
Accise sur l’électricité · Autoconsommation
Autoconsommation et accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) : tarif nul, conditions et autoconsommation collective étendue
Tarif nul sous 1 MW, autoconsommation collective étendue après la décision du Conseil d’État du 30 mars 2026, règle des 240 GWh : ce qui est taxé et ce qui ne l’est pas.
- Vérification gratuite à partir de 2 factures
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- Réponse sous 48 heures
- Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu
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Réponse directe. L’électricité qu’une entreprise produit elle-même à partir d’une source renouvelable, avec une installation de moins de 1 MW (puissance crête pour le photovoltaïque), et qu’elle consomme pour ses propres activités, relève d’un tarif nul d’accise (articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS, code E20). Depuis la loi de finances pour 2025, ce tarif nul couvre aussi les participants à une autoconsommation collective. Le Conseil d’État a jugé le 30 mars 2026 qu’il s’applique aussi à l’autoconsommation collective étendue, sans exiger de câble direct entre la centrale et le consommateur. En revanche, l’électricité achetée au réseau reste taxée normalement par le fournisseur.
L’autoconsommation n’éteint pas la question du tarif d’accise sur le reste de votre consommation : vérifiez l’éligibilité par code NAF.
Quatre définitions à connaître
- Autoconsommation individuelle : l’entreprise consomme, pour les besoins de ses activités, l’électricité qu’elle a elle-même produite (texte du 3° de l’article L. 312-87 du CIBS).
- Autoconsommation collective : selon l’article L. 315-2 du code de l’énergie, la fourniture d’électricité a lieu entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment.
- Autoconsommation collective étendue : même principe, mais les points sont situés sur le réseau basse tension (ou, pour l’électricité renouvelable, sur le réseau public de distribution) et respectent des critères de proximité géographique fixés par arrêté, après avis de la CRE.
- Tarif nul : dans le CIBS, un « tarif réduit à 0 €/MWh ». Il fonctionne comme une exonération : aucune accise n’est due sur les quantités concernées. Le formulaire 2040-TIC-SD le range parmi les exemptions et exonérations, sous le code E20.
Les trois conditions du tarif nul (article L. 312-87 du CIBS)
Dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’article L. 312-87 pose trois conditions cumulatives :
| Condition | Ce que dit le texte | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| 1. Origine renouvelable | Énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, ambiante, biomasse, gaz de décharge, gaz de station d’épuration, gaz produit à partir de biomasse | Une cogénération au gaz naturel ou un groupe électrogène au fioul ne sont pas concernés |
| 2. Petite installation | Puissance installée sur le site de production inférieure à 1 mégawatt ; en photovoltaïque, puissance crête | La puissance s’apprécie par site de production, pas par bâtiment consommateur |
| 3. Consommation sur place ou en collectif | Électricité consommée pour les besoins des activités du producteur, ou par les participants à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie | Les kWh injectés et vendus sur le réseau ne sont pas autoconsommés |
Si l’une des trois conditions manque, le tarif nul ne s’applique pas. D’autres règles peuvent alors jouer (voir plus bas).
Autoconsommation collective étendue : ce qu’a jugé le Conseil d’État le 30 mars 2026
En une phrase : le tarif nul s’applique à toute autoconsommation collective, y compris étendue, même quand l’électricité transite par le réseau public.
La chronologie, telle qu’elle ressort des textes officiels :
- 14 février 2025 : la loi de finances pour 2025 étend le tarif nul aux consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.
- 21 mai 2025 : l’administration publie un rescrit (BOI-RES-EAT-000208). Elle y exige une « identité matérielle » entre l’électricité produite et l’électricité consommée, c’est-à-dire une connexion physique directe entre la centrale et le site consommateur. Les opérations étendues, qui passent par le réseau public, en étaient donc exclues.
- 30 mars 2026 : le Conseil d’État (décision n° 506355, 8e et 3e chambres réunies) annule ces commentaires. Selon lui, ils « ajoutent une condition » à la loi. Le tarif nul s’applique aux opérations d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2, « y compris celles qui sont qualifiées d’étendues ».
- 13 mai 2026 : le BOFiP retire les commentaires annulés (actualité ACTU-2026-00095).
Conséquence pratique. Une entreprise qui participe à une opération étendue, et dont les kWh issus de cette opération ont supporté l’accise depuis 2025, a intérêt à faire vérifier ses factures. La demande de remboursement d’accise doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (impots.gouv.fr) : voir réclamer l’accise des années passées.
Les petits producteurs : pas de déclaration jusqu’à 240 GWh par site
La notice du formulaire 2040-TIC-SD 2026 rappelle une autre règle, plus large que le tarif nul. Selon l’article L. 312-17 du CIBS, un petit producteur n’a ni accise à acquitter sur l’électricité produite ni déclaration à déposer s’il remplit deux conditions cumulatives :
- il consomme l’intégralité de sa production pour ses propres besoins ;
- les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas 240 millions de kWh par site (240 GWh).
Dès qu’une partie de la production est vendue à un tiers ou que ce plafond est dépassé, la simplification tombe. La personne qui consomme l’énergie qu’elle produit devient alors redevable (articles L. 312-12 et L. 312-93 du CIBS) et déclare l’accise sur la 2040-TIC-SD, en ligne depuis son espace professionnel, avec paiement par télérèglement.
Hors tarif nul : cogénération, groupes électrogènes, centrales de 1 MW et plus
Le tarif nul de l’article L. 312-87 ne concerne pas :
- une centrale photovoltaïque de 1 MWc ou plus sur le même site de production ;
- une production non renouvelable : cogénération au gaz naturel, groupe électrogène au fioul ou au gaz ;
- l’électricité produite puis livrée à un autre consommateur hors d’une opération collective.
Deux points à garder en tête dans ces situations :
- La règle des petits producteurs peut encore s’appliquer si toute la production est consommée sur place et reste sous 240 GWh par site.
- Les consommations des installations de production elles-mêmes relèvent d’une exemption distincte, « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité » (article L. 312-32 du CIBS, code E05).
Pour le gaz qui alimente une cogénération, les règles propres à l’accise sur le gaz naturel s’appliquent : voir notre guide accise sur le gaz naturel.
L’électricité achetée au réseau reste taxée, avec tarif réduit possible
L’autoconsommation couvre rarement la totalité des besoins d’un site industriel. Le complément acheté à un fournisseur suit les règles habituelles :
- le fournisseur est redevable et facture l’accise (articles L. 312-12 et L. 312-93) ;
- le consommateur livré n’a aucune déclaration à faire, qu’il soit éligible ou non à un tarif réduit (notice 2040-TIC-SD 2026) ;
- si l’activité y ouvre droit, le tarif réduit s’obtient en remettant l’attestation au fournisseur. Le niveau dépend de l’électro-intensité de l’entreprise.
Depuis le 1er août 2026, le tarif normal facturé à une entreprise est de 26,35 €/MWh, majoration comprise (formulaire 2040-TIC-SD 2026). Le détail de la facture est expliqué sur les taxes de la facture d’électricité.
Exemple chiffré (fictif)
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun client réel.
Une PME de mécanique installe 450 kWc de panneaux sur sa toiture. Sur l’année, elle consomme 1 600 MWh :
- 380 MWh viennent de sa centrale et sont consommés sur place : tarif nul, aucune accise ;
- 1 220 MWh sont achetés au fournisseur : accise au tarif normal de 26,35 €/MWh si l’entreprise n’a droit à aucun tarif réduit, soit 1 220 × 26,35 = 32 147 € ;
- le surplus injecté sur le réseau et vendu n’est pas autoconsommé : il ne bénéficie pas du tarif nul chez elle. L’accise sera facturée au consommateur final qui achètera cette électricité.
Les 380 MWh autoconsommés auraient représenté 380 × 26,35 = 10 013 € d’accise s’ils avaient été achetés au réseau. Si l’activité ouvre droit à un tarif réduit, ces montants changent : c’est ce que vérifie notre simulateur.
Les erreurs fréquentes
- Additionner les puissances de plusieurs sites. Le seuil de 1 MW s’apprécie par site de production.
- Croire que le tarif nul couvre le surplus vendu. Seule l’électricité consommée par le producteur ou par les participants de l’opération collective est concernée.
- Oublier l’électricité du réseau. L’autoconsommation ne dispense pas de vérifier le tarif d’accise appliqué au complément acheté. Voir les erreurs à éviter.
- S’appuyer sur le rescrit de mai 2025. Ses commentaires ont été annulés le 30 mars 2026 et retirés du BOFiP le 13 mai 2026.
La démarche en 4 étapes
- Qualifier l’installation : source d’énergie, puissance installée par site, part consommée sur place, opération collective ou non.
- Vérifier les factures du fournisseur et, le cas échéant, de l’opération collective : les kWh autoconsommés ne doivent pas supporter l’accise.
- Contrôler le tarif appliqué au complément acheté et remettre l’attestation si l’activité ouvre droit à un tarif réduit.
- Réclamer le trop-payé des années non prescrites. Notre guide du remboursement de l’accise sur l’électricité détaille la procédure.
Hexagone Energy contrôle l’accise de vos factures et prépare le dossier ; vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. HEXAGONE SOLAR SARL accompagne aussi, sous la marque Hexagone Solar, les projets photovoltaïques sur toitures de bâtiments industriels et agricoles. Contact : Jean-Bernard, 06 20 08 12 86.
Deux pages proches : la cogénération au gaz pour les sites qui produisent leur électricité à partir de gaz, et le contrat PPA pour acheter sur le long terme l’électricité d’une centrale renouvelable sans l’installer chez soi.
Trois pages voisines : le stockage par batteries, dont l’électricité de charge est exonérée, les producteurs d’électricité, et l’électricité verte achetée à un fournisseur.
FAQ
Questions fréquentes sur l’autoconsommation et l’accise
L’électricité solaire autoconsommée par une entreprise est-elle soumise à l’accise ?
Non, si elle est d’origine renouvelable, produite par une installation de moins de 1 MW (puissance crête en photovoltaïque) et consommée pour les besoins du producteur : elle relève d’un tarif nul (articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS, code E20).
L’autoconsommation collective étendue bénéficie-t-elle du tarif nul d’accise ?
Oui. Le Conseil d’État a jugé le 30 mars 2026 (n° 506355) que le tarif nul s’applique à toute opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, y compris étendue, sans exiger de connexion physique directe.
Une centrale de plus de 1 MWc perd-elle tout avantage ?
Elle ne relève pas du tarif nul de l’article L. 312-87. Mais si toute la production est consommée sur place et ne dépasse pas 240 GWh par site, le producteur n’a ni accise à acquitter ni déclaration à déposer (article L. 312-17 du CIBS).
Faut-il déclarer l’électricité autoconsommée aux impôts ?
Pas pour un petit producteur qui consomme toute sa production, sous 240 GWh par site. Dans les autres cas, le producteur qui consomme sa propre électricité est redevable et dépose la déclaration 2040-TIC-SD en ligne.
Le complément acheté au réseau peut-il bénéficier d’un tarif réduit ?
Oui, si l’activité y ouvre droit : le fournisseur applique le tarif réduit sur présentation de l’attestation 2040-TIC-ATT-E-SD. Sinon, le tarif normal s’applique : 26,35 €/MWh majoration comprise depuis le 1er août 2026.
Peut-on se faire rembourser l’accise payée à tort sur une autoconsommation collective ?
Oui, dans le délai légal : la demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de l’accise.

Vérification gratuite
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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Sources officielles
- Conseil d’État, décision n° 506355 du 30 mars 2026, Société Opale Énergies Naturelles et autres (texte des articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS et L. 315-2 du code de l’énergie), consulté le 01/11/2026 conseil-etat.fr
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00095 du 13/05/2026 (retrait des commentaires du BOI-RES-EAT-000208) bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000208 dans sa version du 13/05/2026 (commentaires du 21/05/2025 annulés) bofip.impots.gouv.fr
- Légifrance, article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services (récupération automatique bloquée ; texte cité d’après la décision du Conseil d’État) legifrance.gouv.fr
- DGFiP, notice du formulaire 2040-TIC-SD 2026 (redevables, petits producteurs et article L. 312-17, code E20, code E05), consultée le 01/11/2026 impots.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-SD 2026 (tarif normal depuis le 01/08/2026) impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (délai de remboursement) impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le












