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Accise électricité · Producteurs d’électricité

Producteurs d'électricité : l'accise de vos centrales est exonérée (ex-CSPE / ex-TICFE)

Centrales hydrauliques, thermiques, solaires ou éoliennes : l’électricité consommée pour produire et maintenir la capacité de production est exonérée d’accise.

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Réponse directe. Oui, un producteur d’électricité peut ne pas payer d’accise sur une bonne partie de l’électricité qu’il consomme. L’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) exonère deux choses : les produits énergétiques consommés pour produire de l’électricité et l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production d’électricité. La DGFiP range cette exonération sous le code E05. Une centrale hydroélectrique qui soutire du réseau à l’arrêt, un parc éolien qui chauffe ses nacelles en hiver, une centrale solaire dont les postes restent alimentés la nuit : tous peuvent être concernés, à condition de séparer ces usages de ceux qui restent taxés, comme les bureaux.

Cette page concerne les exploitants de centrales et les sociétés de projet (hydraulique, thermique, biomasse, photovoltaïque, éolien). Elle complète notre guide de l’accise sur l’électricité et la page consacrée au stockage par batteries, qui relève du même article.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

Définitions à retenir

  • Producteur d’électricité : l’exploitant d’une installation qui transforme une énergie primaire (eau, vent, soleil, combustible) en électricité. Pour l’INSEE, l’activité relève en général de la sous-classe 35.11Z « Production d’électricité », en section D de la nomenclature (NAF rév. 2), qui comprend les installations « d’origine thermique, nucléaire, hydroélectrique, par turbine à gaz, par centrale diesel, à partir d’autres sources d’énergie renouvelables ». La production d’électricité par incinération de déchets est classée ailleurs, en 38.21Z.
  • Consommations auxiliaires : l’électricité dont la centrale a besoin pour fonctionner ou rester prête à produire (pompes, ventilateurs, contrôle-commande, chauffage des équipements sensibles, refroidissement).
  • Maintien de la capacité de production : formule de l’article L. 312-32 du CIBS. Elle vise l’électricité consommée non pas pendant la production, mais pour que l’installation reste en état de produire.
  • Code E05 : intitulé « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité » dans les formulaires de la DGFiP (attestation 2040-TIC-ATT-E, relevé 2040-TIC-ERA-E-SD, notice 2040-TIC-SD). Son équivalent pour le gaz naturel est le code G05, pour les charbons le code C09.

Pourquoi une centrale paie de l’accise sans le savoir

Une centrale produit de l’électricité, mais elle en consomme aussi. Deux situations se présentent :

  1. Elle consomme sa propre production. Quand les groupes tournent, les auxiliaires sont souvent alimentés par la centrale elle-même. L’exploitant est alors à la fois producteur et consommateur.
  2. Elle soutire du réseau. Quand la centrale est à l’arrêt (étiage d’une rivière, absence de vent, nuit pour le solaire, maintenance), ses auxiliaires sont alimentés par le réseau public, via un contrat avec un fournisseur. C’est ce soutirage qui est facturé, accise comprise.

Dans le second cas, le fournisseur applique par défaut le tarif normal de l’accise : 26,35 €/MWh pour les entreprises depuis le 1er août 2026 (puissance souscrite supérieure à 36 kVA), 30,62 €/MWh pour les petits points de livraison. Sans attestation, il n’a aucun moyen de savoir que cette électricité sert à maintenir une capacité de production. Beaucoup de petits exploitants ne regardent jamais cette ligne, car le contrat de soutirage pèse peu à côté des recettes de vente.

Ce que dit le texte

Le Guide 2026 sur la fiscalité des énergies du ministère de la Transition écologique le résume ainsi : « sont exonérés de l’accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d’électricité ainsi que l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l’électricité (article L. 312-32 du CIBS) ».

Trois enseignements pratiques :

  • L’exonération porte sur un usage, pas sur une entreprise. Ce n’est pas parce qu’une société est productrice que toute son électricité est exonérée. Les bureaux du siège, l’atelier de maintenance qui sert aussi à d’autres activités, le logement de gardien restent taxés.
  • Il n’y a ni seuil ni test d’électro-intensité. Contrairement aux tarifs réduits des industriels (E23, E24, E25), l’E05 ne dépend pas du rapport entre l’électricité et la valeur ajoutée.
  • Le texte ne donne pas de liste d’équipements. Il revient à l’exploitant de montrer, poste par poste, que l’électricité sert à produire ou à maintenir la capacité de production.

L’administration a appliqué ce même article aux batteries stationnaires dans un rescrit du 18 septembre 2024, en les jugeant « assimilables à une centrale de production d’électricité ». Elle y rappelle que les quantités affectées à d’autres usages, « tel que le chauffage des locaux », restent taxables : un principe à transposer à toutes les centrales.

Par filière : les postes à examiner

Le tableau ci-dessous liste des postes que nous rencontrons couramment. C’est une grille de lecture, pas une liste officielle : chaque poste doit être justifié par sa fonction technique.

Filière Postes typiques liés à la production ou au maintien de la capacité Postes à exclure
Hydroélectricité (fil de l’eau, éclusée, lac) pompes d’exhaure et de drainage, centrale hydraulique des vannes et des régulateurs, excitation, refroidissement des groupes, réchauffage anti-condensation à l’arrêt maison de gardien, bureaux, accueil du public
Éolien terrestre soutirage à l’arrêt : chauffage et déshumidification des nacelles, orientation, systèmes de supervision, postes de livraison base vie, locaux administratifs distants
Photovoltaïque au sol consommations nocturnes des onduleurs et transformateurs, motorisation des trackers, supervision, poste de livraison bâtiment d’exploitation chauffé, éclairage d’un parking
Thermique et biomasse pompes alimentaires, ventilateurs de combustion, convoyeurs et broyeurs de combustible, traitement des fumées et de l’eau bureaux, réfectoire, ateliers non dédiés

Pour le balisage aéronautique des éoliennes, la sûreté du site ou la télésurveillance, le lien avec le maintien de la capacité est discutable : ces postes doivent être documentés à part, et le doute profite à la prudence.

Quel régime pour quel producteur ?

L’E05 n’est pas le seul dispositif qui concerne les producteurs. Le bon régime dépend de la taille de l’installation et de la destination de l’électricité.

Situation Régime Référence
Électricité soutirée ou autoconsommée pour produire ou rester en état de produire Exonération E05 L. 312-32 du CIBS
Petit producteur qui consomme toute sa production, dans la limite de 240 millions de kWh par site Dispense d’acquitter l’accise sur l’électricité produite ; intrants taxés L. 312-17 du CIBS
Électricité renouvelable produite par une installation de puissance inférieure à 1 MW et consommée par le producteur ou une opération d’autoconsommation collective Tarif nul (code E20) L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS
Production qui alimente directement une usine (sections B ou C) ou un réseau public de chaleur ou de froid Tarifs réduits possibles selon l’électro-intensité (codes E23 à E30), sous conditions L. 312-65, L. 312-71, L. 312-72 du CIBS
Gaz naturel brûlé pour produire de l’électricité Exonération G05 L. 312-32 du CIBS

Les deux régimes de l’autoconsommation (petits producteurs et tarif nul) sont détaillés sur notre page autoconsommation et accise. La production qui alimente un réseau public de chaleur est traitée sur la page réseaux de chaleur et de froid, et la cogénération au gaz sur la page cogénération et accise sur le gaz.

Qui déclare quoi ?

  • Électricité achetée à un fournisseur : le fournisseur est le redevable. Le producteur lui remet l’attestation 2040-TIC-ATT-E en cochant le motif E05 et en indiquant la part des quantités livrées affectée à cet usage. L’attestation reste chez le fournisseur ; l’administration peut la demander.
  • Électricité produite et consommée par l’exploitant : selon la notice 2040-TIC-SD 2026, est redevable « la personne qui consomme l’énergie qu’elle produit ». Le producteur déclare alors ses quantités, en faisant figurer celles qui relèvent de l’E05 parmi les quantités exonérées, sauf s’il bénéficie de la dispense des petits producteurs.
  • Nouvelle attestation en 2027 : un rescrit du 1er avril 2026 (BOI-RES-EAT-000265) impose une nouvelle attestation (cerfa n° 16196) pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Voir attestation 2026.

La démarche en cinq étapes

  1. Inventorier les points de livraison : chaque centrale a souvent un contrat de soutirage distinct, parfois plusieurs (poste de livraison, bâtiment d’exploitation).
  2. Cartographier les usages : rattacher chaque équipement alimenté à la production, au maintien de la capacité ou à un usage taxé (bureaux, logement, éclairage extérieur sans lien avec l’exploitation).
  3. Mesurer : un sous-comptage des auxiliaires ou, à défaut, une note de calcul fondée sur les puissances et les durées de fonctionnement.
  4. Remettre l’attestation E05 au fournisseur pour les factures à venir.
  5. Récupérer le passé : la demande de remboursement porte sur les deux années précédentes, avec la déclaration de TVA et l’annexe 3310-TIC. L’accise payée en 2024 doit être réclamée au plus tard le 31 décembre 2026. Voir remboursement des années passées.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple inventé pour illustrer le mécanisme ; aucun client réel.

Une société exploite une petite centrale hydroélectrique au fil de l’eau en Auvergne-Rhône-Alpes. Pendant les arrêts d’étiage et de maintenance, son poste soutire 400 MWh par an sur le réseau. Une note technique montre que 370 MWh alimentent les pompes de drainage, la centrale hydraulique des vannes, le contrôle-commande et le réchauffage des alternateurs à l’arrêt. Les 30 MWh restants chauffent et éclairent le bâtiment d’accueil et le bureau.

Hypothèse Quantités taxées Accise au tarif normal (26,35 €/MWh)
Aucune attestation 400 MWh 10 540,00 €
Attestation E05 pour les auxiliaires de production 30 MWh 790,50 €
Écart annuel 9 749,50 €

Calcul de notre part, au tarif en vigueur depuis le 1er août 2026. Sur les deux années encore réclamables, l’écart peut se cumuler, sous réserve des tarifs applicables à chaque période et de la justification des usages.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que l’accise ne concerne que les consommateurs : un producteur qui soutire est un consommateur comme un autre pour son fournisseur.
  • Déclarer tout le soutirage en E05 : les bureaux, l’accueil et le logement restent taxés.
  • Confondre E05 et autoconsommation : le tarif nul E20 et la dispense des petits producteurs obéissent à d’autres conditions (puissance, origine renouvelable, consommation de toute la production).
  • Oublier le gaz : une centrale thermique ou une cogénération doit aussi traiter le gaz consommé pour produire de l’électricité (code G05) et, à part, celui qui sert à d’autres usages.
  • Garder une ancienne attestation au 1er janvier 2027.
  • Laisser filer la prescription de l’accise 2024.

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Basée à Lyon, Hexagone Energy vérifie le tarif d’accise appliqué sur les contrats de soutirage de vos centrales, vous aide à cartographier les usages, prépare l’attestation E05 et la demande de remboursement des années non prescrites. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Nous pouvons aussi mettre en concurrence 12 fournisseurs pour vos contrats de soutirage, avec une première réponse sous 48 h. Et parce qu’Hexagone Solar accompagne depuis des années des projets photovoltaïques sur toitures industrielles et agricoles, nous connaissons de l’intérieur les postes d’une installation de production.

FAQ

Questions fréquentes

Un producteur d’électricité paie-t-il l’accise sur l’électricité ?

Oui sur ses usages ordinaires, non sur l’électricité consommée pour produire ou pour maintenir la capacité de production : l’article L. 312-32 du CIBS l’exonère (code E05). Il faut séparer ces usages des bureaux ou des locaux d’accueil, qui restent taxés.

Que signifie « maintien de la capacité de production » ?

C’est l’électricité consommée pour que l’installation reste en état de produire, y compris pendant les arrêts : drainage, réchauffage des équipements, contrôle-commande, par exemple. Le texte ne donne pas de liste ; chaque poste doit être justifié.

Quel code utiliser sur l’attestation du fournisseur ?

Le code E05, « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité » (L. 312-32 du CIBS), sur l’attestation 2040-TIC-ATT-E, avec la part des quantités livrées affectée à cet usage.

Une centrale solaire ou un parc éolien est-il concerné ?

Oui, pour l’électricité soutirée la nuit ou à l’arrêt qui alimente les équipements nécessaires à la production : onduleurs, transformateurs, supervision, chauffage des nacelles. Les bâtiments d’exploitation chauffés et les usages sans lien avec la production restent taxés.

Faut-il atteindre un seuil d’électro-intensité ?

Non. L’exonération E05 dépend de l’usage de l’électricité, pas du rapport entre la facture d’électricité et la valeur ajoutée. Ce test ne concerne que les tarifs réduits des industriels (codes E23 à E30).

Peut-on se faire rembourser l’accise payée sur le soutirage ?

Oui, pour les deux années précédentes, avec la déclaration de TVA et l’annexe 3310-TIC. L’accise payée en 2024 doit être réclamée au plus tard le 31 décembre 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le