
Accise gaz naturel · Cogénération
Cogénération et accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : l'exonération de la part électricité
La part du gaz qui produit l’électricité est exonérée d’accise (G05), la part chaleur reste taxée. Nous documentons la répartition et l’attestation.
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Réponse directe. Dans une cogénération au gaz naturel, la part du gaz consommée pour produire de l’électricité est exonérée d’accise : c’est l’exonération « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité », article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), code G05 sur les attestations et les déclarations. La part du gaz qui produit la chaleur (vapeur, eau chaude, séchage) reste taxée, au tarif normal de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, sauf si elle relève elle-même d’un autre tarif réduit. Une exception : si l’électricité produite est exemptée au titre des petits producteurs (article L. 312-17), le gaz correspondant n’est pas exonéré.
L’exonération gaz de la cogénération est distincte du tarif réduit d’accise électricité : testez votre code NAF pour ce second impôt.
Définitions utiles
- Cogénération : production simultanée, à partir d’un même combustible, d’électricité et de chaleur utile. Le droit européen parle de « production combinée de chaleur et d’électricité ».
- Exonération G05 : exonération d’accise des produits taxables, dont le gaz naturel, « consommés pour les besoins de la production d’électricité », et de l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production (CIBS, L. 312-32).
- Coefficient d’exonération : part des quantités de gaz livrées sur un compteur qui est déclarée au fournisseur comme exonérée. Il figure sur l’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD et se calcule à partir des quantités prévisionnelles.
Ce que dit le texte
L’article L. 312-32 du CIBS, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025 (en vigueur depuis le 16 février 2025), prévoit deux choses :
- le principe : « sont exonérés de l’accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production d’électricité ainsi que l’électricité consommée pour maintenir la capacité de production de l’électricité » ;
- la limite : ce principe « n’est pas applicable lorsque l’électricité produite est exemptée de l’accise en application de l’article L. 312-17 ou de l’article L. 312-17-1 ».
Le guide 2026 du ministère de la Transition écologique sur la fiscalité des énergies reprend la même logique pour le gaz : les gaz naturels consommés pour produire de l’électricité sont exonérés, « sauf dans le cas des petits producteurs d’électricité » qui ne paient pas l’accise sur l’électricité qu’ils autoconsomment intégralement, « mais qui voient leurs intrants taxés ».
L’idée est d’éviter une double taxation : l’électricité sera taxée plus loin, chez celui qui la consomme. Le combustible qui la produit n’a donc pas à l’être aussi.
Pourquoi seule la part électricité est exonérée
Une cogénération produit deux choses ; seule l’une d’elles est de l’électricité. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé dans l’affaire Cristal Union (arrêt du 7 mars 2018, C-31/17), sur renvoi du Conseil d’État à propos d’une sucrerie. L’exonération obligatoire prévue par la directive 2003/96/CE pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité s’applique aussi lorsque ces produits servent à une production combinée de chaleur et d’électricité.
En pratique, la part du gaz qui fournit la chaleur relève, elle, d’une autre disposition de la directive, que chaque État peut appliquer ou non. En France, elle suit les règles ordinaires de l’accise sur le gaz :
| Part du gaz brûlé dans la cogénération | Régime d’accise | Code |
|---|---|---|
| Part qui produit l’électricité | Exonérée | G05 (L. 312-32) |
| Part qui produit la chaleur, usage courant (chauffage, vapeur de process) | Tarif normal, 16,66 €/MWh depuis le 01/08/2026 | – |
| Part chaleur utilisée pour un procédé à double usage ou minéralogique | Exonérée | G02 ou G03 |
| Part chaleur d’une installation intensive soumise aux quotas ou exposée à la fuite de carbone | Tarif réduit, sous conditions d’intensité | G10 ou G11 |
| Part chaleur servant à la déshydratation de légumes ou de plantes aromatiques | Tarif réduit, sous conditions | G12 |
| Biogaz non injecté dans le réseau, brûlé sur place | Tarif nul | G07 (L. 312-86) |
Les conditions des codes G02 à G12 sont détaillées dans notre guide de l’accise gaz pour l’industrie.
Le cas des petits producteurs qui autoconsomment tout
C’est le piège le plus fréquent. L’article L. 312-17 du CIBS dispense un petit producteur d’acquitter l’accise sur l’électricité qu’il produit et consomme intégralement lui-même. La notice 2040-TIC-SD 2026 fixe la limite à 240 GWh par site de production. Dans ce cas, l’électricité n’est pas taxée… mais le gaz qui l’a produite l’est (fin de l’article L. 312-32). La taxation se déplace de l’électricité vers le combustible.
Trois situations se présentent, à vérifier avec le contrat de raccordement et les relevés :
| Situation de la cogénération | Gaz de la part électricité | Électricité produite |
|---|---|---|
| Toute l’électricité est injectée sur le réseau et vendue | Exonéré (G05) | Taxée plus loin, chez le consommateur final |
| L’électricité est en partie consommée sur le site, en partie injectée | Exonéré (G05) | La part consommée sur place est taxée ; le producteur peut en être redevable |
| Toute l’électricité est consommée sur place par un petit producteur (L. 312-17) | Taxé | Pas d’accise à acquitter |
Le dernier cas n’est pas forcément défavorable : il évite des démarches de redevable. Mais il change le calcul et doit être choisi en connaissance de cause. Pour l’électricité, voir notre page autoconsommation et accise.
Ce que représente l’enjeu (exemple fictif)
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucune installation réelle.
Une usine de papier exploite une cogénération alimentée par un compteur gaz dédié. Sur l’année, le moteur consomme 20 000 MWh de gaz. La note technique de l’exploitant (relevés et rendements) attribue 8 000 MWh à la production d’électricité, injectée sur le réseau, et 12 000 MWh à la vapeur utilisée dans les sécheurs.
- Si tout le gaz est facturé au tarif normal de 16,66 €/MWh : 20 000 × 16,66 = 333 200 € d’accise.
- Avec l’exonération G05 sur la part électricité : 12 000 × 16,66 = 199 920 €.
- Écart : 133 280 € sur l’année, sans compter un éventuel tarif réduit sur la part vapeur.
Le tarif normal du gaz a changé plusieurs fois depuis 2024 : un rattrapage se calcule période par période, avec les tarifs officiels de chaque période.
Les démarches : pour l’avenir et pour le passé
Pour l’avenir : l’attestation au fournisseur. Le consommateur coche l’usage G05 sur l’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD, indique le coefficient d’exonération du compteur et l’adresse à son fournisseur de gaz, pas à l’administration. La notice précise que l’attestation s’applique aux fournitures du mois où le fournisseur la reçoit, si elle arrive au plus tard le 10 ; sinon, à partir du mois suivant. Un exemplaire est conservé dans la comptabilité. Tout changement d’usage doit être signalé au fournisseur au moins un mois à l’avance. Le détail est sur notre page attestation ATT-G.
Pour le passé : le remboursement. Si le gaz de la cogénération a été facturé au tarif normal, le trop-payé se réclame avec un état récapitulatif (ERA gaz) par compteur et l’annexe 3310-TIC jointe à la déclaration de TVA. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement (impots.gouv.fr) : le gaz payé en 2024 se réclame donc jusqu’au 31 décembre 2026. Les étapes sont détaillées dans notre démarche accise gaz en 8 étapes.
Les erreurs fréquentes
- Exonérer tout le gaz de la cogénération. Seule la part électricité relève de G05 ; la part chaleur suit son propre régime.
- Oublier que l’exonération n’est pas automatique. Sans attestation, le fournisseur facture le tarif normal sur tout le compteur.
- Ignorer l’autoconsommation intégrale. Un petit producteur qui consomme toute son électricité sur place perd l’exonération du gaz correspondant.
- Ne pas mettre à jour le coefficient. Une cogénération arrêtée plusieurs mois, ou dont la production change, modifie la répartition.
- Ne garder aucune preuve. Relevés du moteur, production électrique, notes de répartition : l’administration peut les demander.
- Se fier à des règles anciennes. La fiche des serristes évoque encore une « exonération de 5 ans » propre à certaines cogénérations : ce cas renvoie à un régime antérieur au CIBS. Si votre installation en a bénéficié, faites vérifier sa situation actuelle.
Côté électricité, deux pages voisines : les producteurs d’électricité, dont l’électricité consommée pour produire est exonérée, et les réseaux de chaleur et de froid.
Comment ça marche
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Basée à Lyon, Hexagone Energy accompagne les industriels, les serristes et les gestionnaires de réseaux de chaleur qui exploitent une cogénération :
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FAQ
Questions fréquentes
Le gaz d’une cogénération est-il exonéré d’accise ?
En partie : la part du gaz consommée pour produire de l’électricité est exonérée (article L. 312-32 du CIBS, code G05). La part qui produit la chaleur reste taxée, sauf si elle relève d’un autre tarif réduit.
Quel est le code d’exonération pour le gaz servant à produire de l’électricité ?
G05, « production d’électricité et maintien de la capacité de production d’électricité ». Le code équivalent pour l’électricité est E05.
Que change l’arrêt Cristal Union de 2018 ?
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 7 mars 2018 (C-31/17), que l’exonération obligatoire du combustible utilisé pour produire de l’électricité s’applique aussi en cas de production combinée de chaleur et d’électricité. Elle vise la part électricité, pas la part chaleur.
Un petit producteur qui autoconsomme toute son électricité garde-t-il l’exonération du gaz ?
Non. Lorsque l’électricité produite est exemptée au titre de l’article L. 312-17 du CIBS, l’exonération du gaz correspondant ne s’applique pas : l’électricité n’est pas taxée, le gaz l’est.
Comment faire appliquer l’exonération sur les prochaines factures de gaz ?
En adressant au fournisseur l’attestation 2040-TIC-ATT-G-SD avec l’usage G05 et le coefficient d’exonération du compteur. Elle s’applique dès le mois de réception si elle arrive au plus tard le 10.
Peut-on se faire rembourser l’accise payée en trop sur le gaz d’une cogénération ?
Oui, dans le délai légal : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement, avec un état récapitulatif par compteur et l’annexe 3310-TIC. Le gaz payé en 2024 se réclame jusqu’au 31 décembre 2026.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Sources officielles
- Légifrance, article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services (rédaction issue de l’article 23 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025, en vigueur depuis le 16/02/2025) legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Guide 2026 sur la fiscalité des énergies » (exonération du gaz pour la production d’électricité, petits producteurs, L. 312-34), consulté le 01/11/2026 ecologie.gouv.fr
- EUR-Lex, CJUE, arrêt du 7 mars 2018, Cristal Union, C-31/17 (production combinée de chaleur et d’électricité) eur-lex.europa.eu
- DGFiP, notice 2040-TIC-SD 2026 (code G05, L. 312-32 ; petits producteurs, 240 GWh par site), consultée le 01/11/2026 impots.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-SD 2026 (tarif normal du gaz combustible 16,66 €/MWh depuis le 01/08/2026) impots.gouv.fr
- DGFiP, attestation 2040-TIC-ATT-G-SD et sa notice (coefficient d’exonération, fiche de calcul des serristes chaufferie / cogénération, réception avant le 10 du mois) impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (ERA, 3310-TIC, délai de remboursement) impots.gouv.fr
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













Comment répartir le gaz entre électricité et chaleur
Il faut une répartition chiffrée et justifiable, compteur par compteur. Les documents officiels consultés ne fixent pas de formule unique de répartition entre électricité et chaleur. Ils imposent en revanche un cadre :
Notre lecture, à confirmer installation par installation : la justification repose sur un sous-comptage du gaz du moteur ou de la turbine, la production électrique mesurée, la chaleur valorisée et les rendements constructeur. Un compteur gaz dédié à la cogénération simplifie tout. Quand la cogénération partage le compteur avec des chaudières, la répartition doit être documentée et conservée.