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Accise électricité · Éligibilité

Hôtels, cliniques, commerces : pourquoi ils n'ont pas droit à l'accise réduite

Hôtels, cliniques, commerces, restaurants : pourquoi ces activités n’ont pas droit au tarif réduit d’accise, et où se trouvent leurs vraies économies d’énergie.

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Réponse courte. Non, un hôtel, un restaurant, un traiteur, une clinique, un EHPAD ou un commerce ne peut pas obtenir le tarif réduit d’accise sur l’électricité réservé à l’industrie, ni se faire rembourser l’accise à ce titre. Ces tarifs (codes E23, E24, E25 et E30 depuis 2026) ne visent que l’électricité consommée pour une activité des sections B, C, D (sous conditions) ou E de la nomenclature NAF. Le commerce (section G), l’hébergement et la restauration (section I) et la santé et l’action sociale (section Q) n’en font pas partie, quel que soit le montant de la facture.

Nous préférons le dire clairement, car des remboursements sont parfois promis à ces établissements sans aucune base légale.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

La règle : c’est l’activité qui compte, pas la consommation

Définition. Les tarifs réduits industriels d’accise sur l’électricité sont des tarifs inférieurs au tarif plein, accordés à l’électricité « consommée pour les besoins de la réalisation d’une activité » relevant des sections B, C, D ou E de la NAF (notice 2040-TIC-VA-E-SD 2026).

Les quatre sections visées :

  • B : industries extractives (carrières, mines) ;
  • C : industrie manufacturière (agroalimentaire, chimie, métallurgie, plasturgie, textile…) ;
  • D : production d’électricité, de gaz, de vapeur, seulement quand elle sert directement une activité B ou C, ou un réseau public de chaleur ou de froid ;
  • E : eau, assainissement, déchets, dépollution.

Ensuite seulement intervient l’électro-intensité, c’est-à-dire le poids de l’accise dans la valeur ajoutée, qui fixe le niveau du tarif. Mais un établissement hors de ces sections n’arrive jamais à cette deuxième étape : une forte consommation ne crée aucun droit. Le mode de calcul est expliqué sur la page électro-intensité.

Le tableau des activités exclues

Codes et sections vérifiés sur insee.fr (NAF rév. 2) le 31/10/2026.

Établissement Code NAF Section INSEE Tarif réduit industriel
Hôtel 55.10Z Hôtels et hébergement similaire I – Hébergement et restauration non
Restaurant 56.10A Restauration traditionnelle I non
Traiteur 56.21Z Services des traiteurs I non
Clinique, hôpital privé 86.10Z Activités hospitalières Q – Santé humaine et action sociale non
EHPAD 87.10A Hébergement médicalisé pour personnes âgées Q non
Supermarché 47.11D Supermarchés G – Commerce non
Hypermarché 47.11F Hypermarchés G non
Pharmacie d’officine 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques G non
Boutique de vêtements 47.51Z Commerce de détail de textiles G non

Les restaurants et les traiteurs ne sont pas éligibles à ces tarifs : la préparation des repas fait partie de leur activité de restauration, classée en section I. Cela ne change jamais. Point distinct : une activité industrielle de fabrication vraiment séparée (par exemple fabrication de plats préparés, NAF 10.85Z, section C), organisée de façon autonome et documentée, peut être examinée pour elle-même. Cela ne rend pas le restaurant ou le traiteur éligible.

Trois confusions fréquentes

« Industrie pharmaceutique » et « pharmacie », ce n’est pas la même chose. La fabrication de médicaments (21.20Z) est en section C et peut relever d’un tarif réduit, voir notre page chimie et pharmacie. L’officine de quartier (47.73Z) vend des médicaments : section G, non éligible. Voir aussi : officine ou fabricant : la différence. Même logique pour la viande : la boucherie de détail (47.22Z) vend, elle est en section G et n’est pas éligible ; seule la fabrication de charcuterie (10.13B, section C) peut être examinée. Voir notre page code NAF boucherie : vente ou fabrication.

Le froid, le linge et le stockage ne rendent pas « industriel ». Les chambres froides, la lingerie ou la cuisine d’un hôtel ou d’une clinique servent son activité d’hébergement ou de soins : elles ne changent pas sa section NAF. Même les blanchisseries de gros (96.01A, section S) et les entrepôts frigorifiques (52.10A, section H) sont hors champ.

Un régime d’usage n’est pas un régime de secteur. La notice 2040-TIC-VA-E-SD prévoit quelques tarifs propres à un usage : centres de données (E16), exploitation d’aérodromes (E17), manutention portuaire (E21). Ils obéissent à des conditions strictes et ne concernent pas l’activité courante d’un hôtel, d’une clinique ou d’un magasin. Pour les data centers, voir la page dédiée.

Et le gaz naturel ?

La réponse est la même. Pour le gaz, il n’existe aucun tarif réduit lié à la taille ou au secteur tertiaire : le chauffage des chambres et des locaux, l’eau chaude sanitaire et la cuisson sont taxés au tarif plein (16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise). Les avantages du gaz visent des usages industriels précis, détaillés dans le guide de l’accise sur le gaz naturel.

Les groupes qui ont aussi un site industriel

Un groupe peut exploiter plusieurs activités sous des SIRET différents, par exemple des hôtels et une usine de fabrication classée en section C. La notice 2040-TIC-VA-E-SD permet d’apprécier l’électro-intensité au niveau du site. Seule l’électricité de l’usine peut alors être examinée ; celle des hôtels reste au tarif plein. Cela ne change rien pour les restaurants et les traiteurs.

Comment repérer une promesse de remboursement infondée

Avant de signer un mandat, posez trois questions à votre interlocuteur :

  1. Sur quel code de tarif réduit ou d’exonération (E01 à E31) se fonde le remboursement promis ?
  2. Dans quelle section NAF votre établissement est-il classé selon lui ? Votre code APE figure sur l’avis de situation INSEE.
  3. Qui signera l’annexe 3310-TIC jointe à votre déclaration de TVA, et donc qui engagera sa responsabilité en cas de contrôle ?

Sans réponse précise à la première question, il n’y a pas de dossier. Et c’est votre entreprise qui devra reverser l’accise si l’administration remet le remboursement en cause.

Ce que ces établissements peuvent vraiment vérifier

L’accise d’un hôtel ou d’une clinique n’est pas réductible, mais la facture peut quand même contenir des erreurs ou être trop chère :

  • la catégorie de tarif plein : pour une activité économique, « ménages et assimilés » jusqu’à 36 kVA de puissance souscrite (30,62 €/MWh depuis le 1er août 2026, d’après la notice DGFiP 2040-TIC-NOT-SD 2026 citée en sources), « entreprises » au-delà (26,35 €/MWh). La catégorie doit correspondre à la puissance réelle du site ;
  • les autres lignes de taxes (contribution tarifaire d’acheminement, TVA) : voir les taxes de la facture d’électricité ;
  • le prix de l’énergie et le contrat, souvent le premier levier. Hexagone Energy compare les offres de 12 fournisseurs partenaires et vous répond sous 48 h : voir notre page courtier en énergie à Lyon.

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Attention aux sites mixtes : dans une station, l’enneigement et la restauration d’altitude restent au tarif normal, mais la traction des remontées mécaniques relève du tarif E15. Dans un port ou un aéroport, le courant de quai, la manutention et l’exploitation de l’aérodrome ont leurs propres tarifs réduits : voir l’accise des ports et aéroports.

Pas de tarif réduit ne veut pas dire pas d’obligation : les bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus relèvent du décret tertiaire. À l’inverse, l’électricité des réseaux publics de chaleur et de froid peut relever d’un tarif réduit.

FAQ

Questions fréquentes

Un hôtel peut-il se faire rembourser l’accise sur l’électricité ?

Non. L’hôtellerie (55.10Z) est classée en section I de la NAF. Les tarifs réduits d’accise sur l’électricité visent les activités des sections B, C, D et E ; un hôtel paie donc l’accise au tarif plein de sa catégorie.

Une clinique ou un EHPAD a-t-il droit au tarif réduit d’accise ?

Non. Les activités hospitalières (86.10Z) et l’hébergement médicalisé pour personnes âgées (87.10A) relèvent de la section Q, « Santé humaine et action sociale », qui n’ouvre pas droit aux tarifs réduits industriels.

Un restaurant ou un traiteur peut-il obtenir un remboursement d’accise ?

Non. La restauration traditionnelle (56.10A) et les services des traiteurs (56.21Z) sont en section I. Restaurants et traiteurs ne sont pas éligibles aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Une activité industrielle de fabrication vraiment séparée (section C), documentée et autonome, peut être examinée pour elle-même : cela ne rend pas le restaurant éligible.

Un supermarché qui consomme beaucoup d’électricité est-il éligible ?

Non. Les supermarchés (47.11D) et hypermarchés (47.11F) sont en section G, « Commerce ». Le niveau de consommation ne crée aucun droit : seule l’activité, classée en section B, C, D ou E, ouvre l’accès aux tarifs réduits.

Une pharmacie relève-t-elle de l’industrie pharmaceutique ?

Non. L’officine (47.73Z) est un commerce de détail, en section G. Seule la fabrication de médicaments (21.10Z, 21.20Z), en section C, peut relever d’un tarif réduit d’accise.

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Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le