
Accise électricité · Transport public routier
Bus et cars électriques : le tarif réduit d'accise sur l'électricité de recharge (ex-CSPE / ex-TICFE)
Bus et cars électriques de transport public : l’électricité de recharge relève d’un tarif réduit d’accise (E19). Nous vérifions vos dépôts gratuitement.
- Vérification gratuite à partir de 2 factures
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- Réponse sous 48 heures
- Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu
Ils nous font déjà confiance
Réponse directe. L’électricité qui sert à propulser des autobus et autocars électriques de transport public collectif relève d’un tarif réduit d’accise de 0,50 €/MWh, au lieu de 26,35 €/MWh, tarif normal facturé aux entreprises depuis le 1er août 2026. Le texte est l’article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; le code de ce tarif est E19, « transport collectif routier de personnes ». Il vise les véhicules des catégories M2 et M3 (et les petits trains touristiques), immatriculés dans l’Union européenne. Un exploitant facturé au tarif normal peut corriger ses factures futures et réclamer le trop-payé des deux années précédentes. Ce tarif réduit concerne l’électricité, encore souvent libellée TICFE sur les factures : voir la TICFE, accise sur l’électricité.
Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.
Ce que dit l’article L. 312-51
Le tarif réduit s’applique à l’électricité « consommée pour les besoins de la propulsion des véhicules routiers utilisés pour le transport public collectif routier de personnes » lorsque deux conditions sont réunies :
- la catégorie du véhicule : catégorie M2 ou M3 au sens de l’article L. 421-1 du CIBS, ou véhicule répondant aux caractéristiques des petits trains touristiques fixées par arrêté du ministre chargé des transports ;
- l’immatriculation et l’exploitant : véhicule immatriculé dans l’Union européenne et utilisé par une personne établie dans l’Union européenne ou en Irlande du Nord.
Le tableau de l’article L. 312-48 fixe le tarif réduit de l’électricité à 0,50 €/MWh. Le guide 2026 du ministère de la Transition écologique classe ce tarif parmi ceux fixés « aux minima européens ».
Quels véhicules et quels exploitants ?
Les catégories M2 et M3 désignent, dans la classification européenne des véhicules, les véhicules de transport de personnes comptant plus de huit places assises outre celle du conducteur : minibus, autobus urbains, autocars. Une voiture, un VTC ou un taxi n’en font pas partie.
Les exploitants potentiellement concernés :
- les opérateurs de réseaux de bus urbains et interurbains, en régie ou en délégation de service public ;
- les autocaristes qui exploitent des cars électriques sur des services de transport public ;
- les exploitants de petits trains touristiques électriques ;
- les collectivités qui exploitent elles-mêmes leurs lignes.
Le texte parle de transport public collectif. Une navette qu’une entreprise fait rouler avec ses propres véhicules pour ses salariés relève a priori d’une autre logique : cas à analyser avec les contrats. Le tarif bénéficie à celui qui consomme l’électricité pour cet usage ; en délégation de service public, la répartition entre autorité organisatrice et délégataire se vérifie dans les contrats de fourniture.
Ce qui est couvert au dépôt, et ce qui ne l’est pas
Le tarif E19 vise la propulsion. Contrairement au tarif du transport guidé (E15), le texte ne mentionne ni l’entretien ni les installations annexes. Notre lecture, à confirmer dépôt par dépôt :
| Usage au dépôt | Lien avec la propulsion des véhicules | Traitement probable |
|---|---|---|
| Bornes et chargeurs des bus et cars électriques | Recharge des batteries de traction | Tarif réduit E19 |
| Recharge en ligne (pantographes en terminus) | Recharge des batteries de traction | Tarif réduit E19 |
| Préconditionnement de la batterie pendant la charge | Accessoire de la recharge | À documenter |
| Atelier de maintenance, ponts élévateurs, compresseurs | Entretien, pas propulsion | Tarif normal |
| Éclairage, bureaux, station de lavage | Aucun lien direct | Tarif normal |
| Recharge de véhicules de service (voitures, utilitaires) | Véhicules non M2/M3 | Tarif normal |
Point clé : un compteur dédié à la recharge. Quand les chargeurs et le reste du dépôt sont sur le même point de livraison, seule la part recharge relève de E19. Il faut pouvoir la justifier : sous-compteurs des chargeurs, données des systèmes de gestion de charge, puissances installées. Un point de livraison réservé à la recharge des bus est le cas le plus simple.
Les trolleybus, alimentés par une ligne aérienne, sont un cas à part : le ministère les range dans le transport guidé (E15), comme les tramways. Voir notre page remontées mécaniques et transport guidé.
Ce que représente l’écart (exemple fictif)
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun réseau réel.
Un réseau urbain de taille moyenne a converti 40 bus à l’électrique. Le point de livraison dédié aux chargeurs du dépôt consomme 2 500 MWh par an.
- Au tarif normal entreprises de 26,35 €/MWh : 2 500 × 26,35 = 65 875 € d’accise.
- Au tarif réduit E19 de 0,50 €/MWh : 2 500 × 0,50 = 1 250 €.
- Écart : 64 625 € par an, sur ce seul point de livraison.
Plus la flotte électrique grandit, plus l’écart augmente. Le tarif normal a changé plusieurs fois depuis 2024 : un rattrapage se calcule période par période, avec les tarifs officiels de chaque période.
Les démarches : pour l’avenir et pour le passé
Pour l’avenir : l’attestation au fournisseur. Le fournisseur d’électricité applique le tarif réduit sur la base d’une attestation remise par l’exploitant (BOFiP, BOI-RES-EAT-000240), qui y déclare l’usage ouvrant droit au tarif, ici le transport collectif routier de personnes. Pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027, c’est la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E-SD qui s’applique : voir l’attestation d’accise sur l’électricité.
Pour le passé : le remboursement. Le même BOFiP prévoit l’application « ex post » : l’exploitant demande à l’administration le remboursement de la différence entre le tarif payé et le tarif réduit. La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (impots.gouv.fr) : l’accise payée en 2024 se réclame jusqu’au 31 décembre 2026. La procédure est expliquée sur réclamer l’accise des années passées et sur la page du formulaire 3310-TIC.
Aucun calcul d’électro-intensité n’est demandé. Le tarif E19 dépend de l’usage de l’électricité et du type de véhicule, pas du poids de la facture dans la valeur ajoutée.
Et le gazole des flottes mixtes ? L’article L. 312-51 prévoit aussi un tarif réduit pour le gazole des mêmes véhicules. C’est un régime distinct, géré par d’autres formalités : cette page ne traite que l’électricité.
Les erreurs fréquentes des exploitants
- Penser que le tarif s’applique tout seul. Le fournisseur facture le tarif normal tant qu’il n’a pas reçu d’attestation.
- Étendre E19 à tout le dépôt. L’atelier, l’éclairage ou les bureaux restent au tarif normal.
- Mélanger les véhicules. Les voitures et utilitaires rechargés au dépôt ne sont pas des véhicules M2 ou M3.
- Oublier les nouveaux dépôts. Chaque nouveau point de livraison de recharge demande sa propre attestation.
- Laisser filer l’année 2024. Le délai pour réclamer l’accise payée en 2024 expire le 31 décembre 2026.
Pour suivre l’évolution des tarifs réduits, voir ce que prévoit le projet de loi de finances 2027.
Comment ça marche
Hexagone Energy pour les exploitants de bus et cars électriques
- 1
Vous envoyez 2 factures
D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.
- 2
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Basée à Lyon, Hexagone Energy accompagne les transporteurs et les collectivités :
- repérage des points de livraison de recharge et des compteurs mixtes ;
- vérification du tarif d’accise facturé sur chaque point ;
- préparation des attestations pour les fournisseurs ;
- calcul et dépôt de la demande de remboursement des années non prescrites.
Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Nous comparons aussi les offres d’électricité de 12 fournisseurs partenaires pour les dépôts. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86.
FAQ
Questions fréquentes
Les bus électriques bénéficient-ils d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité ?
Oui, pour l’électricité qui sert à leur propulsion, lorsqu’ils sont utilisés pour le transport public collectif routier de personnes : 0,50 €/MWh, code E19 (article L. 312-51 du CIBS).
Quels véhicules sont concernés par le tarif E19 ?
Les véhicules des catégories M2 et M3 (minibus, autobus, autocars) et les petits trains touristiques définis par arrêté, immatriculés dans l’Union européenne et utilisés par une personne établie dans l’Union européenne ou en Irlande du Nord.
L’atelier de maintenance du dépôt est-il concerné ?
Non, selon notre lecture : le texte vise la propulsion des véhicules. L’atelier, l’éclairage et les bureaux restent au tarif normal. Seule la recharge des bus relève de E19.
Faut-il atteindre un seuil d’électro-intensité ?
Non. Le tarif E19 dépend de l’usage de l’électricité et du type de véhicule, pas d’un calcul d’intensité énergétique.
Un trolleybus relève-t-il du tarif E19 ?
Le ministère range le trolleybus dans le transport guidé, au même tarif de 0,50 €/MWh mais sous le code E15 (article L. 312-50 du CIBS).
Peut-on se faire rembourser l’accise payée en trop sur la recharge des bus ?
Oui, dans le délai légal : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. L’accise payée en 2024 se réclame donc jusqu’au 31 décembre 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Sources officielles
- DGFiP, notice du formulaire 2040-TIC-SD 2026 (code E19, transport collectif routier de personnes, articles L. 312-48 et L. 312-51 du CIBS), consultée le 01/11/2026 impots.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-SD 2026 (transport collectif routier de personnes : 0,50 €/MWh ; tarif normal entreprises 26,35 €/MWh depuis le 01/08/2026) impots.gouv.fr
- Légifrance, code des impositions sur les biens et services, article L. 312-51 (conditions : catégories M2 ou M3, petits trains touristiques, immatriculation dans l’Union européenne) legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Guide 2026 sur la fiscalité des énergies » (tarifs réduits aux minima européens, transport collectif routier de personnes, trolley-bus), consulté le 01/11/2026 ecologie.gouv.fr
- EUR-Lex, règlement (UE) 2018/858, annexe I (définition des catégories M2 et M3) eur-lex.europa.eu
- BOFiP, BOI-RES-EAT-000240 du 24/12/2025 (application des tarifs réduits sur attestation ou par remboursement ex post) bofip.impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (délai de remboursement) impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le












