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Obligations énergétiques · Audit énergétique

Audit énergétique obligatoire en 2026 : qui est concerné, quand et comment

Seuil de 2,75 GWh par SIREN, échéance du 11 octobre 2026, système de management ISO 50001 au-delà de 23,6 GWh : qui est concerné et comment s’y prendre.

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Réponse directe. Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (dite DDADUE), l’audit énergétique obligatoire ne dépend plus de la taille de l’entreprise mais de sa consommation d’énergie. Toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale, sur les trois dernières années civiles, atteint au moins 2,75 GWh doit réaliser un audit tous les quatre ans, sauf si elle dispose d’un système de management de l’énergie (SME). À partir de 23,6 GWh, l’audit ne suffit plus : un SME certifié ISO 50001 devient obligatoire. Le premier audit selon ces critères était attendu au plus tard le 11 octobre 2026 ; le SME doit être en place au plus tard le 11 octobre 2027.

Définition : qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire est une analyse méthodique des consommations d’énergie d’une entreprise (bâtiments, procédés industriels, transport) qui identifie et chiffre des actions d’économie d’énergie. Il est encadré par les articles L. 233-1 à L. 233-4 et R. 233-1 à D. 233-7 du code de l’énergie et doit suivre la norme NF EN 16247 (version 2022). Il ne se confond pas avec un simple diagnostic commercial : son rapport est déposé sur la plateforme de l’ADEME et peut être contrôlé par l’administration.

Qui est concerné depuis la réforme de 2025 ?

Le critère est désormais la consommation du SIREN, pas l’effectif ni le chiffre d’affaires. Selon le ministère de la Transition écologique (page publiée le 1er octobre 2025), les nouveaux critères s’appliquent depuis le 1er octobre 2025 et l’assujettissement s’apprécie au niveau de chaque SIREN :

Consommation annuelle moyenne d’énergie finale (3 dernières années civiles) Obligation
Moins de 2,75 GWh Aucune obligation d’audit réglementaire
De 2,75 GWh à moins de 23,6 GWh Audit énergétique tous les 4 ans, ou SME (certifié ISO 50001 ou équivalent) en dispense
23,6 GWh et plus SME certifié ISO 50001 obligatoire

Toutes les énergies finales comptent : électricité, gaz naturel, fioul, chaleur achetée, carburants. Une entreprise qui franchit le seuil pour la première fois dispose d’un délai d’un an après les trois années de dépassement pour se conformer. Les entreprises qui consomment plus de 2,75 GWh doivent aussi déclarer chaque année leur consommation d’énergie finale (article L. 233-2 du code de l’énergie).

Avant octobre 2025, l’obligation visait les « grandes entreprises » (critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan). Une PME très consommatrice d’énergie peut donc être devenue assujettie, et à l’inverse une grande entreprise de services peu consommatrice peut en être sortie.

Quelles sont les échéances ?

Réponse courte : 11 octobre 2026 pour le premier audit, 11 octobre 2027 pour le SME obligatoire. Ensuite, l’audit se renouvelle tous les quatre ans. Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, a adapté les articles réglementaires du code de l’énergie à ces nouvelles règles. Si votre premier audit n’a pas été déposé, le mieux est de lancer la démarche sans attendre une éventuelle mise en demeure.

Que doit couvrir l’audit et qui peut le réaliser ?

L’audit (ou le SME) doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale du SIREN (article D. 233-3). Il porte sur les usages réels : procédés, utilités (air comprimé, froid, vapeur), bâtiments et, le cas échéant, transport.

Deux options existent pour l’auditeur :

  • un prestataire externe certifié : la certification est délivrée par un organisme accrédité (le ministère cite LNE, AFNOR Certification et OPQIBI) selon l’arrêté du 10 juillet 2025. Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2027, un prestataire dont le signe de qualité a été délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024 reste reconnu compétent (article D. 233-6, 1° bis, prolongé par le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026) ;
  • un auditeur interne, à condition qu’il ne participe pas directement à l’activité auditée sur le site concerné (article D. 233-6) et qu’il remplisse les critères de l’annexe 3 de l’arrêté du 10 juillet 2025.

Des dispenses existent (article D. 233-5) : un système de management environnemental certifié qui intègre un audit conforme, ou un contrat de performance énergétique couvrant le périmètre.

Plan d’actions : ce qui change après l’audit

Depuis le 1er octobre 2025, l’audit ne peut plus rester dans un tiroir. L’entreprise doit établir un plan d’actions fondé sur les recommandations de l’audit et le publier dans son rapport annuel, avec son taux de réalisation. Si elle ne met pas en œuvre une action dont le temps de retour est inférieur à cinq ans, elle doit justifier ce choix. C’est le changement le plus concret de la réforme pour un directeur financier.

Comment se mettre en conformité, étape par étape

  1. Calculer la consommation moyenne d’énergie finale du SIREN sur les trois dernières années civiles, à partir des factures d’électricité, de gaz et des autres énergies.
  2. Situer l’entreprise par rapport aux seuils de 2,75 GWh et 23,6 GWh.
  3. Choisir la voie : audit tous les quatre ans ou SME (obligatoire au-delà de 23,6 GWh).
  4. Désigner l’auditeur : prestataire certifié ou auditeur interne indépendant de l’activité auditée.
  5. Faire réaliser l’audit selon la norme NF EN 16247, sur au moins 80 % de la consommation.
  6. Déposer le rapport sur la plateforme audit-energie.ademe.fr.
  7. Publier le plan d’actions et son taux de réalisation dans le rapport annuel.

Contrôle et sanctions

Les contrôles sont menés par les services déconcentrés de l’État (DREAL, DEAL, DRIEAT). Après une mise en demeure restée sans effet, l’article L. 233-4 du code de l’énergie prévoit une amende qui peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de récidive, selon la fiche du Portail RSE de l’État.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à titre d’illustration : chiffres inventés, sans valeur de référence. Une PME de traitement de surfaces de 60 salariés a consommé en moyenne 3,1 GWh par an sur 2023-2025 (2,4 GWh d’électricité, 0,7 GWh de gaz). Avant la réforme, sa taille la plaçait hors champ ; depuis octobre 2025, elle dépasse 2,75 GWh et doit faire auditer au moins 80 % de sa consommation. L’auditeur recommande un variateur de vitesse sur la centrale d’air comprimé et la récupération de chaleur sur les compresseurs, pour 41 000 € d’économies annuelles estimées. Ces deux actions ont un temps de retour inférieur à cinq ans : si l’entreprise ne les réalise pas, elle devra s’en justifier dans son rapport annuel.

Audit énergétique et accise : deux sujets à traiter ensemble

L’audit mesure précisément les consommations par usage et par site. Ces mêmes données servent à vérifier si l’entreprise peut bénéficier d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE), notamment au titre de l’électro-intensité, et à préparer un appel d’offres d’énergie sur des volumes fiables. Les actions d’économie identifiées peuvent, sous conditions, être financées en partie par des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Pour la norme elle-même et ce qu’elle conditionne, voir ISO 50001.

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Hexagone Energy ne réalise pas d’audits énergétiques réglementaires : il faut pour cela un auditeur certifié ou un auditeur interne indépendant. En revanche, nous partons de vos consommations (celles qui servent à l’audit) pour vérifier le tarif d’accise de chaque compteur et récupérer les sommes payées en trop ; pour l’accise, nous sommes rémunérés uniquement une fois que vous avez reçu votre remboursement. Nous pouvons aussi consulter 12 fournisseurs pour votre électricité et votre gaz, avec une réponse sous 48 h.

FAQ

Questions fréquentes

L’audit énergétique est-il obligatoire pour une PME ?

Oui, si sa consommation annuelle moyenne d’énergie finale sur les trois dernières années civiles atteint 2,75 GWh. Depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025, la taille de l’entreprise n’est plus le critère : seule compte la consommation du SIREN.

Quel est le seuil de l’audit énergétique obligatoire ?

2,75 GWh de consommation annuelle moyenne d’énergie finale, toutes énergies confondues, calculée sur les trois dernières années civiles. Au-delà de 23,6 GWh, un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 est obligatoire.

Quelle est la date limite du premier audit ?

Le premier audit selon les nouveaux critères était attendu au plus tard le 11 octobre 2026. Le système de management de l’énergie obligatoire doit être en place au plus tard le 11 octobre 2027. L’audit se renouvelle ensuite tous les quatre ans.

Un salarié de l’entreprise peut-il réaliser l’audit ?

Oui, à condition qu’il ne participe pas directement à l’activité auditée (article D. 233-6 du code de l’énergie) et qu’il remplisse les critères de l’annexe 3 de l’arrêté du 10 juillet 2025. Sinon, il faut un prestataire certifié par un organisme accrédité.

Où déposer le rapport d’audit énergétique ?

Sur la plateforme de l’ADEME audit-energie.ademe.fr. Le support de la plateforme répond à l’adresse support.audit-energie@ademe.fr.

Quelle sanction en cas d’absence d’audit ?

Après mise en demeure, une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, portée à 4 % en cas de récidive (article L. 233-4 du code de l’énergie).

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le