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Accise électricité · Transport guidé

Remontées mécaniques et transport guidé : le tarif réduit d'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE)

Téléskis, télésièges, funiculaires, tramways : l’électricité de traction relève d’un tarif réduit d’accise (E15). Nous vérifions vos points de livraison gratuitement.

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Réponse directe. L’électricité qui fait avancer un engin guidé (téléphérique, télécabine, télésiège, téléski, funiculaire, tramway, métro, train) relève d’un tarif réduit d’accise de 0,50 €/MWh, au lieu du tarif normal de 26,35 €/MWh facturé aux entreprises depuis le 1er août 2026. Le texte est l’article L. 312-50 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; le code de ce tarif sur les attestations et les déclarations est E15, « transport guidé de personnes et de marchandises ». Un exploitant de remontées mécaniques facturé au tarif normal peut faire appliquer le tarif réduit pour l’avenir et réclamer le trop-payé des deux années précédentes.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

Ce que dit le texte

L’article L. 312-50 du CIBS place sous tarif réduit l’électricité consommée pour deux usages, « dans la mesure où ils se rapportent au transport guidé de personnes ou de marchandises » :

  1. la traction des engins guidés ;
  2. le fonctionnement des équipements, installations et infrastructures destinés à la circulation, à la réparation et à l’entretien des engins guidés.

Le guide 2026 du ministère de la Transition écologique sur la fiscalité des énergies présente ce tarif comme fixé « aux minima européens » et le cite pour le « transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolley-bus ». La notice du formulaire 2040-TIC-SD 2026 le classe sous le code E15, avec pour références les articles L. 312-48 et L. 312-50 du CIBS.

Les remontées mécaniques sont-elles du transport guidé ?

Oui pour la traction : une remontée mécanique est un transport par câble, mode expressément cité par le ministère.

Le ministère de la Transition écologique définit les remontées mécaniques comme « tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs ».

Concrètement, les exploitants concernés sont, par exemple :

  • les domaines skiables, quelle que soit leur forme juridique (régie, société d’économie mixte, société publique locale, société privée, délégataire) ;
  • les exploitants de téléphériques urbains et de funiculaires ;
  • les réseaux de tramway, de métro et de trolleybus ;
  • les trains touristiques électriques et les chemins de fer à crémaillère.

C’est l’exploitant qui consomme l’électricité qui peut bénéficier du tarif. Pour un domaine en délégation de service public, il s’agit en général du délégataire titulaire des contrats de fourniture : à vérifier contrat par contrat.

Quels usages d’une station relèvent du tarif réduit ?

Le tarif ne couvre pas toute l’électricité d’une station : seulement les usages qui se rapportent au transport guidé. Notre lecture, à confirmer site par site avec les justificatifs :

Usage Lien avec le transport guidé Traitement probable
Moteurs des gares motrices (télésièges, télécabines, téléphériques, téléskis) Traction (1° de L. 312-50) Tarif réduit E15
Commande, contrôle et sécurité des appareils, signalisation Fonctionnement des installations destinées à la circulation (2°) Tarif réduit E15
Garage et atelier de maintenance des cabines et véhicules Réparation et entretien des engins guidés (2°) Tarif réduit E15
Enneigement de culture (canons, salles des machines, pompage) Aucun : ce n’est pas du transport Tarif normal
Éclairage des pistes, damage, bâtiments d’accueil Aucun lien direct avec la circulation des engins Tarif normal
Restaurants d’altitude, commerces, hébergement Aucun Tarif normal
Bureaux, billetterie, locaux du personnel Lien indirect À analyser au cas par cas

Point clé : le comptage. Quand un même point de livraison alimente des moteurs de remontées et d’autres usages (une gare de départ avec restaurant, par exemple), seule la part de traction et d’entretien relève de E15. Il faut pouvoir la justifier : sous-compteurs, puissances et heures de fonctionnement, plans électriques. Un point de livraison dédié à une gare motrice est le cas le plus simple.

Ce que représente l’écart (exemple fictif)

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun exploitant réel.

Un petit domaine skiable compte un télésiège débrayable, deux téléskis et un tapis. Ses trois points de livraison dédiés aux gares motrices consomment 900 MWh sur la saison.

  • Au tarif normal entreprises de 26,35 €/MWh : 900 × 26,35 = 23 715 € d’accise.
  • Au tarif réduit E15 de 0,50 €/MWh : 900 × 0,50 = 450 €.
  • Écart : 23 265 € par saison, sur ces seuls points de livraison.

Si le fournisseur a appliqué le tarif normal en 2024 et en 2025, le trop-payé de ces deux années peut être réclamé. Attention : le tarif normal a changé plusieurs fois depuis 2024, et le calcul se fait période par période avec les tarifs officiels.

Les démarches : pour l’avenir et pour le passé

Pour l’avenir : l’attestation au fournisseur. Le tarif réduit peut être appliqué directement par le fournisseur, sur la base d’une attestation remise par le consommateur (BOFiP, BOI-RES-EAT-000240). Le consommateur y déclare l’usage qui ouvre droit au tarif réduit, ici le transport guidé. Une nouvelle attestation, la 2040-TIC-ATT-E-SD, s’appliquera aux livraisons à partir du 1er janvier 2027 : voir l’attestation d’accise sur l’électricité.

Pour le passé : le remboursement. Le même BOFiP prévoit l’application « ex post », sur demande de remboursement à l’administration, égal à la différence entre le tarif appliqué et le tarif réduit dû. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (impots.gouv.fr) : l’accise payée en 2024 se réclame donc jusqu’au 31 décembre 2026. La procédure est détaillée sur réclamer l’accise des années passées et sur la page du formulaire 3310-TIC.

À la différence des tarifs « électro-intensifs », le tarif E15 ne dépend pas d’un calcul d’intensité énergétique sur la valeur ajoutée. La condition porte sur l’usage de l’électricité, pas sur le poids de la facture dans les comptes. Les tarifs liés à l’intensité sont expliqués sur la page électro-intensité.

Les erreurs fréquentes des exploitants

  1. Croire que le tarif réduit est automatique. Le fournisseur facture le tarif normal tant qu’il n’a pas reçu d’attestation.
  2. Appliquer E15 à tout le domaine. L’enneigement, les restaurants ou l’éclairage des pistes restent au tarif normal.
  3. Oublier les sites d’été. Un téléphérique ou un funiculaire exploité toute l’année consomme aussi hors saison.
  4. Laisser filer l’année 2024. Le délai de réclamation de l’accise payée en 2024 expire le 31 décembre 2026.
  5. Ne pas garder de preuves. Plans, sous-comptages et notes de répartition doivent pouvoir être présentés à l’administration.

Comment ça marche

Hexagone Energy pour les exploitants de remontées mécaniques

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Basée à Lyon, Hexagone Energy accompagne les exploitants d’Auvergne-Rhône-Alpes et d’ailleurs :

  • identification des points de livraison dédiés à la traction et des compteurs mixtes ;
  • vérification du tarif d’accise facturé sur chaque point ;
  • préparation des attestations pour les fournisseurs ;
  • calcul et dépôt de la demande de remboursement des années non prescrites.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86.

FAQ

Questions fréquentes

Les remontées mécaniques bénéficient-elles d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité ?

Oui pour l’électricité de traction et d’entretien des appareils : elle relève du tarif réduit du transport guidé, 0,50 €/MWh, code E15 (article L. 312-50 du CIBS). Les autres usages de la station restent au tarif normal.

L’enneigement de culture est-il concerné ?

Non. Les canons à neige et leurs salles des machines ne servent pas au transport guidé : leur électricité reste au tarif normal d’accise.

Faut-il calculer une intensité énergétique pour obtenir le tarif E15 ?

Non. Le tarif du transport guidé dépend de l’usage de l’électricité, pas d’un seuil d’intensité énergétique sur la valeur ajoutée.

Comment obtenir le tarif réduit sur les prochaines factures ?

En remettant au fournisseur une attestation qui déclare l’usage ouvrant droit au tarif réduit du transport guidé. À partir du 1er janvier 2027, c’est la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E-SD qui s’applique.

Peut-on se faire rembourser l’accise payée en trop les années passées ?

Oui, dans le délai légal : la demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. L’accise payée en 2024 se réclame donc jusqu’au 31 décembre 2026.

Un tramway ou un funiculaire urbain est-il concerné ?

Oui : le tarif E15 vise le transport guidé de personnes ou de marchandises, qu’il s’agisse de train, de métro, de tramway, de câble ou de trolleybus.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le