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Marché de l’électricité · Mécanisme de capacité

Mécanisme de capacité 2026-2027 : comment il fonctionne et ce qu'il coûte aux entreprises

Ce que paie votre fournisseur au titre de la capacité, comment le coût se retrouve dans votre contrat et ce que change la réforme approuvée fin 2025.

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Réponse directe. Le mécanisme de capacité rémunère les centrales, les stockages et les effacements qui s’engagent à être disponibles pendant les pointes d’hiver. Depuis la loi de finances pour 2025, il est centralisé : RTE achète la capacité aux enchères, et le coût est réparti entre les fournisseurs et les gros acheteurs directs par une taxe de répartition. Pour la première période de livraison, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la CRE a constaté un montant à financer d’environ 1,67 milliard d’euros et un quotient de 18 646,63 € par MW de puissance soutirée en pointe. Votre fournisseur répercute cette charge dans votre prix selon les clauses de votre contrat.

Les définitions à retenir

  • Mécanisme de capacité : dispositif de sécurité d’approvisionnement qui paie des capacités (production, stockage, effacement de consommation) pour leur disponibilité pendant les périodes de tension du système électrique en France métropolitaine continentale.
  • Période de livraison : période de l’hiver pendant laquelle les capacités retenues doivent être disponibles. La première va du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
  • Périodes de pointe (PP) : jours et heures de tension signalés par RTE. Le nouveau mécanisme utilise un signal PP unique.
  • Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité : taxe prévue aux articles L. 322-5 à L. 322-21 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), due par les contributeurs.
  • Contributeur : fournisseur d’électricité (pour la consommation de son portefeuille), consommateur qui achète lui-même son électricité sur le marché de gros, gestionnaire de réseau (pour ses pertes).
  • Quotient : montant unitaire de la taxe, en euros par MW, égal au montant à financer divisé par la puissance soutirée par l’ensemble des contributeurs (article L. 322-13 du CIBS).
  • Garanties de capacité : certificats de l’ancien mécanisme, qu’un fournisseur devait détenir à hauteur de la consommation de ses clients en pointe.

Ancien et nouveau mécanisme : ce qui a changé

Ancien mécanisme (années de livraison 2017 à 2026) Nouveau mécanisme (depuis la période 2026-2027)
Principe Obligation décentralisée : chaque fournisseur achète des garanties de capacité Achat centralisé : RTE contractualise la capacité nécessaire
Formation du prix Enchères et échanges de garanties entre acteurs Procédures concurrentielles organisées par RTE, sur une courbe de demande fixée par le ministre
Financement Coût des garanties intégré par le fournisseur Taxe de répartition payée par les contributeurs, au quotient constaté par la CRE
Base juridique Code de l’énergie (ancienne rédaction) Article 19 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 ; code de l’énergie L. 316-1 à L. 316-13 et R. 316-1 à R. 316-42

Le nouveau dispositif a été approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2025. RTE indique que les opérations de l’ancien mécanisme se poursuivent jusqu’en 2028 pour solder les années de livraison 2025 et 2026.

Les chiffres officiels de la période 2026-2027

Pour cette première période, une seule enchère a eu lieu, le 6 juillet 2026 (les règles prévoient en principe deux enchères par période ; une enchère unique est organisée pendant la transition).

Paramètre Valeur Source
Volume retenu 82 446,8 MW CRE, résultats de l’enchère
Prix d’équilibre général 28 182,99 €/MW CRE
Prix des flexibilités décarbonées 14 967,20 €/MW CRE
Rémunérations versées aux exploitants 1 394 416 924,80 € hors taxes Délibération CRE n° 2026-186
TVA non déductible ajoutée 272 767 940,68 € Délibération CRE n° 2026-186
Montant à financer 1 667 184 865,48 € Délibération CRE n° 2026-186
Puissance soutirée corrigée des contributeurs 89 409,45 MW Délibération CRE n° 2026-186
Quotient de la taxe 18 646,63 €/MW Délibération CRE n° 2026-186 du 10/09/2026

Pourquoi de la TVA dans le coût ? RTE ne peut déduire qu’une petite partie de la TVA payée sur les rémunérations des exploitants. La partie non déductible s’ajoute au montant à financer, d’où la majoration ci-dessus. C’est aussi la raison de la baisse de l’accise décrite plus bas.

Une base provisoire. Pour ce premier exercice, la puissance de référence de chaque contributeur est estimée à partir de l’obligation de l’année de livraison 2024 de l’ancien mécanisme. Les écarts entre prévision et réalité seront reportés sur les périodes suivantes, comme le prévoit l’article L. 322-14 du CIBS.

Qui paie, et comment le coût arrive jusqu’à vous

Vous achetez votre électricité à un fournisseur. C’est le cas de la quasi-totalité des entreprises. Le fournisseur est redevable de la taxe pour la consommation de ses clients pendant les périodes de pointe ; il la répercute dans ses prix. Une entreprise qui consomme beaucoup les soirs d’hiver pèse plus dans son portefeuille qu’une entreprise qui consomme surtout l’été ou la nuit.

Vous achetez directement sur le marché de gros. Certains grands industriels sont responsables de leur propre approvisionnement : ils sont alors contributeurs en direct et reçoivent la facture de taxe.

Vous êtes au tarif réglementé (TRVE). La CRE a intégré le coût du nouveau mécanisme dans les tarifs bleus du 1er août 2026. Rien à négocier : la charge est comprise dans le prix du kWh.

Vous avez une offre de marché. Trois cas se rencontrent dans les contrats :

  1. le coût de capacité est inclus dans un prix fixe : le fournisseur porte le risque jusqu’à l’échéance ;
  2. il figure sur une ligne séparée, recalculée selon le quotient de chaque période ;
  3. le contrat contient une clause de répercussion des évolutions réglementaires, qui permet au fournisseur de facturer le nouveau coût en cours de contrat.

Pour les autres composantes du prix, voir le prix de l’électricité professionnelle et le TURPE.

Les questions à poser à votre fournisseur

  • Le coût du mécanisme de capacité est-il compris dans mon prix ou facturé à part ?
  • Si c’est à part, sur quelle puissance de référence est-il calculé, et avec quel quotient ?
  • Mon contrat prévoit-il une clause de répercussion des évolutions réglementaires, et pour quelles périodes ?
  • La régularisation des écarts entre l’estimation et la consommation réelle en pointe est-elle prévue ?
  • Une baisse de ma consommation pendant les jours de pointe réduit-elle ce que vous me facturez ?

Ces points complètent ceux que nous listons pour l’après-ARENH : voir fin de l’ARENH et VNU.

Ordre de grandeur (exemple fictif)

Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucune entreprise réelle et ne préjuge pas de la manière dont un fournisseur calcule sa facture.

Une usine de plasturgie appelle en moyenne 1,2 MW pendant les heures de pointe d’hiver. Si l’on applique, à titre purement illustratif, le quotient constaté par la CRE à cette puissance : 1,2 × 18 646,63 ≈ 22 376 € pour l’hiver 2026-2027.

Si la même usine décale une partie de ses fabrications pour n’appeler que 0,9 MW pendant les pointes, l’ordre de grandeur tombe à 0,9 × 18 646,63 ≈ 16 782 €. L’économie réelle dépend de ce que le contrat répercute : c’est tout l’intérêt de lire les clauses avant de signer.

Le lien avec l’accise sur l’électricité

La loi de finances pour 2026 (article 71) compense en partie la TVA non déductible incluse dans le coût du mécanisme, selon le guide 2026 du ministère de la Transition écologique :

  • les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité baissent de 0,5 €/MWh au 1er août 2026, puis de 0,4 €/MWh supplémentaire au 1er février 2027 ;
  • les tarifs réduits des activités non exposées à la concurrence internationale baissent de 2 €/MWh, dans la limite du minimum prévu par le droit européen.

Le tarif normal applicable aux entreprises de plus de 36 kVA est ainsi de 26,35 €/MWh depuis le 1er août 2026. Votre activité relève peut-être d’un tarif réduit bien plus bas : voir l’accise sur l’électricité et les taxes de la facture d’électricité.

Réduire l’impact : consommer moins en pointe, ou valoriser sa flexibilité

Décaler ses consommations. La charge est assise sur la consommation pendant les périodes de pointe. Programmer les fours, compresseurs, broyeurs ou recharges de véhicules en dehors des jours PP réduit l’assiette sur laquelle votre fournisseur raisonne.

Valoriser ses effacements. Un site capable de baisser sa consommation sur signal peut devenir lui-même une capacité rémunérée, directement ou via un opérateur d’effacement (agrégateur). RTE publie les conditions de participation sur son portail services.

Négocier au bon moment. Les offres pour l’hiver 2027-2028 intégreront le résultat des prochaines enchères. Comparer plusieurs fournisseurs sur la même base, coût de capacité compris, évite les mauvaises surprises : voir courtier en énergie pour l’industrie.

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Basée à Lyon, Hexagone Energy consulte 12 fournisseurs partenaires et compare leurs offres poste par poste, y compris le traitement du coût de capacité. Nous vérifions aussi le tarif d’accise appliqué sur vos sites ; pour l’accise, vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86. Pour les offres, voir aussi électricité professionnelle.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le mécanisme de capacité ?

C’est un dispositif qui rémunère les centrales, stockages et effacements disponibles pendant les pointes d’hiver, pour garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité. Depuis la période 2026-2027, RTE achète cette capacité de façon centralisée.

Combien coûte le mécanisme de capacité en 2026-2027 ?

La CRE a constaté un montant à financer de 1 667 184 865,48 € et un quotient de 18 646,63 € par MW de puissance soutirée en pointe (délibération n° 2026-186 du 10 septembre 2026).

Qui paie la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité ?

Les fournisseurs pour la consommation de leurs clients, les consommateurs qui achètent directement sur le marché de gros et les gestionnaires de réseau pour leurs pertes. Les fournisseurs la répercutent ensuite dans leurs prix.

Quand s’applique le nouveau mécanisme de capacité ?

La première période de livraison va du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. L’enchère correspondante a eu lieu le 6 juillet 2026.

Les garanties de capacité existent-elles encore ?

Elles relevaient de l’ancien mécanisme, qui couvrait les années de livraison 2017 à 2026. RTE poursuit ses opérations jusqu’en 2028 pour solder les années 2025 et 2026, mais le nouveau mécanisme fonctionne avec une taxe et non avec des garanties.

Le mécanisme de capacité a-t-il un lien avec l’accise ?

Oui, indirectement : la loi de finances pour 2026 baisse les tarifs normaux de l’accise de 0,5 €/MWh au 1er août 2026 et de 0,4 €/MWh au 1er février 2027, pour compenser la TVA non déductible incluse dans le coût du mécanisme.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le