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Obligations énergétiques · Éco Énergie Tertiaire

Décret tertiaire : obligations, déclaration OPERAT et décret BACS

Bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus : objectifs 2030-2050, déclaration annuelle sur OPERAT, sanctions et décret BACS, expliqués texte à l’appui.

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Réponse directe. Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, aujourd’hui appelé « Éco Énergie Tertiaire ») oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments accueillant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher à réduire leur consommation d’énergie finale. L’objectif fixé par la loi ÉLAN est d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou d’atteindre un niveau de consommation en valeur absolue. Chaque année, les consommations de l’année précédente se déclarent sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, au plus tard le 30 septembre.

Définition : qu’est-ce que le dispositif Éco Énergie Tertiaire ?

Éco Énergie Tertiaire est l’obligation réglementaire de réduction progressive des consommations d’énergie des bâtiments à usage tertiaire, issue de l’article 175 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ÉLAN) et précisée par le décret n° 2019-771, en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Ses règles figurent aujourd’hui aux articles L. 174-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Le ministère de la Transition écologique emploie les deux noms : « décret tertiaire » et « Éco Énergie Tertiaire (EET) ».

Qui est assujetti ?

Est assujetti tout propriétaire ou preneur à bail dont les activités tertiaires occupent au moins 1 000 m² de surface de plancher, dans l’un de ces trois cas prévus par le décret :

  1. un bâtiment qui n’accueille que des activités tertiaires sur 1 000 m² ou plus ;
  2. les parties d’un bâtiment à usage mixte qui cumulent 1 000 m² ou plus d’activités tertiaires ;
  3. un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, qui cumulent 1 000 m² ou plus d’activités tertiaires.

Les activités tertiaires visées sont marchandes ou non marchandes : bureaux, commerces, enseignement, santé et médico-social, hôtellerie, entrepôts, centres de données, équipements sportifs et culturels, etc. Les rares exclusions concernent les constructions provisoires, les lieux de culte et les activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.

Point d’attention pour les industriels : un site de production n’est pas assujetti pour ses ateliers, mais ses bureaux, son entrepôt logistique ou son showroom peuvent l’être si ces surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m² sur le même site.

Quels objectifs atteindre et comment sont-ils calculés ?

Deux méthodes au choix, pour chaque échéance :

  • objectif en valeur relative : réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
  • objectif en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité.

Les objectifs peuvent être modulés, sur dossier technique, en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, de coûts manifestement disproportionnés ou de variation du volume d’activité. La première vérification de l’atteinte des objectifs de la décennie est prévue fin 2031.

La déclaration annuelle sur OPERAT

Chaque année, au plus tard le 30 septembre, il faut déclarer sur OPERAT les consommations de l’année précédente. La plateforme, gérée par l’ADEME, délivre en retour une attestation annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire. Propriétaire et locataire se répartissent la déclaration selon le bail ; en pratique, ils doivent s’entendre sur qui saisit quoi. La première échéance portait sur les consommations 2020 et 2021, avec une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour déclarer, il faut disposer des consommations par énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur, fioul) et par entité fonctionnelle : les relevés du gestionnaire de réseau et les factures de vos fournisseurs sont la base du dossier.

Sanctions

Le dispositif repose d’abord sur la publication des manquements (« name and shame »). En l’absence de déclaration sur OPERAT ou de programme d’actions en cas d’objectif non atteint, le préfet met en demeure l’assujetti, puis peut publier le manquement sur un site de l’État. Pour le non-respect du programme d’actions, une amende administrative peut s’y ajouter : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Le décret BACS : la gestion technique du bâtiment obligatoire

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires, neufs ou existants, un système d’automatisation et de contrôle (GTB) lorsque c’est techniquement et économiquement réalisable (article L. 174-3 du code de la construction et de l’habitation) :

  • chauffage ou climatisation de plus de 290 kW (puissance nominale utile) : obligation au plus tard le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants ;
  • de 70 à 290 kW : obligation au renouvellement du système et au plus tard à une échéance fixée initialement au 1er janvier 2027, reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ;
  • dispense si une étude montre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans, aides publiques déduites.

Le système doit suivre les consommations à un pas de temps horaire, par zone, conserver les données mensuelles pendant 5 ans et être inspecté au moins tous les 5 ans. C’est aussi l’outil qui facilite les déclarations OPERAT.

Par où commencer, étape par étape

  1. Recenser les surfaces tertiaires de chaque site (surface de plancher) et vérifier le seuil de 1 000 m².
  2. Créer ou vérifier le compte OPERAT et les entités fonctionnelles déclarées.
  3. Collecter les consommations depuis l’année de référence choisie, par énergie.
  4. Choisir l’objectif (valeur relative ou absolue) le plus atteignable.
  5. Bâtir un plan d’actions : GTB, éclairage, réglages de chauffage et de climatisation, travaux d’enveloppe ; certaines actions sont finançables par une prime CEE.
  6. Déclarer avant le 30 septembre et suivre la notation annuelle.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à titre d’illustration : chiffres inventés, sans valeur de référence. Une PME de négoce occupe 2 300 m² de bureaux et d’entrepôt sur un même site. Son année de référence est 2019, avec 410 MWh consommés ; l’objectif 2030 en valeur relative la conduit à viser 246 MWh. En 2025, elle a consommé 330 MWh. Elle installe une GTB et un éclairage LED piloté, chiffrés à 52 000 €, dont 7 800 € couverts par une prime CEE. Elle renégocie aussi son contrat d’électricité : ce poste ne réduit pas les kWh déclarés sur OPERAT, mais il réduit la facture pendant la durée des travaux.

Décret tertiaire et accise : ce qu’il faut savoir

Les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, entrepôts) ne bénéficient pas, en tant que tels, des tarifs réduits d’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE), réservés à des usages et des secteurs précis : voir les secteurs non éligibles. En revanche, un industriel éligible qui déclare aussi ses bureaux sur OPERAT doit bien distinguer ses compteurs : les données collectées pour OPERAT aident à répartir les consommations entre usages éligibles et non éligibles.

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FAQ

Questions fréquentes

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les propriétaires et les preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur un même site qui accueillent des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire en 2030 ?

Réduire la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, ou atteindre un seuil en valeur absolue fixé par arrêté pour la catégorie d’activité. Les objectifs suivants sont de 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Quelle est la date limite de déclaration sur OPERAT ?

Le 30 septembre de chaque année, pour les consommations de l’année précédente. La plateforme est gérée par l’ADEME (operat.ademe.fr).

Quelles sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Après mise en demeure, la publication du manquement sur un site de l’État, puis, pour le non-respect du programme d’actions, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour une personne morale (1 500 € pour une personne physique).

Un site industriel est-il soumis au décret tertiaire ?

Ses surfaces de production ne le sont pas, mais ses bureaux, entrepôts ou locaux commerciaux le sont si les surfaces tertiaires cumulées atteignent 1 000 m² sur le même site ou la même unité foncière.

Quelle est l’échéance du décret BACS ?

Le 1er janvier 2025 pour les systèmes de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW. Pour ceux de 70 à 290 kW, l’échéance a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le