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Contrats d’électricité et de gaz · Appel d’offres

Appel d'offres d'électricité et de gaz : la méthode pour une entreprise

Cahier des charges, consultation des fournisseurs, comparaison à périmètre identique : comment mener un appel d’offres d’électricité ou de gaz.

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Réponse directe. Un appel d’offres d’énergie consiste à demander à plusieurs fournisseurs, sur la base d’un même cahier des charges, un prix pour l’électricité ou le gaz de vos sites, puis à comparer les réponses à périmètre identique. Il se prépare plusieurs mois avant l’échéance du contrat en cours, en tenant compte de son préavis et de ses éventuels frais de résiliation anticipée. Il se joue sur trois points : des données de consommation exactes, une comparaison poste par poste et une décision rapide, car les prix fixes proposés aux entreprises ne restent valables que peu de temps. Changer de fournisseur ne provoque aucune coupure et ne demande pas de changer de compteur.

Définitions utiles

  • Appel d’offres (ou consultation) d’énergie : mise en concurrence de fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel sur un cahier des charges commun, en vue de signer un contrat de fourniture.
  • Cahier des charges : document qui fixe le périmètre (sites, compteurs, volumes), la durée, le type de prix et les services attendus.
  • PDL / PRM : identifiant du point de livraison d’électricité, présent sur la facture. PCE : identifiant du point de comptage et d’estimation pour le gaz.
  • Courbe de charge : relevé de la puissance consommée pas de temps par pas de temps (de quelques minutes à une demi-heure selon le compteur), mis à disposition par le gestionnaire de réseau avec votre accord.
  • Indemnités de résiliation anticipée (IRA) : frais facturés par un fournisseur quand un client professionnel quitte son contrat avant le terme.

Étape 1 : choisir le bon moment

Le calendrier de l’appel d’offres se construit à rebours à partir de votre contrat actuel :

  • date d’échéance et date limite de préavis (souvent indiquée dans les conditions particulières) ;
  • frais de sortie anticipée éventuels. Selon le médiateur national de l’énergie, en électricité, les frais de résiliation anticipée d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée sont possibles s’ils sont proportionnés et ne dépassent pas la perte économique réelle du fournisseur ;
  • contexte de marché : les offres à prix fixe reflètent les prix de gros au moment de la cotation. Lancer la consultation tôt permet de choisir la date de signature plutôt que de la subir.

Les petits professionnels bénéficient de règles particulières : depuis le 4 mars 2021, ils sont exonérés de frais de résiliation, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée (article L. 332-2 du code de l’énergie, cité par le médiateur). Pour l’électricité, les tarifs réglementés de vente restent ouverts aux entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan ne dépassent pas 2 millions d’euros (CRE) : comparez-les aux offres de marché dans votre consultation.

Étape 2 : réunir les données

Un fournisseur ne peut pas proposer un prix juste sans données justes. Pour chaque site, rassemblez :

Donnée Où la trouver Pourquoi elle compte
PDL / PRM (électricité), PCE (gaz) Facture Identifie chaque compteur
Consommation des 12 derniers mois, par poste horaire Factures, espace client du gestionnaire de réseau Le prix dépend du profil, pas seulement du volume
Courbe de charge Gestionnaire de réseau (Enedis ou entreprise locale de distribution), avec votre autorisation Pointes, consommation de nuit et de week-end
Puissance souscrite et option tarifaire d’acheminement Facture, contrat d’acheminement Le TURPE en découle
Contrat en cours Conditions générales et particulières Échéance, préavis, frais de sortie, clauses d’indexation
Projets à venir Vous Nouvelle ligne, fermeture d’un site, centrale solaire en toiture

Profitez-en pour vérifier le tarif d’accise appliqué sur chaque compteur : il ne dépend pas du fournisseur, mais beaucoup d’entreprises éligibles à un tarif réduit paient encore le tarif normal. Voir l’accise sur l’électricité et l’accise sur le gaz naturel.

Étape 3 : rédiger le cahier des charges

Le cahier des charges doit permettre de recevoir des offres comparables. Il précise au minimum :

  1. le périmètre : liste des sites et compteurs, regroupés ou non dans un même contrat ;
  2. la durée : un, deux ou trois ans, avec une date de démarrage commune ;
  3. le type de prix : prix fixe sur la durée, prix indexé sur un indice de marché, ou achat en plusieurs fois ;
  4. les options : électricité d’origine renouvelable avec garanties d’origine, facturation regroupée, outils de suivi ;
  5. les tolérances de volume : ce qui se passe si vous consommez beaucoup plus ou beaucoup moins que prévu ;
  6. le format de réponse : même grille pour tous, prix hors taxes par poste, durée de validité de l’offre.

Étape 4 : consulter plusieurs fournisseurs

Le médiateur national de l’énergie publie la liste des fournisseurs et rappelle que, pour une consommation importante ou plusieurs sites, des offres sur mesure peuvent être demandées. Une consultation utile vise des fournisseurs réellement présents sur votre segment (petit site, PME multisite, site industriel raccordé en haute tension). Plus le cahier des charges est clair, plus les réponses arrivent vite et se comparent facilement.

Étape 5 : comparer à périmètre égal

Toutes les briques d’une facture ne se négocient pas. Comparer les offres, c’est d’abord isoler ce qui change d’un fournisseur à l’autre :

Brique du prix Varie selon le fournisseur ? Point de vigilance
Énergie (fourniture) Oui Prix par poste horaire, indexation éventuelle
Coût de capacité Oui, dans la façon de le répercuter Inclus dans le prix ou refacturé à part ? Voir le mécanisme de capacité
Certificats d’économies d’énergie, garanties d’origine Oui Inclus ou en supplément
Acheminement (TURPE) Non, tarif régulé Doit être identique dans toutes les offres ; voir le TURPE
Accise, CTA, TVA Non, fixées par la loi Un tarif d’accise réduit se demande par attestation, quel que soit le fournisseur
Clauses Oui Tolérances de volume, frais de sortie, révision du prix

Une offre « moins chère » qui exclut la capacité ou refacture l’acheminement à part peut, au total, coûter plus cher. La seule comparaison qui vaille est le coût total annuel, à consommation identique.

Exemple fictif : une PME de trois sites

Exemple fictif, à but pédagogique : les sites et les volumes sont inventés, et aucun prix réel n’est cité.

Une PME exploite trois sites : un atelier de 900 MWh par an, un entrepôt de 250 MWh et des bureaux de 60 MWh. Ses trois contrats arrivent à échéance à trois dates différentes, chez deux fournisseurs. L’appel d’offres consiste à :

  1. aligner les dates d’échéance, en respectant les préavis, pour démarrer un contrat unique ;
  2. demander un prix par site et un prix global, sur la même grille ;
  3. comparer le coût total annuel à volumes identiques, capacité comprise ;
  4. vérifier au passage que l’atelier, s’il relève de l’industrie, ne paie pas une accise trop élevée.

Étape 6 : décider vite, puis basculer

Les prix fixes proposés aux entreprises sont calculés à partir des prix de marché du jour : leur durée de validité est courte. Préparez la décision en amont (qui signe, sur quels critères) pour pouvoir signer dans le délai.

La bascule est ensuite simple. Selon le médiateur national de l’énergie, vous communiquez le PDL, le PRM ou le PCE au nouveau fournisseur, convenez d’une date de changement et transmettez un index si possible ; l’alimentation est assurée sans interruption et le compteur ne change pas. Si vous quittez un tarif réglementé, aucune démarche ni pénalité : le nouveau fournisseur résilie l’ancien contrat (article L. 331-3 du code de l’énergie). Si vous êtes en offre de marché, respectez le préavis et les conditions de votre contrat.

Attention au démarchage. Un professionnel ne bénéficie pas automatiquement d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit n’existe, selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, que pour un contrat signé hors établissement, sans lien direct avec l’activité principale, par une entreprise de 5 salariés au plus.

Acheteurs publics : un cadre à part

Les collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs achètent leur énergie selon les règles du code de la commande publique (publicité, mise en concurrence, critères annoncés). Depuis la loi APER, ils peuvent aussi conclure des contrats de long terme pour de l’électricité renouvelable (article L. 331-5 du code de l’énergie). Voir aussi notre page sur le contrat PPA.

Trois points à prévoir dans le cahier des charges : l’audit énergétique obligatoire si votre consommation atteint le seuil réglementaire, l’option d’une électricité verte avec garanties d’origine, et la continuité de fourniture, car l’électricité consommée sans contrat reste soumise à l’accise au tarif normal.

Comment ça marche

Hexagone Energy mène l’appel d’offres pour vous

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    Vous envoyez vos factures

    Vos dernières factures d’électricité et, le cas échéant, de gaz, avec vos contrats en cours.

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    Cahier des charges établi sur votre consommation réelle, offres présentées à périmètre identique.

  3. 3

    Vous choisissez

    Comparatif sous 48 heures. Vous signez avec le fournisseur retenu ; nous suivons l’échéance suivante.

Basée à Lyon, Hexagone Energy prépare le cahier des charges à partir de vos factures et de vos courbes de charge, consulte 12 fournisseurs partenaires et vous présente les offres sur une même grille, avec une réponse sous 48 h. Nous vérifions aussi le tarif d’accise de chaque compteur ; pour l’accise, vous ne nous payez qu’une fois le remboursement reçu. Pour une première estimation, utilisez notre simulateur ou appelez Jean-Bernard au 06 20 08 12 86.

FAQ

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un appel d’offres d’électricité pour une entreprise ?

C’est la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs sur un même cahier des charges (sites, volumes, durée, type de prix), pour comparer leurs offres à périmètre identique avant de signer un contrat de fourniture.

Quand lancer un appel d’offres d’énergie ?

Plusieurs mois avant l’échéance du contrat en cours, en tenant compte de la date limite de préavis et des éventuels frais de résiliation anticipée. Commencer tôt permet de choisir le moment de la signature.

Quelles données fournir aux fournisseurs ?

Les identifiants des compteurs (PDL ou PRM pour l’électricité, PCE pour le gaz), la consommation des 12 derniers mois par poste horaire, la courbe de charge, la puissance souscrite et les projets qui modifieront la consommation.

Le TURPE et l’accise changent-ils selon le fournisseur ?

Non. Le TURPE est un tarif régulé et l’accise est fixée par la loi : ils doivent être identiques dans toutes les offres. Un tarif d’accise réduit se demande par attestation, quel que soit le fournisseur choisi.

Changer de fournisseur entraîne-t-il une coupure ?

Non. Selon le médiateur national de l’énergie, l’alimentation est assurée sans interruption et le compteur ne change pas. Le nouveau fournisseur s’occupe des démarches avec le gestionnaire de réseau.

Peut-on quitter son contrat d’électricité avant l’échéance ?

Oui, mais des frais de résiliation anticipée peuvent être dus. En électricité, pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée, ils doivent être proportionnés et ne pas dépasser la perte économique réelle du fournisseur.

Étude gratuite

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Jean-Bernard Siboni, Hexagone Energy · 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon

Rédigé par Jean-Bernard Siboni, gérant · Mis à jour le