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Accise gaz naturel · Attestation fournisseur

Attestation 2040-TIC-ATT-G : faire facturer le bon tarif d'accise sur le gaz

Code G, part de gaz, compteur, annexes : nous préparons l’attestation qui fait facturer le bon tarif d’accise sur votre gaz, et demandons le remboursement de l’accise payée en trop.

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  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

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  • Marie Blachère
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  • Ligne Roset
  • Comau

Rembourser l’accise payée en trop sur le gaz, c’est rattraper le passé. L’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD (cerfa n° 16197*04), elle, règle l’avenir : une fois chez votre fournisseur, il facture directement l’exonération ou le tarif réduit sur la part de gaz concernée. Plus d’avance de trésorerie, plus de régularisation annuelle à monter pour ce compteur.

Le document tient sur une page, mais chaque case engage l’entreprise : il est signé sur l’honneur et vous vous engagez à acquitter vous-même l’accise auprès du SIE si les conditions ne sont pas remplies.

L’attestation gaz ne règle pas l’accise électricité : pour celle-ci, vérifiez l’éligibilité par code NAF.

À qui l’envoyer, et quand

D’après la notice officielle :

  • l’attestation s’adresse au fournisseur de gaz, pas à l’administration (elle ne lui est remise que sur demande) ;
  • un exemplaire se conserve dans votre comptabilité ;
  • elle s’applique au gaz non encore facturé, fourni à partir du mois où le fournisseur la reçoit, si elle arrive au plus tard le 10 de ce mois ; reçue le 11 ou après, elle ne joue qu’à partir du mois suivant ;
  • elle vaut pour toute la durée du contrat de fourniture ;
  • si vos usages changent, ou si vous cessez d’être éligible, vous prévenez le fournisseur au moins un mois avant, avec une nouvelle attestation si besoin.

Conséquence pratique : à chaque changement de fournisseur ou de contrat, il faut une nouvelle attestation, et mieux vaut l’envoyer en tout début de mois.

Le choix du code : la case qui décide de tout

La première partie du formulaire demande de cocher l’usage. Les codes viennent du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

Famille Codes Exemples d’usages
Exonérations et exemptions G01 gaz qui n’est ni carburant ni combustible (matière première)
G02 double usage : réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques ; enrichissement en CO2 des serres
G03 fabrication de produits minéraux non métalliques
G04 production de produits énergétiques (inclut l’ancien G06, extraction de gaz)
G05 production d’électricité et maintien de la capacité de production
G07 biogaz combustible non injecté dans le réseau
G13 à G16 aéronautique et naval, navigation intérieure, maritime, aérienne (sous conditions)
Tarifs réduits G10 installations intensives en énergie soumises au SEQE de l’UE
G11 installations intensives exposées à la concurrence internationale, hors SEQE mais dans une activité qui y est soumise
G12 déshydratation de légumes et plantes aromatiques
G17 travaux agricoles et forestiers
Tarif carburant G09 part du gaz utilisée comme carburant

Pour G10 et G11, l’intensité énergétique doit atteindre au moins 3 % de la valeur de production ou 0,5 % de la valeur ajoutée. Le détail des procédés et des seuils est sur notre page gaz naturel et industrie, les tarifs sur le guide de l’accise gaz.

Le pourcentage : une estimation, mais argumentée

L’attestation ne dit pas « ce compteur est exonéré ». Elle donne un pourcentage des quantités livrées sur un compteur précis :

  • pourcentage d’exonération = quantités prévisionnelles de gaz à usage exonéré ÷ quantités prévisionnelles totales × 100 ;
  • pourcentage au tarif réduit = quantités prévisionnelles à usage taxé à tarif réduit ÷ quantités prévisionnelles totales × 100.

Les pourcentages sont arrondis à l’entier le plus proche, et leur somme ne peut pas dépasser 100 %. Le reste est facturé au tarif plein.

Exemple fictif : une tuilerie prévoit 10 000 MWh de gaz par an sur un même compteur, dont 7 000 MWh pour le séchoir et le four (G03) et 3 000 MWh pour le chauffage des locaux et l’eau chaude. Elle déclare 70 % en G03. Au tarif combustible de 16,66 €/MWh en vigueur depuis le 01/08/2026, cela représente environ 116 620 € d’accise par an qui ne sont plus avancés.

Comme il s’agit d’une prévision, la méthode doit tenir en cas de contrôle : sous-comptage, puissance et heures de fonctionnement des équipements, historique des consommations. À la clôture, l’obligation de bilan compare le prévisionnel au réel ; un écart en votre défaveur se reverse, un écart en votre faveur se récupère via l’annexe 3310-TIC.

Les cases qu’on oublie

La référence du compteur. Référence d’acheminement du gaz (RAG), référence du compteur de facturation ou, pour une livraison ponctuelle, référence de la commande. C’est elle qui indique au fournisseur à quelles factures appliquer le tarif : une erreur de référence et l’attestation reste sans effet sur le bon compteur.

Plusieurs sites. L’annexe 1 liste, site par site, l’adresse, le SIRET, le compteur et les pourcentages de chaque code. Un seul document peut donc couvrir plusieurs établissements.

Le travail à façon. Si le gaz est livré à un prestataire qui transforme pour vous, l’attestation doit nommer ce ou ces opérateurs, au besoin en annexe, avec les contrats qui lient les parties.

Les champs G10 et G11. Pour G10, le numéro d’identifiant de l’exploitant figurant sur l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié (quotas d’émission). Pour G11, l’intitulé de l’activité de l’annexe I de la directive 2003/87/CE et le code NACE, CPA ou PRODCOM repris dans la décision 2014/746/UE.

La part carburant. Si une partie du gaz alimente des véhicules ou engins (GNV), son pourcentage se déclare à part (G09), pour que le fournisseur applique le tarif carburant à cette seule part.

Les serres. Les serristes qui enrichissent en CO2 joignent la fiche de calcul de l’annexe 2 (surface, besoin en CO2, heures d’enrichissement plafonnées à 3 500 h, cas de la cogénération). Voir notre page agriculture et serres.

Le signataire. Le formulaire prévoit la signature du représentant légal ou d’un mandataire, avec son nom et sa qualité.

Et le gaz déjà payé au tarif plein ?

L’attestation ne vaut que pour l’avenir. Le gaz facturé au tarif plein alors qu’il était éligible se récupère avec l’état récapitulatif ERA gaz et le 3310-TIC, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit : fin 2026, les consommations 2024 et 2025 sont encore réclamables. Voir remboursement des années passées. Pour l’électricité, le document équivalent est l’attestation électricité 2026.

Méthode complète : se faire rembourser l’accise gaz déjà payée.

Exemples d’usages à déclarer : les séchoirs de déshydratation (G12) et le gaz d’une cogénération (G05).

L’inventaire des compteurs fait pour l’attestation servira aussi pour l’ETS2, qui concernera le gaz à partir de 2028.

Comment ça marche

Hexagone Energy prépare l’attestation avec vous

  1. 1

    Vous envoyez vos factures de gaz

    Avec une courte description de vos usages du gaz (procédés, chauffage, serres…).

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous identifions les usages éligibles, compteur par compteur, et estimons le montant récupérable.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    ERA gaz et montants du 3310-TIC, prêts pour votre expert-comptable, qui les intègre à vos déclarations de TVA.

Nous identifions le bon code par compteur, chiffrons le pourcentage à partir de vos équipements et de vos consommations, préparons l’attestation et ses annexes pour signature, et demandons en parallèle le remboursement de l’accise gaz payée en trop sur les années encore ouvertes.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu.

FAQ

Questions fréquentes

Faut-il envoyer l’attestation 2040-TIC-ATT-G aux impôts ?

Non. Elle est adressée au fournisseur de gaz et un exemplaire est conservé dans la comptabilité de l’entreprise. Elle n’est transmise à l’administration que si celle-ci la demande.

À partir de quand l’attestation s’applique-t-elle ?

Au gaz fourni à compter du mois où le fournisseur la reçoit, si la réception intervient au plus tard le 10. Reçue après le 10, elle s’applique à partir du mois suivant.

Combien de temps l’attestation est-elle valable ?

Pendant toute la durée du contrat de fourniture. En cas de changement d’usage ou de fin d’éligibilité, il faut prévenir le fournisseur au moins un mois avant.

Comment calculer le pourcentage d’exonération ?

Quantités prévisionnelles de gaz à usage exonéré divisées par les quantités prévisionnelles totales du compteur, multipliées par 100, arrondies à l’entier. La somme des pourcentages ne peut pas dépasser 100 %.

L’attestation permet-elle de récupérer le gaz déjà payé ?

Non. Elle ne vaut que pour les fournitures à venir. Le passé se récupère avec l’état récapitulatif ERA gaz et l’annexe 3310-TIC à la déclaration de TVA.

Une seule attestation peut-elle couvrir plusieurs sites ?

Oui. L’annexe 1 du formulaire liste chaque site avec son SIRET, sa référence de compteur et ses pourcentages par code.

Vérification gratuite

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Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser vos factures de gaz. Sans engagement, rien à avancer.

Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le