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Hexagone Energy
Technicien dans un atelier industriel

Obligations énergétiques · Certificats d’économies d’énergie

CEE en entreprise : comment obtenir la prime certificats d'économies d'énergie

Fiches industrie et tertiaire, kWh cumac, rôle actif et incitatif du financeur, délais : comment une entreprise obtient la prime CEE pour ses travaux.

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Réponse directe. Les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent à une entreprise de recevoir une prime pour des travaux qui réduisent sa consommation d’énergie : variateur de vitesse, récupération de chaleur, isolation, éclairage performant, etc. La prime est versée par un fournisseur d’énergie « obligé » (ou un acteur qu’il mandate), car la loi lui impose de financer un volume d’économies d’énergie. La condition décisive : l’obligé doit s’être engagé auprès de vous avant la signature du devis. Une prime demandée après coup est refusée. Le dispositif, créé par la loi POPE du 13 juillet 2005, est entré dans sa 6e période le 1er janvier 2026, jusqu’au 31 décembre 2030.

Définition : qu’est-ce qu’un certificat d’économies d’énergie ?

Un certificat d’économies d’énergie est une unité qui atteste d’une économie d’énergie finale réalisée grâce à une opération de travaux. 1 CEE correspond à 1 kWh cumac, c’est-à-dire un kilowattheure d’énergie finale économisé, cumulé sur la durée de vie de l’équipement et actualisé. Les CEE sont inscrits dans un registre national (Emmy) et contrôlés par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), rattaché au ministère de la Transition écologique.

Qui paie la prime CEE et pourquoi ?

Ce sont les vendeurs d’énergie qui financent, parce que la loi les y oblige. Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, ainsi que les metteurs à la consommation de carburants et de fioul, sont des « obligés » : ils doivent justifier chaque période d’un volume d’économies d’énergie fixé par l’État. Pour l’atteindre, ils financent des travaux chez des ménages, des collectivités et des entreprises, puis récupèrent les certificats correspondants. Votre entreprise est le « bénéficiaire » : elle réalise les travaux et perçoit une prime, une remise ou un autre avantage.

Quels travaux sont éligibles en entreprise ?

Deux voies existent : les opérations standardisées et les opérations spécifiques.

  • Les opérations standardisées sont décrites dans des fiches fixées par arrêté, classées par secteur : industrie (fiches IND), tertiaire (BAT), agriculture (AGRI), transport (TRA), réseaux (RES) et résidentiel (BAR). Chaque fiche donne un forfait en kWh cumac et les conditions techniques à respecter.
  • Les opérations spécifiques couvrent les projets qui n’entrent dans aucune fiche ; le volume de CEE est alors calculé au cas par cas sur dossier.

Exemples de fiches industrielles publiées par le ministère : IND-UT-102 (variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone), IND-UT-103 (récupération de chaleur sur un compresseur d’air), IND-UT-104 (économiseur sur les fumées d’une chaudière vapeur), IND-UT-113 (condensation frigorifique à haute efficacité), IND-UT-116 (haute pression flottante sur un groupe de froid), IND-UT-120 (compresseur d’air basse pression), IND-UT-124 (séquenceur de centrale d’air comprimé), IND-UT-129 (presse à injecter tout électrique ou hybride).

La règle qui fait perdre le plus de primes : le rôle actif et incitatif

L’obligé doit jouer un rôle « actif, incitatif et antérieur » au lancement des travaux. Concrètement, sa proposition de prime doit être formalisée avant que vous ne signiez le devis ou le bon de commande. Si le devis est signé avant, l’opération n’est plus éligible, même si les travaux répondent parfaitement à la fiche. Autre délai à surveiller : la demande de certificats doit être déposée dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’opération (article R. 221-15 du code de l’énergie et arrêté du 4 septembre 2014).

Cas particuliers des sites industriels

  • Installations soumises au système d’échange de quotas (SEQE-UE) : elles ne peuvent obtenir des CEE que par des opérations spécifiques et à condition de disposer d’un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 (article L. 221-7 du code de l’énergie).
  • Hausse d’émissions : une opération qui augmente les émissions de gaz à effet de serre n’ouvre pas droit à des CEE (article L. 221-7-1).
  • Programmes d’accompagnement : en plus des fiches, l’État finance des programmes CEE ; le ministère indique que le programme PACTE Industrie a été prolongé de deux ans et qu’un programme PACTE Entreprise a été lancé en 2025.

La 6e période (2026-2030) en bref

Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe l’obligation de la 6e période, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 : 1 050 TWh cumac par an, dont 280 TWh cumac par an au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Pour une entreprise, la conséquence pratique est que les obligés restent à la recherche d’opérations jusqu’en 2030 ; le montant de la prime, lui, n’est pas fixé par l’État : il dépend de l’offre de chaque obligé et se négocie.

Comment obtenir une prime CEE, étape par étape

  1. Identifier les travaux et la fiche correspondante (un audit énergétique est une bonne base).
  2. Consulter plusieurs obligés ou leurs délégataires et comparer les primes proposées.
  3. Signer l’engagement de l’obligé (offre de prime ou contrat) avant de signer le devis.
  4. Faire réaliser les travaux en respectant les exigences techniques de la fiche, par un professionnel qualifié lorsque la fiche l’exige.
  5. Rassembler les preuves : facture, attestation sur l’honneur, preuves de réalisation.
  6. Laisser l’obligé déposer le dossier dans les 12 mois suivant l’achèvement et percevoir la prime.

Exemple chiffré (fictif)

Exemple fictif, à titre d’illustration : chiffres inventés, sans valeur de référence. Une fromagerie industrielle prévoit de remplacer la régulation de ses groupes de froid et d’équiper deux compresseurs d’air d’un variateur. Le devis de l’installateur s’élève à 68 000 €. Elle demande des offres à trois obligés : les primes proposées vont de 9 500 € à 14 200 €. Elle signe l’offre la plus élevée le 3 mars, puis le devis le 10 mars : la chronologie est respectée. Si elle avait signé le devis en février, aucune prime n’aurait été possible.

CEE, facture d’énergie et accise : ne pas confondre

La prime CEE finance des travaux ; elle ne réduit pas les taxes sur votre facture. L’accise sur l’électricité (ex-CSPE / ex-TICFE) et l’accise sur le gaz naturel relèvent d’un autre mécanisme : certains sites industriels ont droit à des tarifs réduits, sur attestation, et peuvent récupérer les sommes payées en trop. Les deux démarches sont cumulables et utilisent les mêmes données de consommation.

Voir aussi la norme ISO 50001, qui structure le suivi des économies d’énergie.

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Hexagone Energy n’est ni obligé ni délégataire CEE et ne dépose pas de dossiers CEE. Nous intervenons sur le coût de l’énergie elle-même : vérification du tarif d’accise de chaque compteur d’électricité et de gaz, récupération des sommes payées en trop (nous sommes rémunérés uniquement une fois que vous avez reçu votre remboursement) et mise en concurrence de 12 fournisseurs pour vos contrats, avec une réponse sous 48 h.

FAQ

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle bénéficier des CEE ?

Oui. Les entreprises industrielles, tertiaires et agricoles peuvent recevoir une prime CEE pour des travaux d’économies d’énergie, via des fiches d’opérations standardisées (IND, BAT, AGRI, TRA) ou des opérations spécifiques.

Qui verse la prime CEE ?

Un fournisseur d’énergie soumis à l’obligation (« obligé ») ou un acteur qu’il mandate. L’État ne verse pas la prime : il fixe le volume d’économies que les obligés doivent financer.

Que signifie kWh cumac ?

C’est l’unité des CEE : un kilowattheure d’énergie finale économisé, cumulé sur la durée de vie de l’équipement et actualisé. 1 CEE vaut 1 kWh cumac.

Peut-on demander la prime CEE après avoir signé le devis ?

Non. L’obligé doit avoir joué un rôle actif et incitatif avant l’engagement de l’opération, c’est-à-dire avant la signature du devis. Une demande a posteriori est refusée.

Combien de temps a-t-on pour déposer un dossier CEE ?

La demande de certificats doit être déposée dans les 12 mois qui suivent l’achèvement de l’opération, selon l’article R. 221-15 du code de l’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014.

Quand se termine la 6e période des CEE ?

Le 31 décembre 2030. Elle a commencé le 1er janvier 2026 et son niveau d’obligation est fixé par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025.

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le