
Accise sur le gaz naturel · ex-TICGN
TICGN (accise sur le gaz naturel) : tarifs 2026, exonérations et tarifs réduits
Tarifs officiels, exonérations, tarifs réduits, délais : vérifiez si une partie de votre gaz pouvait être exonérée ou taxée à tarif réduit.
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- Réponse sous 48 heures
- Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu
Ils nous font déjà confiance
La TICGN n’existe plus sous ce nom : depuis le 1er janvier 2022, elle s’appelle l’accise sur les gaz naturels. Elle figure sur chaque facture de gaz, en euros par mégawattheure (€/MWh). La plupart des entreprises la paient au tarif plein, et c’est normal. Mais certains usages industriels du gaz sont exonérés ou relèvent d’un tarif réduit. Si vous avez payé le tarif plein alors que votre usage y ouvrait droit, la différence peut vous être remboursée par l’administration fiscale : la démarche est détaillée sur notre page remboursement de l’accise gaz, pas à pas.
La facture de gaz porte aussi la CTA sur le gaz naturel, qui ne se rembourse pas. Pour les sigles, voir les définitions : CSPE, TICFE, TICGN, CTA….
Cette page concerne le gaz, et non l’électricité. La TICFE porte uniquement sur l’électricité, devenue l’accise correspondante : le détail est dans la page TICFE (accise sur l’électricité). Pour l’électricité, vous pouvez aussi vérifier l’éligibilité par code NAF.
TICGN, accise sur le gaz : de quoi parle-t-on ?
- Jusqu’au 31 décembre 2021, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) était prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes.
- Depuis le 1er janvier 2022, elle est devenue la « fraction perçue sur les gaz naturels » de l’accise sur les énergies, dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS, articles L. 312-1 et suivants).
- Depuis le 1er janvier 2023, les remboursements et régularisations des consommateurs finaux se font auprès de la DGFiP (impots.gouv.fr), et non plus des douanes.
- Depuis le 1er août 2025, le tarif combustible comprend une majoration d’accise ZNI (article L. 312-37-1 du CIBS), qui finance le service public de l’électricité dans les zones non interconnectées.
La taxe s’applique aux gaz naturels (codes NC 2711 11 et 2711 21) et aux autres hydrocarbures gazeux mélangés au gaz naturel. Elle est facturée par votre fournisseur de gaz, qui la reverse à l’État.
Tarifs de la TICGN 2024, 2025 et 2026
Tarifs normaux publiés par la DGFiP (déclaration 2040-TIC-SD 2026 et ERA gaz 2026), en €/MWh :
| Période | Usage combustible (tarif total) | dont tarif normal hors ZNI | dont majoration ZNI |
|---|---|---|---|
| 2023 | 8,37 | 8,37 | – |
| 2024 | 16,37 | 16,37 | – |
| 01/01/2025 – 31/07/2025 | 17,16 | 17,16 | – |
| 01/08/2025 – 31/01/2026 | 15,43 | 10,54 | 4,89 |
| 01/02/2026 – 31/07/2026 | 16,39 | 10,73 | 5,66 |
| 01/08/2026 – 31/01/2027 | 16,66 | 10,73 | 5,93 |
Le gaz utilisé comme carburant (GNV) relève d’un tarif de 5,23 €/MWh.
Le tarif n’est pas proportionnel au montant de la facture : c’est un montant fixe par MWh consommé. Il ne dépend ni de votre fournisseur, ni de votre contrat, ni du prix du gaz.
Qui peut payer moins : exonérations et tarifs réduits
La DGFiP attribue un code à chaque cas, de G01 à G17. Ce code figure sur l’attestation remise au fournisseur et sur la déclaration de régularisation.
À la différence de l’électricité, il n’existe pas de tarif réduit « PME » pour le gaz. Le chauffage des locaux, la cuisson en boulangerie ou en restaurant, l’eau chaude sanitaire restent au tarif plein. Les avantages visent des usages précis, surtout industriels.
Exonérations (tarif égal à zéro)
| Code | Usage | Article du CIBS |
|---|---|---|
| G01 | Usage autre que combustible ou carburant (par exemple, gaz utilisé comme matière première) | L. 312-35 |
| G02 | Double usage : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques, ou gaz indispensable à un procédé (y compris l’enrichissement en CO2 des serres) | L. 312-64 et L. 312-66 |
| G03 | Fabrication de produits minéraux non métalliques (verre, céramique, terre cuite, ciment, chaux, plâtre, béton, pierre…) | L. 312-64 et L. 312-67 |
| G04 | Production de produits énergétiques (y compris l’extraction de gaz) | L. 312-31 |
| G05 | Production d’électricité et maintien de la capacité de production | L. 312-32 |
| G07 | Biogaz combustible non injecté dans le réseau | L. 312-86 |
| G13 à G16 | Secteurs aéronautique et naval, navigation intérieure, maritime et aérienne (sous conditions) | L. 312-48 et suivants, L. 312-69 |
Tarifs réduits
| Code | Bénéficiaires | Condition | Tarif |
|---|---|---|---|
| G10 | Installations intensives en énergie soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE / ETS) | Intensité énergétique au moins égale au seuil réglementaire, sur la valeur de production ou sur la valeur ajoutée | 1,52 €/MWh |
| G11 | Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale, non soumises au SEQE mais exerçant une activité de l’annexe I de la directive SEQE, dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone | Mêmes seuils | 1,60 €/MWh |
| G12 | Déshydratation de légumes et plantes aromatiques | Intensité énergétique au moins égale au seuil réglementaire propre à ce procédé | 1,60 €/MWh |
| G17 | Travaux agricoles et forestiers | – | 0,54 €/MWh |
Le gaz utilisé comme carburant relève, lui, du code G09 (tarif carburant).
Pour aller plus loin sur les procédés industriels exonérés et le calcul de l’intensité énergétique, voir notre page Gaz naturel et industrie : double usage, minéraux non métalliques, installations intensives. Pour le gaz des fours de verrerie, céramique et terre cuite, le code G03 a sa page dédiée. Les questions courantes ont leur réponse dans notre FAQ accise gaz et électricité.
Et si le site utilise le gaz pour plusieurs usages ?
C’est le cas le plus courant : un four industriel exonéré, et une chaudière pour les bureaux taxée au tarif plein. L’avantage ne porte que sur la part du gaz affectée à l’usage éligible. Cette part se rapporte aux quantités livrées. Si elle est reconstituée (sous-comptage, calcul technique), la méthode doit être documentée et tenue à la disposition de l’administration.
Deux façons d’en bénéficier
1. Pour l’avenir : l’attestation au fournisseur (2040-TIC-ATT-G)
Vous adressez à votre fournisseur l’attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD, qui indique l’usage (code G) et la part de gaz concernée. Le fournisseur facture alors directement le bon tarif.
- L’attestation vaut pour toute la durée du contrat de fourniture.
- Elle s’applique au gaz facturé à partir du mois où le fournisseur la reçoit, si elle arrive au plus tard le 10 du mois. Après le 10, elle s’applique le mois suivant.
- Si vos usages changent, vous prévenez le fournisseur au moins un mois avant.
- Elle n’est pas envoyée à l’administration, sauf demande.
Codes, part de gaz, référence du compteur, annexes : remplir l’attestation 2040-TIC-ATT-G pas à pas.
À la clôture de chaque exercice, vous devez vérifier que vous remplissiez bien les conditions : c’est l’obligation de bilan, faite avec l’ERA.
2. Pour le passé : le remboursement via l’ERA et le 3310-TIC
Si vous avez payé le tarif plein alors que votre usage était exonéré ou à tarif réduit :
- ERA gaz (2040-TIC-ERA-G-SD), un par compteur (point de comptage et d’estimation, PCE). Vous y reportez chaque facture de l’exercice clos, la répartition entre tarif plein, tarif réduit et exonération, et l’accise réellement payée. L’ERA calcule l’écart. Il n’est pas envoyé, mais se conserve en cas de contrôle.
- Si un seuil d’intensité énergétique s’applique (G10, G11, G12) : formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD (valeur ajoutée) ou 2040-TIC-VP-GC-SD (valeur de production).
- Déclaration 3310-TIC-SD, annexe à la déclaration de TVA : case 2 (gaz naturels) du cadre I, puis cadre III, rempli compteur par compteur.
Le montant à rembourser est reporté en colonne (a) « crédit constaté » de la déclaration de TVA. Il s’impute sur la TVA due, et le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans report possible.
Les serristes qui utilisent le gaz pour l’enrichissement en CO2 des serres disposent d’un ERA spécifique (2040-TIC-ERA-S-SD) et d’une fiche de calcul annexée à l’attestation.
Pour les exploitants agricoles et forestiers, la DGFiP précise que cette procédure ne remplace pas le dispositif démaTIC (Chorus Pro) de remboursement partiel de l’accise sur le gaz naturel, qui reste ouvert. Les deux cas sont détaillés sur notre page Remboursement de l’accise gaz : agriculture et serres.
Délais
- Demande de remboursement : après la clôture de l’exercice, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation du gaz. Fin 2026, vous pouvez encore demander le remboursement du gaz consommé ou facturé en 2024 et en 2025.
- Bilan et complément éventuel (si vous avez bénéficié d’un tarif réduit via attestation) :
| Régime de TVA | Date limite |
|---|---|
| Réel normal (mensuel ou trimestriel) | Déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture (DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie ») |
| Simplifié (RSD) ou agricole (RSA) | Déclaration de TVA qui suit la clôture |
| Autres cas | 25 juillet de l’année suivant la fourniture |
Exemple chiffré (illustratif)
Exemple fictif, à titre d’illustration uniquement. Il ne présume ni de votre éligibilité ni du montant remboursable.
Hypothèses :
- fabricant de carreaux en céramique, un seul site et un seul compteur gaz ;
- exercice clos le 31/12/2025, 2 000 MWh de gaz facturés au tarif plein combustible ;
- 1 800 MWh alimentent les fours de cuisson (exonération G03, fabrication de produits minéraux non métalliques), 200 MWh chauffent les bureaux (tarif plein).
| Période 2025 | Tarif plein facturé | MWh | Accise payée | Accise due (part bureaux au tarif plein) |
|---|---|---|---|---|
| Janvier – juillet | 17,16 €/MWh | 1 200 | 20 592,00 € | 2 059,20 € |
| Août – décembre | 15,43 €/MWh (dont majoration ZNI 4,89 €) | 800 | 12 344,00 € | 1 234,40 € |
| Total | 2 000 | 32 936,00 € | 3 293,60 € | |
| Écart régularisable | ≈ 29 642,40 € |
Dans le 3310-TIC, cet écart se répartit entre l’accise hors majoration ZNI (ligne K, ≈ 26 121,60 €) et la majoration ZNI (ligne N, ≈ 3 520,80 €). Le total part en « crédit constaté » sur la déclaration de TVA.
Deux usages du gaz ont leur page : la déshydratation et les autres usages de l’agroalimentaire (G12) et la cogénération, dont la part qui produit l’électricité est exonérée (G05).
Prochaine échéance pour le gaz des entreprises : le marché carbone ETS2 (SEQE-UE 2), à partir de 2028.
FAQ
Questions fréquentes sur la TICGN
La TICGN existe-t-elle encore ?
Pas sous ce nom. Depuis le 1er janvier 2022, la TICGN est devenue l’accise sur les gaz naturels, prévue par le Code des impositions sur les biens et services. Le principe reste le même : une taxe par MWh de gaz consommé, facturée par le fournisseur.
Quel est le tarif de la TICGN en 2026 ?
Pour le gaz combustible, 16,39 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026 (10,73 € de tarif normal et 5,66 € de majoration ZNI), puis 16,66 €/MWh à partir du 1er août 2026 (10,73 € et 5,93 €). Le gaz carburant relève d’un tarif de 5,23 €/MWh.
La taxe sur le gaz naturel est-elle proportionnelle à la facture ?
Non. L’accise sur le gaz naturel n’est pas proportionnelle au montant de la facture : c’est un montant fixe en euros par MWh consommé, identique quel que soit le fournisseur. Sa part dans la facture dépend donc du prix du gaz que vous payez.
Quelles entreprises sont exonérées de TICGN ?
Celles qui utilisent le gaz pour certains usages précis : matière première, double usage (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques), fabrication de produits minéraux non métalliques (verre, céramique, ciment, chaux, plâtre…), production d’électricité ou de produits énergétiques. Seule la part du gaz affectée à ces usages est exonérée.
Une PME peut-elle bénéficier d’un tarif réduit de TICGN ?
Pas au seul titre de sa taille. Les tarifs réduits du gaz visent les installations intensives en énergie liées au système européen d’échange de quotas, la déshydratation de légumes et plantes aromatiques, et les travaux agricoles et forestiers. Le chauffage et la cuisson restent au tarif plein.
Comment se faire rembourser la TICGN payée en trop ?
En établissant un état récapitulatif annuel (2040-TIC-ERA-G) par compteur, puis en reportant l’écart sur l’annexe 3310-TIC de la déclaration de TVA. Le montant s’impute sur la TVA due et le reliquat est remboursé le mois de constatation.
Jusqu’à quand peut-on demander le remboursement ?
Jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation du gaz. Fin 2026, la demande peut porter sur le gaz consommé ou facturé en 2024 et en 2025.

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Sources officielles
- DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (attestations, ERA, imputation, délais) impots.gouv.fr
- Formulaire et notice 2040-TIC-ERA-G-SD 2026 (ERA gaz : tarifs, codes G, délais) impots.gouv.fr
- Attestation 2040-TIC-ATT-G-SD (gaz naturel en exonération ou à tarif réduit) impots.gouv.fr
- Déclaration 2040-TIC-SD 2026 et sa notice (tarifs normaux et réduits du gaz) impots.gouv.fr
- Formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD 2026 (valeur ajoutée, gaz et charbons) impots.gouv.fr
- Formulaire 2040-TIC-VP-GC-SD 2026 (valeur de production) impots.gouv.fr
- ERA serristes 2040-TIC-ERA-S-SD impots.gouv.fr
- Déclaration 3310-TIC-SD 2026 et notice impots.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Guide 2025 sur la fiscalité des énergies » ecologie.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, remboursement partiel agricole (R40756) entreprendre.service-public.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













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