, les deux hausses ne s’additionnent pas.

Le TURPE change-t-il selon le fournisseur d’électricité ?

Non. Le TURPE est identique pour tous les fournisseurs : il dépend du raccordement, de la puissance souscrite, de l’option tarifaire et des horaires de consommation.

Peut-on se faire rembourser le TURPE ?

Non, ce n’est pas un impôt. On peut en revanche réduire son montant en ajustant la puissance souscrite et l’option tarifaire. Les sites électro-intensifs raccordés en haute tension peuvent demander l’abattement TURPE.

Quelles sont les nouvelles heures creuses du TURPE 7 ?

En distribution, des heures creuses l’après-midi en été (avril à octobre, entre 11 h et 17 h) sont généralisées progressivement jusqu’à fin 2027. En transport, elles deviennent saisonnières à partir du 1er janvier 2027.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le