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Hexagone Energy
Technicien dans un atelier industriel

Accise gaz naturel · ETS2 (SEQE-UE 2)

ETS2 (SEQE-UE 2) : nous préparons vos compteurs et contrats de gaz à 2028 (accise ex-TICGN)

Le prix du carbone s’appliquera au gaz des entreprises à partir de 2028 : inventaire des compteurs, relecture des contrats et coût à anticiper.

  • Vérification gratuite de vos factures de gaz
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  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Préparez vos compteurs de gaz à l’ETS2

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Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

Ils nous font déjà confiance

  • Marie Blachère
  • Stellantis
  • ArcelorMittal
  • Liebherr
  • Arkema
  • Villeroy & Boch
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Réponse directe. L’ETS2, ou SEQE-UE 2, est le second marché européen du carbone. Il s’applique à partir de 2028 aux combustibles utilisés dans les bâtiments, le transport routier et les petites installations industrielles. Ce ne sont pas les entreprises consommatrices qui achètent les quotas : ce sont les fournisseurs de gaz et les metteurs à la consommation de carburants, c’est-à-dire ceux qui déclarent déjà l’accise. Le coût des quotas devrait donc arriver sur les factures de gaz par le contrat de fourniture. Le périmètre suit le régime fiscal de chaque livraison : le gaz d’une installation déjà soumise au premier marché carbone (SEQE-UE 1, tarif d’accise G10) est exclu, tout comme les usages agricoles. Le gaz au taux plein et au tarif réduit G11 entre dans le champ. L’électricité n’est pas concernée.

Cette page s’adresse aux entreprises qui consomment du gaz naturel pour chauffer leurs locaux ou faire tourner un procédé : PME industrielles, tertiaire, agroalimentaire, collectivités. Elle complète notre guide de l’accise sur le gaz naturel, anciennement TICGN.

L’ETS2 s’ajoute aux accises. Pour le volet électricité, testez votre code NAF.

Comment ça marche

Notre accompagnement ETS2 : trois chantiers à ouvrir avant 2028

Hexagone Energy aide les entreprises à se préparer à l’ETS2 avant que le coût carbone n’apparaisse sur leurs factures de gaz. Concrètement, nous prenons en charge trois chantiers.

  1. L’inventaire de vos compteurs de gaz. Pour chaque point de livraison, nous relevons le régime d’accise appliqué (taux plein, G10, G11, exonération), l’usage réel du gaz (chauffage, procédé, usage agricole, usage non combustible) et la situation du site au regard de l’ETS1. C’est ce relevé qui dit quels volumes entreront dans l’ETS2 et lesquels doivent en sortir.
  2. La relecture de vos contrats de fourniture avant 2028. Nous lisons avec vous les clauses de répercussion des coûts réglementaires nouveaux, la durée d’engagement, l’affichage prévu du coût carbone et les conditions de révision du prix. Si un contrat couvre 2028 ou au-delà, nous le comparons aux offres de nos 12 fournisseurs partenaires, avec une première réponse sous 48 h.
  3. L’anticipation du coût. À partir de vos consommations réelles, nous estimons les tonnes de CO2 concernées et montrons, avec des hypothèses de prix de quota clairement présentées comme des hypothèses, l’ordre de grandeur du coût à intégrer dans votre budget et vos choix d’équipement.

Ce travail sert aussi votre accise : un compteur mal classé aujourd’hui peut vous faire payer trop d’accise, et nous récupérons alors le trop-payé sur les années non prescrites.

Parlons de vos sites : Jean-Bernard Siboni, 06 20 08 12 86.

Définitions à retenir

  • SEQE-UE 1 (ETS1) : le marché carbone européen créé en 2005. Il couvre les grandes installations : centrales, industrie lourde, installations de combustion de plus de 20 MW. L’exploitant restitue lui-même ses quotas.
  • SEQE-UE 2 (ETS2) : le second marché, créé par la directive (UE) 2023/959. Il vise les émissions de CO2 des combustibles brûlés dans les bâtiments, le transport routier et les secteurs industriels non couverts par l’ETS1.
  • Système « amont » : l’obligation pèse sur l’entité réglementée qui met le combustible à la consommation, et non sur le consommateur final. En France, ce sont les fournisseurs redevables des accises sur le gaz naturel (ex-TICGN), sur les produits pétroliers (ex-TICPE) et sur le charbon (ex-TICC).
  • Quota : un droit d’émettre une tonne de CO2. Dans l’ETS2, tous les quotas sont vendus aux enchères ; il n’y a pas d’allocation gratuite.
  • Facteur de périmètre : la part des volumes d’un flux de produit qui entre dans l’ETS2. Il sert à retirer les volumes livrés à des usages exclus.

Le calendrier officiel

Étape Date Qui est concerné
Adoption de la directive (UE) 2023/959 2023 États membres
Plan de surveillance des émissions au plus tard le 31/12/2025 Fournisseurs (entités réglementées)
Déclaration annuelle des émissions 30 avril de chaque année, vérifiée à partir de 2026 Fournisseurs
Report d’un an du marché accord en trilogue du 09/12/2025 Union européenne
Ouverture des enchères et marché pleinement opérationnel 2028 Fournisseurs
Première restitution de quotas au plus tard le 31 mai de l’année suivant les émissions, à partir de 2028 Fournisseurs

Le démarrage était prévu en 2027. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a indiqué lors de son webinaire gaz du 3 février 2026 que le trilogue du 9 décembre 2025 avait acté un report d’un an, dans le cadre de la révision de la loi européenne sur le climat. La page du ministère, mise à jour le 18 août 2026, retient bien un démarrage en 2028. Les obligations de surveillance et de déclaration des fournisseurs, elles, courent déjà.

Ce qui est couvert et ce qui est exclu

Le ministère de la Transition écologique liste les usages couverts : le transport routier, les bâtiments (chauffage, eau chaude, cuisson, qu’ils soient résidentiels, commerciaux ou institutionnels), la construction et les sites industriels ou énergétiques qui ne relèvent pas de l’ETS1. Aucun seuil minimal de consommation ne s’applique.

Sont exclus : les installations soumises à l’ETS1, l’aviation, le maritime et la pêche, le ferroviaire, l’agriculture et la sylviculture, les usages militaires. L’électricité n’entre pas dans l’ETS2 : ses émissions relèvent déjà de l’ETS1, au niveau des centrales.

Le lien direct avec votre régime d’accise sur le gaz

C’est le point que peu de pages expliquent. Pour calculer leurs émissions, les fournisseurs partent des quantités déclarées pour l’accise, flux par flux, régime fiscal par régime fiscal. La nomenclature officielle des flux de produits de l’ETS2 (DGEC, version du 26 novembre 2025) traite ainsi le gaz naturel combustible :

Régime d’accise de la livraison Traitement dans l’ETS2
Taux plein Inclus, sauf les volumes vendus pour des usages agricoles ou à des installations soumises à l’ETS1
G10 – installations énergo-intensives soumises à l’ETS1 Exclu
G11 – installations énergo-intensives non soumises à l’ETS1 Inclus en totalité
G01 – usage autre que combustible ou carburant Exclu
G02 (double usage), G03 (produits minéraux non métalliques), G04 (production de produits énergétiques), G05 (production d’électricité), G12 (déshydratation des légumes et plantes) Inclus, sauf les volumes livrés à des installations soumises à l’ETS1
G07 – biogaz combustible non injecté dans le réseau Inclus (le biogaz durable est compté avec un facteur d’émission nul)
G09 – gaz naturel carburant (GNV) routier Inclus en totalité

Trois conséquences pratiques :

  1. Le tarif réduit G11 ne protège pas de l’ETS2. Une installation énergo-intensive qui n’est pas soumise à l’ETS1 paie moins d’accise, mais son gaz entre bien dans le second marché.
  2. Les sites agricoles doivent être identifiés. Pour le gaz au taux plein, le fournisseur retire les volumes à usage agricole. Encore faut-il qu’il sache que vos livraisons ont cet usage : une serre ou une exploitation mal identifiée risque de supporter un coût qui ne la concerne pas. Voir notre page serres et agriculture.
  3. Les sites ETS1 doivent le signaler à leur fournisseur. Les entités réglementées s’appuient sur la liste officielle des installations ETS1 publiée par le ministère. Un site soumis à l’ETS1 qui paie l’accise au taux plein a intérêt à vérifier qu’il figure bien sur cette liste et que son fournisseur l’a pris en compte, sinon il risque une double charge carbone.

Comment les émissions sont calculées

La formule réglementaire est la suivante : quantité mise à la consommation déclarée pour l’accise × facteur de conversion × facteur d’émission × facteur de périmètre × fraction fossile. La biomasse solide est exclue ; les biocarburants et le biogaz qui respectent les critères de durabilité sont comptés à zéro. Les règles de surveillance relèvent du règlement (UE) 2018/2066 et la vérification du règlement (UE) 2018/2067.

Exemple chiffré (fictif)

Une PME de mécanique fictive consomme 1 500 MWh de gaz naturel par an, au taux plein, pour chauffer ses ateliers et alimenter un four de traitement de surface. Elle n’est pas soumise à l’ETS1 et n’a aucun usage agricole : tout son gaz entre dans l’ETS2.

  • Le facteur d’émission par défaut du gaz naturel dans le règlement (UE) 2018/2066 est de 56,1 tonnes de CO2 par térajoule, soit environ 0,2 tonne par MWh (sur pouvoir calorifique inférieur).
  • 1 500 MWh représentent donc environ 300 tonnes de CO2.
  • Avec un prix de quota purement fictif de 60 € la tonne, le coût carbone supporté par le fournisseur atteindrait environ 18 000 € par an.

Ce chiffre n’est pas une prévision. Aucun prix de quota ETS2 n’existe avant l’ouverture des enchères en 2028, et la manière dont chaque fournisseur répercutera ce coût dépend de son contrat. Le montant réel dépendra aussi du facteur d’émission officiel applicable au flux et de la part de vos volumes dans le périmètre.

Des garde-fous sur le prix

La Commission européenne prévoit plusieurs mécanismes pour limiter les hausses brutales : un volume de quotas mis aux enchères supérieur la première année, et la libération de quotas de la réserve de stabilité si le prix dépasse 45 € la tonne (en euros de 2020) pendant les deux premières années. Le plafond d’émissions de l’ETS2 doit baisser fortement d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005, selon une trajectoire fixée par la directive. Une partie des recettes alimente le Fonds social pour le climat, qui doit aider les ménages et les microentreprises vulnérables ; la France en attend 9,7 milliards d’euros sur 2026-2032, cofinancement national compris.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

  1. Vérifier le régime d’accise de chaque compteur : taux plein, G10, G11 ou exonération. C’est lui qui détermine votre traitement dans l’ETS2. L’attestation ATT-G remise au fournisseur doit être à jour.
  2. Signaler les usages exclus : usage agricole, installation ETS1, usage non combustible. Gardez une trace écrite de ce que vous avez transmis.
  3. Relire vos contrats de gaz : une clause prévoit-elle la répercussion des coûts réglementaires nouveaux ? Comment le coût carbone sera-t-il affiché sur la facture ? Un contrat signé aujourd’hui pour 2028 doit répondre à ces questions. Notre page contrat de gaz pour l’industrie détaille les clauses à surveiller.
  4. Intégrer le coût carbone dans vos choix d’équipement : une pompe à chaleur ou un procédé électrifié échappe à l’ETS2, puisque l’électricité n’y est pas soumise.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que l’entreprise devra acheter des quotas elle-même. Dans l’ETS2, ce sont les fournisseurs qui restituent les quotas. Le consommateur paie par sa facture.
  • Confondre ETS2 et accise. L’accise sur le gaz naturel est un impôt national ; l’ETS2 est un marché européen de quotas. Les deux coexisteront, et l’ETS2 ne remplace pas l’accise.
  • Penser que le tarif réduit G11 vaut exclusion. Il réduit l’accise, pas le coût carbone.
  • Oublier les usages agricoles. Ils sont exclus, mais seulement si le fournisseur les connaît.
  • Signer un contrat pluriannuel sans clause claire sur les coûts réglementaires à partir de 2028.

Comment ça marche

Préparer l’ETS2 avec Hexagone Energy

  1. 1

    Vous envoyez vos factures de gaz

    Avec une courte description de vos usages du gaz (procédés, chauffage, serres…).

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous identifions les usages éligibles, compteur par compteur, et estimons le montant récupérable.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    ERA gaz et montants du 3310-TIC, prêts pour votre expert-comptable, qui les intègre à vos déclarations de TVA.

Basée à Lyon, Hexagone Energy vous livre :

  • un inventaire de vos compteurs de gaz avec, pour chacun, le régime d’accise, l’usage et le traitement attendu dans l’ETS2 ;
  • la liste des usages exclus à signaler à votre fournisseur (agricole, ETS1, non combustible) et une attestation ATT-G à jour ;
  • une relecture de vos contrats de gaz avant 2028, clause par clause, et si besoin une mise en concurrence de nos 12 fournisseurs partenaires (première réponse sous 48 h) ;
  • une estimation du coût carbone fondée sur vos volumes réels, avec des hypothèses de prix affichées comme telles.

Si l’inventaire révèle de l’accise payée en trop, nous en demandons le remboursement sur les années non prescrites : vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu.

Pour lancer l’inventaire de vos compteurs, appelez Jean-Bernard Siboni au 06 20 08 12 86 · Simuler mon remboursement d’accise

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’ETS2 ou SEQE-UE 2 ?

C’est le second marché européen du carbone, créé par la directive (UE) 2023/959. Il couvre les combustibles des bâtiments, du transport routier et des petites installations industrielles, et démarre en 2028.

Mon entreprise devra-t-elle acheter des quotas ETS2 ?

Non. Les quotas sont restitués par les fournisseurs de gaz et les metteurs à la consommation de carburants, qui sont redevables de l’accise. Le coût arrivera par le contrat de fourniture.

Quand l’ETS2 commence-t-il ?

Le marché devient pleinement opérationnel en 2028, après un report d’un an acté en trilogue le 9 décembre 2025. Les fournisseurs surveillent et déclarent déjà leurs émissions.

Le gaz au tarif réduit G11 est-il soumis à l’ETS2 ?

Oui. Selon la nomenclature des flux de la DGEC, le gaz des installations énergo-intensives non soumises à l’ETS1 (G11) entre en totalité dans l’ETS2. Seul le tarif G10, réservé aux installations ETS1, en est exclu.

Les exploitations agricoles et les serres sont-elles concernées ?

Non. L’agriculture et la sylviculture sont exclues de l’ETS2. Le fournisseur retire les volumes à usage agricole de son périmètre, à condition de connaître cet usage.

L’électricité est-elle soumise à l’ETS2 ?

Non. L’électricité n’entre pas dans l’ETS2 ; les émissions de production d’électricité relèvent déjà du premier marché carbone, l’ETS1.

Comment Hexagone Energy aide-t-il une entreprise à se préparer à l’ETS2 ?

Nous faisons l’inventaire de vos compteurs de gaz (régime d’accise, usage, situation ETS1), relisons vos contrats de fourniture avant 2028 et estimons le coût carbone à partir de vos volumes réels. Contact : Jean-Bernard Siboni, 06 20 08 12 86.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le