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Hexagone Energy
Technicien dans un atelier industriel

Taxes de l’énergie · Tarif de réseau

Abattement TURPE pour les sites électro-intensifs : taux, critères d'éligibilité et dossier à déposer

Une réduction du tarif de transport réservée aux sites raccordés en haute tension au profil stable ou anticyclique, distincte du tarif réduit d’accise.

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Réponse courte. L’abattement TURPE est une réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée par l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie aux sites très consommateurs raccordés en 50 kV ou plus (ou équipés d’un compteur géré par ce réseau). Selon le tableau annexé à l’article D. 341-9, elle atteint 81 % pour un profil stable, 74 % pour un profil anticyclique, 76 % pour un grand consommateur et 50 % pour un site de stockage. La demande pour une année se transmet au gestionnaire de réseau au plus tard le 30 novembre de l’année précédente : le 30 novembre 2026 pour 2027.

À ne pas confondre avec l’accise (ex-CSPE / ex-TICFE) : l’abattement TURPE réduit un tarif de réseau, pas un impôt. Les deux dispositifs se cumulent et se demandent auprès d’interlocuteurs différents.

L’abattement TURPE et le tarif réduit d’accise sont deux dispositifs distincts. Pour l’accise, vérifiez l’éligibilité par code NAF.

Le TURPE et son abattement en deux définitions

Le TURPE est le prix régulé, fixé par la Commission de régulation de l’énergie, qui rémunère le transport et la distribution de l’électricité jusqu’au compteur. Le TURPE transport est la part payée à RTE (ou au gestionnaire d’un ouvrage de 50 kV et plus).

L’abattement TURPE est un pourcentage de réduction appliqué à ce tarif de transport pour les sites dont la consommation est à la fois élevée et prévisible, stable ou décalée vers les heures creuses. Le ministère de la Transition écologique le présente comme l’une des « conditions particulières d’approvisionnement » ouvertes aux entreprises fortement consommatrices par la loi de transition énergétique pour la croissance verte.

Quels sites peuvent en bénéficier ?

D’après l’article L. 341-4-2, cité par le ministère, il faut être un site de consommation :

  • raccordé directement au réseau public de transport, ou à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d’un réseau de distribution, ou à un ouvrage déclassé de 50 kV et plus ;
  • équipé d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de ce réseau. Sans ce compteur, pas de réduction ;
  • justifiant d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et de critères d’utilisation du réseau (durée d’utilisation ou taux d’utilisation en heures creuses).

Un site de consommation est rattaché à une seule entreprise. Par exception (7° de l’article D. 341-9), le préfet peut accepter de traiter comme un seul site des sites alimentés par le même poste d’entrée et appartenant à des entreprises détenues à au moins 50 % par le même actionnaire ultime.

Une PME raccordée en basse tension ou en HTA de distribution classique n’est donc pas concernée. Son levier sur la facture est ailleurs : accise, puissance souscrite, CTA.

Les quatre catégories et leurs taux (annexe de l’article D. 341-9)

Catégorie Conditions (électricité soutirée sur le réseau de transport) Taux de réduction
Profil stable plus de 10 GWh par an ; durée d’utilisation du réseau d’au moins 7 000 heures 81 %
Profil anticyclique plus de 10 GWh par an ; taux d’utilisation en heures creuses d’au moins 0,44 74 %
Grand consommateur plus de 500 GWh par an ; taux d’utilisation en heures creuses d’au moins 0,40 et inférieur à 0,44 76 %
Stockage en vue de restitution au réseau plus de 10 GWh par an ; taux en heures creuses d’au moins 0,44 50 % (moins 10 points si le rapport injection / soutirage sur trois ans est inférieur à 70 %)

Source : code de l’énergie, annexe à l’article D. 341-9, version en vigueur consultée le 31 octobre 2026. Les trois premières catégories excluent les sites de stockage.

Ces taux ne sont pas figés. Le 8° de l’article D. 341-9 permet de les modifier par arrêté des ministres de l’énergie et de l’industrie, sur proposition de RTE. L’article D. 341-9-1 demande à RTE de les réévaluer au moins à chaque révision quadriennale du TURPE. Le ministère précise que le décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 a ouvert cette révision, car les taux avaient été calculés sur les coûts de 2018.

La condition qui peut tout annuler : les coûts directement imputables

Chaque taux s’applique sous réserve que le TURPE restant à payer couvre les « coûts directement imputables » au site (article D. 341-9-2). Il s’agit des coûts que le réseau économiserait si le site n’était pas raccordé : ouvrages non maillés qui l’alimentent (moins la part de raccordement déjà payée) et compensation des pertes électriques. RTE fait ce calcul site par site. Si la réduction ferait passer la facture sous ce plancher, le site paie un montant égal à ces coûts (article D. 341-9-3).

Comment les critères sont-ils calculés ?

Toutes les mesures viennent du compteur géré par le gestionnaire de réseau (1° de l’article D. 341-9).

  • Durée d’utilisation du réseau : énergie soutirée du 1er janvier au 31 décembre, divisée par la valeur maximale de la moyenne glissante sur 24 heures des puissances appelées sur la même période.
  • Taux d’utilisation en heures creuses : énergie soutirée en heures creuses, plus énergie soutirée en heures creuses de saison basse, le tout divisé par deux fois l’énergie soutirée sur la période. Le résultat est arrondi au millième supérieur.
  • Années retenues : moyenne sur deux des trois dernières années, en prenant les deux plus favorables. Elles peuvent différer d’un critère à l’autre, précise le ministère.
  • Sites récents ou transformés : un site de un à trois ans peut ne retenir que sa ou ses dernières années ; un site dont le soutirage a fortement changé peut, avec l’accord du préfet, ne retenir que l’année précédente.

Une alimentation HTA de secours entre dans le calcul des critères, mais le taux ne s’applique qu’aux alimentations relevant du domaine HTB, selon la foire aux questions du ministère.

Le dossier : attestation, demande et calendrier

  1. Attestation (article D. 351-7) sur le modèle publié par le ministère. Elle est datée et signée par le représentant légal ou une personne mandatée, puis adressée au préfet de région via le service énergie de la DREAL (DRIEAT en Île-de-France, DEAL outre-mer). Pour un site de la région lyonnaise, c’est la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
  2. Copie de l’attestation transmise à RTE et au ministère chargé de l’énergie (DGEC).
  3. Demande au gestionnaire du réseau accompagnée de cette copie, au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’année visée (article D. 341-10). La réduction s’applique dès le 1er janvier suivant.
Situation Échéance
Site existant, réduction pour 2027 demande au plus tard le 30 novembre 2026
Site de moins d’un an intention signalée au gestionnaire avant le 31 décembre de l’année précédente, puis attestation et demande avant le 31 mars de l’année suivant l’année visée ; régularisation ensuite
Nouveau plan de performance énergétique au plus tard un an après la première attestation ayant ouvert droit à la réduction
Certification ISO 50001 (site nouvellement éligible) dans les 18 mois suivant la première attestation

Les entreprises multi-sites peuvent envoyer leurs attestations à la DREAL de la région de leur siège.

La contrepartie : plan de performance énergétique et ISO 50001

L’abattement n’est pas sans condition. Le site doit :

  • établir un plan de performance énergétique (PPE) sur cinq ans : périmètre, objectif argumenté, positionnement sectoriel, plan d’action. Il porte sur toutes les énergies, pas seulement l’électricité ;
  • le déposer sur demarches-simplifiees.fr (démarche « depot-ppe-turpe »). La DREAL l’instruit en trois mois au plus à compter de la complétude, et le silence vaut accord ;
  • adresser chaque année un état d’avancement avec l’attestation ;
  • obtenir la certification ISO 50001 du système de management de l’énergie.

Si l’objectif n’est pas atteint sans motif réel et sérieux, le préfet de région peut suspendre l’abattement et prononcer une sanction. Le PPE doit être tenu sur toute la période de cinq ans, même si le site sort des critères en cours de route.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à titre d’illustration : les montants ne viennent d’aucun client réel.

Une papeterie raccordée en 63 kV soutire 40 GWh par an sur 7 400 heures d’utilisation : elle relève du profil stable. Avec une part transport du TURPE de 400 000 € par an avant réduction, un taux de 81 % ramènerait cette part à 76 000 €, à condition que ce montant couvre les coûts directement imputables calculés par RTE. S’ils atteignaient 95 000 €, c’est 95 000 € qu’elle paierait.

Abattement TURPE, accise et CTA : trois sujets distincts

Dispositif Nature Base Interlocuteur
Abattement TURPE réduction d’un tarif de réseau TURPE transport du site gestionnaire de réseau, DREAL
Tarif réduit d’accise (ex-CSPE / ex-TICFE) taux réduit d’un impôt MWh consommés fournisseur (attestation), DGFiP
CTA contribution affectée aux retraites des IEG part fixe du tarif de réseau aucun abattement prévu

Un site éligible à l’abattement TURPE a donc tout intérêt à vérifier aussi son tarif d’accise : les deux réductions ne s’excluent pas.

L’abattement ne porte que sur le tarif de transport. Pour la structure complète du tarif (gestion, comptage, soutirage, dépassements) et son évolution chaque 1er août, voir comprendre le TURPE 7.

L’abattement suppose une certification ISO 50001 du système de management de l’énergie : voir ce qu’exige la norme.

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Autre dispositif cumulable : la compensation des coûts indirects du carbone, versée par l’ASP.

FAQ

Questions fréquentes sur l’abattement TURPE

Qu’est-ce que l’abattement TURPE ?

C’est une réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité, prévue par l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, pour les sites très consommateurs au profil stable, anticyclique ou de grand consommateur.

Quel est le taux d’abattement TURPE en 2026 ?

L’annexe de l’article D. 341-9 prévoit 81 % (profil stable), 74 % (anticyclique), 76 % (grand consommateur) et 50 % (stockage), sous réserve que le site couvre ses coûts directement imputables.

Quelle est la date limite de demande ?

Le 30 novembre de l’année qui précède celle visée (article D. 341-10) : le 30 novembre 2026 pour une réduction appliquée à partir du 1er janvier 2027.

Une PME en basse tension peut-elle en bénéficier ?

Non. Il faut être raccordé au réseau de transport ou à un ouvrage de 50 kV et plus, avec un compteur géré par ce réseau, et dépasser 10 GWh par an.

L’abattement TURPE remplace-t-il le tarif réduit d’accise ?

Non. L’un réduit un tarif de réseau, l’autre un impôt sur les MWh : ils se cumulent et se demandent séparément.

Quelles obligations en contrepartie ?

Un plan de performance énergétique sur cinq ans, un suivi annuel et la certification ISO 50001 ; à défaut, le préfet peut suspendre l’abattement.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le