Aller au contenu
Hexagone Energy
Lignes électriques haute tension au coucher du soleil

Actualité · Projet de loi de finances 2027

PLF 2027 : ce que le projet change pour l'accise sur l'électricité et le gaz (ex-CSPE / ex-TICFE)

Ce que le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 prévoit pour l’accise sur l’électricité et le gaz des entreprises, et ce qui est déjà voté.

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
  • Sans engagement
  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Faites vérifier votre tarif d’accise

Gratuit, sans engagement. Réponse sous 48 heures.

Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

Ils nous font déjà confiance

  • Marie Blachère
  • Stellantis
  • ArcelorMittal
  • Liebherr
  • Arkema
  • Villeroy & Boch
  • Vicat
  • Duralex
  • Smurfit Westrock
  • Cafés Folliet
  • Ligne Roset
  • Comau

Statut au 2 novembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) est en première lecture à l’Assemblée nationale. Il peut encore être modifié par les deux assemblées : rien de ce qu’il contient n’est applicable aujourd’hui. Cette page sera mise à jour après l’adoption et la publication de la loi.

Réponse directe. Dans sa version déposée le 1er octobre 2026, le PLF 2027 ne touche ni au tarif normal de l’accise sur l’électricité ni aux tarifs réduits des industriels (5,50, 3,00 et 0,50 €/MWh). Deux articles concernent l’accise sur les énergies. L’article 24 crée un tarif réduit de 0,5 €/MWh pour l’électricité qui alimente les camions électriques de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, et prolonge le tarif réduit du courant fourni aux navires à quai ; les deux mesures attendent une autorisation du Conseil de l’Union européenne. L’article 19 prolonge un tarif réduit pour les travaux aéronautiques et navals et corrige le code. Pour les autres entreprises, le changement de 2027 est déjà voté : une baisse de 0,4 €/MWh du tarif normal au 1er février 2027, prévue par la loi de finances pour 2026.

Le texte en bref

Le projet de loi de finances (PLF) est le texte par lequel le Gouvernement propose au Parlement le budget de l’État et les mesures fiscales de l’année suivante. Il ne devient loi qu’après son vote par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’éventuel contrôle du Conseil constitutionnel et sa publication au Journal officiel.

Repère Information officielle
Numéro Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210 (17e législature)
Dépôt Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026
Présenté par Sébastien Lecornu, Premier ministre, avec Roland Lescure et David Amiel
Examen Renvoyé à la commission des finances ; discussion en séance publique depuis le 13 octobre 2026
Articles sur l’accise énergie Article 19 (corrections et prolongation aéronautique et naval) ; article 24 (électrification des transports)

Les prévisions jointes au projet chiffrent les recettes des accises sur les énergies à 21,6 Md€ pour 2026, soit 1,9 Md€ de moins que prévu, en raison notamment d’une demande en baisse face à la hausse des prix de l’énergie. Pour 2027, elles atteindraient 23,5 Md€, « en lien principalement avec le rebond attendu de la consommation de produits énergétiques ». Cette hausse ne vient donc pas, dans le texte initial, d’une hausse des tarifs.

Article 24 : un tarif réduit pour les camions électriques

C’est la principale nouveauté pour l’accise sur l’électricité. L’article 24 du projet modifie deux articles du code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

  • L’article L. 312-48, qui liste les tarifs réduits du transport, reçoit une ligne « Transport routier de marchandises » avec deux carburants : le gazole, au tarif réduit existant de 45,19 €/MWh, et désormais l’électricité, à 0,5 €/MWh.
  • L’article L. 312-53 vise désormais, en plus des gazoles, l’électricité « s’il s’agit de la source d’énergie exclusive du véhicule ». Les camions hybrides ne seraient donc pas concernés.

L’exposé des motifs précise la cible : la recharge des véhicules électriques affectés au transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 7,5 tonnes. Le Gouvernement y voit un moyen de « renforcer significativement la compétitivité des modèles de poids lourds électriques ».

Le calendrier n’est pas fixé. Le tarif s’appliquerait à partir d’une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne autorisant la France à le pratiquer, et jusqu’à la première échéance fixée par cette décision. Cette autorisation est demandée sur le fondement de l’article 19 de la directive « taxation de l’énergie » du 27 octobre 2003. Concrètement, même si la loi est votée en décembre, aucune facture ne peut encore être établie à ce tarif.

À titre de comparaison, la recharge des autobus et autocars électriques de transport public bénéficie déjà d’un tarif réduit de 0,50 €/MWh (code E19) : voir notre page bus et cars électriques.

Article 24 : le courant fourni aux navires à quai prolongé

Le même article modifie l’article L. 312-56 du CIBS. Le tarif réduit de l’électricité fournie aux navires et bateaux à quai (code E18, 0,50 €/MWh en 2026) n’est plus limité par la référence à la décision d’exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020, mais renvoie à « la décision d’exécution du Conseil de l’Union européenne ». Selon l’exposé des motifs, il s’agit de prolonger ce tarif pour continuer à électrifier les ports et améliorer la qualité de l’air. Là encore, la mesure dépend de l’autorisation européenne. Les tarifs portuaires et aéroportuaires actuels sont détaillés sur notre page ports et aéroports.

L’article 24 traite aussi d’autres sujets, hors du champ de l’accise sur l’électricité des entreprises : une contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l’aviation (nouveaux articles L. 322-83 et suivants) et l’évolution des incitations sur les carburants renouvelables.

Article 19 : corrections du code et travaux aéronautiques et navals

L’article 19 est un article de « mesures diverses de correction, clarification et coordination ». Il ratifie l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui ont réécrit des pans du CIBS. Pour l’accise sur les énergies, retenez :

  • Travaux aéronautiques et navals (article L. 312-69) : selon l’exposé des motifs, le projet « prolonge l’application du tarif réduit d’accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans les secteurs aéronautique et naval ». Techniquement, il réécrit l’article et abroge la disposition de la loi de finances pour 2024 qui en prévoyait la fin. Le guide 2026 du ministère indiquait jusqu’ici un tarif nul pour le gaz utilisé dans les moteurs d’aéronefs et de navires (construction, essais, entretien) jusqu’au 1er janvier 2027.
  • Aéronefs en stationnement (article L. 312-58-1) : l’électricité visée est précisée comme « fournie par l’intermédiaire du réseau électrique ».
  • Aides d’État (article L. 312-61) : le règlement général de minimis est ajouté aux références européennes.
  • Centres de données (article L. 312-70) : correction d’un renvoi interne, sans changement de fond annoncé.
  • Installations de valorisation de la biomasse (article L. 312-78) : abrogation fixée au 1er janvier 2027.

Ce qui change en 2027 sans attendre le PLF

Plusieurs évolutions de 2027 sont déjà votées par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 71), selon le guide 2026 de la fiscalité des énergies publié par le ministère :

Date Mesure déjà votée Qui est concerné
1er janvier 2027 Nouvelle attestation 2040-TIC-ATT-E exigée pour bénéficier d’un tarif réduit Entreprises au tarif réduit
1er février 2027 Baisse supplémentaire de 0,4 €/MWh du tarif normal, au titre de la rémanence de TVA liée au nouveau mécanisme de capacité Tous les consommateurs au tarif normal
1er février 2027 Indexation de la fraction du tarif normal supérieure à 18,84 €/MWh sur la moyenne des indices d’inflation sous-jacente Tous les consommateurs au tarif normal

Le tarif normal exact applicable au 1er février 2027 dépendra de cette indexation : il sera publié par l’administration. Nous ne l’annonçons pas avant cette publication. Le détail de la réforme 2026 est sur notre page loi de finances 2026 et énergie des entreprises.

Les amendements : prudence

Plusieurs milliers d’amendements ont été déposés sur la première partie du texte, dont certains sur l’accise (centres de données, PME industrielles, transport). Un amendement déposé n’est pas une règle, et un amendement adopté en première lecture peut disparaître en navette ou en commission mixte paritaire. Nous ne présentons ici que le texte du Gouvernement ; les amendements finalement retenus seront intégrés à cette page après publication de la loi.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  1. Ne pas attendre 2027 pour récupérer 2024 : l’accise payée en trop en 2024 ne peut plus être réclamée après le 31 décembre 2026. Voir réclamer l’accise des années passées.
  2. Préparer l’attestation 2027 si vous êtes déjà au tarif réduit : voir attestation 2026.
  3. Transporteurs : recenser dès maintenant les points de recharge des poids lourds électriques et leurs compteurs. Si le tarif est adopté et autorisé, il faudra isoler l’électricité de ces véhicules.
  4. Industriels : rien ne change dans le PLF pour les tarifs E23, E24, E25 et E30 ; vérifier que votre facture les applique déjà, avec le guide de l’accise sur l’électricité.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à titre d’illustration : chiffres inventés, sans valeur de référence. Un transporteur exploite au dépôt une flotte de tracteurs routiers entièrement électriques de plus de 7,5 tonnes, dont la recharge consomme 1 500 MWh par an, mesurés par un compteur dédié.

Situation Tarif d’accise Accise annuelle
Aujourd’hui, au tarif normal 26,35 €/MWh 39 525 €
Si l’article 24 est adopté et autorisé par le Conseil de l’UE 0,5 €/MWh 750 €

L’écart atteindrait 38 775 € par an. Il ne s’appliquerait qu’à partir de la date fixée par arrêté, et uniquement pour l’électricité de recharge de ces véhicules.

Comment ça marche

Ce que fait Hexagone Energy

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Hexagone Energy vérifie que vos factures appliquent le bon tarif d’accise sur l’électricité et le gaz, prépare les attestations et récupère l’accise payée en trop sur les années non prescrites. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Nous suivons le PLF 2027 jusqu’à sa publication et mettrons nos guides à jour. Pour vos contrats, nous mettons en concurrence 12 fournisseurs, avec une première réponse sous 48 h.

FAQ

Questions fréquentes

Le PLF 2027 augmente-t-il l’accise sur l’électricité ?

Non, pas dans sa version déposée le 1er octobre 2026 : il ne modifie ni le tarif normal ni les tarifs réduits industriels. La seule évolution déjà certaine est la baisse de 0,4 €/MWh du tarif normal au 1er février 2027, votée en 2026.

Quel tarif d’accise pour les camions électriques en 2027 ?

Le PLF 2027 propose 0,5 €/MWh pour l’électricité des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes roulant exclusivement à l’électricité. Le tarif ne s’appliquera qu’après le vote de la loi, l’autorisation du Conseil de l’UE et un arrêté fixant la date.

Quand la loi de finances 2027 sera-t-elle adoptée ?

Le texte est en première lecture à l’Assemblée nationale au 2 novembre 2026. La loi de finances est en principe adoptée et publiée avant le 1er janvier ; nous mettrons cette page à jour à sa publication.

Les tarifs réduits des industriels changent-ils en 2027 ?

Pas dans le projet du Gouvernement. Les tarifs E23 (5,50 €/MWh), E24 (3,00 €/MWh), E25 et E30 (0,50 €/MWh) issus de la loi de finances pour 2026 restent inchangés dans le texte initial.

Le tarif réduit des navires à quai est-il maintenu ?

Le PLF 2027 prévoit de le prolonger en renvoyant à une nouvelle décision du Conseil de l’Union européenne. Il reste de 0,50 €/MWh en 2026 (code E18).

Faut-il attendre la loi de finances 2027 pour demander un remboursement ?

Non. Les règles du remboursement ne dépendent pas du PLF, et l’accise payée en 2024 doit être réclamée au plus tard le 31 décembre 2026.

Vérification gratuite

Vérifiez votre éligibilité

Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser 2 factures. Sans engagement, rien à avancer.

Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le