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Actualité · Électricité consommée sans contrat

Électricité consommée sans contrat : le gestionnaire de réseau facture désormais l'accise (ex-CSPE / ex-TICFE)

Depuis le 1er septembre 2026, le gestionnaire de réseau paie l’accise sur l’électricité consommée sans contrat, au tarif normal : ce que cela change pour votre site.

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  • Comau

Statut au 2 novembre 2026. Les règles décrites ici sont en vigueur. L’article L. 312-99-1 du CIBS et l’article 1727 A du code général des impôts, issus de l’article 71 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), s’appliquent depuis le 1er septembre 2026. L’administration en a précisé la mise en œuvre dans un rescrit publié au BOFiP le 12 août 2026 (BOI-RES-EAT-000277). Seules les consommations postérieures au 1er septembre 2026 sont concernées.

Réponse directe. Quand une entreprise consomme de l’électricité sans contrat de fourniture (entre deux contrats, après une résiliation, ou parce que son compteur n’est pas déclaré), l’électricité reste soumise à l’accise. Depuis le 1er septembre 2026, c’est le gestionnaire du réseau de distribution (en général Enedis) qui la déclare et la paie, au tarif normal de la catégorie du consommateur, voire au tarif le plus élevé (celui des ménages et assimilés) s’il ne connaît pas cette catégorie. Le gestionnaire réclame ensuite au consommateur un prix de compensation encadré par la Commission de régulation de l’énergie. Une entreprise qui aurait eu droit à un tarif réduit doit alors demander elle-même le remboursement à l’administration fiscale.

Ce qui a changé

Trois textes se combinent :

Texte Ce qu’il prévoit
Rescrit BOI-RES-EAT-000277 du 12 août 2026 Les consommations « hors contrat » sont taxables ; le GRD en est redevable lorsqu’aucun fournisseur n’est intervenu ; tarif normal, ou tarif le plus élevé si la catégorie est inconnue
Article L. 312-99-1 du CIBS (loi de finances pour 2026, article 71) Le GRD acquitte l’accise pour la période où la consommation hors contrat est constatée ; rien n’est dû si elle est identifiée au-delà de la cinquième année
Article 1727 A du CGI (même article 71) Pas d’intérêt de retard ni de pénalité pour le délai entre la consommation et sa facturation, lorsque le GRD n’identifie pas le consommateur ou ne recouvre pas les sommes

Avant ces textes, la question n’était pas tranchée : le gestionnaire achète l’électricité de ses pertes sur le marché, sans être fournisseur au sens du code de l’énergie. Le rescrit écarte cet argument : le transfert d’électricité à une personne qui la consomme constitue une fourniture au sens de l’article L. 312-13 du CIBS, que ce soit « avec ou contre son gré et avec ou sans rémunération ».

Définitions utiles

  • Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : l’entreprise qui exploite le réseau public de distribution d’électricité d’une zone (Enedis sur la plus grande partie du territoire, une entreprise locale de distribution ailleurs). Il n’est pas votre fournisseur.
  • Pertes techniques : l’électricité perdue physiquement dans les lignes et les transformateurs. Elle n’est pas considérée comme consommée et n’est pas taxée (article L. 312-13 du CIBS).
  • Pertes non techniques (PNT) : selon le rescrit, l’électricité « consommée par un consommateur final mais qui échappe au processus normal de vente et de facturation à cause de dysfonctionnements ou de fraudes ».
  • PNT « avec contrat » : compteur manipulé ou défaillant chez un client qui a un fournisseur. Le GRD répercute la consommation au fournisseur, qui facture l’accise comme d’habitude.
  • PNT « hors contrat » : les « écarts au processus client (consommation inter-contrat, consommation après résiliation) » et les points de comptage non déclarés. C’est sur cette catégorie que porte la nouveauté.

Qui est concerné en entreprise ?

Les situations les plus fréquentes chez nos clients professionnels :

  1. L’emménagement dans un local dont le compteur est resté sous tension, avant la signature d’un contrat avec un fournisseur.
  2. La résiliation d’un contrat sans nouveau contrat derrière, par exemple lors d’un changement de fournisseur mal synchronisé, ou lorsque le fournisseur met fin au contrat.
  3. La reprise d’un fonds ou d’un site : le cédant résilie, le repreneur n’a pas encore souscrit.
  4. Le chantier ou le local temporaire alimenté sans démarche formelle.
  5. La fraude, qui expose par ailleurs à d’autres poursuites et ne fait pas l’objet de cette page.

Dans les cas 1 à 4, la consommation n’est pas frauduleuse ; elle est simplement sortie du circuit normal de facturation. Mais elle est désormais taxée au tarif le plus défavorable qui puisse s’appliquer à l’entreprise.

Quel tarif d’accise est appliqué ?

Le rescrit est clair : faute d’attestation de tarif réduit transmise par le consommateur, le GRD applique le tarif normal de la catégorie fiscale du consommateur, « en vigueur au moment où la consommation a été effectuée ». S’il ne peut pas déterminer cette catégorie, il applique le tarif normal des ménages et assimilés, le plus élevé.

Situation (consommation depuis le 1er août 2026) Tarif normal applicable
Catégorie connue : entreprise avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA 26,35 €/MWh
Catégorie connue : ménages et assimilés (dont les activités économiques jusqu’à 36 kVA) 30,62 €/MWh
Catégorie inconnue du GRD 30,62 €/MWh

Les tarifs réduits (électro-intensifs, centres de données, transports guidés, production d’électricité, etc.) ne s’appliquent pas automatiquement : ils supposent une attestation que le consommateur remet normalement à son fournisseur. Or, hors contrat, il n’y a pas de fournisseur.

Le prix de compensation réclamé par le GRD

Lorsque le consommateur est identifié, le GRD lui réclame un prix de compensation dont le montant est fixé par la Commission de régulation de l’énergie. La délibération de la CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, relative aux consommations sans fournisseur, le compose d’une part « énergie et acheminement », d’une part forfaitaire de frais de gestion (« peines et soins ») et des taxes. L’accise acquittée par le GRD au titre de ces consommations fait partie des sommes que le consommateur supporte : le rescrit évoque d’ailleurs le consommateur « sur lequel a été répercuté un montant d’accise lié à une PNT ».

Exemple chiffré (fictif)

Exemple inventé pour illustrer le mécanisme ; aucun client réel.

Une PME de mécanique de précision, éligible au tarif réduit E24 (3,00 €/MWh), déménage en octobre 2026. Le nouvel atelier est raccordé, mais le contrat n’est signé que deux mois plus tard. Entre-temps, l’atelier consomme 60 MWh sans fournisseur.

Hypothèse Tarif Accise sur 60 MWh
Avec contrat et attestation E24 3,00 €/MWh 180,00 €
Hors contrat, catégorie connue du GRD 26,35 €/MWh 1 581,00 €
Hors contrat, catégorie inconnue 30,62 €/MWh 1 837,20 €

L’écart d’accise atteint 1 401,00 € dans le premier cas et 1 657,20 € dans le second, en plus du prix de compensation. Calcul de notre part, aux tarifs en vigueur depuis le 1er août 2026.

Peut-on récupérer l’accise en trop ?

Oui, en principe. Le rescrit renvoie à l’article L. 311-36 du CIBS : il appartient au consommateur éligible à un tarif réduit, et sur lequel a été répercuté un montant d’accise lié à une PNT, de solliciter un remboursement auprès de l’administration fiscale.

En pratique, il faut réunir :

  • la facture du GRD qui fait apparaître les quantités et la période ;
  • la preuve de l’éligibilité au tarif réduit sur la période (calcul d’électro-intensité, activité, attestation remise ensuite au nouveau fournisseur) ;
  • la preuve du paiement des sommes réclamées.

Le rescrit ne détaille pas la forme de cette demande. Pour les remboursements d’accise payée à un fournisseur, la voie habituelle est la déclaration de TVA et son annexe 3310-TIC, dans un délai de deux ans. Pour une accise répercutée par un GRD, nous recommandons de vérifier la procédure auprès du service des impôts des entreprises avant de déposer la demande. Voir remboursement des années passées et le formulaire 3310-TIC.

Côté GRD : le calendrier de déclaration

Le rescrit admet que le GRD déclare cette accise une fois par an, « au plus tard, au 25 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle la consommation a été constatée ». Une consommation hors contrat de l’automne 2026 peut donc n’apparaître sur une facture du GRD qu’en 2027, voire plus tard : la constatation peut intervenir jusqu’à la fin de la cinquième année. Gardez vos dossiers de déménagement et de changement de fournisseur.

Comment l’éviter

  • Signer avant d’emménager : souscrivez le contrat de fourniture avant la remise des clés et transmettez au fournisseur votre attestation de tarif réduit si vous y avez droit.
  • Ne jamais résilier « dans le vide » : en cas de changement de fournisseur, c’est la souscription du nouveau contrat qui met fin à l’ancien.
  • Relever l’index du compteur à l’entrée et à la sortie des lieux.
  • Anticiper la fin de contrat : une consultation lancée tôt laisse le temps de comparer. Voir appel d’offres énergie et électricité professionnel.
  • Préparer la nouvelle attestation exigée pour les fournitures à partir du 1er janvier 2027. Voir attestation 2026.

Comment ça marche

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Hexagone Energy, basée à Lyon, met en concurrence 12 fournisseurs pour vos sites, avec une première réponse sous 48 h : de quoi éviter les trous entre deux contrats lors d’un déménagement ou d’une reprise. Nous vérifions aussi le tarif d’accise appliqué sur vos factures, y compris une éventuelle facture de consommation sans fournisseur, et préparons la demande de remboursement quand vous êtes éligible à un tarif réduit. Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu.

FAQ

Questions fréquentes

L’électricité consommée sans contrat est-elle soumise à l’accise ?

Oui. Selon le rescrit BOI-RES-EAT-000277 du 12 août 2026, aucune exemption n’existe pour les consommations sans contrat de fourniture : l’accise s’applique même si le consommateur n’est pas identifié ou ne paie pas.

Qui paie l’accise quand il n’y a pas de fournisseur ?

Le gestionnaire du réseau de distribution, pour les consommations postérieures au 1er septembre 2026 (article L. 312-99-1 du CIBS). Il répercute ensuite les sommes au consommateur identifié, avec le prix de compensation fixé par la CRE.

Quel tarif d’accise le gestionnaire de réseau applique-t-il ?

Le tarif normal de la catégorie du consommateur en vigueur au moment de la consommation : 26,35 €/MWh pour une entreprise de plus de 36 kVA depuis le 1er août 2026. Si la catégorie est inconnue, le tarif des ménages et assimilés, soit 30,62 €/MWh.

Une entreprise électro-intensive peut-elle récupérer la différence ?

Oui, en principe : l’article L. 311-36 du CIBS lui permet de demander le remboursement à l’administration fiscale. Il faut prouver l’éligibilité sur la période et le paiement ; la procédure exacte est à confirmer auprès du service des impôts des entreprises.

Jusqu’à quand le gestionnaire de réseau peut-il réclamer l’accise ?

Aucune accise n’est constatée lorsque la consommation hors contrat est identifiée au-delà de la cinquième année qui suit celle-ci (article L. 312-99-1 du CIBS). Le gestionnaire peut déclarer une fois par an, au plus tard le 25 avril de l’année suivante.

Comment éviter une consommation sans contrat lors d’un déménagement ?

Souscrire le contrat de fourniture avant d’occuper le local, relever l’index du compteur à l’entrée, ne pas résilier l’ancien contrat sans nouveau contrat et transmettre l’attestation de tarif réduit au nouveau fournisseur.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le