
Actualités · Énergie des entreprises
Actualités de l'énergie des entreprises : accise, taxes et aides, avec leurs sources
Lois de finances, décisions de justice, attestations, campagnes d’aide : les changements qui touchent la facture d’énergie des entreprises, datés et sourcés.
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Réponse directe. Cette rubrique rassemble les changements qui touchent la facture d’énergie des entreprises : lois de finances, décisions de justice, nouvelles attestations, campagnes d’aide. Chaque article est daté et renvoie au texte officiel qui le fonde. Au 19 novembre 2026, l’échéance la plus proche reste le 31 décembre 2026, dernier jour pour réclamer l’accise sur l’électricité payée en 2024 : voir notre point.
Les articles
Accise sur l’électricité payée en 2024 : à réclamer avant le 31 décembre 2026
Publié le 19 novembre 2026. Dernier jour pour déposer une demande portant sur l’accise sur l’électricité versée en 2024 : la règle officielle, l’éligibilité selon l’activité réelle et les pièces à réunir. → Lire l’article
PLF 2027 : ce que le projet change pour l’accise sur l’électricité et le gaz
Publié le 2 novembre 2026. Ce que le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 prévoit pour l’accise sur l’électricité et le gaz des entreprises, et ce qui est déjà voté. → Lire l’article
Électricité consommée sans contrat : le gestionnaire de réseau paie désormais l’accise
Publié le 2 novembre 2026. Depuis le 1er septembre 2026, l’accise sur l’électricité consommée sans contrat de fourniture est acquittée par le gestionnaire de réseau, au tarif normal (rescrit du 12 août 2026). → Lire l’article
Loi de finances 2026 : ce qui change pour l’accise sur l’électricité et le gaz
Publié le 1er novembre 2026. Refonte des catégories industrielles, application des nouveaux tarifs réduits depuis le 21 février 2026, nouvelle attestation pour les livraisons à partir de 2027, et état du projet de loi de finances pour 2027. → Lire l’article
Les prochains articles suivront les textes : vote de la loi de finances pour 2027, nouvelles tables de tarifs publiées par la DGFiP, rescrits du BOFiP.
Le calendrier 2026-2027 en un coup d’œil
| Date | Événement | Pour aller plus loin |
|---|---|---|
| 19 février 2026 | Loi de finances pour 2026 promulguée, nouveaux tarifs réduits industriels appliqués dès le 21 février | Loi de finances 2026 |
| 30 mars 2026 | Le Conseil d’État ouvre le tarif nul d’accise à l’autoconsommation collective étendue | Autoconsommation et accise |
| 31 mars 2026 | Fin de la campagne initiale de compensation carbone (coûts 2025) | Compensation carbone |
| 1er août 2026 | Nouveaux niveaux d’accise sur l’électricité et le gaz, majoration comprise | TICFE : tarifs |
| 31 octobre 2026 | Fin de la campagne exceptionnelle de compensation carbone | Compensation carbone |
| 30 novembre 2026 | Dernier jour pour demander l’abattement TURPE de 2027 | Abattement TURPE |
| 31 décembre 2026 | Dernier jour pour réclamer l’accise sur l’électricité payée en 2024 | Années passées |
| 1er janvier 2027 | Nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E-SD exigée pour les livraisons | Attestation |
Les dates viennent des textes cités dans chaque page liée : BOFiP, impots.gouv.fr, Conseil d’État, ASP, code de l’énergie.
Notre méthode
- Une date en tête de chaque article, et une mention « Mis à jour le » à chaque modification.
- Uniquement des sources officielles : Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr, douane.gouv.fr, CRE, ASP, Assemblée nationale.
- Un projet n’est pas une règle. Un amendement déposé ou un projet de loi n’est présenté que comme tel. Aucun tarif n’est annoncé avant la publication du texte définitif.
- Les guides restent la référence. L’actualité explique ce qui change ; les guides (accise sur l’électricité, accise sur le gaz naturel) décrivent la règle en vigueur et sont mis à jour en même temps.
Que faire après une actualité ?
- Vérifier si votre activité est concernée avec le vérificateur d’éligibilité.
- Contrôler le tarif d’accise de vos dernières factures.
- Réclamer le trop-payé des années encore ouvertes : voir le guide du remboursement de l’accise sur l’électricité.
Pour une estimation, utilisez notre simulateur. Hexagone Energy prépare le dossier ; vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Contact : Jean-Bernard, 06 20 08 12 86.
Échéances à retenir : au 1er août 2026, la CRE a fait évoluer les grilles du tarif de réseau (détail sur la page TURPE 7 : composantes et hausse d’août 2026) ; la première période de livraison du nouveau mécanisme de capacité court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Pour le gaz, l’échéance suivante est le marché carbone ETS2 (SEQE-UE 2), à partir de 2028.
FAQ
Questions fréquentes sur les actualités de l’énergie
Quelle est la prochaine échéance pour l’accise sur l’électricité ?
Le 31 décembre 2026 : c’est le dernier jour pour réclamer l’accise payée en 2024. Ensuite, la nouvelle attestation de tarif réduit est exigée pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027.
Les tarifs d’accise 2027 sont-ils connus ?
Non. Au 1er novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement. Les tarifs 2027 seront publiés ici après l’adoption et la publication du texte.
D’où viennent les informations publiées ?
Uniquement de sources officielles datées : Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr, CRE, ASP, Conseil d’État et Assemblée nationale. Chaque article liste ses sources en bas de page.
Les actualités remplacent-elles les guides ?
Non. Une actualité explique un changement à une date donnée. Les guides décrivent la règle en vigueur et sont mis à jour après chaque changement.

Vérification gratuite
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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Article 71 de la loi n° 2026-103 : tarifs réduits, attestation 2027, PLF 2027.
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Autoconsommation et accise sur l’électricité
Tarif nul, autoconsommation collective étendue, petits producteurs et complément acheté au réseau.
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Comprendre
Compensation carbone des coûts indirects
Secteurs éligibles, formule de calcul, campagnes ASP et plan de performance énergétique.
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Guide complet
Guide de l’accise sur l’électricité
Qui paie, tarifs réduits E23 à E30, électro-intensité, délais, formulaires.
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Service
Récupération de l’accise (ex-CSPE)
Remboursement de l’accise sur l’électricité et le gaz payée en trop.
Découvrir le service
Sources officielles
- BOFiP, rescrit BOI-RES-EAT-000265-20260401 du 01/04/2026 (loi n° 2026-103, application au 21/02/2026, attestation 2027) bofip.impots.gouv.fr
- Conseil d’État, décision n° 506355 du 30 mars 2026 (autoconsommation collective étendue) conseil-etat.fr
- ASP, « Compensation carbone – Compensation des coûts indirects » (mise à jour du 14/09/2026) asp.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (délai de remboursement) impots.gouv.fr
- Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2027 » (n° 3210), consulté le 01/11/2026 assemblee-nationale.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le












