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Taxes de l’énergie · Contribution tarifaire d’acheminement

Contribution tarifaire d'acheminement (CTA) : taux 2026, assiette et calcul pour l'électricité et le gaz

Ce que finance la CTA, sur quelle part de la facture elle se calcule et ce qui la distingue de l’accise, seule taxe remboursable selon l’activité.

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Réponse courte. La CTA est un prélèvement qui finance les retraites passées des agents des réseaux d’électricité et de gaz. Elle se calcule en pourcentage de la part fixe hors taxes du tarif de réseau, pas sur les kWh. Depuis le 1er février 2026 (arrêté du 28 janvier 2026), son taux est de 15 % pour l’électricité livrée en distribution et de 5 % pour les sites raccordés au transport ou en distribution à 50 kV et plus. Pour le gaz naturel, les taux restent de 20,80 % (distribution) et 4,71 % (transport).

Vous cherchez à calculer l’accise sur l’électricité (ex-CSPE), et non la CTA ? Utilisez notre calculatrice accise électricité.

La CTA n’est ni l’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE), ni l’accise sur le gaz (ex-TICGN), et elle ne se récupère pas avec une régularisation d’accise.

Qu’est-ce que la CTA ?

Définition. La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une imposition créée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Son produit est affecté à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour financer les droits à la retraite acquis avant le 1er janvier 2005 par les personnels des activités de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Ce qu’il faut retenir :

  • elle s’applique à tous les consommateurs finals d’électricité et de gaz, particuliers comme entreprises ;
  • elle est perçue par le gestionnaire de réseau ou par le fournisseur, en addition du tarif de réseau ou du prix de vente, puis versée à la CNIEG, qui la recouvre ;
  • son montant dépend du raccordement et de la part fixe de l’acheminement, pas de l’activité de l’entreprise ni de sa consommation.

Les textes qui la fixent

Texte Rôle
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, article 18 Crée la contribution, définit l’assiette (III) et les fourchettes de taux (V)
Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié Détaille l’assiette, dont les quotes-parts gaz (article 5)
Arrêté du 20 juillet 2021 Fixe les taux applicables depuis le 1er août 2021
Arrêté du 28 janvier 2026 (JO du 30/01/2026, NOR ECOR2536322A) Abaisse les deux taux électricité au 1er février 2026
Arrêtés du 8 juin et du 26 juin 2026 Fixent le coefficient de proportionnalité gaz au 1er juillet 2026

Les taux sont arrêtés par les ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en fonction des besoins prévisionnels de la CNIEG sur cinq ans.

Taux de la CTA en vigueur au 31 octobre 2026

Prestation Jusqu’au 31/01/2026 Depuis le 01/02/2026 Fourchette légale
Électricité : réseau de transport, ou distribution de tension ≥ 50 kV 10,11 % 5 % 5 % à 15 %
Électricité : autres consommateurs raccordés en distribution 21,93 % 15 % 15 % à 30 %
Gaz naturel : prestations de transport 4,71 % 4,71 % 1 % à 10 %
Gaz naturel : prestations de distribution 20,80 % 20,80 % 15 % à 25 %

Les deux nouveaux taux électricité sont au plancher prévu par la loi. Dans sa délibération n° 2026-14 du 15 janvier 2026, la CRE indique qu’une baisse supplémentaire « nécessiterait une modification législative » de ces bornes.

Pourquoi la CTA a baissé en 2026

Selon la même délibération de la CRE :

  • les hausses successives du TURPE et des tarifs gaz entre 2021 et 2026 ont élargi l’assiette, donc les recettes ;
  • les charges à couvrir ont diminué dès 2025, avec la fin du versement de la soulte due à la CNAV ;
  • l’excédent de trésorerie de la CNIEG était estimé à 2,2 Md€ fin 2025.

La baisse réduit les recettes prévisionnelles d’environ 555 M€ par an sur 2026-2030, tout en laissant un excédent d’environ 450 M€ par an.

L’historique des taux

D’après la doctrine CTA publiée par la CNIEG (chapitre 4) :

Date d’effet Transport électricité Distribution électricité Transport gaz Distribution gaz
01/01/2006 (arrêté du 29/12/2005) 8,20 % 21,00 % 5,30 % 17,70 %
01/05/2013 (arrêté du 26/04/2013) 10,14 % 27,04 % 4,71 % 20,80 %
01/08/2021 (arrêté du 20/07/2021) 10,11 % 21,93 % 4,71 % 20,80 %
01/02/2026 (arrêté du 28/01/2026) 5 % 15 % 4,71 % 20,80 %

Sur quoi s’applique la CTA ?

Pour l’électricité : la part fixe du TURPE

Règle. L’assiette est la part fixe hors taxes du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), c’est-à-dire la partie indépendante de la consommation effective.

Concrètement, elle réunit les composantes fixes de la facture d’acheminement : gestion, comptage et part liée à la puissance souscrite. La CRE illustre la baisse de février 2026, pour un consommateur particulier, par 0,75 € de moins par kVA de puissance souscrite et 4,51 € de moins par an sur les composantes de gestion et de comptage.

Le taux dépend du point de raccordement :

  • 5 % : site raccordé au réseau public de transport (RTE) ou à un réseau de distribution de tension ≥ 50 kV ;
  • 15 % : tous les autres sites en distribution (HTA, BT de plus ou de moins de 36 kVA).

Pour le gaz naturel : deux quotes-parts

Règle. Pour le gaz, l’assiette est la quote-part hors taxes des tarifs de réseau (ATRT pour le transport, ATRD pour la distribution) liée au soutirage et indépendante de la consommation.

Quote-part Ce qu’elle comprend (décret 2005-123, article 5) Taux
Distribution Abonnement, souscription de capacité journalière et terme annuel à la distance du tarif ATRD ; forfait pour un client sans compteur individuel 20,80 %
Transport Souscriptions de capacité de sortie du réseau principal (hors sorties vers les stockages), de transport sur le réseau régional, de livraison, et termes fixes de livraison du tarif ATRT 4,71 %

Un site raccordé en distribution paie donc les deux : sa quote-part transport n’étant pas mesurable directement, elle se calcule en multipliant sa quote-part distribution par un coefficient de proportionnalité national.

  • Ce coefficient vaut 83,21 % depuis le 1er juillet 2025.
  • L’arrêté du 8 juin 2026 l’avait fixé à 72,71 % au 1er juillet 2026 (avis de la CRE n° 2026-98 du 7 mai 2026).
  • L’arrêté du 26 juin 2026 a rétabli 83,21 % avant son entrée en vigueur, comme le rappelle la CRE dans sa lettre « L’énergie du droit » n° 97.

Comment calculer la CTA

Formule. CTA = assiette (part fixe hors taxes de l’acheminement) × taux applicable.

Quand une facture couvre une période pendant laquelle le taux change, la CNIEG applique le prorata temporis (décret n° 2005-278 du 24 mars 2005, article 4) : l’ancien taux pour les jours d’avant, le nouveau pour les jours d’après. Une facture de janvier-février 2026 combine donc 21,93 % et 15 % pour un site en distribution.

Exemple fictif 1 : un site industriel en HTA

Exemple fictif : chiffres inventés, à but pédagogique.

Un atelier raccordé en HTA paie 6 000 € HT par an de part fixe d’acheminement.

  • Avant le 1er février 2026 : 6 000 × 21,93 % = 1 315,80 € de CTA par an.
  • Depuis : 6 000 × 15 % = 900 € par an, soit 415,80 € de moins.

Exemple fictif 2 : un site au gaz en distribution

Exemple fictif : chiffres inventés.

La quote-part distribution d’un site est de 1 200 € HT par an.

  • CTA distribution : 1 200 × 20,80 % = 249,60 €.
  • Quote-part transport : 1 200 × 83,21 % = 998,52 €, puis CTA transport : 998,52 × 4,71 % ≈ 47,03 €.
  • CTA totale ≈ 296,63 € par an.

CTA et TVA

La CTA entre dans la base de la TVA. Depuis le 1er août 2025, le taux normal de 20 % s’applique à toute la facture d’électricité ou de gaz, abonnement et CTA compris ; avant cette date, l’abonnement et la CTA bénéficiaient du taux réduit de 5,5 % dans certains cas (sites jusqu’à 36 kVA pour l’électricité). Pour une entreprise assujettie, cette TVA suit son régime de déduction habituel.

Peut-on réduire ou récupérer la CTA ?

  • Pas de remboursement lié à l’activité : contrairement à l’accise, la CTA ne prévoit ni tarif réduit industriel ni exonération selon le code NAF. Elle n’entre pas dans l’ERA ni dans la 3310-TIC.
  • Un levier indirect : la CTA suit la part fixe de l’acheminement. Une puissance souscrite surdimensionnée gonfle donc à la fois le TURPE et la CTA. Un contrôle de la puissance au regard des courbes de charge est le principal levier pour la faire baisser.
  • Une erreur de facturation (mauvais taux après le 1er février 2026, mauvais segment de raccordement) se traite avec le fournisseur ou le gestionnaire de réseau.

Pour situer la CTA parmi les composantes du prix de l’électricité, voir notre page dédiée.

Ce qui, sur la même facture, peut donner lieu à remboursement, c’est l’accise : voir le parcours complet de remboursement et, pour le gaz, l’accise sur le gaz naturel.

La CTA se calcule sur la part fixe du tarif de réseau : le TURPE, base de calcul de la CTA, a sa propre page. Les anciennes taxes locales sur l’électricité ont, elles, disparu des factures : voir ce qu’est devenue la TCFE.

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    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Nous relisons la ligne CTA (taux et segment), la puissance souscrite et surtout l’accise, seule taxe récupérable selon l’activité. Premier retour sous 48 h. Pour l’accise, vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu.

FAQ

Questions fréquentes sur la CTA

Qu’est-ce que la CTA sur une facture d’électricité ?

C’est la contribution tarifaire d’acheminement : un prélèvement en pourcentage de la part fixe hors taxes du TURPE, reversé à la CNIEG pour financer les retraites acquises avant 2005 par les agents des réseaux d’électricité et de gaz.

Quel est le taux de la CTA électricité en 2026 ?

Depuis le 1er février 2026, 15 % pour les sites raccordés en distribution et 5 % pour ceux raccordés au réseau de transport ou en distribution à 50 kV et plus (arrêté du 28 janvier 2026).

Quel est le taux de la CTA gaz en 2026 ?

20,80 % de la quote-part distribution et 4,71 % de la quote-part transport. Pour un site raccordé en distribution, la quote-part transport est égale à la quote-part distribution multipliée par un coefficient de 83,21 %.

Pourquoi la CTA ne dépend-elle pas de ma consommation ?

Parce que la loi l’assoit sur la part fixe du tarif de réseau, indépendante de la consommation effective : abonnement, gestion, comptage et puissance ou capacité souscrite.

La CTA est-elle remboursable comme l’accise ?

Non. Elle ne prévoit pas de tarif réduit selon l’activité et n’entre pas dans la régularisation d’accise (ERA et 3310-TIC). Seule une erreur de facturation peut être corrigée.

Qui fixe le taux de la CTA ?

Les ministres chargés de l’énergie, du budget et de la sécurité sociale, par arrêté pris après avis de la CRE, dans les fourchettes fixées par l’article 18 de la loi du 9 août 2004.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le