
Accise gaz naturel · Agroalimentaire
Gaz naturel dans l'agroalimentaire : déshydratation, vapeur et accise (ex-TICGN)
Séchage, déshydratation, vapeur de process : une partie du gaz des industries alimentaires peut relever d’un tarif réduit ou d’une exonération. Nous le vérifions gratuitement.
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Réponse directe. Dans une usine agroalimentaire, le gaz brûlé pour cuire, pasteuriser, chauffer ou produire de la vapeur reste en principe au tarif normal d’accise : 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026. Trois situations font exception. La déshydratation de légumes, de plantes aromatiques et, depuis le 1er mars 2025, de pommes de terre bénéficie d’un tarif réduit de 1,60 €/MWh (code G12). Les grosses installations soumises aux quotas carbone ou exposées à la concurrence internationale peuvent relever des codes G10 ou G11. Enfin, le gaz qui produit de l’électricité est exonéré (code G05). Le trop-payé des deux dernières années se réclame.
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Pourquoi l’agroalimentaire paie souvent plein tarif sur son gaz
Le gaz naturel ne connaît pas de tarif réduit lié à la taille de l’entreprise ou à son secteur en général. La loi vise des usages précis. Or l’essentiel du gaz d’une laiterie, d’une biscuiterie ou d’une conserverie part dans des usages « thermiques » courants : chaudières vapeur, fours de cuisson, nettoyage en place à l’eau chaude, chauffage des ateliers. Ces consommations sont taxées au tarif normal, sauf si l’installation entre dans l’une des catégories ci-dessous.
C’est aussi pourquoi beaucoup d’industriels de l’alimentaire passent à côté d’un droit réel : leur séchoir ou leur cogénération est noyé dans un compteur unique, facturé au tarif normal, sans que personne n’ait vérifié la ventilation.
Les trois portes d’entrée vers un tarif réduit
| Situation dans l’usine | Code | Accise | Texte |
|---|---|---|---|
| Séchage pour déshydrater des légumes, des plantes aromatiques ou des pommes de terre | G12 | 1,60 €/MWh, sous condition d’intensité énergétique | CIBS, L. 312-62 ; loi de finances pour 2025, art. 22 |
| Installation soumise au système européen d’échange de quotas (SEQE) | G10 | 1,52 €/MWh, sous condition d’intensité énergétique | CIBS, L. 312-76 |
| Installation hors SEQE, d’un secteur exposé à un risque de fuite de carbone | G11 | 1,60 €/MWh, sous condition d’intensité énergétique | CIBS, L. 312-77 |
| Gaz brûlé pour produire de l’électricité (cogénération, groupe) | G05 | Exonération | CIBS, L. 312-32 |
Sources : guide 2026 du ministère de la Transition écologique sur la fiscalité des énergies et notice 2040-TIC-SD 2026.
La déshydratation : légumes, aromates et pommes de terre
Définition. Le tarif G12 s’applique au gaz naturel utilisé comme combustible « pour les besoins de la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques ». La loi de finances pour 2025 l’a étendu à la pomme de terre à compter du 1er mars 2025.
Sont typiquement concernés :
- les fabricants de légumes secs ou déshydratés, d’oignons et d’ails séchés ;
- les sécheurs de plantes aromatiques et de plantes à infusion ;
- depuis mars 2025, les fabricants de flocons, de purées et de préparations à base de pomme de terre déshydratée.
Deux conditions à surveiller :
- Seul le gaz du séchage bénéficie du tarif réduit. Le gaz des chaudières de nettoyage, des fours de friture ou du chauffage reste au tarif normal. Il faut donc pouvoir isoler la consommation des séchoirs (sous-comptage, puissances et heures de marche).
- Un seuil d’intensité énergétique sur la valeur ajoutée doit être atteint. Il se calcule avec le formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD, chaque année, à partir des comptes. Même quand l’énergie pèse lourd dans les comptes, ce calcul reste obligatoire.
Le cas de la pomme de terre est récent : l’accise acquittée au tarif normal sur le gaz des séchoirs depuis le 1er mars 2025 mérite d’être vérifiée.
Les grandes installations : quotas carbone et fuite de carbone
G10 : installations soumises au SEQE. Le système européen d’échange de quotas couvre notamment la combustion de combustibles dans les installations d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW (annexe I de la directive 2003/87/CE). Les grandes sucreries, amidonneries, laiteries ou malteries qui exploitent une chaufferie de cette taille peuvent donc être soumises aux quotas. Si leur intensité énergétique atteint le seuil légal, leur gaz relève alors du tarif de 1,52 €/MWh.
G11 : installations hors SEQE exposées à la concurrence. Il vise les installations qui exercent une activité de l’annexe I de la directive sans en atteindre les seuils, dans un secteur figurant sur la liste européenne des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Certaines activités alimentaires peuvent y figurer ; l’appartenance se vérifie au code NACE de l’établissement.
Le détail des seuils et des formulaires d’intensité figure sur notre page gaz naturel et industrie.
Cogénération et production d’électricité
Une usine qui brûle du gaz dans un moteur ou une turbine pour produire de l’électricité peut bénéficier de l’exonération G05 pour la part de gaz consacrée à cette production. On en trouve notamment en sucrerie, en amidonnerie ou dans de grosses laiteries. La répartition entre électricité et chaleur se documente, et le compteur gaz de la cogénération doit être clairement identifié.
Exemple chiffré (fictif)
Exemple fictif, à but pédagogique : il ne décrit aucun client réel.
Un sécheur de plantes aromatiques consomme 5 000 MWh de gaz par an. Ses deux séchoirs en absorbent 4 000 MWh, sous-comptés ; le reste sert au chauffage et à l’eau chaude. Son fournisseur lui facture tout au tarif normal. Pour simplifier, on retient le tarif en vigueur depuis le 1er août 2026 sur une année pleine.
- Gaz des séchoirs au tarif normal : 4 000 × 16,66 = 66 640 €.
- Au tarif G12 : 4 000 × 1,60 = 6 400 €.
- Écart annuel : 60 240 €.
Le calcul réel se fait facture par facture, avec les tarifs de chaque période, et seulement si le seuil d’intensité est atteint pour l’année concernée.
Et l’électricité de l’usine ?
L’électricité suit d’autres règles : l’agroalimentaire y bénéficie d’un tarif réduit lié à l’électro-intensité, accessible à bien plus d’entreprises que pour le gaz. Les deux dossiers se traitent souvent ensemble : voir l’accise sur l’électricité dans l’agroalimentaire.
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Pour une première estimation, utilisez le simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86.
FAQ
Questions fréquentes sur l’accise gaz dans l’agroalimentaire
Le gaz d’une usine agroalimentaire est-il taxé au tarif réduit ?
En général non : la cuisson, la vapeur et le chauffage restent au tarif normal. Les exceptions sont la déshydratation de légumes, d’aromates et de pommes de terre (G12), les installations intensives en énergie (G10, G11) et la production d’électricité (G05).
Quel est le tarif d’accise du gaz pour la déshydratation de légumes ?
1,60 €/MWh (code G12, article L. 312-62 du CIBS), à condition d’atteindre le seuil légal d’intensité énergétique calculé sur la valeur ajoutée.
La déshydratation de pommes de terre est-elle concernée ?
Oui, depuis le 1er mars 2025 : la loi de finances pour 2025 a étendu le tarif réduit de la déshydratation aux pommes de terre.
Une sucrerie peut-elle payer moins d’accise sur son gaz ?
C’est possible si son installation est soumise au système européen de quotas (G10) ou relève d’un secteur exposé à la fuite de carbone (G11), et si elle atteint le seuil d’intensité énergétique. Le gaz d’une cogénération peut aussi être exonéré pour la part qui produit de l’électricité.
Le gaz de la chaudière vapeur est-il remboursable ?
Pas en tant que tel : la production de vapeur est un usage taxé au tarif normal, sauf si la chaudière fait partie d’une installation G10 ou G11.
Jusqu’à quand réclamer l’accise gaz payée en 2024 ?
Jusqu’au 31 décembre 2026 : la demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon
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Sources officielles
- Ministère de la Transition écologique, « Guide 2026 sur la fiscalité des énergies » (déshydratation 1,60 €/MWh, extension aux pommes de terre au 1er mars 2025, G10 et G11), consulté le 01/11/2026 ecologie.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-SD 2026 (tarif normal du gaz combustible 16,66 €/MWh depuis le 01/08/2026, tarifs réduits) impots.gouv.fr
- DGFiP, notice 2040-TIC-SD 2026 (codes G05, G10, G11, G12) impots.gouv.fr
- DGFiP, formulaire 2040-TIC-VA-GC-SD 2026 (intensité énergétique en valeur ajoutée) impots.gouv.fr
- DGFiP, attestation 2040-TIC-ATT-G-SD impots.gouv.fr
- DGFiP, « Accises sur les énergies – Consommateurs d’énergie » (ERA, 3310-TIC, délai de remboursement) impots.gouv.fr
- EUR-Lex, directive 2003/87/CE, annexe I (combustion dans des installations de plus de 20 MW) eur-lex.europa.eu
Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le













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