
Actualité · Loi de finances 2026
Loi de finances 2026 : ce qui change pour l'accise sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) et le gaz des entreprises
Nouveaux tarifs réduits d’accise pour l’industrie depuis le 21 février 2026, catégories refondues, attestation à refaire pour 2027 : ce que change la loi n° 2026-103, texte à l’appui.
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Statut au 1er novembre 2026. La loi de finances pour 2026 est en vigueur. Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement : rien de ce qu’il contient n’est encore applicable. Cette page sera mise à jour après son adoption.
Réponse directe. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dans son article 71, a refondu les tarifs réduits d’accise sur l’électricité des industriels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 : la catégorie « hyper électro-intensive » disparaît, une catégorie unique « exposée à la concurrence internationale » remplace les trois précédentes, et les tarifs réduits baissent (5,50 €/MWh, 3 €/MWh et 0,50 €/MWh selon l’électro-intensité). Les fournisseurs appliquent ces nouveaux niveaux depuis le 21 février 2026. Les entreprises concernées devront remettre une nouvelle attestation à leur fournisseur pour les livraisons à partir du 1er janvier 2027.
Le texte : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 71
Définition. La loi de finances est la loi annuelle qui fixe les recettes et les dépenses de l’État ; c’est elle qui modifie, le plus souvent, les tarifs d’accise inscrits dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Pour 2026, la loi n’a pas été adoptée avant le 31 décembre 2025. L’administration a donc publié, le 24 décembre 2025, un rescrit (BOI-RES-EAT-000240) fixant les règles d’attente :
- en janvier 2026, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité sont restés à leur niveau de fin 2025, soit 20,90 €/MWh pour les catégories « PME » et « haute puissance » et 25,09 €/MWh pour les « ménages et assimilés », avant majoration ;
- les consommateurs pouvaient continuer à utiliser l’attestation de tarif minoré millésime 2025.
La loi a finalement été promulguée le 19 février 2026. Selon le BOFiP, ses nouveaux niveaux de tarifs réduits s’appliquent dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 21 février 2026.
Accise sur l’électricité : les tarifs normaux de 2026
Les tarifs normaux sont révisés au 1er février de chaque année, une fraction étant indexée sur l’inflation. Le rescrit du 24 décembre 2025 expliquait que le PLF 2026 prévoyait ce passage du 1er janvier au 1er février ; les formulaires 2026 de la DGFiP appliquent bien une révision au 1er février 2026.
| Période | Entreprises (PME et haute puissance) | Ménages et assimilés |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | 20,90 €/MWh + majoration 4,89 € = 25,79 €/MWh | 25,09 €/MWh + 4,89 € = 29,98 €/MWh |
| 1er février au 31 juillet 2026 | 20,92 €/MWh + majoration 5,66 € = 26,58 €/MWh | 25,19 €/MWh + 5,66 € = 30,85 €/MWh |
| Depuis le 1er août 2026 | 20,42 €/MWh + majoration 5,93 € = 26,35 €/MWh | 24,69 €/MWh + 5,93 € = 30,62 €/MWh |
La « majoration » est la majoration d’accise dite ZNI, prévue à l’article L. 312-37-1 du CIBS pour financer les surcoûts dans les zones non interconnectées. Elle figure sur une ligne distincte de la déclaration 2040-TIC-SD. Les tarifs des périodes précédentes sont repris sur notre page TICFE.
Industrie : les nouvelles catégories de tarifs réduits
C’est le cœur de la réforme pour les industriels. Le rescrit du 24 décembre 2025 l’annonçait : la grille des tarifs réduits des activités industrielles passe de sept à quatre tarifs, avec un nouveau seuil d’électro-sensibilité et une liste refondue des secteurs exposés à la concurrence internationale.
Le formulaire 2040-TIC-SD 2026 de la DGFiP montre l’avant et l’après :
| Catégorie (code d’attestation) | Électro-intensité minimale | Loi de finances 2025 | Depuis le 1er janvier 2026 (loi de finances 2026) |
|---|---|---|---|
| Grandes consommatrices d’électricité (E23) | 0,5 % de la valeur ajoutée | 7,50 €/MWh | 5,50 €/MWh |
| Électro-sensibles (E24) | 2,25 % | 5,00 €/MWh | 3,00 €/MWh |
| Électro-intensives (E25) | 6,75 % | 2,00 €/MWh | 0,50 €/MWh |
| Hyper électro-intensives | 13,5 % | 0,50 €/MWh | catégorie supprimée, absorbée par les électro-intensives |
| Exposées à la concurrence internationale (E30) | 0,5 % | 3 catégories : 5,00, 2,00 et 0,50 €/MWh | catégorie unique : 0,50 €/MWh |
D’autres tarifs réduits bougent aussi selon le même formulaire : les centres de stockage de données passent de 12 €/MWh à 10 €/MWh, et l’exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique de 7,50 €/MWh à 5,50 €/MWh.
La liste des secteurs exposés. Elle est fixée par l’arrêté du 18 décembre 2025, pris en application de l’article L. 312-72 du CIBS et cité par la DGFiP parmi les textes de référence.
Le calcul de l’électro-intensité. Il se fait avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD. Si vous recevez déjà l’électricité au tarif réduit, la DGFiP demande de vérifier les conditions et de régulariser si besoin sur la déclaration de TVA du 6e mois ou du 2e trimestre suivant la clôture de l’exercice (au dépôt de la déclaration de TVA qui suit la clôture pour les régimes simplifiés). Notre guide électro-intensité détaille la méthode.
L’attestation : ce qui change en 2027
Le rescrit du 1er avril 2026 (BOI-RES-EAT-000265) tranche une question pratique :
- L’ancienne attestation devient caduque. La refonte des catégories n’est pas un simple ajustement de tarif : les entreprises concernées doivent transmettre une nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E-SD (cerfa n° 16196) à leur fournisseur.
- Une tolérance jusqu’à fin 2026. L’administration admet que la nouvelle attestation ne soit transmise que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Les attestations établies sous l’ancien régime restent valables pour les fournitures antérieures.
- Une tolérance côté fournisseurs. Pour les consommations du 1er janvier au 28 février 2026, les fournisseurs pouvaient continuer à appliquer les anciens niveaux de tarifs réduits.
- Une régularisation dans tous les cas. Si le tarif appliqué était trop bas, l’entreprise paie spontanément le complément ; s’il était trop haut, elle peut demander le remboursement.
Notre page attestation 2026 explique comment remplir la nouvelle attestation.
Gaz naturel (ex-TICGN) : les tarifs 2026
Pour le gaz naturel utilisé comme combustible, le formulaire 2040-TIC-SD 2026 indique :
| Période | Fraction de tarif normal | Majoration ZNI | Total |
|---|---|---|---|
| 1er août 2025 au 31 janvier 2026 | 10,54 €/MWh | 4,89 €/MWh | 15,43 €/MWh |
| 1er février au 31 juillet 2026 | 10,73 €/MWh | 5,66 €/MWh | 16,39 €/MWh |
| Depuis le 1er août 2026 | 10,73 €/MWh | 5,93 €/MWh | 16,66 €/MWh |
La CRE confirme le niveau de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026. Selon le rescrit du 24 décembre 2025, c’est la loi de finances pour 2025 qui avait prévu l’indexation sur l’inflation des tarifs normaux d’accise sur les combustibles, dont le gaz, au 1er février à partir de 2026. Les exonérations et tarifs réduits du gaz sont présentés sur notre guide accise sur le gaz naturel.
Ce que votre entreprise doit faire maintenant
- Contrôler vos factures depuis janvier 2026 : le tarif réduit appliqué par le fournisseur correspond-il à votre nouvelle catégorie ?
- Préparer la nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E-SD avant les livraisons du 1er janvier 2027.
- Recalculer votre électro-intensité avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD à la clôture de l’exercice.
- Régulariser les années non prescrites : la demande de remboursement doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe. Voir réclamer l’accise des années passées et le guide complet du remboursement de l’accise sur l’électricité.
Pour une première estimation, utilisez notre simulateur. Hexagone Energy prépare l’attestation et le dossier ; vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Les restaurants et les traiteurs ne relèvent pas de ces tarifs réduits industriels.
Et en 2027 ? Le projet de loi de finances en cours d’examen
- Le texte : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances ; la discussion en séance publique a commencé le 13 octobre 2026.
- Des amendements sur l’accise ont été déposés, par exemple pour aligner le tarif des centres de données sur celui des activités électro-sensibles (amendement n° I-1464) ou pour créer un tarif réduit pour les activités industrielles des PME (amendement n° I-CF1771). Un amendement déposé n’est pas une règle : seul le texte définitivement adopté et publié compte.
Nous ne publions aucun tarif 2027 tant que la loi n’est pas votée et publiée. Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Le tarif des aérodromes et les autres tarifs réduits portuaires sont détaillés sur l’accise des ports et aéroports.
La suite : ce que prévoit le projet de loi de finances 2027, et la règle applicable depuis le 1er septembre 2026 à l’électricité consommée sans contrat.
FAQ
Questions fréquentes sur la loi de finances 2026 et l’énergie
Qu’est-ce que la loi de finances 2026 a changé pour l’accise sur l’électricité des industriels ?
Son article 71 a refondu les tarifs réduits au 1er janvier 2026 : suppression de la catégorie hyper électro-intensive, catégorie unique pour les activités exposées à la concurrence internationale, et tarifs de 5,50, 3 et 0,50 €/MWh selon l’électro-intensité.
Depuis quand les fournisseurs appliquent-ils les nouveaux tarifs réduits ?
Depuis le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Pour janvier et février 2026, ils pouvaient encore appliquer les anciens niveaux, avec régularisation ensuite.
Faut-il refaire son attestation de tarif réduit ?
Oui. L’ancienne attestation devient caduque, mais l’administration admet que la nouvelle 2040-TIC-ATT-E-SD ne soit transmise que pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027.
La catégorie hyper électro-intensive existe-t-elle encore ?
Non. Selon le BOFiP, elle a été supprimée et absorbée par la catégorie des activités électro-intensives, au tarif de 0,50 €/MWh.
Quel est le tarif d’accise sur l’électricité d’une entreprise depuis le 1er août 2026 ?
26,35 €/MWh majoration comprise, dont 20,42 €/MWh de tarif normal et 5,93 €/MWh de majoration, selon le formulaire 2040-TIC-SD 2026.
Le PLF 2027 change-t-il déjà quelque chose ?
Non. Au 1er novembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen. Ses mesures ne s’appliqueront qu’après adoption et publication.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Sources officielles
- BOFiP, rescrit BOI-RES-EAT-000265-20260401 du 01/04/2026 (article 71 de la loi n° 2026-103, attestation caduque, tolérances, application au 21/02/2026), consulté le 01/11/2026 bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00034 du 01/04/2026 bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP, rescrit BOI-RES-EAT-000240-20251224 du 24/12/2025 (tarifs de janvier 2026, révision au 1er février, refonte annoncée) bofip.impots.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-SD 2026 (tarifs normaux par période, tarifs réduits loi de finances 2025 et 2026, gaz naturel), consulté le 01/11/2026 impots.gouv.fr
- DGFiP, notice 2040-TIC-VA-E-SD 2026 (seuils d’électro-intensité, vérification des conditions) impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (modifiée le 11/03/2026 ; délai de remboursement ; arrêté du 18/12/2025) impots.gouv.fr
- CRE, « Marché de détail du gaz naturel : présentation » (accise gaz de 16,66 €/MWh depuis le 01/08/2026, mise à jour du 30/09/2026) cre.fr
- Assemblée nationale, dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2027 » (n° 3210, dépôt le 01/10/2026), consulté le 01/11/2026 assemblee-nationale.fr
- Assemblée nationale, amendement n° I-1464 au PLF 2027 (centres de données) assemblee-nationale.fr
- Assemblée nationale, amendement n° I-CF1771 au PLF 2027 (PME industrielles) assemblee-nationale.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le












