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Accise électricité · Formulaire des redevables

Formulaire 2040-TIC-REMB-SD (accise ex-CSPE / ex-TICFE) : à quoi il sert et qui doit le remplir

Le 2040-TIC-REMB-SD est réservé aux redevables de l’accise. Une entreprise facturée par son fournisseur régularise avec l’ERA et l’annexe 3310-TIC : nous vous orientons vers le bon formulaire.

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  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

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Le formulaire 2040-TIC-REMB-SD (cerfa 16232*03) permet à un redevable de l’accise sur l’électricité (ex-TICFE) de faire imputer un excédent constaté sur sa déclaration 2040-TIC-SD, puis de se faire rembourser le surplus. Une entreprise qui paie l’accise sur ses factures n’est pas concernée : elle régularise avec l’ERA, puis l’annexe 3310-TIC.

Ce n’est pas le formulaire de remboursement d’une PME facturée par son fournisseur.

Pour la démarche d’une entreprise livrée par un fournisseur, le parcours passe par l’ERA et la 3310-TIC.

Avant de remplir un formulaire de redevable, vérifiez l’éligibilité par code NAF si vous vous interrogez sur le tarif réduit d’accise électricité.

À quoi sert le formulaire 2040-TIC-REMB-SD ?

Définition. Le 2040-TIC-REMB-SD est la « demande d’imputation d’excédent de TICFE sur le montant de TIC dû et/ou de remboursement ». Il s’utilise quand, pour un mois ou un trimestre, la déclaration 2040-TIC-SD fait apparaître un excédent d’accise sur l’électricité.

Le mécanisme se fait en deux temps :

  1. l’excédent est d’abord imputé sur la TIC due au titre de la même période (électricité, gaz naturels et charbons) ;
  2. ce qui reste après imputation est remboursé.

Il se dépose en complément de la 2040-TIC-SD, jamais seul. La notice le présente comme un « formulaire réservé aux redevables de TICFE ».

Qui doit le remplir, et qui n’est pas concerné ?

La notice 2040-TIC-NOT-SD 2026 (articles L. 312-93 et L. 312-12 du CIBS) désigne deux redevables : la personne qui fournit l’énergie à celle qui la consomme (le fournisseur), et la personne qui consomme l’énergie qu’elle produit. Elle précise que les consommateurs livrés par un fournisseur ne sont pas redevables, « qu’ils soient éligibles ou non à un tarif réduit ou une exonération ».

Votre situation La bonne démarche
Vous déposez une 2040-TIC-SD : fournisseur d’énergie, ou consommateur de l’électricité que vous produisez 2040-TIC-REMB-SD, avec la 2040-TIC-SD de la période
Vous payez l’accise sur vos factures et relevez d’un tarif réduit, d’une exonération ou d’une exemption ERA (2040-TIC-ERA-E), puis 3310-TIC en annexe de votre déclaration de TVA

Cas particulier : un petit producteur qui consomme toute sa production, dans la limite de 240 millions de kWh par site, n’a pas de 2040-TIC-SD à déposer (article L. 312-17 du CIBS), donc pas de 2040-TIC-REMB-SD non plus.

Comment l’excédent apparaît sur la 2040-TIC-SD

Les trois origines d’excédent

La notice du 2040-TIC-REMB-SD distingue trois lignes d’excédent sur la 2040-TIC-SD :

  • l’application du bouclier tarifaire ;
  • la suppression des TLCFE et les régularisations commerciales ;
  • les régularisations fiscales.

L’encadré « Récapitulatif » : E1 à E4

  • E1 : cumul des excédents.
  • E2 : part de l’excédent imputée sur le total de TIC due.
  • E3 : total de TIC restant à payer.
  • E4 : excédent restant à rembourser.

Ces lignes se calculent automatiquement. Attention : le téléservice de paiement de la TIC affiche la ligne TG ; le montant de E3 doit y être reporté manuellement.

Point de vigilance relevé le 31/10/2026 : le formulaire 2040-TIC-REMB-SD en ligne est encore le millésime 2024, alors que le modèle 2026 de la 2040-TIC-SD (cerfa 16194*06) présente un récapitulatif simplifié sans lignes E1 à E4. En cas de doute sur les montants à reporter, confirmez la marche à suivre avec votre SIE ou la DGE.

Remplir le 2040-TIC-REMB-SD case par case

Case Ce qu’on y reporte
Période « du … au … » Le mois ou le trimestre de la 2040-TIC-SD concernée
A Le montant de la ligne E1
B Le montant de la ligne E2
A − B (montant demandé) La ligne E4, calculée automatiquement, seulement si l’excédent dépasse la TIC due
Identification Nom, adresse, SIE, numéro de dossier, clé, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire
Signature La personne habilitée : représentant légal ou personne mandatée

L’exemple de la notice DGFiP

La notice prend le cas d’un excédent de 100 € en E1 pour une TIC due de 40 €. Le redevable impute 40 €, n’a rien à payer pour la période et demande le remboursement de 60 €.

Où et comment l’envoyer

  • Destinataire : le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE), sans délai.
  • Canal : la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  • Pièces : le formulaire signé et un RIB, exigé pour une première demande ou en cas de changement de compte.

Sur le formulaire, le comptable public certifie notamment que la 2040-TIC-SD de la période (ou la déclaration de cessation) a été déposée en même temps que la demande.

Les erreurs fréquentes

  • Une PME qui n’est pas redevable remplit ce formulaire au lieu de l’ERA et de la 3310-TIC.
  • Le formulaire part seul, sans la 2040-TIC-SD de la période.
  • La case « montant demandé » est remplie alors que l’excédent ne dépasse pas la TIC due.
  • La période indiquée ne correspond pas à celle de la déclaration.

D’autres pièges sont listés dans notre page Remboursement d’accise : les erreurs à éviter.

Et si vous êtes une entreprise consommatrice ?

Votre démarche passe par l’état récapitulatif annuel (ERA), compteur par compteur, puis par l’annexe 3310-TIC jointe à la déclaration de TVA. La demande se dépose après la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe ou l’émission de la facture. Pour les années encore ouvertes, voir réclamer l’accise des années passées.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

FAQ

Questions fréquentes sur le 2040-TIC-REMB-SD

À quoi sert le formulaire 2040-TIC-REMB-SD et qui doit le remplir ?

Il sert à un redevable d’accise sur l’électricité à imputer un excédent constaté sur sa 2040-TIC-SD, puis à se faire rembourser le reliquat. Il est réservé aux redevables : fournisseurs d’énergie et personnes qui consomment l’électricité qu’elles produisent.

Où trouver le formulaire 2040-TIC-REMB-SD ?

Sur impots.gouv.fr, à la page « Formulaire n° 2040-TIC-REMB-SD ». Au 31/10/2026, la version proposée est le millésime 2024, cerfa 16232*03.

Comment déclarer l’accise sur l’électricité sur ma déclaration de TVA ?

Si vous êtes un consommateur livré par un fournisseur, vous ne passez pas par ce formulaire : l’écart calculé dans l’ERA se déclare sur l’annexe 3310-TIC, jointe à la déclaration de TVA.

Comment fonctionne la régularisation de l’accise sur l’électricité ?

L’ERA compare l’accise due et l’accise payée. Un résultat positif appelle un complément, un résultat négatif ouvre droit au remboursement de l’excédent, et un résultat nul ne demande aucune démarche.

Qui paie la taxe d’accise sur l’électricité ?

Le redevable légal est le fournisseur d’énergie, ou la personne qui consomme l’électricité qu’elle produit. L’entreprise livrée par un fournisseur supporte l’accise sur sa facture sans être redevable.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le