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Accise électricité · Anciennes taxes locales

TCFE, TDCFE et TCCFE : ce que sont devenues les taxes locales sur l'électricité (ex-CSPE / ex-TICFE)

Les taxes communale et départementale sur l’électricité ont été intégrées à l’accise entre 2021 et 2023. Ce qui reste sur vos factures et ce qui peut encore se réclamer.

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Réponse directe. La TCFE (taxes sur la consommation finale d’électricité) n’existe plus comme ligne séparée sur les factures. Elle regroupait une taxe départementale (TDCFE) et une taxe communale (TCCFE). L’article 54 de la loi de finances pour 2021 les a supprimées pour les fondre dans l’accise sur l’électricité, à leur niveau maximal : la TDCFE au 1er janvier 2022, la TCCFE au 1er janvier 2023. Depuis, l’entreprise paie une seule taxe par mégawattheure, l’accise (ex-CSPE / ex-TICFE), collectée par le fournisseur et gérée par la DGFiP. L’État reverse ensuite une « part communale » et une « part départementale » aux collectivités.

La TCFE a disparu, mais l’accise demeure : vérifiez l’éligibilité par code NAF pour savoir si un tarif réduit est envisageable.

Les définitions à retenir

  • TCFE : sigle courant pour les deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité, départementale et communale. La DGFiP parle aussi de TLCFE (taxes locales) dans la notice de la déclaration 2040-TIC.
  • TDCFE : taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, perçue au profit des départements et de la Métropole de Lyon jusqu’au 31 décembre 2021.
  • TCCFE : taxe communale sur la consommation finale d’électricité, perçue par les communes ou par leur syndicat d’énergie jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Part communale / part départementale de l’accise : fraction de l’accise sur l’électricité que la DGFiP reverse aux collectivités depuis l’intégration. Ce n’est pas une taxe de plus : c’est une affectation de recettes.
  • Accise sur l’électricité : impôt par MWh livré au consommateur final, défini par le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Nommée TICFE jusqu’au 31 décembre 2021, et CSPE dans sa forme antérieure.

Calendrier : de trois taxes à une seule

Date Ce qui change Effet sur la facture d’une entreprise
Jusqu’au 31/12/2021 TICFE (code des douanes) + TDCFE + TCCFE, chacune sur sa ligne Trois lignes de taxes ; taux local variable selon la commune et le département
01/01/2022 TDCFE intégrée à l’accise ; gestion transférée des douanes à la DGFiP ; entrée en vigueur du CIBS La ligne départementale disparaît
01/01/2023 TCCFE intégrée à l’accise La ligne communale disparaît : il reste une seule accise
01/02/2022 – 31/01/2024 Bouclier tarifaire : accise ramenée au minimum européen (0,50 €/MWh pour les professionnels) L’intégration passe presque inaperçue sur les factures
01/08/2025 Réforme des tarifs normaux (LF 2025) : socle + brique ZNI ; tarif haute puissance aligné sur celui des PME Les sites de plus de 250 kVA paient le même tarif normal que les PME

Sources : collectivites-locales.gouv.fr, economie.gouv.fr et guide 2026 du ministère de la Transition écologique (liens en bas de page).

Comment fonctionnaient les taxes locales avant 2022

Une taxe par collectivité, avec un coefficient voté localement. Chaque commune (ou son syndicat d’énergie) et chaque département votaient un coefficient multiplicateur, appliqué à un tarif de base fixé par l’État. Pour la part communale, le coefficient maximal était de 8,5 en métropole. Deux entreprises identiques ne payaient donc pas la même taxe locale selon leur commune.

Les gros sites n’étaient pas concernés. Les taxes locales ne visaient que les puissances souscrites inférieures ou égales à 250 kVA. Le tarif normal « haute puissance » (plus de 250 kVA) restait à 22,50 €/MWh en 2022 et 2023 (sans part locale), puis 20,50 €/MWh en 2024 et 22,50 €/MWh de février à juillet 2025, avant l’alignement sur les PME au 1er août 2025. Le tarif effectivement facturé en 2022-2023 était le minimum du bouclier, distinct de ce tarif normal.

Ce que l’intégration a ajouté au tarif national. Le ministère de l’Économie publie les tarifs normaux de 2022 et 2023 (exprimés en valeur de 2015, hors inflation). En les comparant au socle de 22,50 €/MWh, on retrouve le poids des anciennes taxes locales :

Catégorie (puissance souscrite) Tarif 2022 (avec part départementale) Tarif 2023 (avec parts départementale et communale) Part locale intégrée en 2023
Ménages et assimilés (activités économiques jusqu’à 36 kVA) 25,6875 €/MWh 32,0625 €/MWh 9,5625 €/MWh
Petites et moyennes entreprises (36 à 250 kVA) 23,5625 €/MWh 25,6875 €/MWh 3,1875 €/MWh
Haute puissance (plus de 250 kVA) 22,50 €/MWh 22,50 €/MWh 0

La dernière colonne est un calcul de notre part (tarif 2023 moins 22,50 €/MWh), pas un chiffre publié tel quel. Elle montre surtout que les petits consommateurs portaient l’essentiel des taxes locales.

Où est passée la TCFE aujourd’hui

La TCFE n’a pas été supprimée au sens où la charge aurait disparu : elle vit dans le tarif normal de l’accise. Le guide 2026 du ministère le dit clairement : la fraction du tarif nominal qui correspond aux anciennes taxes locales et au financement de l’électrification rurale, soit la fraction supérieure à 19,74 €/MWh, est indexée sur l’inflation.

Depuis le 1er août 2025, le tarif normal se compose de deux blocs :

  1. un socle inscrit à l’article L. 312-37 du CIBS, qui comprend les anciennes parts locales ;
  2. une brique additionnelle qui finance les zones non interconnectées (ZNI), recalculée chaque année au 1er février.

Pour les entreprises de plus de 36 kVA, le tarif normal est de 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026, dont 5,93 €/MWh de brique ZNI. Les activités économiques jusqu’à 36 kVA paient le tarif « ménages et assimilés », soit 30,62 €/MWh sur la même période (formulaire 2040-TIC-SD 2026).

Côté collectivités. La DGFiP calcule chaque année la part communale et la part départementale à reverser, à partir du produit de l’année précédente, de l’inflation et de l’évolution des quantités d’électricité consommées sur le territoire. Le montant est notifié par arrêté du préfet (décret n° 2022-129 du 4 février 2022).

Ce que cela change pour votre entreprise

Une seule ligne à contrôler. Depuis 2023, une facture d’électricité professionnelle ne doit plus comporter de ligne TCFE, TDCFE ou TCCFE. Une telle ligne sur une facture récente signale une erreur de facturation ou un rappel de consommations anciennes : à faire vérifier.

Un même tarif partout en France. Les parts locales ont été intégrées au niveau du coefficient maximal. Une entreprise située dans une commune qui appliquait un coefficient plus bas a donc vu sa charge augmenter. À l’inverse, la commune ne peut plus moduler la taxe pour attirer des activités.

Les sites de plus de 250 kVA touchés plus tard. Ils n’ont pas été concernés par l’intégration de 2022-2023. En revanche, l’alignement du tarif haute puissance sur celui des PME au 1er août 2025 a fait passer leur tarif normal de 22,50 €/MWh (jusqu’au 31 juillet 2025) à 25,79 €/MWh, puis 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026.

Un tarif réduit remplace tout le tarif normal. Les tarifs réduits et les exonérations de l’accise sont des montants uniques en €/MWh (5,50 €/MWh pour le tarif E23 en 2026, par exemple). Il n’y a pas de part locale à ajouter : une entreprise éligible ne paie plus aucune fraction « communale » sur l’électricité concernée. Pour savoir si c’est votre cas, voir l’électro-intensité et les secteurs éligibles.

Peut-on se faire rembourser d’anciennes TCFE ?

En pratique, non. Le remboursement de l’accise se demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (impots.gouv.fr). Fin 2026, l’année la plus ancienne encore réclamable est 2024. Or les taxes locales ont disparu des factures au 1er janvier 2023 : aucune TCFE ne figure dans les périodes encore ouvertes.

Ce qui reste remboursable, c’est l’accise payée depuis 2024, anciennes parts locales comprises puisqu’elles sont incluses dans le tarif normal. Le calcul se fait période par période avec les tarifs officiels de chaque période : voir l’accise des années passées et le formulaire 3310-TIC.

Exemple de lecture de factures (fictif)

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucune entreprise réelle.

Une PME de mécanique, 180 kVA, consomme 400 MWh par an.

  • Facture 2021 : trois lignes de taxes. TICFE à 22,50 €/MWh, soit 9 000 € sur l’année, plus une TDCFE et une TCCFE dont le montant dépendait des coefficients locaux.
  • Facture 2023 : une seule ligne d’accise, au tarif minoré du bouclier tarifaire (0,50 €/MWh pour les professionnels), soit 200 €.
  • Facture d’octobre 2026 : une seule ligne d’accise au tarif normal de 26,35 €/MWh. Sur une année entière à ce tarif, 400 × 26,35 = 10 540 €.
  • Si l’activité relève du tarif E23 (5,50 €/MWh) : 400 × 5,50 = 2 200 € sur une année, soit 8 340 € d’écart, à corriger pour l’avenir par attestation et à réclamer pour les périodes non prescrites.

Les confusions fréquentes

  1. Croire que la TCFE a été supprimée sans contrepartie. Elle a été intégrée au tarif de l’accise, à son niveau maximal.
  2. Confondre TCFE et CTA. La contribution tarifaire d’acheminement finance les retraites des industries électriques et gazières ; c’est un autre prélèvement, toujours présent. Voir la CTA.
  3. Chercher une ligne TCFE pour la contester. Depuis 2023, il n’y en a plus ; c’est le tarif d’accise appliqué qu’il faut vérifier.
  4. Penser qu’une collectivité peut encore fixer un taux. Le tarif est national ; seule la répartition des recettes reste locale.
  5. Réclamer des TCFE de 2021 ou 2022. Ces périodes sont prescrites.

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FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la TCFE ?

La TCFE désigne les taxes sur la consommation finale d’électricité perçues par les collectivités : la taxe départementale (TDCFE) et la taxe communale (TCCFE). Elles ont été intégrées à l’accise sur l’électricité en 2022 et 2023.

La TCFE existe-t-elle encore en 2026 ?

Non, pas comme taxe séparée. La TDCFE a été intégrée à l’accise le 1er janvier 2022 et la TCCFE le 1er janvier 2023 (article 54 de la loi de finances pour 2021). Leur montant est compris dans le tarif normal de l’accise.

Quelle différence entre TCCFE et TDCFE ?

La TCCFE était la taxe communale, perçue par la commune ou son syndicat d’énergie ; la TDCFE était la taxe départementale. Toutes deux s’appliquaient aux puissances souscrites inférieures ou égales à 250 kVA, avec un coefficient voté localement.

Les entreprises de plus de 250 kVA payaient-elles la TCFE ?

Non. Les taxes locales ne visaient que les puissances souscrites jusqu’à 250 kVA. Le tarif normal haute puissance (22,50 €/MWh avant bouclier en 2022-2023, 20,50 €/MWh en 2024, 22,50 €/MWh de février à juillet 2025) a été aligné sur celui des PME au 1er août 2025. En 2022 et 2023, le tarif effectivement appliqué aux professionnels était le minimum du bouclier tarifaire (0,50 €/MWh ou 1 €/MWh selon la période), distinct du tarif normal.

Qui perçoit aujourd’hui la part communale de l’accise ?

La DGFiP reverse la part communale aux communes ou aux groupements (syndicats d’énergie, autres EPCI) et départements qui leur sont substitués comme autorité organisatrice de la distribution d’électricité. Le montant est notifié par arrêté du préfet.

Peut-on se faire rembourser la TCFE payée en trop ?

Plus maintenant : le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement, et la TCFE a disparu des factures en 2023. L’accise payée depuis 2024 reste en revanche remboursable si votre activité relève d’un tarif réduit.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le