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FAQ · Accise électricité et gaz

FAQ : l'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) et le gaz en 20 questions

CSPE, TICFE, TICGN, tarifs, éligibilité, délais, attestation : les questions que les entreprises nous posent le plus souvent, avec la réponse officielle.

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  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

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Gratuit, sans engagement. Réponse sous 48 heures.

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  • Comau

Les entreprises qui nous appellent posent souvent les mêmes questions, dans le même ordre : de quoi parle-t-on, suis-je concerné, combien, jusqu’à quand, et comment. Cette page y répond en une ou deux phrases chacune, avec un lien vers la page qui détaille le sujet. Chaque réponse s’appuie sur un document de la DGFiP, du BOFiP ou du ministère, listé en bas de page.

Pour un pas-à-pas, voir le guide du remboursement. À noter : la CTA n’est pas l’accise et ne se rembourse pas. Les sigles sont expliqués dans le lexique des sigles.

Pour un premier avis personnalisé, testez votre code NAF dans le vérificateur d’éligibilité.

FAQ

Les notions de base

Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité ?

C’est l’impôt sur la consommation finale d’électricité prévu par le Code des impositions sur les biens et services depuis 2022. Il prend la suite de la TICFE, qui avait elle-même absorbé la CSPE en 2016 ; les taxes locales sur l’électricité y ont été intégrées en 2022 et 2023. Détail ligne par ligne : accise, CTA et TVA sur la facture.

CSPE, TICFE, accise : est-ce la même chose ?

Pour l’électricité, oui en pratique : la CSPE puis la TICFE sont les anciens noms de ce qui s’appelle aujourd’hui l’accise sur l’électricité. Historique sur la page TICFE.

Qu’est-ce que la TICGN ?

L’ancienne taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, devenue l’accise sur les gaz naturels. Voir le guide de l’accise sur le gaz naturel.

Qu’est-ce que la majoration ZNI ?

Depuis le 1er août 2025, les tarifs pleins d’accise sur l’électricité, le gaz naturel et les charbons comprennent une majoration dite ZNI (article L. 312-37-1 du CIBS), régularisée dans les mêmes conditions que l’accise.

FAQ

Les tarifs

Quel est le tarif plein de l’accise sur l’électricité en 2026 ?

Pour une PME ou un site haute puissance : 26,58 €/MWh du 1er février au 31 juillet 2026, puis 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise. Tableau complet dans notre guide de l’accise sur l’électricité.

Quel est le tarif plein de l’accise sur le gaz naturel en 2026 ?

16,39 €/MWh de février à juillet 2026, puis 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, majoration ZNI comprise.

Existe-t-il un tarif réduit de gaz pour les PME ?

Non. Il n’existe aucun tarif réduit de gaz lié à la taille de l’entreprise : les avantages dépendent de l’usage du gaz (procédé, matière première, production d’électricité, agriculture, installations soumises au SEQE).

Quels sont les tarifs réduits industriels d’électricité en 2026 ?

5,50 €/MWh dès 0,5 % d’électro-intensité (E23), 3,00 € dès 2,25 % (E24) et 0,50 € dès 6,75 % (E25). Le code E30, à 0,50 €, vise les activités listées par l’arrêté du 18 décembre 2025.

FAQ

L’éligibilité

Quelles entreprises peuvent payer moins d’accise sur l’électricité ?

Principalement celles dont l’activité relève des sections B, C, D ou E de la NAF et dont l’électro-intensité atteint 0,5 % de la valeur ajoutée. S’y ajoutent des usages exonérés comme l’électrolyse ou les procédés minéralogiques, et des régimes propres (data centers, aérodromes, manutention portuaire).

Un commerce ou un restaurant peut-il en bénéficier ?

En règle générale, non : le commerce et la restauration ne relèvent pas des sections B à E. Nous l’expliquons honnêtement sur la page restaurant. Une boulangerie qui fabrique sur place est un cas différent : voir boulangerie. Voir aussi hôtels, cliniques, commerces : pourquoi non.

Comment savoir si je suis électro-intensif ?

En rapportant l’accise calculée au tarif de référence sur vos consommations à votre valeur ajoutée, avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD. Méthode : électro-intensité.

Le gaz d’un four industriel est-il exonéré ?

Seulement pour certains procédés : double usage (réduction chimique, électrolyse, procédés métallurgiques), fabrication de produits minéraux non métalliques, ou gaz utilisé comme matière première. Voir gaz naturel et industrie.

Les agriculteurs ont-ils un tarif réduit sur le gaz ?

Oui : 0,54 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible pour des travaux agricoles ou forestiers. Les serristes ont en outre un régime propre pour l’enrichissement en CO2. Voir agriculture et serres.

FAQ

Le remboursement

Comment se fait le remboursement ?

Par une régularisation : un état récapitulatif (ERA) par compteur, puis l’annexe 3310-TIC jointe à la déclaration de TVA. L’excédent s’impute sur la TVA due. Pas à pas : formulaire 3310-TIC.

Jusqu’à quand puis-je réclamer ?

Au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement ou l’émission de la facture, et seulement après la clôture de l’exercice. L’accise 2024 expire le 31 décembre 2026 : voir remboursement des années passées.

Est-ce le fournisseur qui rembourse ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, les remboursements et régularisations des consommateurs finaux se font auprès de la DGFiP, via la déclaration de TVA. Le fournisseur, lui, applique le tarif indiqué sur votre attestation. Pour les fournisseurs eux-mêmes : 2040-TIC-REMB-SD : qui doit le remplir.

Que se passe-t-il si le remboursement dépasse ma TVA ?

Le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans possibilité de report.

FAQ

L’attestation fournisseur

À quoi sert l’attestation 2040-TIC-ATT-E ?

À être facturé directement au bon tarif par votre fournisseur d’électricité, sans avancer l’accise. Elle indique, par compteur, le pourcentage exonéré et le pourcentage à tarif réduit. Pour le gaz, voir l’attestation gaz 2040-TIC-ATT-G.

Mon ancienne attestation reste-t-elle valable ?

Les attestations de l’ancien régime deviennent caduques. Par tolérance, la nouvelle n’est exigée que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Guide : attestation 2026.

Quand l’attestation prend-elle effet ?

Reçue par le fournisseur au plus tard le 10 du mois, elle s’applique dès ce mois-là ; reçue après le 10, elle s’applique à partir du mois suivant.

Comment ça marche

Une question qui n’est pas dans la liste ?

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Appelez-nous : Hexagone Energy chiffre ce que vous pouvez récupérer à partir de deux factures, puis se charge du dossier.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

À lire aussi : ce que change la loi de finances 2026, autoconsommation solaire et accise et les dernières actualités.

Deux sujets souvent demandés ont leur page : ce qu’est devenue la TCFE et l’accise des ports et aéroports.

Trois questions récentes ont leur page : ce que prévoit le PLF 2027, l’accise du stockage par batteries et l’électricité consommée sans contrat.

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le