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Hexagone Energy
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Accise électricité et gaz · Sécuriser son dossier

Remboursement d'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) et le gaz : les 10 erreurs qui coûtent cher

Valeur ajoutée, périmètre, codes, attestation, délais : les erreurs qui font perdre un remboursement d’accise, et comment nous les évitons.

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  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

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Un remboursement d’accise se perd rarement sur le fond. Il se perd sur un détail : une valeur ajoutée calculée sur le mauvais périmètre, un pourcentage trop généreux, une date ratée. Et l’erreur se paie deux fois, quand la régularisation est remise en cause lors d’un contrôle, avec un versement complémentaire à la clé. Voici les pièges que nous rencontrons le plus souvent en reprenant des dossiers préparés seuls.

Chacune de ces erreurs se situe à une étape précise du parcours de remboursement.

Un premier contrôle consiste à tester votre code NAF, pour éviter de monter un dossier sur une activité qui n’est pas visée.

1. Se croire éligible parce qu’on consomme beaucoup

La consommation ne suffit pas. Les tarifs réduits pour les grands consommateurs (E23, E24, E25 en 2026) supposent une activité relevant des sections B, C, D ou E de la NAF : industries extractives, industrie manufacturière, énergie, eau et déchets. Un hôtel, un commerce, un restaurant ou une clinique, même très énergivores, n’y ont pas accès. Nous l’expliquons sans détour sur notre page restaurant.

Premier réflexe : savoir lire la ligne d’accise de sa facture.

Hôtel, clinique, commerce : se méfier d’une promesse de remboursement.

2. Calculer l’électro-intensité sur le mauvais périmètre

Le ratio se calcule avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, au niveau de l’entreprise (SIREN) ou d’un établissement (SIRET). Mélanger la consommation d’un site et la valeur ajoutée d’un autre, ou oublier de reconstituer la valeur ajoutée d’un établissement sans comptabilité propre, fausse tout le résultat. La méthode : électro-intensité.

3. Mettre 100 % de l’électricité au tarif réduit

Sur l’attestation et dans l’ERA, chaque compteur porte un pourcentage exonéré et un pourcentage à tarif réduit, arrondis à l’entier, dont la somme ne peut dépasser 100 %. Si le même compteur alimente une activité non éligible, cette part reste au tarif plein. Un 100 % non justifié est la première chose qu’un contrôleur regarde.

4. Chercher un tarif réduit « PME » pour le gaz naturel

Il n’en existe pas. Le gaz du chauffage des bureaux, des fours de boulangerie ou des cuisines de restaurant est au tarif plein. Le gaz ouvre droit à un régime particulier seulement pour des usages précis : matière première (G01), double usage (G02), procédés minéralogiques (G03), production d’électricité (G05), installations intensives soumises au SEQE (G10), travaux agricoles (G17). Détails : accise sur le gaz naturel.

5. Confondre exonération et tarif réduit

Les exonérations par procédé, comme le double usage ou les produits minéraux non métalliques, n’exigent aucun seuil d’intensité et donnent un tarif nul. Les tarifs réduits exigent un seuil et laissent un tarif positif. Déclarer un tarif réduit là où une exonération s’appliquait laisse de l’argent sur la table ; l’inverse expose à un versement complémentaire.

6. Utiliser un code qui n’existe plus

La loi de finances pour 2026 a supprimé les codes E26 à E29. Un dossier ou une attestation qui y renvoie encore doit être refait avec les codes en vigueur.

7. Garder une attestation de l’ancien régime au-delà de 2026

Les anciennes attestations deviennent caduques ; par tolérance, la nouvelle 2040-TIC-ATT-E n’est exigée que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Elle doit parvenir au fournisseur au plus tard le 10 d’un mois pour s’appliquer dès ce mois-là ; reçue après le 10, elle ne vaut qu’à partir du mois suivant. Notre guide : attestation 2026.

8. Envoyer l’attestation à l’administration

L’attestation se remet au fournisseur d’énergie. Elle est établie en double exemplaire, et le second n’est communiqué à la DGFiP que si celle-ci le demande.

9. Déposer trop tôt, ou trop tard

Trop tôt : la demande ne peut être déposée qu’après la clôture de l’exercice concerné. Trop tard : elle doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Concrètement, l’accise payée en 2024 est perdue après le 31 décembre 2026. Calendrier complet : remboursement des années passées.

10. Ne rien garder du calcul

L’ERA et les formulaires de valeur ajoutée ne sont pas envoyés avec la déclaration de TVA, mais ils doivent être conservés et présentés sur demande. Sans eux, et sans la note qui justifie la répartition des usages, une régularisation correcte sur le fond devient indéfendable.

Comment ça marche

Comment nous sécurisons un dossier

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Chez Hexagone Energy, chaque dossier passe par une relecture des dix points ci-dessus avant d’être remis à l’expert-comptable du client : périmètre, pourcentages, codes, dates, pièces conservées.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

Vous avez des panneaux solaires ? Voir autoconsommation solaire et accise : les kWh autoconsommés ne doivent pas supporter l’accise.

FAQ

Questions fréquentes sur les erreurs de dossier

Que se passe-t-il si un tarif réduit a été appliqué à tort ?

L’ERA fait alors ressortir un montant positif : la DGFiP attend un versement complémentaire, déclaré avec la TVA et dans la même date limite que le bilan.

Faut-il vérifier son éligibilité chaque année ?

Oui. Si vous bénéficiez d’un tarif réduit par attestation, vous devez contrôler à la fin de chaque exercice que les conditions restent remplies, et régulariser l’écart s’il y en a un.

Un compteur peut-il combiner exonération et tarif réduit ?

Oui. L’attestation 2040-TIC-ATT-E prévoit un pourcentage exonéré et un pourcentage à tarif réduit pour un même compteur, arrondis à l’entier, dont la somme ne dépasse pas 100 %.

Le trop-payé non imputé sur la TVA est-il reportable ?

Non. Si le montant à rembourser dépasse la TVA due, le reliquat est remboursé le mois de constatation, sans possibilité de report.

Comment identifier les compteurs sur l’attestation ?

Par leur référence : le point de référence mesure (PRM) ou la référence d’acheminement d’électricité (RAE), indiqués sur vos factures.

Vérification gratuite

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Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser 2 factures. Sans engagement, rien à avancer.

Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le