Aller au contenu
Hexagone Energy
Lignes électriques haute tension au coucher du soleil

Accise électricité · Stockage par batteries

Stockage d'électricité par batteries : quelle accise payer (ex-CSPE / ex-TICFE) ?

L’électricité qui charge des batteries stationnaires est exonérée d’accise : ce qui reste taxé, et les démarches à faire auprès du fournisseur.

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
  • Sans engagement
  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Faites vérifier l’accise de votre site de stockage

Gratuit, sans engagement. Réponse sous 48 heures.

Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

Ils nous font déjà confiance

  • Marie Blachère
  • Stellantis
  • ArcelorMittal
  • Liebherr
  • Arkema
  • Villeroy & Boch
  • Vicat
  • Duralex
  • Smurfit Westrock
  • Cafés Folliet
  • Ligne Roset
  • Comau

Réponse directe. L’électricité soutirée du réseau pour charger une installation de stockage stationnaire par batteries est exonérée d’accise. L’administration fiscale l’a confirmé dans un rescrit publié au BOFiP le 18 septembre 2024 (BOI-RES-EAT-000164) : une batterie stationnaire est « assimilable à une centrale de production d’électricité », et l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) exonère l’électricité consommée pour produire de l’électricité. L’électricité ensuite réinjectée sur le réseau public n’est pas taxée non plus, faute de consommateur final. Restent taxés les autres usages du site (chauffage des locaux, par exemple) et l’électricité déstockée qui est consommée sur place ou vendue à un consommateur : dans ce cas, l’exploitant du stockage devient lui-même redevable de l’accise.

Cette page s’adresse aux exploitants de parcs de batteries (BESS), aux développeurs de projets de stockage et aux industriels qui installent une batterie derrière leur compteur. Elle complète notre guide de l’accise sur l’électricité, anciennement CSPE puis TICFE.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

Définitions à retenir

  • Stockage stationnaire par batteries électrochimiques : un ensemble fixe de batteries (lithium-ion le plus souvent) qui soutire de l’électricité au réseau, la conserve sous forme d’énergie chimique, puis la restitue. C’est l’objet exact du rescrit de 2024.
  • BESS (Battery Energy Storage System) : le nom courant de ces installations, souvent livrées en conteneurs.
  • Soutirage : l’électricité prélevée sur le réseau public par un point de livraison. Injection : l’électricité livrée au réseau.
  • Fait générateur de l’accise : l’événement qui rend l’impôt dû. Pour l’électricité, c’est la fourniture à une personne qui la consomme, ou la consommation par celui qui l’a produite (article L. 312-13 du CIBS).
  • Code E05 : dans la nomenclature de la DGFiP, l’exonération « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité », fondée sur l’article L. 312-32 du CIBS. C’est sous ce code que l’on déclare l’électricité de charge des batteries.

Pourquoi la question se posait

L’accise sur l’électricité est un impôt de consommation : le droit européen (directive 2003/96/CE, dite « directive énergie ») veut que l’électricité soit taxée une seule fois, le plus en aval possible, chez le consommateur final. Une batterie, elle, consomme de l’électricité, puis en restitue. Sans règle claire, on risquait deux impositions successives sur la même énergie : une première fois au moment de la charge, une seconde fois chez le client qui consomme l’électricité déstockée.

Or le fournisseur qui vend l’électricité de charge facture par défaut l’accise au tarif normal : pour un actif qui cycle chaque jour, l’enjeu se chiffre en centaines de milliers d’euros par an.

Ce que répond l’administration (rescrit du 18 septembre 2024)

Le rescrit BOI-RES-EAT-000164 raisonne en quatre temps.

  1. Le principe : le fait générateur est la fourniture d’électricité à un consommateur final (article L. 312-13 du CIBS). L’électricité fournie au stockage entre donc bien dans le champ de l’accise, puisque l’installation la consomme pour son activité.
  2. L’assimilation : une installation de stockage stationnaire par batteries est « assimilable à une centrale de production d’électricité ».
  3. L’exonération : l’électricité utilisée pour charger les batteries bénéficie donc de l’exonération de l’article L. 312-32 du CIBS (production d’électricité).
  4. La limite : seules les quantités consommées pour le chargement des batteries électrochimiques sont exonérées. Les quantités livrées à l’installation et affectées à d’autres usages, « tel que le chauffage des locaux », restent taxables.

Et l’électricité qui sort des batteries ?

Le rescrit distingue deux destinations :

Destination de l’électricité déstockée Fait générateur ? Qui paie l’accise ?
Injection sur le réseau public Non : l’électricité n’est pas cédée à un consommateur final Personne à ce stade ; l’accise sera payée par le consommateur final, via son fournisseur
Consommation par l’installation de stockage elle-même Oui L’exploitant du stockage, redevable au titre du 1° de l’article L. 312-93 du CIBS
Fourniture à une personne qui la consomme (client voisin, site industriel) Oui L’exploitant du stockage, redevable sur les quantités fournies

Autrement dit, la taxation est reportée à la consommation finale. Un parc qui ne fait qu’arbitrer sur le réseau ne supporte pas l’accise sur l’énergie qu’il fait transiter, à condition d’en apporter la preuve.

Ce qui reste taxé sur un site de stockage

Le rescrit ne donne qu’un exemple d’usage taxable, le chauffage des locaux ; pour le reste, il faut raisonner poste par poste et documenter.

Poste de consommation Lecture la plus prudente Commentaire
Électricité qui charge les batteries Exonérée (E05) Cas visé expressément par le rescrit
Chauffage, éclairage et prises des locaux d’exploitation, bureaux, poste de garde Taxée au tarif normal Exemple cité par le rescrit
Climatisation et gestion thermique des conteneurs de batteries À documenter Le rescrit ne se prononce pas ; rattacher ces usages à la charge suppose un argumentaire technique
Onduleurs, transformateurs, système de gestion (BMS, EMS) À documenter Même remarque : demander une position écrite si les volumes sont significatifs
Électricité déstockée consommée sur place Taxée, exploitant redevable 1° de l’article L. 312-93 du CIBS

Notre conseil : faire installer un sous-comptage qui isole les usages auxiliaires des flux de charge. Sans mesure séparée, la part exonérée repose sur des estimations, plus fragiles en cas de contrôle.

Comment obtenir l’exonération en pratique

Pour les factures à venir : l’attestation au fournisseur

L’exploitant remet à son fournisseur d’électricité l’attestation 2040-TIC-ATT-E en cochant le motif E05, « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité (L. 312-32 du CIBS) ». Il y indique la part des quantités livrées affectée à cet usage, estimée à partir des prévisions de charge et de consommation auxiliaire. L’attestation n’est pas envoyée à l’administration, sauf demande ponctuelle.

À noter : un rescrit du 1er avril 2026 (BOI-RES-EAT-000265) impose une nouvelle attestation (cerfa n° 16196) pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Les détails sont sur notre page attestation 2026.

Pour le passé : le remboursement

Si le fournisseur a facturé le tarif normal sur l’électricité de charge, l’écart se récupère auprès de l’administration fiscale. La demande porte sur les deux années précédentes et se dépose avec la déclaration de TVA, via l’annexe 3310-TIC, avec le relevé récapitulatif annuel (formulaire 2040-TIC-ERA-E-SD, dont une colonne est réservée aux quantités exonérées au titre de l’E05). L’accise payée en 2024 doit être réclamée au plus tard le 31 décembre 2026. Voir remboursement des années passées et formulaire 3310-TIC.

Si l’exploitant revend ou consomme l’électricité déstockée

Dès que l’électricité sortie des batteries est consommée sur place ou fournie à un consommateur, l’exploitant devient redevable : il déclare et paie l’accise sur ces quantités avec la déclaration 2040-TIC-SD.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple inventé pour illustrer le mécanisme ; aucun client réel.

Une société de projet exploite un parc de batteries raccordé en HTA. Sur l’année, elle soutire 30 000 MWh pour charger ses batteries et 150 MWh pour ses usages auxiliaires clairement séparés (bureaux, éclairage, chauffage du local d’exploitation). Toute l’électricité déstockée est réinjectée sur le réseau public.

Hypothèse Quantités taxées Accise (tarif normal 26,35 €/MWh)
Aucune attestation : tout est facturé au tarif normal 30 150 MWh 794 452,50 €
Attestation E05 sur la charge des batteries 150 MWh 3 952,50 €
Écart 790 500,00 €

Calcul de notre part, au tarif normal des entreprises en vigueur depuis le 1er août 2026 (26,35 €/MWh, puissance supérieure à 36 kVA). En pratique, le tarif varie selon la période de facturation, et la gestion thermique des conteneurs, non traitée ici, doit faire l’objet d’une analyse séparée.

Batterie derrière le compteur d’un industriel : attention aux cas mixtes

Le rescrit de 2024 ne vise pas expressément la batterie installée sur un site industriel, souvent couplée à du photovoltaïque. Sa logique conduit à séparer deux flux :

  • l’électricité qui charge la batterie relève, dans la logique du rescrit, de l’exonération de production ;
  • l’électricité déstockée et consommée par l’usine constitue une consommation finale, donc un fait générateur ; l’accise est due, et le tarif applicable est celui de l’usine (normal ou réduit si elle est électro-intensive).

Deux régimes peuvent alléger la gestion. D’abord, l’article L. 312-17 du CIBS dispense les petits producteurs qui consomment toute leur production, jusqu’à 240 millions de kWh par site, d’acquitter l’accise sur l’électricité produite ; leurs intrants restent en revanche taxés. Ensuite, l’électricité d’origine renouvelable produite par une installation de moins de 1 MW et autoconsommée relève d’un tarif nul (articles L. 312-79 et L. 312-87 du CIBS). Comment ces règles s’articulent avec une batterie chargée en partie par le réseau n’est pas tranché par un texte officiel publié : c’est un point à faire valider avant d’investir. Notre page autoconsommation et accise détaille les deux régimes.

Et le TURPE ?

Pour l’acheminement, la délibération TURPE 7 HTA-BT de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a créé une composante tarifaire optionnelle « injection-soutirage », en vigueur depuis le 1er août 2026. Selon la note d’application d’Enedis, elle est réservée aux stockages seuls raccordés en HTA, HTB 1 ou HTB 2, situés dans des « zones d’injection photovoltaïque » ou des « zones de soutirage » définies par les gestionnaires de réseau ; les installations hybrides (stockage couplé à une production ou à une consommation) en sont exclues. Pour comprendre la structure du tarif, voir notre page TURPE.

Ce qu’il faut retenir sur la STEP et les autres technologies

Le rescrit vise les batteries électrochimiques. Il ne cite ni les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), ni le stockage par air comprimé, ni les volants d’inertie. Le raisonnement paraît transposable, l’article L. 312-32 ayant une portée générale ; mais faute de texte publié pour ces technologies, mieux vaut demander une position écrite (un rescrit) avant de cesser de payer l’accise sur l’électricité de pompage.

Les erreurs fréquentes

  • Tout déclarer en E05 : les bureaux, l’éclairage et le chauffage du site restent taxables ; une attestation couvrant la totalité des quantités sans sous-comptage expose à un rappel.
  • Oublier le statut de redevable : un exploitant qui alimente un site voisin ou consomme l’électricité déstockée doit déclarer et payer l’accise sur ces quantités.
  • Garder l’ancienne attestation en 2027 : une nouvelle attestation est exigée pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
  • Laisser passer la prescription : l’accise 2024 non réclamée avant le 31 décembre 2026 est perdue.

Comment ça marche

Comment Hexagone Energy vous accompagne

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Basée à Lyon, Hexagone Energy relit les factures de soutirage de vos sites de stockage, vérifie le tarif d’accise appliqué point de livraison par point de livraison, prépare l’attestation E05 et la demande de remboursement des années non prescrites. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Nous pouvons aussi mettre en concurrence 12 fournisseurs pour l’électricité de vos sites, avec une première réponse sous 48 h. Sur les points non tranchés (gestion thermique, batterie derrière le compteur), nous vous aidons à documenter le dossier et à préparer, si besoin, une demande de rescrit.

FAQ

Questions fréquentes

L’électricité qui charge une batterie stationnaire est-elle soumise à l’accise ?

Elle entre dans le champ de l’accise mais elle est exonérée. Selon le rescrit BOI-RES-EAT-000164 du 18 septembre 2024, une batterie stationnaire est assimilable à une centrale de production, et l’article L. 312-32 du CIBS exonère l’électricité consommée pour produire de l’électricité.

L’électricité réinjectée par les batteries est-elle taxée ?

Non. Réinjectée sur le réseau public, elle n’est pas cédée à un consommateur final : le fait générateur n’est pas constitué. L’accise sera payée plus tard par le consommateur final, via son fournisseur.

Quel code d’exonération utiliser pour un stockage par batteries ?

Le code E05, « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité » (article L. 312-32 du CIBS), sur l’attestation 2040-TIC-ATT-E remise au fournisseur et sur le relevé récapitulatif 2040-TIC-ERA-E-SD.

Les auxiliaires d’un parc de batteries sont-ils exonérés ?

Pas automatiquement. Le rescrit réserve l’exonération à l’électricité de chargement et cite le chauffage des locaux comme usage taxable. La climatisation des conteneurs et les équipements de conversion doivent être documentés, idéalement avec un sous-comptage.

Qui paie l’accise si l’électricité déstockée est consommée sur place ?

L’exploitant de l’installation de stockage. Lorsqu’il consomme lui-même l’électricité déstockée ou la fournit à un consommateur, il devient redevable de l’accise sur ces quantités (1° de l’article L. 312-93 du CIBS) et la déclare avec le formulaire 2040-TIC-SD.

Peut-on récupérer l’accise payée sur l’électricité de charge ?

Oui, pour les deux années précédentes, avec la déclaration de TVA et l’annexe 3310-TIC. L’accise payée en 2024 doit être réclamée au plus tard le 31 décembre 2026.

Vérification gratuite

Vérifiez votre éligibilité

Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser 2 factures. Sans engagement, rien à avancer.

Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Sources officielles

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le