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Contrats d’électricité · PPA

Contrat PPA pour une entreprise : comment fonctionne un power purchase agreement

Un contrat d’achat direct d’électricité renouvelable sur le long terme : à qui il s’adresse, ce qu’il engage et comment le comparer à une offre classique.

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Réponse directe. Un PPA (power purchase agreement, ou contrat d’achat d’électricité) est un contrat par lequel une entreprise achète, sur une longue durée, l’électricité d’une ou plusieurs centrales identifiées, le plus souvent solaires ou éoliennes, à un prix fixé à l’avance. En France, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables (loi APER) l’a inscrit dans le code de l’énergie sous le nom de « contrat de vente directe d’électricité ». Selon l’observatoire publié par la CRE en mars 2025, les PPA sur de nouvelles centrales durent en moyenne 19 ans. Un PPA ne remplace presque jamais un contrat de fourniture : il le complète, et il ne change rien à l’accise due sur l’électricité consommée.

Les définitions à retenir

  • PPA (contrat d’achat d’électricité) : contrat d’approvisionnement en électricité entre un producteur et un acheteur, sur une période déterminée, qui fixe la durée, le prix, le mode de tarification, les quantités, les pénalités et les coûts d’équilibrage (définition de la CRE).
  • Corporate PPA : PPA dont l’acheteur est une entreprise consommatrice. Utility PPA : PPA dont l’acheteur est un fournisseur, qui revend l’électricité.
  • Contrat de vente directe d’électricité : nom juridique français du PPA physique entre un producteur et un consommateur final ; le producteur doit être titulaire d’une autorisation de fourniture ou désigner un fournisseur autorisé pour en assumer les obligations (article L. 333-1 du code de l’énergie, décret n° 2024-613 du 27 juin 2024).
  • Garantie d’origine : certificat électronique qui prouve qu’une quantité donnée d’électricité, en principe 1 MWh, a été produite à partir d’une source renouvelable (directive (UE) 2018/2001, article 19). C’est elle qui permet de revendiquer une électricité « verte ».
  • Équilibrage : gestion des écarts entre la production prévue et la production réelle, assurée par un responsable d’équilibre.

Les grandes familles de PPA

La CRE distingue les PPA selon quatre critères. Ils se combinent : un même contrat peut être, par exemple, un corporate PPA physique, hors site, sur une centrale neuve, payé selon la production.

Critère Options Ce que cela change pour l’entreprise
Contrepartie Corporate PPA (l’entreprise achète) ou utility PPA (un fournisseur achète) En corporate PPA, l’entreprise porte elle-même le contrat et ses risques
Livraison Physique (l’électricité est livrée) ou financier (contrat pour différence, sans livraison) Le PPA financier couvre un prix, il ne vous approvisionne pas
Emplacement Sur site (centrale sur votre terrain ou votre toiture, sans passage par le réseau public) ou hors site (centrale ailleurs, livraison par le réseau) Le PPA sur site relève de l’autoconsommation individuelle
Installation Centrale neuve (« greenfield ») ou existante (« brownfield ») Une centrale neuve donne de la visibilité, mais un délai de mise en service

Trois formats de livraison

  1. Paiement selon la production (« pay-as-produced ») : vous achetez toute la production réelle de la centrale, heure par heure. C’est le format le plus répandu selon la CRE. Vous portez le risque de météo et de profil.
  2. Paiement selon la prévision (« pay-as-nominated ») : vous achetez la production annoncée la veille ; le producteur porte une partie des écarts.
  3. Profil normatif (« baseload » ou ruban) : vous recevez un volume constant, quelle que soit la production. Le producteur, ou un tiers, transforme la production en ruban, ce qui a un coût.

Ce que dit l’observatoire de la CRE (mars 2025)

La CRE a interrogé les signataires de PPA de 10 ans et plus portant sur des centrales renouvelables neuves en France métropolitaine continentale. Ses constats, publiés le 27 mars 2025 (rapport n° 2025-02), sont les seuls chiffres publics officiels sur le marché français :

  • 116 contrats et 162 installations (141 parcs photovoltaïques, 18 parcs éoliens terrestres, 3 cogénérations ou valorisations de chaleur fatale) ;
  • environ 3,3 TWh livrés par an pour 2,2 GW de puissance installée ;
  • un tiers des contrats signés avec un fournisseur, deux tiers avec un consommateur ;
  • une durée moyenne de 19 ans, proche des contrats de soutien public ;
  • des acheteurs qui sont principalement de grands consommateurs ;
  • dans 107 contrats sur 110, la vente des garanties d’origine est incluse ; dans 84 sur 109, celle des garanties de capacité ;
  • les coûts d’équilibrage sont supportés par l’acheteur dans 65 contrats sur 101 ;
  • la moitié des PPA ne prévoient aucune incitation à arrêter la production pendant les heures de prix négatifs, ce que la CRE juge préoccupant.

À retenir : le PPA reste en France un outil de grands consommateurs, mais les PPA sur site, solaires notamment, rendent le principe accessible à des sites plus modestes.

Le PPA ne remplace pas votre fournisseur

Une centrale solaire ne produit ni la nuit ni en hiver au même niveau qu’en été ; une éolienne dépend du vent. Un PPA couvre donc une partie de vos besoins. Pour le reste, il faut :

  • un contrat de fourniture complémentaire, souvent appelé « complément » ou « contrat de bouclage », auprès d’un fournisseur ;
  • un responsable d’équilibre pour la production du PPA : dans la majorité des cas observés par la CRE, la production est rattachée à un périmètre désigné par l’acheteur, et l’équilibrage est payé soit via un agrégateur, soit via le fournisseur ;
  • une gestion des surplus : les heures où la centrale produit plus que vous ne consommez (midi en été, week-ends) doivent être revendues ou valorisées.

C’est là qu’un PPA se gagne ou se perd. Un prix attractif sur le papier peut être annulé par un complément mal négocié ou par des surplus revendus à bas prix.

Exemple fictif : une usine de 10 000 MWh

Exemple fictif, à but pédagogique, sans prix : il illustre la structure d’un approvisionnement, pas une offre réelle.

Une usine consomme 10 000 MWh par an, en deux équipes, cinq jours sur sept. Elle signe un PPA solaire hors site, payé selon la production, pour environ 3 000 MWh par an. Elle doit alors :

Brique Volume annuel fictif Qui la fournit
Électricité du PPA consommée ≈ 2 600 MWh Le producteur (ou le fournisseur qu’il a désigné)
Surplus du PPA (week-ends, jours fériés, midi en été) ≈ 400 MWh Revendus par l’agrégateur ou le fournisseur
Complément ≈ 7 400 MWh Le fournisseur de bouclage

Le coût réel du PPA se lit donc avec trois prix : celui du PPA, celui du complément et celui auquel les surplus sont valorisés, plus le coût d’équilibrage.

Les clauses à regarder de près

  1. Durée et date de démarrage : sur une centrale neuve, le contrat est signé avant la construction ; un retard de mise en service décale vos livraisons. Que se passe-t-il pour vous pendant ce temps ?
  2. Prix et indexation : prix fixe sur toute la durée, prix indexé (indice, date d’indexation) ou prix plancher et plafond. La CRE relève des indexations entre la signature et le bouclage financier du projet.
  3. Volumes : volume annuel attendu, minimum garanti, tolérances, sort des MWh produits au-delà.
  4. Prix négatifs : la centrale s’arrête-t-elle quand les prix de marché sont négatifs ? Qui paie si elle ne s’arrête pas ?
  5. Garanties d’origine : sont-elles transférées avec l’électricité, à quel registre, pour quelle année de production ?
  6. Capacité : de nombreux contrats signés avant 2026 parlent de « garanties de capacité ». Depuis le 1er novembre 2026, le nouveau mécanisme de capacité fonctionne avec une taxe de répartition et non plus avec des garanties : la clause doit être relue.
  7. Défaillance et sortie : faillite d’une partie, changement de contrôle, fermeture du site consommateur, cession du contrat.
  8. Changement de loi : qui supporte une nouvelle taxe ou une nouvelle obligation pendant 15 ou 20 ans ?

Pour un acheteur public, le PPA est possible depuis la loi APER dans le cadre de la commande publique, avec une durée qui peut tenir compte de l’amortissement des installations (article L. 331-5 du code de l’énergie).

PPA, accise et taxes : ce qui ne change pas

L’accise reste due. L’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) frappe l’électricité consommée, quelle que soit son origine : une électricité renouvelable achetée en PPA et livrée par le réseau est taxée comme une autre. Le tarif réduit auquel votre activité a éventuellement droit s’applique de la même façon, sur attestation remise à celui qui vous facture l’électricité. Voir l’accise sur l’électricité et l’attestation 2026.

Le réseau se paie toujours. Dans un PPA hors site, l’électricité transite par le réseau public : le TURPE et la CTA restent dus. Voir le TURPE expliqué.

Le PPA sur site est un cas à part. Quand la centrale est sur votre site et que l’électricité ne passe pas par le réseau public, on est en autoconsommation individuelle, avec son propre régime d’accise : voir autoconsommation et accise.

Un PPA est-il fait pour votre entreprise ?

Un PPA a du sens si vous réunissez plusieurs conditions : une consommation importante et stable, une visibilité sur votre site à 10 ans ou plus, une solidité financière que le producteur et ses banques accepteront, un besoin de stabiliser une partie du prix ou de prouver une électricité renouvelable. À défaut, une offre de fourniture à prix fixe avec des garanties d’origine, ou une centrale en toiture sur votre bâtiment, peuvent répondre au même besoin avec moins d’engagement.

Depuis la fin de l’ARENH au 31 décembre 2025, le PPA est l’un des outils qui permettent de sécuriser un prix de long terme. Voir aussi la fin de l’ARENH et le VNU.

Deux pages proches : les offres d’électricité verte et leurs garanties d’origine, et l’accise du stockage par batteries pour les projets qui associent production et stockage.

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FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un PPA en électricité ?

Un PPA (power purchase agreement) est un contrat d’achat d’électricité de long terme entre un producteur et un acheteur, qui fixe la durée, le prix, les volumes et les pénalités. En France, la loi APER du 10 mars 2023 l’appelle « contrat de vente directe d’électricité ».

Quelle est la durée d’un PPA ?

Selon l’observatoire de la CRE de mars 2025, les PPA portant sur des centrales renouvelables neuves durent en moyenne 19 ans.

Quelle différence entre un PPA physique et un PPA financier ?

Un PPA physique livre l’électricité à l’acheteur. Un PPA financier, souvent un contrat pour différence, ne livre rien : il compense l’écart entre un prix convenu et le prix de marché, l’entreprise gardant son fournisseur habituel.

Un PPA remplace-t-il le contrat avec mon fournisseur ?

Rarement. Une centrale solaire ou éolienne ne couvre pas tout votre profil de consommation : il faut un contrat de fourniture complémentaire et un responsable d’équilibre, et prévoir la revente des surplus.

L’électricité d’un PPA est-elle exonérée d’accise ?

Non. L’accise sur l’électricité porte sur l’électricité consommée, quelle que soit son origine. Un PPA hors site est taxé comme une fourniture classique ; votre éventuel tarif réduit s’applique sur attestation. L’autoconsommation sur site suit un régime particulier.

Une PME peut-elle signer un PPA ?

Oui, mais la CRE constate que les acheteurs sont surtout de grands consommateurs. Pour une PME, un PPA sur site (centrale en toiture exploitée par un tiers) ou une offre de fourniture avec garanties d’origine est souvent plus simple.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le