
Taxes de l’énergie · Tarif d’utilisation des réseaux
TURPE 7 : définition, composantes, heures creuses et évolution au 1er août 2026
Ce que finance le TURPE, comment il se calcule (gestion, comptage, soutirage, dépassements) et pourquoi il ne se rembourse pas, contrairement à l’accise.
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Réponse directe. Le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) est le prix que paie chaque site raccordé pour utiliser le réseau de transport (RTE) et de distribution (Enedis ou une entreprise locale de distribution). Il est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et non par le fournisseur. La période actuelle, le TURPE 7, est entrée en vigueur le 1er août 2025 (délibérations n° 2025-78 pour la distribution et n° 2025-77 pour le transport, toutes deux du 13 mars 2025). Ses grilles évoluent chaque 1er août : au 1er août 2026, la CRE a fixé une hausse moyenne de 3,04 % pour le tarif de distribution HTA-BT et de 3,34 % pour le tarif de transport HTB.
Le TURPE n’est ni une taxe ni l’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) : c’est un tarif régulé. Il ne se « rembourse » donc pas comme l’accise, mais il se pilote.
Le TURPE n’est pas l’accise. Pour savoir si votre activité peut relever d’un tarif réduit d’accise électricité, vérifiez l’éligibilité par code NAF.
Le TURPE en cinq définitions
- TURPE : tarif régulé qui rémunère l’acheminement de l’électricité jusqu’au point de livraison. Selon l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE fixe les méthodes de calcul et se prononce sur ses évolutions ; elle peut prévoir un encadrement pluriannuel.
- TURPE 7 HTA-BT : grille appliquée aux sites raccordés au réseau de distribution, en basse tension (BT) ou en moyenne tension (HTA). C’est la ligne « acheminement » de la plupart des PME et ETI.
- TURPE 7 HTB : grille appliquée aux sites raccordés directement au réseau de transport de RTE (haute tension). Elle concerne surtout les très gros sites industriels.
- Puissance souscrite : puissance, en kVA ou en kW selon le domaine de tension, que le site réserve sur le réseau. Elle détermine la part fixe du TURPE.
- Formule tarifaire d’acheminement (FTA) : l’option choisie pour le site (courte, moyenne ou longue utilisation ; pointe fixe ou mobile en HTA). Elle répartit le coût entre part puissance et part énergie.
Qui fixe le TURPE 7 et pour combien de temps ?
| Grille | Délibération de la CRE | Entrée en vigueur | Réseau concerné |
|---|---|---|---|
| TURPE 7 HTA-BT | n° 2025-78 du 13 mars 2025 | 1er août 2025 | Distribution (Enedis et entreprises locales de distribution) |
| TURPE 7 HTB | n° 2025-77 du 13 mars 2025 | 1er août 2025 | Transport (RTE) |
| Évolution annuelle HTA-BT | n° 2026-105 du 21 mai 2026 | 1er août 2026 | Distribution |
RTE indique que le TURPE 7 HTB a été fixé pour une période de 4 ans à compter du 1er août 2025. Il succède au TURPE 6. Selon la CRE, la structure tarifaire du TURPE 6 HTA-BT est globalement reconduite, avec des ajustements de méthode mineurs ; l’écart entre heures pleines et heures creuses est légèrement plus marqué.
Les composantes du TURPE sur une facture
La délibération n° 2026-105 publie, pour chaque composante, les coefficients applicables au 1er août 2026 :
| Composante | Abréviation | Ce qu’elle rémunère |
|---|---|---|
| Composante annuelle de gestion | CG | La gestion du contrat d’accès au réseau (montant fixe par site) |
| Composante annuelle de comptage | CC | Le compteur et la mise à disposition des données |
| Composante annuelle de soutirage | CS | L’usage du réseau : une part puissance (€/kVA/an) et une part énergie (c€/kWh), différenciées par plage horaire |
| Composante mensuelle des dépassements de puissance souscrite | CMDPS | Les dépassements de la puissance souscrite (BT > 36 kVA et HTA) |
| Composante des alimentations complémentaires et de secours | CACS | Une seconde alimentation ou une alimentation de secours |
| Composante de regroupement | CR | Le regroupement de plusieurs points de connexion |
| Composante d’utilisation des ouvrages de transformation | CT | L’usage d’un transformateur du gestionnaire de réseau |
| Composante annuelle de l’énergie réactive | CER | L’énergie réactive consommée au-delà des seuils |
| Composante annuelle des injections | CI | L’injection d’électricité (sites producteurs) |
En pratique, la CS pèse le plus lourd. Sa part puissance dépend directement de la puissance souscrite ; sa part énergie dépend du moment où le site consomme.
Les options tarifaires selon le raccordement
| Domaine de tension | Options prévues par la grille au 1er août 2026 | Plages temporelles |
|---|---|---|
| BT ≤ 36 kVA (petits sites, commerces, ateliers) | Courte utilisation et moyenne utilisation à 4 plages ; longue utilisation sans différenciation temporelle | Heures pleines / heures creuses, saison haute / saison basse |
| BT > 36 kVA (tarif « jaune » historique) | Courte utilisation ou longue utilisation | 4 plages : heures pleines et creuses, saison haute et saison basse |
| HTA (tarif « vert » historique) | Courte ou longue utilisation, à pointe fixe ou à pointe mobile | 5 plages, dont la pointe |
| HTB | Grille de transport RTE | Plages propres au transport |
Courte ou longue utilisation ? Une option « courte utilisation » a une part puissance plus faible et une part énergie plus élevée : elle convient aux sites qui consomment peu d’heures dans l’année. Une option « longue utilisation » fait l’inverse et favorise les sites qui tournent en continu. Le bon choix dépend de la courbe de charge, pas de l’intuition.
Pointe mobile en HTA. Le jour de pointe n’est pas fixé à l’avance. La CRE précise, dans la délibération n° 2026-105, que les gestionnaires de réseau pourront facturer ces clients aux heures et aux jours du nouveau mécanisme de capacité.
Heures creuses : ce qui change avec le TURPE 7
En une phrase : avec le TURPE 7, les heures creuses se déplacent progressivement vers l’après-midi en été, parce que la production solaire y est abondante.
- Réseau de distribution (HTA-BT) : la CRE généralise progressivement les heures creuses l’après-midi en été à partir d’août 2025. La saison concernée va d’avril à octobre, et la plage visée se situe entre 11 h et 17 h. Les changements s’étalent de l’automne 2025 à fin 2027, et un même site peut avoir des heures creuses différentes l’été et l’hiver. Enedis estime à 0,5 million le nombre de points BT > 36 kVA et HTA concernés.
- Réseau de transport (HTB) : les plages actuelles, de 23 h à 7 h toute l’année, sont conservées jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, les heures creuses deviennent saisonnières : de 22 h à 6 h de novembre à mars, puis de 2 h à 6 h et de 12 h à 16 h d’avril à octobre. La Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie ont un calendrier propre (de 2 h à 4 h et de 10 h à 16 h l’hiver, de 10 h à 18 h l’été).
Pour un industriel, la conséquence est concrète : certains process décalables (recharge de chariots, préchauffage, pompage, stockage de froid) peuvent coûter moins cher en milieu de journée l’été qu’en pleine nuit.
TURPE, CTA, accise : ce qui se pilote et ce qui se récupère
| Poste de la facture | Nature | Qui le fixe | Levier pour l’entreprise |
|---|---|---|---|
| TURPE | Tarif de réseau régulé | CRE | Puissance souscrite, option tarifaire, horaires de consommation, énergie réactive |
| CTA | Contribution calculée sur la part fixe du TURPE | Arrêté ministériel | Indirect : baisse avec la part fixe du TURPE |
| Accise sur l’électricité | Impôt, en €/MWh | Loi de finances | Tarif réduit ou exonération selon l’activité, remboursement du trop-payé |
| Abattement TURPE | Réduction du TURPE transport | Code de l’énergie | Réservé aux sites électro-intensifs raccordés en 50 kV ou plus |
Trois conséquences pratiques :
- Le TURPE est le même quel que soit le fournisseur. Il est refacturé à l’identique dans une offre « tout compris ». Changer de fournisseur ne le fait pas baisser ; ajuster la puissance et l’option, oui.
- La CTA suit le TURPE. Une puissance souscrite surdimensionnée gonfle les deux à la fois. Le détail est sur notre page CTA.
- L’accise se traite à part. C’est le seul poste qui peut donner lieu à un remboursement des deux années passées, si l’activité relève d’un tarif réduit : voir le guide de l’accise sur l’électricité.
Exemple (fictif) : un dépassement de puissance qui coûte cher
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun client réel et les montants sont arrondis.
Un atelier de traitement de surface raccordé en BT > 36 kVA a souscrit 150 kVA. Un nouveau four porte ses appels de puissance à 175 kVA plusieurs jours par mois. Chaque mois, la composante de dépassement (CMDPS) s’ajoute à sa facture, soit environ 600 € par mois dans cet exemple. Après analyse des courbes de charge, deux options se présentent : relever la puissance souscrite (la part fixe augmente, mais les pénalités disparaissent) ou étaler le démarrage des équipements. Le bon arbitrage se calcule avec la grille de la CRE en vigueur, pas à l’estime.
La démarche en 4 étapes
- Récupérer les données : factures des 12 derniers mois et courbe de charge (Enedis ou gestionnaire local).
- Contrôler la puissance souscrite : dépassements, ou au contraire puissance jamais atteinte.
- Vérifier l’option tarifaire au regard de la durée d’utilisation réelle et des nouvelles heures creuses.
- Contrôler en même temps l’accise : si l’activité ouvre droit à un tarif réduit, le trop-payé des années non prescrites peut être réclamé. Testez votre situation avec notre simulateur.
Hexagone Energy compare les offres de 12 fournisseurs et vérifie l’accise de vos factures ; pour un remboursement d’accise, vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Contact : Jean-Bernard, 06 20 08 12 86.
Le stockage par batteries a sa composante injection-soutirage et un traitement d’accise propre : voir stockage par batteries.
FAQ
Questions fréquentes sur le TURPE
Qu’est-ce que le TURPE ?
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité : le prix régulé, fixé par la CRE, qui rémunère le transport (RTE) et la distribution (Enedis ou une entreprise locale de distribution) jusqu’au compteur. Ce n’est pas une taxe.
Depuis quand le TURPE 7 s’applique-t-il ?
Depuis le 1er août 2025, en application des délibérations de la CRE n° 2025-78 (distribution HTA-BT) et n° 2025-77 (transport HTB) du 13 mars 2025.
De combien le TURPE a-t-il augmenté au 1er août 2026 ?
En moyenne de 3,04 % pour le tarif de distribution HTA-BT et de 3,34 % pour le tarif de transport HTB, selon la CRE. Pour un site raccordé en distribution, les deux hausses ne s’additionnent pas.
Le TURPE change-t-il selon le fournisseur d’électricité ?
Non. Le TURPE est identique pour tous les fournisseurs : il dépend du raccordement, de la puissance souscrite, de l’option tarifaire et des horaires de consommation.
Peut-on se faire rembourser le TURPE ?
Non, ce n’est pas un impôt. On peut en revanche réduire son montant en ajustant la puissance souscrite et l’option tarifaire. Les sites électro-intensifs raccordés en haute tension peuvent demander l’abattement TURPE.
Quelles sont les nouvelles heures creuses du TURPE 7 ?
En distribution, des heures creuses l’après-midi en été (avril à octobre, entre 11 h et 17 h) sont généralisées progressivement jusqu’à fin 2027. En transport, elles deviennent saisonnières à partir du 1er janvier 2027.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Service
Récupération de l’accise (ex-CSPE)
Remboursement de l’accise sur l’électricité et le gaz payée en trop.
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Sources officielles
- CRE, délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le TURPE 7 HTA-BT (structure tarifaire, heures creuses l’après-midi en été) cre.fr
- CRE, délibération n° 2025-77 du 13 mars 2025 portant décision sur le TURPE 7 HTB (placement des heures creuses à partir du 1er janvier 2027) cre.fr
- CRE, délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026 sur l’évolution au 1er août 2026 du TURPE 7 HTA-BT (formule, CRCP, composantes et options), consultée le 01/11/2026 cre.fr
- CRE, « La CRE publie l’évolution annuelle des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité au 1er août 2026 » cre.fr
- RTE, « Le TURPE 7 HTB entre en vigueur le 1er août 2025 » (période de 4 ans) services-rte.com
- Légifrance, délibération n° 2025-78 du 13 mars 2025 (JORF) legifrance.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













Comment le TURPE évolue chaque 1er août
En une phrase : la grille est recalculée chaque été selon une formule fixée à l’avance, inflation + coefficient d’efficacité + apurement des écarts de recettes.
Pour le 1er août 2026, la CRE détaille ainsi la hausse (communiqué du 21 mai 2026) :
Faites défiler le tableau →
Le CRCP (compte de régularisation des charges et des produits) corrige les écarts entre les recettes prévues et les recettes réelles. Pour Enedis, la délibération n° 2026-105 relève des recettes 2025 inférieures de 231,6 M€ aux prévisions, principalement parce que 2025 a été plus chaude que prévu.
Point souvent mal compris. Pour un site raccordé au réseau de distribution, l’évolution du tarif de distribution inclut celle du transport : les deux hausses ne s’additionnent pas (CRE). Une PME en BT ou en HTA retient donc le chiffre HTA-BT.