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Accise électricité · Ports et aérodromes

Ports et aéroports : les tarifs réduits d'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE)

Courant de quai, manutention portuaire, aérodromes, avions au sol : quatre tarifs réduits d’accise sur l’électricité. Nous identifions ceux qui vous concernent.

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
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  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Votre port ou aéroport paie-t-il trop d’accise ?

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Réponse directe. Quatre usages de l’électricité dans les ports et les aéroports bénéficient d’un tarif réduit d’accise, au lieu du tarif normal de 26,35 €/MWh facturé aux entreprises depuis le 1er août 2026 :

  • l’alimentation à quai des navires et bateaux professionnels : 0,50 €/MWh (code E18) ;
  • la manutention portuaire par une entreprise grande consommatrice d’électricité : 0,50 €/MWh (code E21) ;
  • l’exploitation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique par un exploitant grand consommateur d’électricité : 5,50 €/MWh depuis le 1er janvier 2026 (code E17) ;
  • l’électricité fournie aux avions au sol : 0,50 €/MWh pour les activités économiques (E22), 1 €/MWh pour les autres (E31).

Ces tarifs dépendent de l’usage, pas du secteur en général : les commerces, restaurants et bureaux d’un port ou d’un aéroport restent au tarif normal.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

Les quatre tarifs en un tableau

Usage Code Article du CIBS Tarif réduit 2026 Condition principale
Courant fourni aux navires et bateaux à quai E18 L. 312-56 0,50 €/MWh Engins utilisés à des fins commerciales ou par les autorités publiques
Manutention portuaire E21 L. 312-57-2 0,50 €/MWh Ports visés par la loi, entreprise grande consommatrice d’électricité
Exploitation d’un aérodrome E17 L. 312-59 5,50 €/MWh Aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, exploitant grand consommateur d’électricité
Électricité fournie aux aéronefs en stationnement E22 / E31 L. 312-58-1 0,50 €/MWh (activités économiques) ou 1 €/MWh (activités non économiques) Fourniture directe à l’aéronef, sur un aérodrome ouvert au public

Source : formulaire et notice 2040-TIC-SD 2026 de la DGFiP. Les tarifs réduits du transport guidé (tramways, funiculaires) et du transport collectif routier (bus) sont traités sur des pages à part.

Dans les ports : courant de quai et manutention

L’alimentation électrique à quai (E18)

Le courant de quai, c’est l’électricité fournie à un navire ou à un bateau pendant son stationnement, pour qu’il coupe ses moteurs auxiliaires. L’article L. 312-56 du CIBS place sous tarif réduit « l’électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports » aux engins de navigation intérieure ou maritime utilisés pour une activité économique ou par les autorités publiques. La plaisance privée n’est pas concernée.

Ce tarif repose sur une autorisation européenne à durée limitée : la décision d’exécution (UE) 2020/1629 du Conseil, à laquelle l’article renvoie. Il faut donc vérifier, à chaque demande, qu’elle est toujours en vigueur. Le guide 2026 du ministère indique que ce tarif s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Les bénéficiaires typiques : autorités portuaires et concessionnaires qui exploitent les bornes, compagnies de ferries, de croisière et de fret, bateaux à passagers et automoteurs fluviaux.

La manutention portuaire (E21)

L’électricité des portiques, grues et équipements de manutention peut relever d’un tarif réduit de 0,50 €/MWh, à deux conditions cumulatives (article L. 312-57-2 du CIBS, rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026) :

  1. elle est consommée pour la manutention portuaire dans l’enceinte de certains ports : les ports maritimes de l’article L. 5311-1 du code des transports et les ports fluviaux du réseau transeuropéen de transport (ou situés sur un de ses itinéraires et ouverts au transport international de marchandises) ;
  2. elle est consommée par une entreprise grande consommatrice d’électricité, c’est-à-dire qui atteint le premier niveau d’électro-intensité défini par le CIBS. Le calcul est expliqué sur notre page électro-intensité.

Les bénéficiaires typiques : entreprises de manutention et opérateurs de terminaux à conteneurs, vracs ou marchandises diverses.

La production à bord

L’électricité produite à bord des navires et bateaux relève d’un tarif nul (code E07, article L. 312-57). Elle ne passe pas par un fournisseur : c’est une question pour l’armateur, pas pour le port.

Dans les aéroports : exploitation et avions au sol

L’exploitation de l’aérodrome (E17)

L’électricité consommée pour exploiter un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relève d’un tarif réduit, si l’exploitant est grand consommateur d’électricité (article L. 312-59 du CIBS). Le tarif a évolué :

Période Tarif réduit « aérodromes »
Jusqu’au 31/01/2025 (bouclier tarifaire) 0,50 €/MWh
Loi de finances 2025 7,50 €/MWh
Depuis le 01/01/2026 (loi de finances 2026) 5,50 €/MWh

Les bénéficiaires typiques : sociétés aéroportuaires, chambres de commerce et syndicats mixtes gestionnaires, concessionnaires d’aérodromes régionaux. Les commerces, hôtels et restaurants installés dans l’aérogare consomment pour leur propre activité : ils restent au tarif normal.

L’électricité fournie aux avions au sol (E22 et E31)

L’article L. 312-58-1 du CIBS vise « l’électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement » sur un aérodrome ouvert au public : alimentation électrique au poste de stationnement, qui évite de faire tourner le groupe auxiliaire de l’avion. Le tarif est de 0,50 €/MWh pour les activités économiques (E22) et de 1 €/MWh pour les activités non économiques (E31). Il repose lui aussi sur une autorisation européenne à durée limitée.

Ce que représente l’écart (exemple fictif)

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun port ni aéroport réel.

Un aérodrome régional, exploité par un gestionnaire qui remplit la condition de grand consommateur, consomme 15 000 MWh par an pour l’aérogare, le balisage et les installations techniques.

  • Au tarif normal entreprises de 26,35 €/MWh : 15 000 × 26,35 = 395 250 € d’accise.
  • Au tarif réduit E17 de 5,50 €/MWh : 15 000 × 5,50 = 82 500 €.
  • Écart : 312 750 € par an.

Dans le même esprit, un terminal portuaire dont les portiques électriques consomment 6 000 MWh paierait 158 100 € au tarif normal, contre 3 000 € au tarif E21. Les tarifs ont changé plusieurs fois depuis 2024 : un rattrapage se calcule période par période.

Les démarches : pour l’avenir et pour le passé

Pour l’avenir : l’attestation au fournisseur. Le fournisseur applique le tarif réduit sur la base d’une attestation remise par le consommateur (BOFiP, BOI-RES-EAT-000240). Pour E17 et E21, la condition de grand consommateur d’électricité se justifie par le calcul d’intensité énergétique. Pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027, la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E-SD s’applique : voir l’attestation d’accise sur l’électricité.

Pour le passé : le remboursement. Le même BOFiP prévoit le remboursement « ex post » de la différence entre le tarif payé et le tarif réduit. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (impots.gouv.fr) : l’accise payée en 2024 se réclame jusqu’au 31 décembre 2026. Voir réclamer l’accise des années passées.

Les erreurs fréquentes

  1. Appliquer le tarif à tout le port ou à tout l’aéroport. Les commerces, la restauration, les parkings et les bureaux loués à des tiers restent au tarif normal.
  2. Confondre les bénéficiaires. Le courant de quai bénéficie à l’électricité fournie aux navires ; la manutention, à l’entreprise qui manutentionne ; l’aérodrome, à son exploitant.
  3. Oublier la condition de grand consommateur. Elle conditionne E17 et E21 et se vérifie chaque année avec les comptes.
  4. Ne pas sous-compter. Bornes de quai, portiques, postes avions : sans comptage séparé, la part éligible est difficile à prouver.
  5. Ne pas suivre les autorisations européennes. Les tarifs du courant de quai et des avions au sol sont autorisés pour une durée limitée.

Les tarifs réduits peuvent évoluer avec chaque loi de finances : voir ce que prévoit le PLF 2027.

Comment ça marche

Hexagone Energy pour les ports et les aéroports

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    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

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    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Basée à Lyon, Hexagone Energy accompagne les gestionnaires et les opérateurs :

  • cartographie des points de livraison et des usages éligibles ;
  • vérification du tarif d’accise facturé sur chaque point ;
  • calcul de l’intensité énergétique quand la condition de grand consommateur s’applique ;
  • préparation des attestations et dépôt de la demande de remboursement des années non prescrites.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Réponse sous 48 heures après réception de vos factures. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86.

FAQ

Questions fréquentes

Le courant de quai bénéficie-t-il d’un tarif réduit d’accise ?

Oui : l’électricité fournie aux navires et bateaux professionnels pendant leur stationnement à quai relève d’un tarif réduit de 0,50 €/MWh, code E18 (article L. 312-56 du CIBS). La plaisance privée est exclue.

Quelle est la condition du tarif réduit pour la manutention portuaire ?

L’électricité doit être consommée pour la manutention dans l’enceinte d’un port visé par la loi, par une entreprise grande consommatrice d’électricité. Le tarif est de 0,50 €/MWh, code E21 (article L. 312-57-2 du CIBS).

Quel est le tarif d’accise sur l’électricité des aérodromes en 2026 ?

5,50 €/MWh depuis le 1er janvier 2026, pour l’électricité consommée pour exploiter un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique par un exploitant grand consommateur d’électricité (code E17). Il était de 7,50 €/MWh sous la loi de finances 2025.

Les commerces d’un aéroport peuvent-ils en bénéficier ?

Non. Le tarif E17 vise l’électricité consommée pour l’exploitation de l’aérodrome par son exploitant. Les boutiques, restaurants et hôtels installés sur place restent au tarif normal.

L’électricité fournie aux avions au sol est-elle taxée ?

Elle relève d’un tarif réduit : 0,50 €/MWh pour les activités économiques (E22) et 1 €/MWh pour les activités non économiques (E31), selon l’article L. 312-58-1 du CIBS.

Peut-on se faire rembourser l’accise payée en trop dans un port ou un aéroport ?

Oui, dans le délai légal : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. L’accise payée en 2024 se réclame donc jusqu’au 31 décembre 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le