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Hexagone Energy
Technicien dans un atelier industriel

Taxes de l’énergie · Compensation carbone

Compensation des coûts indirects du carbone : qui y a droit, comment l'aide est calculée et comment la demander

Une aide versée par l’ASP aux sites exposés à la fuite de carbone, distincte du tarif réduit d’accise et de l’abattement TURPE : secteurs, calcul et calendrier.

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Réponse directe. La compensation des coûts indirects, aussi appelée « compensation carbone », est une aide d’État versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à certains sites industriels. Elle rembourse une partie du coût des quotas carbone européens (SEQE) répercuté dans le prix de l’électricité. Elle est prévue par l’article L. 122-8 du code de l’énergie et réservée aux secteurs exposés à un risque de « fuite de carbone ». La demande se dépose chaque année sur le portail PUMA de l’ASP, au titre des coûts de l’année précédente. Ce n’est ni une réduction d’accise (ex-CSPE / ex-TICFE) ni un abattement de tarif de réseau : c’est une subvention, qui se cumule avec eux.

Statut au 1er novembre 2026. La campagne 2026 initiale (coûts 2025) a fermé le 31 mars 2026. La campagne exceptionnelle 2026, ouverte à 13 nouveaux secteurs, a fermé le 31 octobre 2026, sous réserve des textes réglementaires. La date de la prochaine campagne, au titre des coûts 2026, sera publiée par l’ASP.

La compensation carbone ne remplace pas l’accise. Pour un premier avis sur le tarif réduit d’électricité, testez votre code NAF.

Définitions : coûts indirects et fuite de carbone

  • Coûts indirects : la part du prix des quotas d’émission du SEQE que les producteurs d’électricité répercutent dans le prix de vente de l’électricité. Le site industriel ne détient pas de quotas pour cette électricité, mais il en paie le coût dans sa facture.
  • Fuite de carbone : selon l’ASP et la DGE, le risque qu’une entreprise transfère sa production vers un pays tiers sans règles climatiques comparables, ce qui augmenterait les émissions mondiales.
  • SEQE : système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, créé par la directive 2003/87/CE.

Le cadre juridique

Texte Contenu
Article 68 de la loi de finances pour 2016 Création de la compensation en France
Article L. 122-8 du code de l’énergie Formule de calcul et conditions
Communication 2020/C 317/04 de la Commission européenne Lignes directrices après 2021 : liste des secteurs (annexe I), facteur d’émission, référentiels
Décision d’autorisation SA.63404 Autorisation du régime français par la Commission
Article R. 122-27 du code de l’énergie Restitution de l’aide si le plan de performance énergétique n’est pas approuvé
Article 186 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 Suppression du mécanisme d’avance pour les coûts supportés à partir du 1er janvier 2026

Selon la DGE, la politique est définie par la Direction générale des entreprises. L’ASP instruit, paie et contrôle l’aide, et le préfet de région valide le plan de performance énergétique.

Qui est éligible ?

Règle générale. Une entreprise peut demander l’aide pour un site si elle y exerce une activité d’un secteur ou sous-secteur listé à l’annexe I de la communication 2020/C 317/04. Il faut aussi qu’elle ait effectivement supporté les coûts éligibles. La DGE parle de 14 secteurs industriels éligibles. Les produits précis, identifiés par leur code PRODCOM, figurent dans l’onglet « Codes produits » du formulaire de demande de l’ASP. C’est cette liste qui fait foi, pas le seul code NAF de l’entreprise.

Campagne exceptionnelle 2026. L’ASP a ouvert un guichet pour des secteurs susceptibles de devenir éligibles au titre des coûts 2025. L’ouverture reste sous réserve des textes réglementaires et de l’autorisation de la Commission européenne :

Code NACE Activité
07.10 Extraction de minerais de fer
07.29 Extraction d’autres minerais de métaux non ferreux
13.10 Préparation de fibres textiles et filature
13.95 Fabrication de non-tissés, sauf habillement
20.12 Fabrication de colorants et de pigments
20.14 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base
20.15 Fabrication de produits azotés et d’engrais
20.16 Fabrication de matières plastiques de base
20.17 Fabrication de caoutchouc synthétique
20.60 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
23.14 Fabrication de fibres de verre
23.31 Fabrication de carreaux en céramique
27.20 Fabrication de piles et d’accumulateurs électriques

Les produits déjà couverts par la campagne initiale ne pouvaient pas être déposés une seconde fois sur ce guichet. L’ASP précise que déposer une demande ne garantit pas d’obtenir l’aide.

À noter : la transformation des matières plastiques (plasturgie, NAF 22.2) n’est pas la fabrication de matières plastiques de base (20.16). Vérifiez le code PRODCOM du produit fabriqué.

Comment l’aide est calculée

L’article L. 122-8 du code de l’énergie fixe une formule. L’aide est le produit de cinq facteurs, avec les valeurs publiées par l’ASP pour l’aide au titre des coûts 2025 (versée en 2026) :

Facteur Valeur (coûts 2025)
Facteur d’émission de l’électricité consommée en France 0,51 tCO2/MWh
Prix du quota SEQE (moyenne de l’année précédente, fixée par arrêté) 68,86 €/tCO2 (prix observés en 2024)
Référentiel d’efficacité en MWh/t selon le produit, ou 76,57 % si l’aide est calculée sur la consommation d’électricité
Production éligible (en tonnes) ou consommation d’électricité du produit (en MWh) donnée du site
Intensité de l’aide 75 % des coûts indirects éligibles

Le complément d’aide. Pour l’ensemble des sites éligibles de l’entreprise, on calcule 25 % des coûts indirects éligibles. Si ce montant dépasse 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’année, l’entreprise reçoit un complément égal au dépassement. Ce complément ne peut pas dépasser 25 % des coûts éligibles.

Plus d’avance. Pour les coûts supportés à partir du 1er janvier 2026, le mécanisme d’avance est supprimé (article 186 de la loi de finances pour 2026). Aucune avance n’a été versée lors de la campagne 2026.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun client réel et ne remplace pas la notice de l’ASP.

Un site fabrique un produit éligible dont le référentiel s’exprime en pourcentage. Il a consommé 8 000 MWh pour ce produit en 2025.

  1. Coûts indirects éligibles : 8 000 MWh × 0,51 tCO2/MWh × 68,86 €/tCO2 × 76,57 % = 215 122 €.
  2. Aide de base : 75 % × 215 122 € = 161 342 €.
  3. Test du complément : 25 % des coûts éligibles = 53 781 €. Si la valeur ajoutée brute de l’entreprise est de 3 000 000 €, le seuil de 1,5 % vaut 45 000 €. Le dépassement de 8 781 € est versé en complément.

Aide totale dans cet exemple fictif : environ 170 123 €.

Calendrier et dossier

  1. Préparer le formulaire de l’ASP et les pièces de la notice : fiche de synthèse, attestations (expert-comptable ou commissaire aux comptes), attestation de valeur ajoutée.
  2. Déposer sur le portail PUMA avant la date limite de la campagne, même si le dossier est incomplet : 31 mars 2026 pour la campagne initiale (coûts 2025), 31 octobre 2026 pour la campagne exceptionnelle.
  3. Compléter le dossier si l’ASP le demande : l’entreprise dispose d’un mois, et l’ASP peut accorder un second délai d’un mois au plus.
  4. Envoyer l’attestation définitive de valeur ajoutée si la première reposait sur des comptes non approuvés. L’arrêté du 20 décembre 2022 impose de la renvoyer dans les 2 mois suivant l’approbation des comptes, au plus tard le 31 août de l’année suivant la demande. À défaut, l’ASP peut exiger le remboursement du complément.

Contacts officiels : la DGE pour le dispositif et le montage du dossier (compcarbone2015.dge@finances.gouv.fr) ; l’ASP pour le suivi après dépôt (comp-carbone-rouen@asp.gouv.fr).

Audit énergétique et plan de performance énergétique

Les grandes entreprises doivent joindre un audit énergétique, ou la revue d’un système de management de l’énergie ISO 50001. Elles doivent ensuite présenter un plan de performance énergétique (PPE) au préfet de région. Pour la campagne 2025, la DGE vise les entreprises qui, sur les deux derniers exercices, comptaient au moins 250 salariés, ou réalisaient plus de 50 M€ de chiffre d’affaires avec un total de bilan supérieur à 43 M€. Le PPE devait être transmis avant le 30 novembre 2025.

Ce qu’il doit contenir :

  • au minimum tous les investissements d’efficacité énergétique identifiés dans les audits ou revues dont le retour sur investissement ne dépasse pas 3 ans, pour des montants proportionnés à l’aide ;
  • une attestation d’un auditeur énergétique ou d’un auditeur de certification ISO 50001.

Le préfet compétent est celui de la région du site, ou celle du siège si l’entreprise a plusieurs sites éligibles. Si le PPE n’est pas approuvé, l’aide est restituée (article R. 122-27 du code de l’énergie).

Compensation carbone, accise et abattement TURPE : trois dispositifs distincts

Compensation des coûts indirects Tarif réduit d’accise (ex-CSPE / ex-TICFE) Abattement TURPE
Nature Subvention (aide d’État) Réduction d’un impôt Réduction d’un tarif de réseau
Base Article L. 122-8 du code de l’énergie CIBS (articles L. 312-65 et suivants) Article L. 341-4-2 du code de l’énergie
Interlocuteur ASP (portail PUMA), DGE Fournisseur (attestation), DGFiP (remboursement) Gestionnaire de réseau
Rythme Campagne annuelle, coûts de l’année précédente Sur chaque facture, ou remboursement a posteriori Demande avant le 30 novembre pour l’année suivante

Les trois se cumulent. Un site éligible à la compensation carbone a souvent une forte électro-intensité. Vérifiez donc aussi son tarif réduit d’accise et l’abattement TURPE.

La compensation carbone ne modifie pas non plus le tarif de réseau, dont le fonctionnement est expliqué sur la page TURPE 7.

D’autres dispositifs portent sur l’énergie des sites industriels : l’audit énergétique obligatoire, la norme ISO 50001, les certificats d’économies d’énergie et, pour le gaz, le marché carbone ETS2 à partir de 2028.

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Hexagone Energy ne dépose pas les demandes de compensation carbone auprès de l’ASP. Ce dossier relève de l’entreprise, de son expert-comptable et de son auditeur énergétique. Notre rôle porte sur l’accise et les contrats d’énergie :

  • contrôler le tarif d’accise de vos factures et obtenir le remboursement du trop-payé, en ne vous facturant qu’une fois le remboursement reçu ;
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Pour une première estimation de l’accise, utilisez notre simulateur. Contact : Jean-Bernard, 06 20 08 12 86.

FAQ

Questions fréquentes sur la compensation carbone

Qu’est-ce que la compensation des coûts indirects du carbone ?

C’est une aide d’État, prévue par l’article L. 122-8 du code de l’énergie et versée par l’ASP. Elle rembourse aux sites industriels exposés à la fuite de carbone une partie du coût des quotas SEQE répercuté dans le prix de l’électricité.

Quels secteurs peuvent demander la compensation carbone ?

Les secteurs listés à l’annexe I de la communication 2020/C 317/04, soit 14 secteurs selon la DGE. Les produits précis figurent dans l’onglet « Codes produits » du formulaire de l’ASP. En 2026, une campagne exceptionnelle a visé 13 secteurs supplémentaires, sous réserve des textes.

Comment est calculée l’aide ?

Facteur d’émission (0,51 tCO2/MWh) × prix du quota (68,86 €/tCO2 pour les coûts 2025) × référentiel d’efficacité × production ou consommation éligible × 75 %. Un complément est possible au-delà de 1,5 % de la valeur ajoutée brute.

Quand déposer la demande ?

Sur le portail PUMA de l’ASP, pendant la campagne annuelle. Pour les coûts 2025, la date limite était le 31 mars 2026 (campagne initiale) et le 31 octobre 2026 (campagne exceptionnelle). La date de la campagne suivante est publiée par l’ASP.

Y a-t-il encore une avance sur l’aide ?

Non. L’article 186 de la loi de finances pour 2026 a supprimé l’avance pour les coûts supportés à partir du 1er janvier 2026.

La compensation carbone remplace-t-elle le tarif réduit d’accise ?

Non. C’est une subvention distincte, demandée à l’ASP. Le tarif réduit d’accise s’obtient auprès du fournisseur ou par remboursement auprès de l’administration fiscale. Les deux se cumulent.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le