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Accise électricité · Boucherie-charcuterie

Boucherie-charcuterie et accise sur l'électricité : ce qui dépend de votre code NAF

Laboratoire, chambres froides, séchoirs, fumoirs : la fabrication de charcuterie (10.13B) relève de l’industrie, la boucherie de détail (47.22Z) du commerce.

  • Vérification gratuite à partir de 2 factures
  • Sans engagement
  • Réponse sous 48 heures
  • Rien à avancer : vous ne payez qu’une fois le remboursement reçu

Votre laboratoire relève-t-il du tarif réduit ?

Gratuit, sans engagement. Réponse sous 48 heures.

Vos données sont confidentielles et ne seront jamais partagées.

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Réponse directe. Une boucherie qui achète, découpe et vend de la viande au détail relève du commerce : code NAF 47.22Z, section G. Elle n’a en règle générale pas droit aux tarifs réduits d’accise sur l’électricité, qui sont réservés aux activités des sections B, C, D (sous condition) et E. La fabrication de charcuterie est différente : l’INSEE la classe dans l’industrie manufacturière, section C, en 10.13B pour la charcuterie artisanale vendue au détail et en 10.13A pour la fabrication industrielle. Un charcutier dont c’est l’activité principale peut donc avoir droit à un tarif réduit, à condition d’atteindre le seuil légal d’électro-intensité. Seul un calcul sur votre liasse fiscale permet de le confirmer.

Cette page s’adresse aux bouchers, charcutiers, boucheries-charcuteries et ateliers de salaison qui veulent savoir, sans faux espoir, si leur facture d’électricité contient de l’accise payée en trop.

Votre activité est différente ? Voir tous les secteurs ou vérifier l'éligibilité de votre code NAF.

Quel code NAF pour une boucherie ou une charcuterie ?

C’est le point de départ, car les tarifs réduits suivent la section d’activité. La nomenclature d’activités française (NAF rév. 2) range ces métiers dans des sections différentes :

Activité Code NAF Section Tarif réduit d’accise possible ?
Charcuterie artisanale : préparation de pâtés, rillettes, saucisses, boudins, jambons cuits, associée à la vente au détail 10.13B Charcuterie C – Industrie manufacturière Oui, sous condition d’électro-intensité
Fabrication industrielle de charcuteries, salaisons, foies gras 10.13A Préparation industrielle de produits à base de viande C – Industrie manufacturière Oui, sous condition d’électro-intensité
Abattage, transformation et conservation de la viande de boucherie 10.11Z C – Industrie manufacturière Oui, sous condition d’électro-intensité
Boucherie de détail : vente de viandes et de produits à base de viande en magasin 47.22Z G – Commerce Non, en règle générale
Commerce de gros de viandes 46.32A G – Commerce Non, en règle générale
Traiteur, organisation de réceptions 56.21Z I – Hébergement et restauration Non

La fiche INSEE de la sous-classe 10.13B est précise : elle vise la préparation « à caractère artisanal » de produits à base de viande « associée à la vente au détail des produits préparés ». Vendre ce que l’on fabrique ne fait donc pas basculer un charcutier dans le commerce. À l’inverse, la fiche 47.22Z couvre le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande : une boucherie qui revend de la charcuterie achetée à un fabricant reste un commerce.

Votre code APE figure sur votre avis de situation SIRENE.

Pourquoi la boucherie de détail n’est en général pas éligible

La règle vient du code des impositions sur les biens et services (CIBS). La notice officielle du formulaire 2040-TIC-VA-E-SD rappelle que les tarifs réduits des articles L. 312-65 et L. 312-71 s’appliquent à l’électricité consommée « pour les besoins de la réalisation d’une activité » relevant des sections B, C, D (sous condition) ou E de la nomenclature, mentionnées à l’article L. 312-47.

Le commerce de détail est en section G. Une boucherie peut consommer beaucoup d’électricité, avec ses chambres froides, ses vitrines réfrigérées et ses machines de découpe : cela ne suffit pas. Ce n’est pas le volume qui ouvre le droit, c’est la nature de l’activité, puis le poids de l’électricité dans la valeur ajoutée. Nous préférons vous le dire avant toute démarche : une boucherie de détail sans fabrication n’a pas de remboursement d’accise à attendre. La même logique s’applique aux restaurants et aux traiteurs, qui ne sont jamais concernés.

Ce que nous pouvons faire pour une boucherie de détail, c’est travailler le prix de l’énergie elle-même : mise en concurrence de vos contrats d’électricité et de gaz, choix de la puissance souscrite, lecture des taxes de la facture.

Le cas de la charcuterie artisanale

Une charcuterie dont l’activité principale est la fabrication relève de la section C. Elle remplit donc la première condition. Il reste la seconde : l’électro-intensité.

Les postes électriques d’un laboratoire de charcuterie pèsent souvent lourd : chambres froides positives et négatives, cellules de refroidissement rapide, séchoirs et caves d’affinage pour les salaisons, fumoirs, cuiseurs et autoclaves électriques, poussoirs, cutters, hachoirs, conditionneuses sous vide. Ces équipements tournent souvent jour et nuit, toute l’année.

La boucherie-charcuterie : un cas mixte à examiner

Beaucoup de commerces exercent les deux métiers : un étal de boucherie et un laboratoire où l’on fabrique la charcuterie maison. Trois situations se présentent.

  1. La fabrication est l’activité principale (le code APE est alors en général 10.13B) : l’entreprise peut entrer dans le champ des tarifs réduits, sous réserve de l’électro-intensité. C’est la fabrication réellement exercée qui ouvre le droit, pas le code.
  2. Le code APE est 47.22Z alors que la fabrication est devenue l’activité principale : pour l’accise, ce code ne joue pas. L’administration fiscale examine l’activité effectivement exercée ; le code APE, attribué par l’INSEE à des fins statistiques, ne crée aucun droit, pas même une présomption. Il faut donc pouvoir montrer, pièces à l’appui, que la fabrication domine. Faire corriger le code auprès de l’INSEE, avec un tableau d’activité, reste utile pour vos autres démarches, sans être un préalable au tarif réduit.
  3. La vente de viande reste l’activité principale et la charcuterie est accessoire : en règle générale, l’entreprise reste un commerce et n’a pas droit au tarif réduit.

Lorsque le laboratoire forme un site distinct, géographiquement individualisé et autonome dans son organisation (qu’il ait ou non son propre SIRET), la notice 2040-TIC-VA-E-SD permet de calculer l’électro-intensité au niveau du site plutôt qu’au niveau de l’entreprise. L’existence d’un SIRET ne préjuge pas à elle seule de la pertinence du périmètre. Seule l’électricité de ce site est alors prise en compte, et la valeur ajoutée du site doit pouvoir être déterminée par une comptabilité analytique.

Aucun texte publié ne détaille la répartition entre étal et laboratoire quand tout passe par un seul compteur. Ce point se tranche au cas par cas, sur pièces : nous ne présentons pas un dossier sans avoir vérifié qu’il tient.

À noter : une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, entre en vigueur le 1er janvier 2027 et modifie automatiquement tous les codes APE. Vous pouvez consulter votre futur code sur sirene.gouv.fr et en demander la rectification s’il ne correspond pas à votre activité réelle.

Les tarifs en jeu

Quand l’électro-intensité atteint le seuil légal d’entrée, l’écart avec le tarif plein facturé est le suivant :

Période Tarif réduit (électro-intensité au seuil d’entrée) Tarif plein « PME » facturé
Jusqu’au 31/12/2025 0,50 €/MWh (code E10) 20,50 à 26,23 €/MWh selon la période
Depuis le 01/01/2026 5,50 €/MWh (code E23) 25,79 à 26,58 €/MWh selon la période

L’électro-intensité rapporte le montant d’accise théorique de votre consommation à votre valeur ajoutée. Elle se calcule avec le formulaire 2040-TIC-VA-E-SD, à partir de la liasse fiscale. Le détail est sur notre page électro-intensité.

Exemple chiffré (fictif)

Les deux entreprises ci-dessous sont fictives. Les chiffres servent à illustrer la méthode ; ils ne présument ni de votre éligibilité ni d’un montant remboursable.

Cas 1 – une boucherie de détail fictive (47.22Z). Elle consomme 60 MWh par an pour ses chambres froides et ses vitrines, et revend une charcuterie achetée à un grossiste. Activité de commerce : aucun tarif réduit d’accise. Notre travail porte alors sur son contrat d’électricité.

Cas 2 – une charcuterie artisanale fictive (10.13B). Elle fabrique pâtés, saucisses et jambons cuits dans son laboratoire et les vend dans sa boutique. Elle consomme 80 MWh en 2025, régulièrement répartis sur l’année, facturés au tarif plein « PME ». Son électro-intensité atteint le seuil légal d’entrée.

Période 2025 Tarif plein facturé Tarif réduit E10 Écart par MWh MWh Écart
Janvier 20,50 € 0,50 € 20,00 € 6,67 133,40 €
Février – juillet 26,23 € 0,50 € 25,73 € 40,00 1 029,20 €
Août – décembre 25,79 € 0,50 € 25,29 € 33,33 842,92 €
Total 2025 80 ≈ 2 006 €

Pour 2026, avec le tarif E23 à 5,50 €/MWh, l’écart serait d’un peu plus de 20 € par MWh, soit entre 1 600 € et 1 700 € environ pour la même consommation. Une demande pour 2026 ne peut être déposée qu’après la clôture de l’exercice.

Délai à surveiller : l’accise payée en 2024 peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Et le gaz ?

Si votre fumoir, vos cuiseurs ou votre production d’eau chaude fonctionnent au gaz naturel, l’accise sur le gaz est en principe due au tarif plein : il n’existe pas de tarif réduit de gaz lié à la taille de l’entreprise. Notre guide de l’accise sur le gaz naturel détaille les rares exceptions.

Ce que nous demandons pour vérifier

  • 2 factures d’électricité (une d’hiver, une d’été) ;
  • votre code APE et votre SIRET, et la description de vos activités (part de fabrication, part de revente) ;
  • si l’estimation est positive : bilans et liasse fiscale, factures de la période.

Comment ça marche

Comment Hexagone Energy accompagne les bouchers et charcutiers

  1. 1

    Vous envoyez 2 factures

    D’électricité (hiver et été), et 1 de gaz si vous en consommez.

  2. 2

    Nous estimons et vérifions

    Nous estimons le montant récupérable et vérifions votre éligibilité.

  3. 3

    Nous préparons le dossier

    Un dossier complet, prêt pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA.

Basée à Lyon, Hexagone Energy commence par la question qui fâche : votre activité relève-t-elle de la fabrication ou du commerce ? Si la réponse est le commerce, nous vous le disons tout de suite et nous travaillons votre contrat en mettant en concurrence nos 12 fournisseurs partenaires, avec une première réponse sous 48 h. Si vous fabriquez, nous calculons l’électro-intensité, estimons le trop-payé et préparons un dossier complet pour votre expert-comptable, qui l’intègre à vos déclarations de TVA via le formulaire 3310-TIC.

Vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu, et vous n’avez rien à avancer.

FAQ

Questions fréquentes

Une boucherie a-t-elle droit au tarif réduit d’accise sur l’électricité ?

En règle générale, non. La boucherie de détail est classée 47.22Z, dans le commerce (section G), et les tarifs réduits visent les activités des sections B, C, D et E. La consommation élevée des chambres froides ne suffit pas.

Et une charcuterie artisanale ?

Possiblement. La charcuterie artisanale associée à la vente au détail est classée 10.13B, dans l’industrie manufacturière (section C). Elle peut avoir droit à un tarif réduit si son électro-intensité atteint le seuil légal, ce que seul le calcul sur la liasse fiscale confirme.

Quel est le code NAF d’une boucherie-charcuterie ?

Cela dépend de l’activité principale. Si la fabrication de charcuterie domine, l’INSEE attribue en général le 10.13B ; si la vente de viande domine, le 47.22Z. Le code figure sur l’avis de situation SIRENE.

Mon code APE est 47.22Z alors que je fabrique surtout de la charcuterie : que faire ?

Pour l’accise, le code APE n’est ni une condition ni une présomption : seule compte l’activité réellement exercée. Si la fabrication de charcuterie est votre activité principale, l’électricité qu’elle consomme peut relever d’un tarif réduit, sous réserve de l’électro-intensité et de justificatifs (répartition des ventes, équipements, comptabilité). Vous pouvez aussi demander à l’INSEE de corriger le code, avec un tableau d’activité, mais ce n’est pas obligatoire pour l’accise.

Un traiteur peut-il récupérer l’accise ?

Non. L’activité de traiteur est classée 56.21Z, dans l’hébergement et la restauration (section I), qui n’ouvre pas droit aux tarifs réduits.

Combien d’années puis-je récupérer ?

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Fin 2026, vous pouvez encore réclamer l’accise payée en 2024 et en 2025.

Vérification gratuite

Vérifiez votre éligibilité

Laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons sous 48 heures pour analyser 2 factures. Sans engagement, rien à avancer.

Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le