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Accise électricité · Réseaux de chaleur et de froid

Réseaux de chaleur et de froid : payer moins d'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE)

Pompes, pompes à chaleur, chaudières électriques, groupes froids : l’électricité d’un réseau public de chaleur ou de froid peut relever d’un tarif réduit d’accise.

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Réponse directe. Oui, l’exploitant d’un réseau public de chaleur ou de froid peut, sous conditions, payer l’accise sur l’électricité à un tarif réduit de 5,50, 3,00 ou 0,50 €/MWh au lieu de 26,35 €/MWh, tarif normal des entreprises depuis le 1er août 2026. La notice officielle du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD range en effet dans les activités ouvrant droit aux tarifs E23, E24 et E25 la section D de la nomenclature (production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné) lorsqu’elle concourt « à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public ». Il faut ensuite que l’électricité pèse assez lourd par rapport à la valeur ajoutée : c’est le test d’électro-intensité.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

Définitions à retenir

  • Réseau de chaleur : selon le ministère de la Transition écologique, « un système de distribution de chaleur produite de façon centralisée, permettant de desservir plusieurs usagers ». Il comprend une ou plusieurs unités de production, un réseau primaire où circule un fluide caloporteur (eau chaude ou vapeur) et des sous-stations d’échange en pied d’immeuble.
  • Réseau de froid : même principe pour de l’eau glacée, produite par des groupes froids, des pompes à chaleur ou par free cooling (fraîcheur d’un lac, d’une rivière ou de l’air).
  • Réseau secondaire : la distribution à l’intérieur de l’immeuble. Il ne fait pas partie du réseau de chaleur au sens juridique, car il est géré par le responsable du bâtiment, pas par celui du réseau.
  • Section D de la NAF : « Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné ». Un exploitant de réseau de chaleur ou de froid y est en général classé sous le code 35.30Z, « Production et distribution de vapeur et d’air conditionné ».

Un secteur qui consomme de plus en plus d’électricité

Selon l’enquête annuelle du service statistique du ministère (SDES, publication du 23 octobre 2026), la France comptait en 2025 1 073 réseaux de chaleur (8 395 km, 55 319 points de livraison, 29,4 TWh de chaleur livrée) et 52 réseaux de froid (314 km, 1,0 TWh de froid livré). En Auvergne-Rhône-Alpes, la puissance installée atteint 3,4 GW.

La chaleur provient surtout de la biomasse, des déchets, de la géothermie, de la récupération et du gaz naturel. Mais l’électricité prend une place croissante dans les postes d’un exploitant :

  • pompes de circulation du réseau primaire, qui tournent toute la saison de chauffe, et pompes de relevage ;
  • pompes à chaleur de grande puissance sur eaux usées, nappes, géothermie de surface ou chaleur fatale industrielle ;
  • chaudières électriques et résistances d’appoint, parfois pilotées pour absorber les heures de prix bas ;
  • groupes froids et tours aéroréfrigérantes des réseaux de froid ;
  • auxiliaires de chaufferie : ventilateurs de combustion, convoyeurs et broyeurs de biomasse, traitement des fumées, filtration et traitement de l’eau ;
  • sous-stations, régulation, télégestion et éclairage des locaux techniques.

Plus le réseau passe aux pompes à chaleur, plus sa facture d’électricité grossit, et plus la question du tarif d’accise devient un vrai sujet financier.

Ce que dit le texte officiel

La notice du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD (millésime 2026) décrit les consommations des « activités industrielles exposées au prix de l’électricité » (tarifs E23 à E25, articles L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services). Elle vise l’électricité consommée pour une activité des sections :

  • B : industries extractives ;
  • C : industrie manufacturière ;
  • D : production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsque cette production concourt directement à la réalisation des activités des sections B ou C, ou encore à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public ;
  • E : eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.

Deux branches peuvent donc concerner un producteur de chaleur ou de froid :

Situation Branche de la section D Ce qu’il faut démontrer
Réseau public de chaleur ou de froid (régie, délégation de service public, société de projet) distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public le caractère public du réseau et la part d’électricité consommée pour cette activité
Chaufferie ou centrale de froid qui alimente directement une usine production qui concourt directement à une activité B ou C le lien direct avec l’activité industrielle du client
Réseau privé d’un bâtiment tertiaire ou d’un ensemble de logements aucune des deux en règle générale, pas de tarif réduit industriel

La notice ajoute une seconde condition, cumulative : l’électricité doit être consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l’électricité, relève d’une des catégories de l’article L. 312-65. Les paliers légaux et le mode de calcul sont détaillés sur notre page électro-intensité.

Les tarifs réduits en vigueur en 2026

Code Catégorie Tarif depuis le 01/01/2026
E23 Entreprises grandes consommatrices d’électricité 5,50 €/MWh
E24 Entreprises électro-sensibles 3,00 €/MWh
E25 Entreprises électro-intensives 0,50 €/MWh
Tarif normal Entreprises, puissance supérieure à 36 kVA 26,35 €/MWh depuis le 01/08/2026

Sources : table de l’accise sur l’électricité 2026 et formulaire 2040-TIC-SD 2026 de la DGFiP. La notice prévoit aussi un tarif E30 pour la distribution de chaleur ou de froid par réseau public lorsqu’elle concourt directement à une activité listée par l’arrêté du 18 décembre 2025 (secteurs exposés à la concurrence internationale) : un cas rare pour un réseau urbain, plus fréquent pour un réseau qui dessert une plateforme industrielle.

Site ou entreprise : le bon périmètre de calcul

L’option se choisit au niveau de l’entreprise (SIREN) ou du site (SIRET), selon la notice. Pour un exploitant de réseau, ce choix compte beaucoup :

  • une société dédiée à un seul réseau (société de projet, délégataire local) calcule naturellement au niveau de l’entreprise, à partir de sa liasse fiscale ;
  • un groupe qui exploite plusieurs réseaux sous un même SIREN peut avoir intérêt à raisonner site par site : le réseau très électrifié, équipé de grosses pompes à chaleur, n’a pas le même profil que le réseau alimenté surtout par la biomasse ;
  • un site qui ne réalise pas de chiffre d’affaires propre doit disposer d’une comptabilité analytique qui permet de déterminer sa valeur ajoutée.

Point d’attention : seule l’électricité consommée pour l’activité éligible peut bénéficier du tarif réduit. Si l’exploitant a aussi une activité de maintenance pour des tiers ou des bureaux sans lien avec le réseau, un sous-comptage évite les discussions.

Et le gaz des chaufferies ?

Le gaz naturel brûlé dans les chaudières d’un réseau de chaleur relève en général du tarif normal de l’accise sur le gaz. Deux situations méritent toutefois un examen :

  • la cogénération : le gaz consommé pour produire de l’électricité peut être exonéré, avec une répartition à justifier entre électricité et chaleur ; voir notre guide cogénération et accise sur le gaz ;
  • les grosses installations soumises au système d’échange de quotas : elles relèvent d’un régime spécifique, à vérifier au cas par cas ; voir accise sur le gaz naturel.

La biomasse et la chaleur de récupération ne supportent pas l’accise sur le gaz : seul le gaz d’appoint et de secours est concerné.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à titre d’illustration : chiffres inventés, sans valeur de référence. Une société de projet exploite un réseau public de chaleur alimenté par une chaufferie biomasse et deux pompes à chaleur sur eaux usées. Elle consomme 4 000 MWh d’électricité par an, surtout pour les pompes à chaleur et la circulation.

Hypothèse Tarif d’accise Accise annuelle
Tarif normal 26,35 €/MWh 105 400 €
Palier E23, si le test d’électro-intensité est rempli 5,50 €/MWh 22 000 €
Palier E25, si l’électro-intensité est très élevée 0,50 €/MWh 2 000 €

Dans cet exemple, l’écart avec le tarif normal atteindrait 83 400 € par an au palier E23. Le résultat réel dépend de la valeur ajoutée de la société, de la répartition des consommations et de la catégorie obtenue.

La démarche en cinq étapes

  1. Vérifier le code NAF et l’activité réelle : 35.30Z en général, et un réseau public de distribution de chaleur ou de froid.
  2. Isoler l’électricité de l’activité éligible, compteur par compteur (chaufferie, centrale de PAC, sous-stations), à partir des factures.
  3. Calculer l’électro-intensité avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, au niveau du site ou de l’entreprise.
  4. Pour l’avenir, remettre l’attestation 2040-TIC-ATT-E au fournisseur, qui appliquera le tarif réduit sur les prochaines factures.
  5. Pour le passé, demander le remboursement de l’accise payée en trop sur les deux années précédentes, via la déclaration de TVA et l’annexe 3310-TIC : voir réclamer l’accise des années passées.

Les erreurs fréquentes

  • Se croire exclu parce qu’on n’est pas « industriel » : la section D est expressément visée pour les réseaux publics de chaleur et de froid.
  • Oublier les pompes à chaleur : c’est souvent le premier poste d’électricité d’un réseau moderne.
  • Mélanger réseau public et chauffage collectif privé : une chaufferie d’immeuble ou de copropriété n’est pas un réseau public.
  • Calculer au mauvais niveau : SIREN ou SIRET, le choix change le résultat.
  • Négliger l’attestation 2027 : les attestations établies sous l’ancien régime doivent être remplacées pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027 ; voir attestation 2026.

L’électricité consommée pour produire de l’électricité relève d’une autre règle : voir producteurs d’électricité.

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Basée à Lyon, Hexagone Energy vérifie le tarif d’accise appliqué sur chaque compteur d’un réseau de chaleur ou de froid, prépare le calcul d’électro-intensité, l’attestation et la demande de remboursement. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Nous pouvons aussi mettre en concurrence 12 fournisseurs pour l’électricité et le gaz de vos chaufferies, avec une première réponse sous 48 h.

FAQ

Questions fréquentes

Un réseau de chaleur peut-il bénéficier d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité ?

Oui, sous conditions. La notice 2040-TIC-VA-E-SD vise la section D de la NAF lorsqu’elle concourt à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public. L’exploitant doit en plus remplir le test d’électro-intensité pour obtenir les tarifs E23, E24 ou E25.

Quel code NAF pour un exploitant de réseau de chaleur ?

En général 35.30Z, « Production et distribution de vapeur et d’air conditionné », en section D de la nomenclature de l’INSEE. C’est l’activité réellement exercée qui compte, pas seulement le code attribué.

Les réseaux de froid sont-ils concernés ?

Oui. Le texte vise la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public. Les groupes froids, pompes à chaleur et pompes de circulation d’un réseau de froid entrent dans le calcul.

Quel est le tarif réduit pour un réseau de chaleur en 2026 ?

5,50 €/MWh (E23), 3,00 €/MWh (E24) ou 0,50 €/MWh (E25) selon l’électro-intensité, contre 26,35 €/MWh au tarif normal des entreprises depuis le 1er août 2026.

Le chauffage collectif d’une copropriété est-il un réseau public ?

Non. Une chaufferie qui ne dessert qu’un immeuble ou une copropriété n’est pas un réseau public de chaleur. Elle ne relève pas, en règle générale, des tarifs réduits industriels.

Peut-on se faire rembourser l’accise payée en trop les années passées ?

Oui, sur les deux années précédentes, en déposant la demande avec la déclaration de TVA et l’annexe 3310-TIC. L’accise payée en 2024 doit être réclamée au plus tard le 31 décembre 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le