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Actualité · Accise payée en 2024

Accise sur l'électricité payée en 2024 : à réclamer avant le 31 décembre 2026

L’accise sur l’électricité payée en 2024 peut-elle encore être réclamée ?

Oui : le 31 décembre 2026 est la dernière date utile. L’administration fiscale n’accepte le dépôt qu’une fois l’exercice clos, et pas après le 31 décembre de la deuxième année qui suit le règlement ou la facture, comme l’expose la fiche DGFiP sur les accises et l’article correspondant publié sur Légifrance. Ensuite, le trop-versé de 2024 n’est plus recouvrable.

Dernier jour pour déposer une demande portant sur l’accise sur l’électricité versée en 2024 : la règle officielle, les conditions et les pièces.

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Cette actualité rappelle le dernier délai pour réclamer l’accise sur l’électricité versée en 2024.

Ce que cette date butoir implique concrètement

La règle ne laisse pas de marge : on ne dépose rien avant que l’exercice visé soit clos, et on ne peut plus rien déposer pour l’accise versée en 2024 une fois le 31 décembre 2026 passé. Le calendrier détaillé, année par année, et la citation officielle se trouvent dans notre page sur le remboursement de l’accise des années passées.

La même limite de dépôt s’applique à l’accise sur le gaz naturel, d’après la même fiche de la DGFiP. Le présent article porte sur l’électricité.

Si votre exercice ne suit pas l’année civile, les deux limites ne se confondent pas. Le moment où l’on a le droit de déposer suit votre clôture. La date après laquelle il est trop tard suit l’année du paiement ou de la facture. Une clôture en cours d’année peut donc ouvrir le dépôt plus tôt, sans reculer la date finale qui s’applique à l’accise de 2024.

L’accise versée en 2025 reste, elle, ouvrable après la clôture de cet exercice, jusqu’au 31 décembre 2027. Cela ne prolonge en rien le délai de 2024. Attendre le début de 2027 pour s’occuper des factures de 2024, c’est laisser passer la fenêtre.

Qui peut encore présenter une demande ?

Le droit ne se lit pas sur le seul code NAF : il dépend de l’activité réellement exercée sur le site, et de l’usage de l’électricité, tels que les prévoit le code des impositions sur les biens et services. Un code apparenté à l’industrie ne suffit pas si l’activité réelle n’ouvre pas droit à un tarif réduit ou à une exonération.

Les restaurants et les traiteurs ne sont jamais éligibles au tarif réduit industriel d’accise sur l’électricité. Pour un premier repérage, vous pouvez tester votre code NAF dans le vérificateur d’éligibilité, puis faire confirmer l’activité réellement exercée.

Quelles pièces et quelle voie de dépôt ?

On rassemble les factures d’électricité des périodes concernées, la liasse fiscale de chaque exercice clos, l’identification de chaque site, les éventuelles attestations déjà remises au fournisseur, et, si le site mélange plusieurs usages, la méthode qui répartit les consommations. L’écart se calcule compteur par compteur dans l’état récapitulatif annuel, que l’on conserve. Il se déclare ensuite sur l’annexe jointe à la déclaration de TVA.

La régularisation se fait auprès de la DGFiP, pas auprès du fournisseur, et ce n’est pas une demande de TICPE à adresser à la Douane. Le formulaire réservé aux redevables n’est pas celui d’une entreprise simplement facturée par son fournisseur. Le parcours complet, étape par étape, est décrit dans le guide du remboursement de l’accise sur l’électricité.

L’état récapitulatif annuel n’est pas transmis avec la déclaration : on le conserve et on le présente si l’administration le demande. L’excédent vient en déduction de la TVA due. S’il dépasse cette TVA, le reliquat est remboursé le mois où il est constaté, sans pouvoir être reporté plus loin.

Hexagone Energy n’est pas l’administration fiscale et ne décide pas du remboursement. Quand le dossier passe par votre expert-comptable, c’est lui qui le valide et le dépose sur le site des impôts. Votre entreprise garde la main sur chaque document transmis.

Une fois le trop-versé du passé demandé, il reste utile de faire appliquer le bon tarif sur les factures à venir, en remettant une attestation au fournisseur. Les deux démarches sont distinctes : l’attestation sert à l’avenir ; elle n’est pas exigée pour réclamer ce qui a déjà été facturé au tarif plein.

Deux confusions reviennent souvent et font perdre la fenêtre de 2024. La première est d’employer le formulaire prévu pour les redevables, alors que l’entreprise facturée par son fournisseur doit passer par l’état récapitulatif et l’annexe de TVA. La seconde est de traiter tout le site comme éligible, alors qu’une partie de l’électricité alimente des bureaux ou un usage qui n’ouvre aucun droit.

Le fournisseur n’est pas l’interlocuteur du trop-versé : il a facturé la taxe et l’a reversée. Depuis le passage des régularisations des consommateurs finaux vers la DGFiP, c’est sur la déclaration de TVA que la demande prend effet. Il est donc prudent de vérifier que cette déclaration part bien avant le 31 décembre 2026 si elle porte encore sur l’accise de 2024.

Il n’existe pas de formulaire distinct « rattrapage des années antérieures ». On utilise les mêmes outils que pour un exercice tout juste clos, simplement répétés pour chaque année encore ouverte. Conservez les factures et les relevés de chaque point de livraison depuis le début de 2024 : sans ces pièces, l’état récapitulatif ne peut pas être reconstitué de façon fiable.

Quand un dirigeant parle encore de remboursement de CSPE ou de TICFE, il désigne en pratique l’accise actuelle sur l’électricité. Le nom a changé ; le délai rappelé ici s’applique à la taxe aujourd’hui en vigueur. Pour relire l’historique de ces dénominations, les guides du site restent la référence ; cette actualité ne retrace que l’échéance de 2024 et la manière de présenter le dossier avant qu’elle n’expire.

Comment ça marche

Hexagone Energy et cette échéance

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    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Hexagone Energy aide les entreprises à vérifier si leur activité réelle ouvre droit à une régularisation, puis à préparer le dossier à déposer avant la date limite. Premier retour sous 48 h après réception des factures. Contact : Jean-Bernard Siboni, 06 20 08 12 86.

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le